Le Forum des Intermittent du Spectacle

Bonjour à tous,

J'ai demandé le recalcul de mes droits et je suis indemnisé à partir du 1er juillet.
Maintenant, à cause d'un délai de 7 jours, je n'était indemnisé que en partie.
J'ai déjà regardé sur les forum, et apparemment l'article 22 dit que suite à un recalcul se delai ne s'applique pas.

La nouvelle convention à l'article 22 dit :

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.

Je n'arrive pas à comprendre signifié de la phrase et du mot "application". Quelqu'un pourrait m'expliquer gentiment ?


J'ai déjà appelé PE qui après 30 minutes d'attente m'a raccroché au nez en disant c'est comme ça maintenant et basta, sans m'expliquer ce que veut dire l'article 22 et dans quel cas ne s'applique pas le délai d'attente.


Je pense écrire une réclamation en AR mais je voudrais savoir déjà si c'est une partie perdue ..

Merci à tous et bonne vacances !

 

Cela n'a pas changé : le délai d'attente de 7 jours est appliqué une fois par an (1 fois par 12 mois).
Donc question : ta précédente ouverture de droits date de quand ?

Merci. La dernière fois c'était une réadmission en mars 2013 suite à un retard d'actualisation. Sinon avant j'avais demandé un recalcul en juillet 2012

Donc cela date de plus de 12 mois, il est donc logique que PE applique le délai d'attente.