Le Forum des Intermittent du Spectacle

Bonjour,
Je travaille comme comédienne et occasionnellement pour Radio France. Jusqu'à l'an dernier je demandais à mes employeurs de pratiquer l'abattement de 25% dû à la profession. Cette année je ne veux plus en bénéficier. J'ai écrit à Radio France pour les prévenir, ils refusent et le pratiqueront obligatoirement. Il auraient signé une convention... Quelqu'un en sait il plus, ont ils le droits d'obliger les intermittents à cet abattement?
Merci de votre réponse.
S

Bonjour sadako,

Apparemment,ils ont le droit si un accord collectif l'autorise, il te faut donc demander à voir cet accord.

Voir ici Légiculture
http://www.legiculture.fr/Abattement-pour-frais,1215.html

ici sur ce site
http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?PHPSESSID=4d6f6ff053507be39a3898005ca035da&topic=3339.0

Et ici l'Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

NOR: SANS0224282A
Version consolidée au 06 août 2005 ,

CitationArticle 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 6 JORF 6 août 2005

Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

Bonjour et merci pour la réponse.
Encore une fois nous sommes la dernière roue du carrosse...
Sadako

 :-\je pense même qu'il n'y a plus de carosse!
bon courage

a+
sm

A peine une brouette... euh, pardon, une charette