Date d'effet de la réadmission

[viviane]

Devant l'avalanche de problèmes de réadmissions, et l'entêtement de PE à faire n'importe quoi, je me suis dit que c'était peut-être bien de mettre dans un sujet un peu "général" les textes de loi , les réponses à la plupart des questions posées et à toutes les affirmations insensées de PE..

DANS TOUS LES CAS ON GARDE UNE COPIE DE SA DEMANDE D'ALLOCATION

J'ai donc extrait de la CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 qui est vraiment un pensum (je m'y retrouvais plus moi même)les textes concernant la réadmission.

Et fait un résumé s'y référant.

Date d'effet des READMISSIONS aux annexes 8 et 10:
maj 13 février 2011

FCT veut dire Fin de Contrat de Travail
réadmission anticipée veut dire demande déposée avant la fin des droits

1) Comment compte on les 304 ou 319 jours?

On compte les 304 ou 319 jours à rebours en partant:
de la FCT précédant la fin de droits (et pas de la fin des droits, ni même du début des droits!) pour une demande faite après la fin des droits
de la FCT précédant la demande pour une réadmission anticipée

Si on ne trouve pas les 507 h en partant de cette FCT, on refait le calcul en partant de la FCT  précédente,(point 2.1.2.1.1. pour l'annexe VIII, et point 2.1.2.2.1. pour l'annexe X.) et ainsi de suite jusqu'à tomber sur des heures ayant déjà compté pour une ouverture de droits. On a déjà vu PE refuser de remonter ainsi de FCT en FCT, alors ne vous laissez pas faire!

Si on ne trouve pas les 507h, (et uniquement dans ce cas là, vous ne pouvez pas le demander si vous avez les 507h dans les clous) et pour une réadmission seulement (pas pour une première admission) on examinera le nombre d'heures sur une période rallongée.

1) Quand poser sa demande?

L'allocataire est en droit de demander à être réadmis avant la fin de ses droits s'il a ses 507h. (point 2.2.2)

L'allocataire est en droit de demander un dossier de réadmission quand il veut et PE doit, même sans demande de l'allocataire, envoyer un dossier de réadmission peu avant la fin des droits.(point 2.2.4.§1), et non pas 30 jours après!

CAS 1:la demande est renvoyée avant la fin de droits
                Si l'allocataire renvoie sa demande avant la fin d'indemnisation, la réadmission (à condition que l'allocataire ait ses heures, bien sûr) est prononcée au lendemain de la FCT précédant la demande, l'allocataire perd donc les jours d'indemnisation allant de la FCT précédant la demande jusqu'à la fin de droits. (point 2.2.4.§3)
exemple:
12 mars: contrat de travail (reste à percevoir 70 jours d'allocations).En partant de cette FCT,l'allocataire a ses 507 sur 304 ou 319 jours
Pas de travail du 12 mars au 12 mai
12 mai: dépôt de la demande (reste à percevoir 9 jours d'allocation)
La réadmission prend effet au 13 mars et l'allocataire perd 70 jours d'allocations.

CAS 2 la demande est renvoyée après la fin de droits
                   Si l'allocataire renvoie la demande après sa fin de droit, on lui verse ses 243jours de droits. (point 2.2.2.§3 ). Et la réadmission est prononcée au lendemain de la fin de droits. (point 2.2.4 § 2)

exemple:
12 mars: contrat de travail (reste à percevoir 70 jours d'allocations). En partant de cette FCT,    l'allocataire a ses 507H sur 304 ou 319 jours
Pas de travail du 12 mars au 12 mai
21 mai: 243ème jour d'indemnisation
23 mai: Travail
25 mai: dépôt de la demande
La réadmission prend effet au 22 mai. L'allocataire n'a donc perdu aucun jour d'indemnisation

CAS 3 L'allocataire n'a pas les 507h ni la période rallongée en partant de la FCT précédant sa fin de droits:

Le mieux est d'attendre de les avoir pour poser sa demande.

Si on l'a quand même posée et qu'elle est refusée, c'est pas grave, on recommence quand on les 507h.

Mais attention: si  vous ne voulez pas passer par l'AFD (on n'y a pas droit autant de fois qu'on veut, alors pour quelques jours,ça vaut pas forcément la peine), attendez d'avoir soit les 507h, soit les heures rallongées pour poser votre demande. Et mettez dessus comme dernier contrat la date de FCT à laquelle vous avez vos heures.

La date d'admission sera le lendemain de la dernière FCT avant le dépôt de la demande, comme pour une première admission.

Attention: si on ignore vos 507h pour vous ouvrir des droits minorés ou au régime gé sous prétexte qu'ils sont obligés de vous ouvrir des droits dès que vous en avez, battez vous!!!

On ne peut ouvrir des droits à quelqu'un qui les a pas demandés (Article L5422-4 du code du travail)

[viviane]

Voilà une copie des textes.

2.1.2.1.1. Modalités de recherche de l'affiliation (annexe VIII)

Le temps d'affiliation nécessaire pour l'ouverture de droits initiale est recherché au cours d'une
période de 304 jours qui précède la fin de contrat de travail.
La fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois
précédant l'inscription comme demandeur d'emploi. Il s'agit en principe de la dernière. Toutefois,
lorsque dans les 304 jours précédant cette FCT la condition d'affiliation n'est pas remplie, il faut se
reporter à une FCTn antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d'affiliation dans un
nouveau délai de 304 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).

2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation (annexe X)

Le temps d'affiliation nécessaire pour l'ouverture de droits initiale est recherché au cours d'une
période de 319 jours qui précède la fin de contrat de travail. La fin du contrat de travail (FCT)
retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme
demandeur d'emploi. Il s'agit en principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 319 jours
précédant cette FCT la condition d'affiliation n'est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d'affiliation dans un nouveau délai de 319
jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).

2.2. READMISSION AU TITRE DES ANNEXES VIII OU X

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au profit d'un
intermittent précédemment pris en charge (article 10 § 1er a) des annexes VIII et X). Pour
bénéficier d'une réadmission au titre de l'une des annexes, l'intermittent doit remplir à
nouveau les conditions visées aux articles 3 et 4 du règlement général (voir ci-dessus points
2.1.1. et 2.1.2.).

Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge dans le cadre des annexes VIII ou
X et qu'il ne peut justifier de la condition d'affiliation prévue à l'article 3 des annexes, soit
507 heures de travail au cours des 304 jours pour l'annexe VIII ou 319 jours pour
l'annexe X, il est recherché une quantité d'heures de travail supérieure au cours d'une
période de référence allongée (article 10 § 1er b) des annexes).
En revanche, s'il n'était pas allocataire au titre des annexes VIII ou X lors de l'admission
précédente il doit justifier impérativement de 507 heures de travail au cours des 304 ou
319 jours.

2.2.1. RECHERCHE DES HEURES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA READMISSION

Les articles 10 § 1er b) des annexes VIII et X prévoient que lorsque l'allocataire était
antérieurement pris en charge dans le cadre des annexes VIII ou X et qu'il ne peut
justifier de la période d'affiliation initiale visée à l'article 3 § 1er des annexes
(507 heures sur 304 ou 319 jours), il est recherché dans un second temps, une durée
d'affiliation d'au moins 557 heures pour l'annexe VIII ou de 531 heures pour l'annexe X
au cours d'une période de référence de 335 jours.

A défaut de pouvoir justifier de cette durée d'affiliation, il est recherché une durée
d'affiliation majorée de 50 heures (pour l'annexe VIII) ou de 48 heures (pour
l'annexe X) par période de 30 jours à compter du 336ème jour précédant la fin du contrat
de travail (voir tableau ci-dessous).

	Annexe VIII		Annexe X
Durée de la période de référence (PRA)	Affiliation requise (article 10 1er b) de l'annexe	Formation pouvant être retenue (article 7 de l'annexe)	Affiliation requise (article 10 1er b) de l'annexe)	Formation pouvant être retenue (article 7 de l'annexe)
304/319 jours	507 heures	338 heures	507 heures	338 heures
335 jours	557 heures	372 heures	531 heures	354 heures
365 jours	607 heures	405 heures	579 heures	386 heures
395 jours	657 heures	438 heures	627 heures	418 heures
425 jours	707 heures	472 heures	675 heures	450 heures
+ 30 jours pour toute nouvelle période	+ 50 heures	+ 2/3 de 50 heures (34 heures)	+ 48 heures	+ 2/3 de 48 heures (32 heures)

Pour la recherche des heures de travail, seul le temps de travail accompli au titre de
l'annexe VIII ou de l'annexe X est retenu, dans les conditions prévues aux articles 3 et
7 des annexes, dès lors qu'il s'agit de périodes postérieures à la fin de contrat de travail
précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits antérieure. Si la
condition d'affiliation requise n'est pas remplie au terme des différentes possibilités
d'allongement de la période de référence, une nouvelle recherche est effectuée, selon
les mêmes modalités, au titre de la fin de contrat immédiatement antérieure dans la
limite du fait générateur de l'ouverture de droits précédente (article 9 alinéa 2 du
règlement général).

2.2.2. DATE DE LA READMISSION

Dès lors qu'un allocataire de l'annexe VIII ou X justifie à nouveau de 507 heures de
travail dans les 304 ou 319 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail ou
d'une autre durée d'affiliation telle que prévue par l'article 10 § 1er b) des annexes, il
peut solliciter un réexamen de ses droits, même si ses droits antérieurs ne sont pas
épuisés.

Si une réadmission est prononcée dans le cadre des annexes VIII ou X, une nouvelle
durée d'indemnisation de 243 jours est accordée, sans tenir compte du reliquat des
droits antérieurs.

En l'absence de demande de réadmission en cours de droits, un examen est réalisé par
l'Assédic au terme de l'indemnisation (article 10 § 1er c) des annexes).

2.2.3. PRISE EN COMPTE DES ACTIVITES EN VUE D'UNE READMISSION

Conformément aux articles 10 § 1er d) et e) des annexes VIII et X :
"d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les
formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les
conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation
remis par son employeur, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, pour
pouvoir le communiquer, le cas échéant, à l'Assédic à sa demande.
e) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées par le salarié
chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par
l'envoi du formulaire visé à l'article 62".

Il en résulte qu'il incombe à l'allocataire de déclarer chaque mois son activité en
conservant l'exemplaire de son attestation d'employeur mensuelle (AEM). En effet,
c'est à l'employeur de transmettre l'AEM au centre national cinéma spectacle (voir
ci-après point 4.2.2. de la note technique n° 2), l'exemplaire remis au salarié n'étant
réclamé par l'Assédic qu'en cas de litige.

Ainsi, lors de l'examen en vue d'une nouvelle admission, l'Assédic retient
exclusivement les activités mentionnées sur la déclaration de situation mensuelle
(DSM) et justifiées par l'attestation d'employeur. Les activités non déclarées par
l'allocataire, dont l'Assédic aurait connaissance ultérieurement, ne sont pas prises en
compte pour la recherche des heures de travail et le calcul du salaire de référence, et ce,
quelle que soit la durée de ces activités.

Les périodes d'activité prises en considération pour une réadmission dans le cadre des
annexes VIII et X doivent donc répondre aux caractéristiques suivantes :
- relever du champ d'application des annexes VIII et X ;
- avoir été déclarées sur la DSM et justifiées par la remise d'une attestation
d'employeur ;
- être achevées (fin de contrat de travail) dans la période de recherche de l'affiliation
(PRA), sauf cas particulier des heures d'enseignement dispensées par les artistes, cas
pour lequel une fin de contrat de travail n'est pas exigée (voir ci-dessus
point 2.1.2.2.2.).

2.2.4. MODALITES DE DEMANDE DE LA READMISSION

L'Assédic adresse soit à la demande de l'intéressé, soit quelques jours avant le terme
des droits précédents, une nouvelle demande d'allocations en lui demandant de la
retourner dûment complétée, signée et accompagnée, le cas échéant, des divers
justificatifs nécessaires à l'examen de la réadmission.

En l'absence de remise de la demande d'allocations, l'indemnisation initiale est
poursuivie dans la limite de 243 jours d'ARE. Lorsque le dépôt de la demande
intervient postérieurement à l'épuisement de la durée du droit initial, la réadmission
prend effet à compter du lendemain du 243ème jour d'indemnisation.
En revanche, si la demande intervient en cours d'indemnisation, la réadmission prend
effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour
la nouvelle ouverture de droits.

[viviane]

Salut Imago.

C'est une réponse que j'avais rédigée pour chistaka, et après réflexion,je me dis que c'est pas forcément la peine pour l'instant de le noyer dans les détails.

Mais je le colle là parce que c'est important. Ce que tu dis ci-dessous est juste si tu veux dire qu'ils n'ont pas à s'arrêter à sa date d'inscription pour calculer la période de référence. Sinon,c'est pas tout à fait juste, et je me dis qu'un jour faudra que je me colle à résumer un peu mieux cette histoire. Mais voilà, en vrac,tel que je l'avais rédigé pour répondre à Chistaka

Ils ne peuvent pas prendre ta date d'inscription à Pôle Emploi pour calculer tes droits, ça n'est pas dans les textes

C'est pas tout à fait ça,l'argument à donner.

Pour une première admission,ils doivent effectivement partir,selon les textes de la dernière Fin de contrat de travail "précédant ta date d'inscription".

Mais là, ils partent, pour calculer ta période de référence (cad tes 319 jours), de ta date d'inscription, alors qu'on part toujours d'une fin de contrat de travail (FCT)  pour aller vers une FCT postérieure à ta date d'inscription. Autrement dit, ils vont à l'envers.

Ce qui n'est prévu par aucun texte

Et c'est là que ça se complique. Tu t'es inscrit le 17 juillet après avoir déjà fait un certain nombre de cachets. A ce moment là , as tu rempli la partie "demande d'indemnisation " de ton dossier d'inscription?

C'est une question importante: si tu l'as remplie,ils sont obligés d'examiner tes droits en partant du contrat précédant l'inscription et de te donner une réponse: 

Si tu avais d'heures (610) ou de jours d'affiliation (122 jours de contrat) pour le RG ,ils devaient t'ouvrir des droits au RG , et tes cachets précédant l'inscription ayant servi, ils sont morts

Si tu avais pas assez,ils devaient te signifier un refus d'ARE, et donc partir ensuite de la FCT précédant ta demande suivante.

Si tu n'as pas rempli ta demande d'allocs au moment de ton inscription, et que tu n'es pas indemnisé par PE c'est pareil: soit t'avais des droits en partant de la FCT précédant ton inscription, et c'est ces droits là qu'ils te donnent.
Soit t'en avais pas et ils doivent partir de la FCT précédant ta demande..

Mais ils ne peuvent en aucun cas:
- partir d'autre chose qu'une FCT pour calculer la période de référence (or ils partent de ta date d'inscription)

- calculer la période de référence en "descendant"du point de départ vers une date postérieure: elle se calcule toujours en remontant du point de départ vers une date antérieure.