Je cumule régime général et intermittent, comment ça marche?

[viviane]

Bonjour à tous.

Avant de poser votre question, lisez très attentivement au moins ce premier post, qui est modifié au fur et à mesure des questions posées et précisions apportées. Le sujet est complexe, je sais, mais la loi l'est aussi.
Prendre le temps nécessaire de lire et essayer de comprendre ce qui a été fait par tous les GRB (Gentils Répondeurs Bénévoles) de ce forum vous permettra de poser des questions plus pertinentes  et leur fera gagner du temps et de l'énergie, alors pensez à eux .

Donc voilà d'abord LA question que tout le monde pose et un résumé de ce qu'il faut savoir:

A partir de combien d'heures au régime gé je perds le statut intermittent?

Beaucoup pensent qu'on dépend du régime dans lequel on a fait le plus d'heures.

Il y a une confusion: si on a travaillé comme technicien (annexe VIII) ET artiste, (annexe X) on dépend de l'annexe dans laquelle on a fait le plus d'heures. (voir la CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007, point 2.3 .1.)

Mais pour choisir entre deux régimes différents (général et intermittent, ou général et intérimaire, etc...)  c'est pas comme ça que ça marche. On peut avoir fait plus d'heures au régime général (RG) qu'aux 8 et 10 et être aux 8 et 10.

Il y a un texte, l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 qui détermine de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs⁽¹⁾

Il n'y a pas de nombre d'heures maximum au-delà duquel on perd ses droits à l'intermittence. Il y a cependant un certain nombre de choses auxquelles faire attention. En fait, plusieurs cas de figure se présentent selon qu'il s'agit d'une première admission ou d'une réadmission comme « intermittent" (annexe huit ou 10)

A) READMISSION

1) Vous avez, lorsque arrive votre fin de droits les fatidiques 507h (ou période rallongée)
Dans ce cas, même si vous avez également des droits au régime général, (et quel que soit le nombre d'heures RG que vous ayez)  vous pouvez exiger, conformément au paragraphe six de l'accord d'application numéro un, d'être admis en annexe huit ou 10 plutôt qu'au régime général.

Si votre dernier contrat de travail (celui précédant la fin de droits) est un contrat« intermittent», ça se fera tout seul.

Si, par contre, c'est un contrat au régime général, le plus simple est d'accompagner votre demande d'allocation d'un courrier expliquant que vous souhaitez rester à l'annexe huit ou 10, ce qui vous évitera peut-être d'avoir à contester une ouverture de droits au régime général.

Mais quoi qu'il en soit, Pôle Emploi ne peut pas refuser de vous admettre à l'annexe huit ou 10.

2) Vous n'avez pas, lorsqu'arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h (ou période rallongée)

a) Vous avez,en cumulant selon des règles précises ⁽³⁾⁽⁴⁾, le travail effectué aussi bien au régime général que comme intermittent 610h ou 122 jours d'affiliation⁽²⁾.

Pôle Emploi vous ouvrira des droits:
      - au régime général si vous avez également 151H ou 30 jours d'affiliation ⁽²⁾ au régime général dans les trois mois précédant votre dernier contrat
      - à la "clause de sauvegarde", qui est une allocation minorée, si vous n'avez pas ces 151h ou 30 jours.

Si vous atteignez les fatidiques 507h peu après votre fin de droits et que vous attendez de les avoir pour poser votre demande d'allocations, vous pouvez contester, mais ça risque de ne pas être facile d'obtenir gain de cause...

b) Vous n'avez pas, lorsqu'arrive votre fin de droits, ces 610h ou 122 jours d'affiliation.
Il vous suffit alors d'attendre d'avoir les fatidiques 507h pour poser votre demande d'allocation.

B) PREMIERE ADMISSION COMME INTERMITTENT

Il faut d'abord savoir qu'il est déconseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi avant d'avoir de quoi ouvrir des droits. Pôle Emploi risque alors, quel que soit le moment ou vous ferez votre demande d'allocations (et même si aucun texte ne les autorise à faire ça), de ne garder pour votre ouverture de droits que le nombre d'heures minimum.

Quoi qu'il en soit, si vous avez à la fois des droits au régime général et des droits à l'intermittence, il sera très difficile de contester une ouverture de droits au régime général. En effet, le texte autorisant la « contestation» prend pour base le droit de rester au "règlement dont on dépendait précédemment".

Le mieux est donc de ne pas vous inscrire comme demandeur d'emploi avant d'avoir vos 507h, et de vous inscrire immédiatement après un contrat de travail « intermittent ». Pôle emploi devrait alors vous ouvrir automatiquement des droits annexe huit ou dix.

Renvois:

(1) La circulaire du 4 mai 2007 point 2.3 (p32) confirme que c'est bien l'accord d'application n°1 qui est applicable:
2.3. APPRECIATION DES DROITS LORSQUE LES INTERESSES ONT EXERCE DES ACTIVITES RELEVANT DE DIFFERENTS REGLEMENTS (ACCORD D'APPLICATION N° 1)
L'accord d'application n° 1 est relatif à la détermination de la réglementation applicable lorsqu'un salarié involontairement privé d'emploi a exercé des activités relevant de différents règlements (règlement général, annexes IV, VIII, X ou autres)

(2) un "jour d'affiliation " est un jour sous contrat. Exemple: Contrat du 1er au 9 janvier, travail le 1er, 3, et 5, = 3 jours de travail mais 9 jours d'affiliation.

(3) 1 jour d'affiliation 8 et 10  = 1 jour d'affiliation (2) RG ; 1 cachet annexe 10  = 5h RG ; 1 heure 8 ou 10 = 1H RG

(4)  Attention, Pôle Emploi ne compte, pour l'ouverture de droits, que les contrats de travail terminés. Par conséquent, si vous avez, au moment où l'on examine vos droits, un CDD ou un CDI en cours, ni les heures ni les jours d'affiliation de ce contrat ne sont comptabilisés pour déterminer vos droits. Une seule exception : les contrats (CDD ou CDI) comme enseignant d'une discipline artistique. Si vous n'avez pas vos heures par ailleurs, 55 heures de ces contrats peuvent être prises en compte pour l'intermittence à condition que cet enseignement soit dispensé dans des établissements « agréés »

Voici maintenant le détail du fonctionnement  de cet accord d'application N°1:

Pour chercher les droits d'un allocataire, Pôle Emploi part d'une fin de contrat de travail (FCT).

• S'il s'agit d'une réadmission, la FCT prise en compte est celle précédant votre fin de droits.(ou celle précédant votre demande d'allocation pour une réadmission anticipée)(voir le sujet: date d'effet de la réadmission
• Si  c'est une première demande, et que vous n'êtes pas encore inscrit comme demandeur d'emploi, la FCT prise en compte est celle qui précède votre inscription comme demandeur d'emploi.
• Si c'est une première demande et que vous vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi avant d'avoir vos heures, c'est la galère, mieux vaut éviter. En effet, Pôle emploi devrait partir du dernier contrat que vous indiquez sur votre demande d'allocation pour examiner vos droits. Ce qu'ils ne font pas forcément... ils ont tendance à ne compter que 507H... mais n'ont pas de texte crédible qui le justifie.

CAS 1: Votre FCT est aux 8 et 10 et vous avez les 507h en 319 ou 304 jours (ou la période rallongée):
Vous êtes aux 8 et 10 (attention, vous pouvez avoir les 507h en partant d'un contrat autre que dernier. En effet, si vous ne les avez pas en partant du dernier contrat, ils doivent remonter à l'avant dernier, etc... jusqu'à tomber sur des heures ayant déjà compté)

CAS 2: Votre FCT est aux 8 et 10 mais vous n'avez pas les 507h, ni la période rallongée:
On remonte jusqu'à un contrat au RG et on examine vos droits RG (voir cas 3 et 4)

CAS 3: Votre FCT est au régime général ET vous avez au moins 610h de travail OU 122 jours d'affiliation ⁽²⁾  rien qu'au RG dans les 28 mois précédant la FCT (et postérieurs à votre dernière ouverture de droits):
Vous ouvrez des droits au RG et on additionne vos heures 8 et 10 aux heures RG pour calculer vos droits..

• Vous avez aussi les 507h (ou période rallongée): vous pouvez contester cette décision
• Vous n'avez les 507h qu'après votre fin de droits:  ça devient carrément très dur de contester.
• Vous n'avez pas les 507h et ce serait une première affiliation 8 et 10 : c'est impossible de contester.

CAS 4: Votre FCT est au RG mais vous n'avez pas 610h ni 122 jours d'affiliation ⁽²⁾  rien qu'au RG:
On regarde si vous avez au moins 30 jours d'affiliation ⁽²⁾  ou 151h en 3 mois rien qu'au RG, pendant les 3 mois précédant la FCT prise en considération pour l'ouverture des droits.

CAS 4 bis: Vous avez les 30 jours ou 151H:
On additionne alors vos heures RG et votre travail aux 8 et 10 selon des règles de cumul ⁽³⁾
      a) Grâce à ce cumul ⁽³⁾ vous avez 610 heures ou 122 jours d'affiliation ⁽²⁾:
          On vous ouvre des droits au RG

• Vous avez aussi les 507h (ou période rallongée): vous pouvez contester cette décision
• Vous qu'après votre fin de droits :  ça devient carrément très dur de contester.
• Vous n'avez pas les 507h et ce serait une première affiliation 8 et 10 : c'est impossible de contester.

         b) Malgré ce cumul ⁽³⁾ vous n'avez pas 610 heures ou 122 jours d'affiliation ⁽²⁾:
Vous n'avez pas droit au RG ni à la clause de sauvegarde,  passez au cas 4 ter

CAS 4 ter : Vous n'avez pas les 30 jours ou 151H :
On remonte jusqu'au dernier contrat 8 et 10 et on regarde si vous avez des droits 8 et 10
        a) Si vous en avez, vous êtes aux 8 et 10
        b) Si vous n'en avez pas on regarde si vous rentrez dans le cas 5

CAS 5:

• Vous n'avez pas les 151H en 3 mois
• Vous n'avez pas 610h ou 122 jours d'affiliation (2) RIEN QU'AU RG
• Vous n'avez pas 507 h  (ou période rallongée) rien qu'aux 8 et 10
• Vous avez, après application  des règles de cumul (3) 610H ou 122 jours d'affiliation (2) en additionnant RG et 8 et 10:

Vous êtes admis à ce qu'ils appellent la "clause de sauvegarde" qui est une allocation "minorée"...

CAS 6: Vous avez X h au régime gé (dont 151h en 3 mois) suivies dans le temps de X h annexe 8.

Comme vous avez les 151h, Pôle Emploi devrait cumuler vos heures RG et vos heures annexe 8 et vous mettre au RG.

Que font-ils? Ils partent de votre derniere FCT au RG pour remonter en arrière et chercher les heures. Vos heures annexe 8 étant postérieures à ce dernier contrat, elles ne comptent pas..... et vous vous retrouvez, même en ayant au total les 610h ou 122 jours d'affiliation ⁽²⁾ sous la clause de sauvegarde ou à ouvrir des droits avec moins d'heures que réellement faites..

Attention, cette règle des 151H OU 30 jours d'affiliation ⁽²⁾ en 3 mois est importante.

Vous savez que vous n'aurez pas les 507h aux 8 et 10, mais vous avez besoin de ces heures 8 et 10 pour avoir les 610h OU 122 Jours d'affiliation (2) permettant d'ouvrir des droits au RG. Alors, il vous FAUT avoir une période où vous avez fait 151h OU 30 jours d'affiliation (2) en 3 mois rien qu'au RG. Sinon, vous tombez sous la clause de sauvegarde (cas 5) , c'est à dire une allocation minorée. C'est totalement absurde et injuste..

A savoir aussi : Cette formulation pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.est à regarder de près...

exemple: dernier contrat le 1er janvier:

• Vous avez 151h OU 30 jours d'affiliation (2) d'octobre au 25 décembre, vous pouvez cumuler RG et le reste.
• Vous avez 151h en 3 mois, mais de Juillet au 31 septembre, vous pouvez demander à déplacer la FCT prise en considération (ou ils le font d'eux mêmes...). Sauf que du coup, vous perdez pour cette ouverture de droits les heures du 31 septembre au 1er janvier..

QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES

Peut-on cumuler des heures venant de régimes différents?

- pour les 8 et 10, pas de cumul ⁽³⁾ possible. Tu ne peux faire compter que les heures 8 et 10, donc si t'en as pas 507 dans les clous, tu ne peux pas y être. Il n'y a qu'une exception: on peut faire compter 55h d'enseignement dans une discipline artistique, si l'employeur est un établissement agréé . Et ce même si pour ces cours on a un CDI. (voir circulaire citée ci dessus, point 2.1.2.2.2)

- pour le régime gé, si on a soit les 610H (ou 122 jours d'affiliation ⁽²⁾), soit les fameuses 151h (ou 30 jours d'affiliation ⁽²⁾) en 3 mois au RG, on peut faire compter les heures faites en 8 et 10, mais un cachet ne comptera pas forcément 8h ou 12h. La règle est, selon l'accord d'application n°1:

§ 7 -Pour l'application des paragraphes précédents, 1 jour d'affiliation (2) = 1 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail.

Ce que pôle emploi interprète comme:

1 jour d'affiliation (2) 8 et 10  = 1 jour d'affiliation ⁽²⁾ RG
1 cachet annexe 10  = 5h RG
1 heure 8 ou 10 = 1H RG

Comment déclarer le travail fait hors annexes 8 et 10 sur l'actualisation?
- pour le travail salarié, comme le travail 8 et 10: on note les heures (ou le nombre de piges, forfaits, etc..)
- pour le travail non salarié: c'est plus compliqué,on peut pas tout mettre ici.

Comment le travail hors annexes 8 et 10 est il déduit de mon indemnisation mensuelle d'intermittent?
Les heures sont comptées de la même façon que des heures 8 et 10, avec la même formule qui permet de déterminer les jours non indemnisables (J), c'est à dire: (NHT= nombre d'heures)
annexe 8:  J = (NHT/8)X1,4 (arrondi au nombre inférieur)
annexe 10:  J = (NHT/10)X1,3 (arrondi au nombre inférieur)

Comment contester une ouverture RG lorsqu'on a aussi des droits 8 et 10?

Voici le texte à mentionner

§ 6 -  de l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009
Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence :
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement,
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
• le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
• ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s’applique également lorsque les activités exercées relèvent d’une même réglementation ;

Lorsqu'on sait avant de poser sa demande qu'on a des droits RG, pour ne pas avoir à contester, il est  conseillé de s'y prendre de la façon suivante :

Sur sa demande d'allocations, on indique clairement, en note :

Etant actuellement indemnisé au titre de l'annexe (huit ou 10) et ayant effectué X heures au titre de l'annexe (huit ou 10 ou les 2) , je vous demande, conformément à la possibilité qui m'est offerte par le paragraphe six de l'accord d'application numéro un du 19 février 2009, de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe (8 ou 10) , et ce même si je remplissais également les conditions pour une ouverture de droits au régime général.

S'il y a la place quelque part, l'écrire plutôt sur la demande d'allocations que sur un courrier séparé, comme ça ils ne pourront pas dire qu'ils n'ont pas été prévenus ou qu'ils ont perdu le courrier.

Je cumule 8 et 10 et une autre annexe (4,1...)

Si vous cumulez non pas 8 et 10 et régime gé mais 8 et 10 et intérimaire, par exemple, le principe est le même. Ce qui peut changer, c'est les 151H. Dans certaines annexes, c'est autre chose que 151H. Vous avez le détail dans le texte de l'accord d'application. Idem pour  le nombre d'heures nécessaire pour ouvrir des droits (610 au régime gé), pas sûr que ce soit le  même dans toutes les annexes.


Je cumule emploi dépendant de la caisse publique et emplois dépendant de la caisse "classique"

Si vous avez travaillé pour un employeur public dépendant de la caisse de chômage "publique", l'accord n° 1 sert aussi à déterminer si vous dépendez de la caisse "publique" ou de Pôle emploi (voir plus loin dans ce topic le cas de Lisa)

Puis je cumuler un CDI avec l'intermittence?

- Si c'est un CDI comme prof d'une matière artistique, oui, sans discussion (voir plus loin dans le sujet). Celà dit, si c'est un CDI à plein temps, j'ai pas cherché, mais à mon avis, fô pas rêver non plus... Si c'est un gros CDI en général, y'a des incertitudes, voir le sujet cumul activité / chômage + renouvellement quand activité en cours

- Pour un CDI hors  prof de matière artistique, c'est possible,on est pas encore certain des conditions notamment sur le nombre d'heures  il y a désormais un sujet dédié pour ça.
cumul activité / chômage + renouvellement quand activité en cours
Voir aussi dans le présent sujet les posts d'Istale

Attention,si c'est un CDI de fonctionnaire, c'est différent,voir fonctionnaire et intermittent

Comment est calculée mon indemnisation chaque mois si je suis au régime gé et que je travaille?

Info donnée par istale dans un autre sujet:

Je peux te répondre sur le régime général: si tu passes au régime général et que tu bosses en même temps, tu ne reçois d'allocation que les mois où tu bosses moins de 110 heures, ou si tu as gagné moins de 70% de ton salaire de référence pour le calcul de ton indemnité.

CHOSES A RETENIR

A) Quand vous n'arrivez pas à savoir de quel régime vous dépendez ou que vous n'êtes pas d'accord avec la décision de PE , c'est TRES important de commencer par nous donner la liste de toutes vos heures (régime gé et 8 et 10) dans l'ordre chronologique, avec les dates exactes de contrat. Sans ça, c'est impossible de répondre correctement, et on perd un temps infini  en suppositions.  Vous le mettez sous cette forme et dans l'ordre chronologique des contrats:

Droits précédents obtenus suite à la fin de contrat du (date)

- contrat du      au     : X heures régimé gé                     X jours d'affiliation
- contrat du      au     : X heures annexe 8                      X jours d'affiliation
- contrat du      au     : X  heures annexe 10                   X jours d'affiliation
- contrat du      au     : X cachets groupés annexe 10       X jours d'affiliation
- contrat du      au     : X  cachets isolés annexe 10         X jours d'affiliation
                               

Fin des droits précédents le (date)
Demande d'allocation datée du (date) et indiquant comme dernier contrat le (date)

Si vous êtes payé au cachet, mettez cachet et pas la conversion en heures.


B) ON GARDE TOUT Y COMPRIS une copie de SA DEMANDE d'INDEMNISATION

C) On fait attention aux dates qu'on met sur sa demande d'indemnisation.

[nanouche]

Merci Viviane pour ces précisions!
 J'ajouterais bien un cas n°5 : pour ceux qui sont en CDI en regime général et intermittent, on remonte jusqu'au dernier contrat annexe 8-10, si tu as 507 h tu es au regime annexe 8-10!
 Si tu ne les as pas... pas de recherche en régime général puisque tu es encore en CDI.

[viviane]

Bonjour nanouche,

J'ajouterais bien un cas n°5 : pour ceux qui sont en CDI en regime général et intermittent, on remonte jusqu'au dernier contrat annexe 8-10, si tu as 507 h tu es au regime annexe 8-10!
Si tu ne les as pas... pas de recherche en régime général puisque tu es encore en CDI.

Y'a un truc qui me pose question dans ton cas n°5. A ma connaissance, on ne peut pas renouveler ses droits assedic, que ce soit aux 8 et 10 ou autre,  tant qu'on a un CDI. Sauf dans un cas:  quand ce CDI est un CDI comme formateur ou enseignant d'une discipline artistique (prof de danse, de théâtre, de musique, etc) , et qu'on enseigne dans un certain nombre d'écoles agrées.
Ca ne marche pas pour un enseignement dans le domaine technique (son, lumière, etc..)

C'est bien de ça que tu parles, ou il y a, à ta connaissance,  d'autres cas où on peut avoir un renouvellement tout en étant en CDI?

Modif 5 oct 2010

Tout d'un coup,un truc me revient: une histoire d'activité reprise et activité conservée.

Un truc qui disait, en gros, qu'on pouvait toucher les droits obtenus pour une activité "perdue" même si à ce moment là on avait encore une activité "conservée"  en CDI.

Je suis pas sure que ce soit valable pour les intermittents

Mais si c'est votre cas, cherchez sur le forum avec ces termes là (bouton sur la gauche en haut) (activité "conservée" ou "perdue"

Et regardez aussi ça

Cumul d'une activité avec les indemnités chômage:

CIRCULAIRE N°2009-12
MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE

Et posez des questions aux assedics

[nanouche]

Oups alors la, je ne peux pas donner plus de précisions ... parce que tu crois que si ça n'est pas de l'enseignement, le dossier ne serait pas accepte??
 y a t il un texte qui stipule qu'on ne peut cumuler intermittence et CDI que sous certaines conditions?
jsais pas...

[viviane]

parce que tu crois que si ça n'est pas de l'enseignement, le dossier ne serait pas accepte??

C'est ce qu'il me semble en tous cas. En dehors des cours donnés, (et à certaines conditions) je connais pas d'exemple où on peut avoir un renouvellement de droit tout en étant en CDI.

y a t il un texte qui stipule qu'on ne peut cumuler intermittence et CDI que sous certaines conditions?

Pas tout à fait.  Il y a un texte qui dit qu'on ne peut demander  les assedics que quand on est "à la recherche d'un emploi",
c'est à dire qu'on n'a pas de contrat de travail en cours.  Et ça, c'est pareil pour tout le monde, qu'on soit intermittent ou au régime gé. Tu peux pas non plus demander un renouvellement si t'as un CDD qui est pas encore fini.



Et après y'a un texte qui spécifie une exception: les formations données par les artistes dans certains établissement agrées. Là on peut être en CDi sans perdre ses droits assedics.

Et à ma connaissance, y'a pas d'autre exception, mais je connais pas tout. Autrement dit, perso, je signerais pas un cdi sans avoir sous les yeux le texte qui dit qu'avec ce cdi là je perdrai pas mes droits assedics. Sauf, bien sur, si c'est un cdi qui me permet de vivre sans assedics.

Mais en tous cas, merci pour ce cas n°5, j'y avais pas pensé.

26 janvier 2010: Attention:j'ai peut être confondu "être demandeur d'emploi et "à la recherche d'un emploi.,

modif 28 février 2011

Attention,ce que j'ai écit ci-dessus est une grosse connerie.On peut renouveller ses droits en ayant un contrat en cours,et même,dans certains cas, en ayant un CDI.
voir le débat dans le sujet "cumul activité / chômage + renouvellement quand activité en cours

[viva]

Bonjour Viviane à propos de RG et intermittence ,Je vous souviens  de mon cas ;

,j'avais entre octobre 2008 et Août 2009 mes 507 heure  et entre janvier et juin 2009 je travaillé aussi 80 heures en régime général ,j'etais sans indemnisation de aucun type depuis février 2008 , ,et voilà pas possibilités de être en annexe 10 ,et les 300 heures est parce que maintenant eux compte après  de mon contrat RG ,fin  de juin mes activités en annexe 10

Voilà la réponse de ma conseillère que à essayé de se renseigner pour mon cas


"je me suis renseignée avec mes collègues de l'assédic pour mettre au clair votre dossier mais effectivement
vous n'avez pas le droit au statut intermittent, car vous n'avez cumulé que 300 heures (a peu près), les autres étant du régime général.
le cumul des deux activités n'étant pas possible pour acquérir le statut intermittent vous êtes de fait dans le régime général."
 
Merci pour vos comentaires ,
VIVA

[viviane]

Ils ont tord, Viva, c'est pour ça qu'il est important de connaître ses droits.

T'avais commencé des démarches pour contester, et t'as plus donné de nouvelles. T'en es où?

Si tu veux répondre, fais le dans le sujet que tu avais commencé, ce sera plus simple à suivre.

[pointfinal]

Bonsoir,

Vous abordez les impossibilités de cumul entre le CDI et l'intermittence, mais dans le cas de figure décrit ci-dessous, peut-on déposer une demande d'indemnisation ?

_ Plus de 507 heures acquises en régime intermittent en 10 mois et demi

MAIS

_ Un cdd de 12 mois, à temps partiel (20h/sem), contracté récemment qui court toujours.


Il semble difficile de faire valoir les 507 heures (en annexes 8 et 10) tant que l'on est sous contrat de régime général, quand bien même c'est un temps partiel.

Merci de nous éclairer.


 

[viviane]

Bonjour pointfinal

C'est exact, tu ne peux pas avoir un renouvellement tant que tu as un contrat en cours, sauf dans le cas cité ci dessus (artiste formateur dans un domaine artistique, et dans un établissement agréé). Dans ce cas là, que ce soit un CDD ou un CDI, tu peux demander ou renouveller tes droits aux 8 et 10 même si le contrat n'est pas terminé.

20 fevrier: j'ai un doute sur ce que je t'ai répondu y'a quelques jours, point final. Donc pour ceux qui se posent la même question, allez voir ce sujet:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2574.0

[lisa]

Bonjour,

j'ai une question sur le cumul regime gé et intermittent, pour la 1 er fois je viens de faire une demande d'ouverture de droit aux annexes 8 et 10 .
entre le 12/02/09 et le 29/12/09 j'ai fait exactement 512 h , donc normalement je me suis dit c'est bon ! Mais voilà jusqu'au 03/09/09 j'étais en CDD pour une mairie, je faisais de l'animation en centre de loisirs.
Quand j'ai rempli mon dossier, les assedics m'ont demandées de leur fournir mes AEM plus les feuillets assedics de la mairie.
Et aujourd'hui, ils me disent que oui j'ai le droit à une ouverture de droit spectacle soit les 243 jours d'indemnisations mais que ça n'est pas à eux de me payer mais à la mairie parceque j'ai plus de jours travaillés chez eux donc je dépends du secteur public et pas privé !
Or moi je pensais qu'on comptait en nombre d'heures travaillées, soit 500h sur 10mois1/2 pour la mairie et 512h sur 10mois1/2 en cachet.
Mais aux assedics ils m'ont dit qu'ils ne comptaient pas en heure mais en jours et du coup après calcul , j'ai 69 jours pour la mairie et 52 jours comédienne .
Je me demande comment ça peut etre possible, je dois aller voir la mairie pour qu'ils me m'indemnnisent en tant que comédienne ?

Moi je pensais que si mon dernier contrat était un cachet, et que si dans les 3 derniers mois à la date de ma demande je n'avais que des contrats intermittents c'était bon !

Je suis perdue est ce que quelqu'un à déjà entendu une affaire similaire ?

[viviane]

Ce message s'adresse à pointfinal:

J'ai tout d'un coup un doute par rapport à ce que je t'ai dit sur le renouvellement:

Vas voir là:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2574.0

[viviane]

Bonjour Lisa,

A la lecture de ton message, je me suis d'abord dit que c'était le plus gros mensonge que j'ai jamais entendu de la part de pôle emploi, et j'avais rédigé une réponse dans ce sens.

Et puis j'ai un peu cherché, et il y a bien un système d'indemnisation "du secteur public". Donc j'ai effacé ma première réponse.

Vas voir là:

http://www.ac-orleans-tours.fr/rectorat/personnels/chomage.htm

et là:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article974.html

J'ai pas le temps de potasser tout de suite, mais faut creuser.

Ce qui m'étonne, c'est que ce soit à toi de faire les démarches. Par exemple, l'aFD est payée par l'état, mais c'est pôle emploi qui se charge de récupérer le fric auprès de l'état.

Bon courage, je potasserai le truc dès que j'ai le temps.

[viviane]

Toujours pour lisa:

Si ils t'ont écrit tout ça, très bien. Recopies leur courrier.

Si ils l'ont pas écrit, ce serait bien qu'ils l'écrivent.

Donc, en attendant d'avoir creusé la question, moi je ferais quand même un courrier AR au directeur de ton antenne avec:

1) la liste exacte, dans l'ordre chronologique  de ce que tu as fait, régime gé et 8 et 10 (et tu joins copie des AEM et attestations)

2) Tu cites le §1er de Accord d'application n°1 du 19 février 2009

§ 1er -
 
La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;

Tu dis que, comme le prouve le récapitulatif de tes heures:

1)  l'activité que j'exerçais  "immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail," était une activité à l'annexe  X
2) Je remplis "la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation" de l'annexe X puisque j'ai accumulé 512h en moins de 319 jours.

Par conséquent, "La réglementation retenue pour apprécier mes droits" est celle de l'annexe  X

Je vous demande donc de m'attribuer l'ARE aux conditions de l'annexe 10.

Là, plusieurs possibilités:
- c'est à toi de faire les démarches pour que ce soit une autre caisse qui paye, et ils te le diront.
- c'est pas à toi de le faire ou c'est à pole emploi de payer

Mais de toute façon, avoir un courrier de pôle emploi qui confirme que tu dois être indemnisée selon les règles de l'annexe X peut t'être utile, même si le courrier se termine en disant: faut demander les sous à tel endroit.

[viviane]

Regarde aussi là:

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423

Mais en réfléchissant, vu que je trouve pas de texte disant comment déterminer si tu dépends du secteur public ou du secteur privé, je me dis que c'est le même que celui qui détermine si tu dépends de telle ou telle annexe, c'est à dire l'accord d'application n°1 dont je t'ai donné le lien.

Auquel cas c'est pas "l'activité ou t'as fait le plus d'heures", ni même de jours,  qui compte (voir début de ce sujet), donc:
- si  tu dépends de l'annexe X, c'est pôle emploi qui t'indemnise.
- si tu dépends du secteur public, c'est pas pole emploi, , c'est le chômage "public", et ils t'indemnisent selon les règles du régime général...

Dans le doute, je ferais donc vraiment  l'idiote,   jusqu'à ce que j'ai un courrier officiel de refus de pôle emploi, disant sur quel texte ils se basent pour refuser . En effet, la circulaire du 15 mai 2007 dit p10 que si pôle emploi estime que tu dépends pas d'eux, pôle emploi doit te notifier le refus et transmettre le dossier à ton employeur "public".

J'enverrais donc vraiment le courrier AR.

Donne des nouvelles

[lisa]

Bonjour,

bon merci Viviane, j'ai suivi ton conseil et j'ai déposé une réclamation auprès du directeur de mon antenne, en suivant la lettre type que tu avais donné, et j'y ai joins l'accord d'application du 19 février 2009 ! Voilà la fille à l'accueil m'a dit de compter 15 jours avant d'avoir une réponse ! Alors j'attends et j'espère que ça va marcher .
je vous tiens au courant

Encore merci

Lisa