Le Forum des Intermittent du Spectacle

ok Bruno  En l'état actuel, le maintien de tes droits ARE devrait avoir lieu à tes 63 ans, en décembre 2027 (né en 1964) si tu remplis les conditions. Tu dois donc renouveler normalement ton dossier (507h) à partir de la dernière date prise en compte (novembre 2025)idem en novembre 2026 (justifier de 507 H) tu seras alors indemnisé jusqu'en novembre 2027. Or, (sauf erreur car c'est une question de jours) il te faut être indemnisé le jour de ton anniversaire de naissance en décembre 2027 pour pouvoir maintenir tes droits. Il faudrait donc justifier à nouveau de 507H en novembre 2027. Cela dans le cas ou la législation actuelle s'applique toujours.
Si la réforme n'est plus appliquée comme cela en prend le chemin, et si le nombre de tes trimestres pour un départ à la retraite à taux plein est insuffisant à tes 62 ans et 9 mois, tes droits ARE pourraient être prolongés en octobre 2027 si tu remplis les conditions, jusqu'à atteindre le nombre de trimestres suffisant pour devenir retraité
C'est tout de même compliqué à prévoir, les choses peuvent changer, on le sait bien... Mon conseil serait de bien suivre l'évolution de la législation, et de continuer à travailler dans la mesure du possible en 2026 et 2027. Bon courage 

Je t'en prie, c'est simplement le principe de solidarité qui anime se forum. J'ai aussi bénéficié de ces conseils précieux, il est normal de pouvoir aussi apporter sa propre expérience. Je regrette simplement que le forum ait perdu de son activité ces dernières années. J'en profite pour saluer l'administratrice de ce forum ainsi que Teddy pour leur assiduité.

Citationest ce que le " Report " de la réforme pourrait y changer quelque chose ?

A priori, il y aurait simplement un trimestre d'écart. Avec l'application de la réforme c'est effectivement à 63 ans pour les natifs de 1964, et si la réforme ne s'applique pas c'est à 62 ans et 9 mois.
La condition importante à respecter étant d'être indemnisé à cette date d'anniversaire pour pouvoir maintenir ses droits. La date du contrat de travail permettant d'ouvrir ses droits (date d'anniversaire de France Travail) est donc importante. Quelle est cette date dans ton cas?

Bonne nouvelle: le maintien des allocations a été accordé à 62 ans (et non 64 ans) car c'est l'ancienne convention qui s'applique. Pour tous les droits ouverts sur des faits générateurs antérieurs au 01/04/25, l'âge du maintien reste à 62 ans.
En attendant de savoir, ce qu'il en sera de la suspension de la réforme des retraites, je souhaite à tous bon courage.

CitationPeut-être que certains habitués ont déjà vécu cette situation.

ben oui, j'ai bénéficié peu de temps de cette mesure de maintien des allocations, et ma compagne en bénéficie actuellement, sans devoir justifier de périodes de travail, jusqu'à ses 67 ans maximum
Tes allocations chômage continueront à être versées si tu remplis les conditions du maintien des allocations:
• Être en cours d'indemnisation d'un droit ARE : le maintien n'est pas possible en cours de clause de rattrapage,
• Justifier : • De 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 3515 du code de la sécurité sociale,
• Soit de 9000 heures de travail exercées au titre des annexes 8 ou 10. Les jours de congés payés attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 8 heures par jour (annexe ou 12 heures (annexe 10). Si vous justifiez de 6000 heures au titre des annexes 8 ou 10, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes 8 et 10,
• Soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par le règlement d'assurance chômage.

Voici le pdf guide intermittent de France travail (voir page 10)
https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/GUIDE-INTERMITTENT.pdf

Pour ton autre problème, tu l'a dit: il faut t'armer de patience...bon courage 

Bonjour;
Les allocations chômage se terminent lorsqu'on atteint l'âge légal de la retraite. Une prolongation des droits ARE est possible lorsque les trimestres nécessaires à un départ à la retraite à taux plein ne sont pas suffisants, et cela sans justifier de travailler. Les conditions à remplir sont bien expliquées sur le site de France Travail (maintien des allocations).
Il est bien sur possible de continuer à travailler après l'âge légal de départ à la retraite:
si les droits IDS sont prolongés après le 30/04/26, ce sera dans les mêmes conditions qu'actuellement, jusqu'à l'obtention des trimestres requis.
Si le nombre de trimestres pour un départ à la retraite à taux plein est atteint, les allocations chômage cesseront, et après en avoir fait la demande, la pension de retraite prendra le relai(les salaires peuvent être cumulés si on continue de travailler).
Voilà pourquoi France Travail demande ces documents, cela n'empêche pas de continuer à exercer.
Bon courage pour les démarches

Ma compagne vient de recevoir sa réadmission ARE et j'aimerais avoir une précision sur la base de calcul de ses indemnités journalières:
Toutes les périodes de travail ont été effectuées via GUSO, avec abattement pour frais pro (23%), et indemnités compensatrices de congés payés. L'assiette de cotisation figurant sur les attestations mensuelles indique le salaire brut avant abattement + les 10% des ICCP, et ce montant figure également sur les déclarations mensuelles France Travail.
Par contre, la base de calcul des indemnités journalières (salaire de référence) n'incluent pas les 10% d'ICCP, ce qui réduit donc ces IJ...est-ce normal? 

Alors c'est encore plus compliqué que ça car pour des raisons logistiques France Travail mettra en application cette nouvelle convention en avril 2025... quand avoir l'info? comment s'y retrouver? Quelle date anniversaire? celle du renouvellement ou de naissance?
D'après cette phrase:

Citationdont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025."

la fin de contrat est bien du 31/12/2024 au 31/122024, cela signifie que c'est la convention de 2019 qui s'applique, non?
Il faut être juriste maintenant pour assimiler leurs textes 

Voici le lien de l'Arrêté du 19 décembre 2024 concernant la nouvelle convention d'assurance chômage:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000050800326

L'arrêté du 19/12/2024 étant paru au journal officiel, l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention d'assurance chômage est précisée.
Ma compagne artiste intermittente du spectacle, ses droits ARE (France travail ) vont être renouvelés à partir d'un dernier contrat de travail le 31/12/2024.
J'aimerais savoir si la nouvelle convention s'appliquera dans son cas, notamment au sujet du maintien des allocations avant un départ à la retraite à taux plein. Elle aura 62 ans en juillet 2025, et elle remplira les conditions nécessaires selon la convention de 2019 (courrier de sa conseillère France Travail du mois d'octobre 2024). D'après l'arrêté du 19/12/24: "Article 11 - Entrée en vigueur
§ 1er – Entrée en vigueur au 1er janvier 2025
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025."

Pourriez-vous confirmer que la date retenue sera à 62 ans et non pas à 62 ans et 9 mois comme la nouvelle convention l'indique?
Merci d'avance pour cette information importante car son état de santé ne lui permet plus de travailler actuellement.

Bonjour; Le J.O de déc 2024 est paru avec la nouvelle règlementation. J'aimerai savoir si il est opportun de déclarer un arrêt de travail dans la situation de ma compagne (artiste):
- Le renouvellement de ses droits est en cours après un dernier contrat de travail le 31/12/2024, donc jusqu'au 30/12/25 et des contrats de travail doivent être effectués durant l'été.
- Un RDV psy aura lieu cette semaine, suite à une impossibilité de travailler le médecin pourrait proposer un arrêt de travail pour une durée indéterminée.
- Après les excellentes infos sur le site des Matermittentes, les simulations effectuées indiquent le droit à des indemnités journalières possibles de 28 €/J, ainsi que 5h/jour pourraient être prises en compte dans certains cas selon la durée (ALD affection longue durée, ou APS).
Mais la situation est particulière car ma compagne née en 1963 comptait faire une demande de maintien des allocations avant un départ à la retraite à taux plein, les conditions devant être remplies fin avril 2026 à cause de la nouvelle règlementation. Pour cela il faut être indemnisé ARE et pas APS ni clause de rattrapage, en sachant que la date d'anniversaire ne changera pas (01/01/26).
Ma question porte sur les conséquences d'une réouverture de droit ARE à la fin de cet arrêt de travail: les heures effectuées en 2024 pourront elles être réutilisées ou bien faudra-t-il refaire 507h? le taux sera t-il moindre?
Quelles conséquences sur le maintien des allocations?
Est-ce qu'il vaut mieux ne pas déclarer cet arrêt de travail?
Merci pour vos conseils.

Voici le lien du journal officiel suite aux négociations des partenaires sociaux de décembre 2024: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ig7vVz6rcPp20aOzx-9h8q38cKGNTdip-H2yghvSZQU=

Pour ceux qui n'auront pas la patience de lire tout, peu de changements, mis à part quelques droits en moins et rien de plus:
- 6 journées indemnisées en moins dans l'année (30j maxi chaque mois)
- Mesures pour les seniors, pour le maintien des allocations avant le départ à la retraite à taux plein (concernant 2000 IDS):
64 ans au lieu de 62 ans pour se conformer à la réforme des retraites tant décriée 
nés en 1962 > 62 ans et 6 mois
nés en 1963 > 62 ans et 9 mois
etc...
Du coup, ma compagne (1963) devra faire 507 h de plus que prévu cette année alors que sa santé ne lui permettra peut être pas 
On ne dit pas merci aux négociateurs et décideurs     

 

CitationL'âge de maintien inconditionnel des droits passera également progressivement de 62 à 64 ans. Plus de 2000 intermittent·es sont aujourd'hui concerné·es par ce maintien de droits à 62 ans

  Ben voilà, en plein dans les 2000! c'est ballot d'avoir 62 ans en 2025 sans avoir ses trimestres pour une retraite à taux plein

Source CGT Spectacle:https://www.facebook.com/photo/?fbid=972382168267106&set=a.630305235808136

ASSURANCE CHOMAGE :
UN ACCORD QUI MARQUE DES RECULS DE DROITS ET TOUJOURS PAS DE PRISE EN COMPTE DE L'ACCORD DU 27 OCTOBRE 2023 !
https://lc.cx/AssuranceChomage22112024
La convention d'assurance chômage a été signée ces derniers jours par le patronat interprofessionnel (MEDEF, CPME, U2P) ainsi que par trois confédérations syndicales (CFDT, CFTC, FO). La CGT s'est déjà exprimée pour dire que sur cette négociation comme sur l'accord sur l'emploi des séniors, le compte n'y est pas, une position d'ailleurs partagée par la CFE CGC. À l'exception de quelques avancées à la marge, cette convention d'assurance chômage marque des reculs de droits importants pour les chômeuses et les chômeurs, particulièrement celles et ceux de plus de 53 ans et ce, sans véritable garantie en matière d'emploi. En effet, l'accord sur l'emploi des séniors, qui a été discuté en parallèle de la négociation d'assurance chômage, ne sanctuarise pas un droit opposable à la retraite progressive pour les salarié·es. L'application de cette convention est annoncée le 1er janvier prochain mais les mesures ne seront effectives qu'en avril du fait des nécessaires mises en conformité du système informatique de France Travail.

DES RECULS DE DROITS POUR TOU·TES, PARTICULIEREMENT LES SENIORS !

Bien que mobilisées contre la réforme des retraites, les confédérations syndicales qui ont signé la convention s'apprêtent à sanctuariser, au nom « d'esprit de responsabilité », de nouvelles baisses de droits pour les chômeur·euses répondant, au passage aux nouvelles exigences d'économies demandées par le gouvernement Barnier.
Cette réforme est inacceptable ! Les confédérations syndicales signataires, pourtant mobilisées contre la réforme des retraites, font le choix d'en faire payer le prix fort aux chômeur·euses victimes de fins de carrière difficiles. Le texte prévoit ainsi de repousser progressivement de deux ans les bornes d'âge à partir duquel il est possible d'avoir des droits plus longs à l'assurance chômage (53-55 ans à 55-57 ans) dans le régime général. L'âge de maintien inconditionnel des droits passera également progressivement de 62 à 64 ans. Plus de 2000 intermittent·es sont aujourd'hui concerné·es par ce maintien de droits à 62 ans ; cette modification de la borne d'âge va donc être une saignée sociale dans nos professions !
Et de manière totalement gratuite, l'ensemble des chômeur·ses se verra aussi privé de 5 jours d'indemnisation par an, au prétexte ridicule de l'harmonisation mensuelle des revenus (à 30 jours chaque mois).
Ces mesures sont d'autant plus inacceptables, que cette convention sanctuarise les baisses de cotisations patronales demandées par le patronat !

TOUJOURS PAS DE PRISE EN COMPTE DE L'ACCORD DU 27 OCTOBRE 2023 !

MEDEF, U2P et CPME veulent toujours faire la peau aux intermittent·es du spectacle et ont demandé dans la négociation à passer les conditions d'affiliation à 610 h pour les technicien·nes et 580 h pour les artistes, une mesure conduisant concrètement à sortir 1/3 des intermittent·es du régime. Le patronat a rapidement reculé devant l'opposition de l'ensemble des centrales syndicales et la mobilisation expresse que nous avons réussie à lever en 48h. Bon nombre d'entre nous ont poursuivi la mobilisation jusqu'à la fin de la négociation pour soutenir la prise en compte de notre accord professionnel du 27 octobre 2023. Où étaient les autres organisations signataires de ce texte unanime ? In fine, la convention d'assurance chômage n'améliorera pas le niveau d'indemnisation des intermittent·es, les droits à la santé ou au congé paternité, et le droit d'option restera inchangé. Le mépris des organisations de la négociation interprofessionnelle (en dehors de la CGT) pour la capacité des organisations du spectacle vivant et enregistré à négocier les règles d'indemnisation des intermittent·es aura des conséquences directes sur la vie de centaines de personnes laissées dans des situations absurdes et inacceptables.
Le combat continue et la CGT Spectacle appellera dès la semaine prochaine à un processus de lutte pour obtenir l'application de cet accord et défendre nos métiers face à l'austérité budgétaire sans précédent qui menacent toutes nos professions !

Peut être que les "jeunes" préfèrent d'autres formes de communication (via les réseaux sociaux ou tout est plus instantané).l'époque se veut plus individualiste et s'est bien regrettable. Teddy, tu veux pas te mettre "influenceur"?