fonctionnaire et intermittent

[imago]

Je ne comprends pas bien, ouinx, ce que tu veux dire par:

Je pensais que les indemnités versés après une ouverture des droits correspondaient aux jours sans emplois pendant les huit mois qui suivent cette ouverture et non pas les jours chômés avant l'ouverture des droits (si c'est le cas, je comprends mieux le raisonnement de pôle emploi).

Parce que, justement, les indemnités versées après une ouverture des droits correspondent aux jours sans emploi pendant les mois qui suivent cette ouverture et non ce que tu as l'air de croire. Je ne comprends pas ce que veux dire "jours chômés avant l'ouverture des droits", c'est quoi?

[ouinx2]

compris pour les heures des cachets,
pour ce qui est de pôle emploi, je m'adresse directement à un pôle emploi spectacle depuis octobre
et là aussi visiblement y sont pas hyper calé sur les questions,
j'ai entendu des réponses du type "c'était possible l'année dernière mais depuis septembre c'est plus possible" à 2 reprises, et après on m'a sortie une directive datant de 2003, qui en plus s'appuie sur des décrets modifiés voir abrogés depuis!
mais effectivement plusieurs de mes connaissances qui sont intermittents m'ont bien expliqué que c'est quand y'a pas de problème que c'est anormal !
du coup, je me suis mis au yoga,
les cours devraient être pris en charge par les assédics

[imago]

Héhé! Je vois que tu as fait vite pour devenir un pro de l'intermittence! 

c'est quand y'a pas de problème que c'est anorma

l

C'est exactement ça. Ceci dit, aller dans une agence "spécialisée" et ne pas avoir de réponse fiable est tout de même inquiétant et, comme le dit Ankaa, c'est de toute façon nous qui payons les pots cassés.

[ouinx2]

j'avais pas vu ta réponse imago :

c'était par rapport à ta remarque :

En effet, ça me paraît logique (la logique peut être vécue comme injuste parfois) que lorsqu'on est dans une situation d'emploi garanti (il n'y a aucun sous-entendu de ma part la dedans, je le répète), je ne vois pas pourquoi on bénéficierait du calcul d'heures effectuées pendant cette période où on n'est pas dans la précarité de l'emploi (du moins relativement).

je te rappelle que je suis en disponibilité (congé sans solde) donc je n'ai pas de revenu et aucune aide évidemment. Qu'on ne me verse pas d'indemnités quand je bosse et que j'ai des revenus (avant mon ouverture de droit) je suis tout à fait d'accord, faudrait être gonflé pour les demander.
Mais quand je suis en dispo pour être intermittent parce que effectivement je travaille à plein temps sur un projet musical, que je n'ai plus aucune ressource, et que je demande qu'on prenne en compte mon activité qui était accessoire et qui est devenu principale pour m'ouvrir des droits pendant les 8 prochains mois où j'entre dans une période de création et de préparation à la tournée (période sans concert, sans revenu), il ne me semble pas que j'abuse. D'ailleurs toutes les personnes autour de moi, et surtout les intermittents que je connais ont aussi du mal à comprendre pourquoi on me refuse l'ouverture de droit.

Alors certes, il y a la sécurité de l'emploi! faut-il donc que je laisse tout tomber pour retourner d'où je viens où alors est-ce que je peux obtenir les aides légitimes (j'ai fait le travail pour, et je suis actuellement dans une situation précaire) pour mener à bien mon projet sans boire la tasse par ailleurs.


Comme les indemnités versées après une ouverture des droits correspondent aux jours sans emploi pendant les mois qui suivent cette ouverture,
et bien j'en aurais bien besoin en ce moment, c'est tout.

[imago]

Je comprends tout à fait ton raisonnement et ton amertume par rapport à ce qui semble une injustice.

C'est inhérent au statut, surtout depuis 2003 et le nouveau protocole. Pour résumer (quitte à caricaturer un peu, mais si peu...), quand on n'a pas besoin de l'intermittence (le cas des "permittents" qui permettent à de grosses boîtes d'utiliser le statut pour optimiser leur bénéfice aux frais de Pôle Emploi), on y a droit. Quand on en a besoin (une mauvaise période où on a du mal à trouver du taf), on perd les droits. C'est exactement le contraire de l'objectif de l'assurance chômage. Bref, prendre aux petits pour donner aux gros, rien de bien nouveau dans tout ça...

[user6]

En fait ça n'a rien à voir avec l'intermittence et ce n'est pas spécifique aux annexes qui la régissent.

L'intermittence, ce n'est pas un droit que tu acquiers après avoir suffisamment cotisé. C'est avant tout une allocation chômage, c-à-d qui rémunère ta recherche d'emploi.

Lorsque tu es en disponibilité, tu n'es pas en recherche d'emploi, puisque tu as toujours un contrat de travail. Le fait que tu ne reçoives plus de rémunération ne rentre pas dans l'équation, puisqu'au fond c'est ton choix de ne plus en recevoir.

[ouinx2]

ok,
mais alors dans ce cas pourquoi PE accepte de m'inscrire comme demandeur d'emploi alors qu'ils savent que je suis en dispo, je leur dit et je leur amène les justificatifs, s'ils acceptent c'est sans doute que quelque part j'ai quand même le droit de chercher un travail et de travailler, même en dispo ?

sinon voici une directive unedic sur le sujet (12-03), voici ce qu'elle dit sur le cumul dans la fonction publique:

5.3. DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
En cas de perte de l'activité salariée accessoire relevant du champ d'application du
régime d'assurance chômage, l'intéressé exerce toujours son emploi de fonctionnaire, il
n'est donc pas immédiatement disponible, à la recherche d'un emploi au sens de
l'article R. 311-3-3 du code du travail, et ne peut donc bénéficier des allocations du
régime d'assurance chômage.
Toutefois, le statut de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires peuvent
cumuler un emploi à temps partiel dans leur administration avec une autre activité
professionnelle dans les conditions susvisées (cf. 5.1.2. ci-dessus).
Dans une telle situation, en cas de perte de l'activité salariée accessoire relevant du
champ d'application du régime d'assurance chômage, une prise en charge est
envisageable dans le cadre des articles 37 à 41 du règlement annexé à la Convention du
1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
sous réserve que les conditions prévues par ces articles soient remplies (cf. circulaire
n° 01-10 relative au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les
rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite).

J'en déduis que si l'intéressé est en dispo, à la recherche d'un emploi (a fortiori s'il a été inscrit par PE sur la liste des demandeurs d'emploi), il doit pouvoir bénéficier des allocations chômage de l'activité salariée accessoire.
J'ai cherché l'article R. 311-3-3 du code du travail pour voir quand même, mais il est abrogé!

qu'en pensez-vous ça m'intéresse,
merci de me faire avancer dans mes recherches sur la question par vos remarques...

[imago]

Salut ouinx,

J'ai bien lu ce texte et trouvé la source

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf

Effectivement, d'après ce texte, il semblerait qu'un fonctionnaire pourrait avoir des indemnités chômage pour une activité annexe perdue et ceci même s'il est encore fonctionnaire à temps partiel.

Je n'ai pas le temps de m'y pencher tout de suite mais ça vaut le coup d'étudier ça.

[viviane]

J'ai cherché l'article R. 311-3-3 du code du travail pour voir quand même, mais il est abrogé!

Peut-être pas vraiment. Ils ont modifié la numérotation des articles du code du travail il y a un ou deux ans. Ils sont donc souvent notés comme abrogés alors qu'ils ont juste changé de numéro.

Tu as là la table de correspondance pour la partie L .je connais pas celle de la partie R mais elle doit être trouvable

http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_lois_reglt/code%20du%20travail/partie%20L%20ancien%20nouveau.pdf

[user6]

Salut ouinx,

J'ai bien lu ce texte et trouvé la source

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf

Effectivement, d'après ce texte, il semblerait qu'un fonctionnaire pourrait avoir des indemnités chômage pour une activité annexe perdue et ceci même s'il est encore fonctionnaire à temps partiel.

Je n'ai pas le temps de m'y pencher tout de suite mais ça vaut le coup d'étudier ça.

Intéressant. Moi ce que je comprends de ce document (article 1.3) c'est que pour toucher des indemnités au cours de la période de disponibilité il faut que le fonctionnaire n'ai pu réintégrer son administration.

Je ne crois pas que PE indemnise des fonctionnaires qui pourraient en fait à tout moment retrouver leur poste.

[user6]

mais alors dans ce cas pourquoi PE accepte de m'inscrire comme demandeur d'emploi alors qu'ils savent que je suis en dispo, je leur dit et je leur amène les justificatifs, s'ils acceptent c'est sans doute que quelque part j'ai quand même le droit de chercher un travail et de travailler, même en dispo ?

Effectivement, les fonctionnaires en disponibilités peuvent apparemment être considérés en recherche d'emploi, au temps pour moi. La subtilité tient en ce que l'on peut être inscrit au PE sans forcément avoir droit aux indemnités. Les personnes démissionnaires sont également dans ce cas.

[ouinx2]

Alors... ça semble définitivement condamné!
voici une circulaire toute récente (une semaine!) www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf
qui vient préciser tout ça. je vous laisse jeter un coup d'œil.

A cette lecture voici ce que j'en conclue, on ne peut quasiment pas obtenir d'indemnité si on a une mise en disponibilité de 1 an renouvelable pour convenance personnelle, éventuellement si on arrive à faire 43 cachets en 3 mois dès son début de disponibilité on pourra obtenir une indemnisation la première année, mais j'en suis pas si sur car il est écrit : "Seuls les fonctionnaires placés en disponibilité contre leur gré peuvent être indemnisé". A pôle emploi spectacle on m'a toujours dit que la première année pas de problème!
Pas de prise en compte des cachets en cas de cumul avant la disponibilité, et pas de possibilité de faire courir les indemnités qu'on aurait pu obtenir à la fin de sa première disponibilité sur une nouvelle disponibilité.
c'est peut être jouable si on demande une disponibilité de 3 ans directement et non de 1 an renouvelable (comme j'ai fait!). à voir... qui essaye?

Concrètement j'ai possibilité de refaire 43 cachets d'ici août mais comme en septembre (renouvellement de dispo) on me couperait les indemnités je vois pas trop l'intérêt. Est-ce que quelqu'un a une solution autre que de travailler au noir? auto-entrepreneur?

J'ai un peu la mort je vous l'avoue, car la seul solution c'est de démissionner de but en blanc, pas possible de faire une période de transition pour tester mon projet (qui visiblement part pas mal). A savoir, pour que vous compreniez bien, si je démissionne je perd mon concours (plusieurs années d'étude), c'est pas une décision qu'on prend à la légère..

J'ai quand même une petite question pour ceux qui auraient le courage de lire cette circulaire, il est écrit :
"perte volontaire d'emploi neutralisée par une période de travail suivant ce départ volontaire d'au moins 91 jours ou 455 heures, suivie d'une perte involontaire d'emploi." puis plus bas "Il convient de noter que cette hypothèse s'applique aussi bien à la démission qu'à l'abandon de poste".
Qu'est ce qu'un abandon de poste ? un renouvellement de disponibilité est-il considéré comme un abandon de poste?

bonne lecture, merci pour vos commentaires.

[margaux rémy]

Bonjour,

Je suis actuellement avs assimilé fonctionnaire en cdd d'un an qui se termine en août 2011.

Je souhaite basculer cette année au statut d'intermittent, car à l'heure actuelle je suis en micro entreprise pour la vente de mes spectacles et le statut d'intermittent me conviendrait mieux financièrement et m'éviterait devoir cumuler un autre emploi pour vivre normalement ( inclu : cotisation chômage, sécu....).

Je voulais savoir si je réalise des cachets d'intermittents pour cumuler des heures entre février et août 2011, avant d'être reconnu comme demandeur d'emploi en septembre : ces heures seront-elles comptabilisées pour mon inscription en tant qu'intermittent ?

merci d'avance à tous,

Rémy.

[ouinx2]

Bonjour Rémy,

est ce que tu occupes un plein temps ou un temps partiel? car si tu es en temps partiel tu peux cumuler dès à présent et même toucher les indemnités de l'intermittence en parallèle. Normalement à la fin de ton contrat tu devrais avoir droit au bénéfice de l'assurance chômage car tu seras chômeur involontaire.

Par contre si tu refuses le renouvellement de ton contrat tu seras considéré comme chômeur volontaire, dans ce cas là, il vaudrait mieux que tu commences tes cachets en septembre, ça t'éviteras bien des tracas!

3 textes que tu peux consulter pour t'éclairer : la circulaire n°18 du 15 mai 2007

- http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/2007circ18.pdf

la directive 12-03 de l'unedic (paragraphe 5 sur le cumul): ici--> http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf

et la toute récente circulaire du 21 février 2011 : --> http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1842.html