Le Forum des Intermittent du Spectacle

Bonjour; je ne trouve pas la liste des conditions pour pouvoir prendre en compte les 70 heures d'enseignement. Est-ce que quelqu'un aura ça svp ?
Merci d'avance

Citation de: anafe le 01 Octobre, 2016, 10:18:34 AM
Bonjour; je ne trouve pas la liste des conditions pour pouvoir prendre en compte les 70 heures d'enseignement. Est-ce que quelqu'un aura ça svp ?
Merci d'avance

Bonjour,

Ci-dessous la retranscription de l'article "2.1.2.1.2.  Assimilation des périodes de formation professionnelle et prise en compte des heures
d'enseignement"  de la circulaire UNEDIC du 21 juillet 2016 que tu peux trouver ici : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201625-web_4.pdf

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Heures d'enseignement
Sont également prises en compte dans la limite de 70 heures, les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens, dans le cadre d'un contrat de travail ayant pris fin au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent). Cette limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits (Annexe X, art. 7 al. 2).
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation suivies par les ouvriers et techniciens et assimilables à du travail, conformément au premier alinéa de l'article 7 de l'annexe VIII.
Les heures d'enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les ouvriers et techniciens interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. Sont concernés, les établissements d'enseignement agréés par arrêté pris en application de l'article D. 5424-51 du code du travail, c'est-à-dire :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer un titre professionnel enregistré au RNCP, ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public bénéficient d'un financement public relevant du champ d'application des annexes VIII et X ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D, 92.3 K et 85.52 Z ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
- les organismes referencés par l'AFDAS, OPCA de la Culture, de la Communication, des medias et des loisirs, au titre du decret du n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des acteurs de la formation professionnelle continue.
- Un arreté relatif à cette liste est en cours de signature.
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