Le Forum des Intermittent du Spectacle

Très souvent  on m'a posé la question sur l'AE ou la Micro entreprise pour des artistes du spectacle vivant , et à chaque fois j'ai répondu que cela n'était pas possible car nous avons un lien de SUBORDINATION vis à vis de l'organisateur qui nous engage .

Bien souvent on a contesté  ma version , malgré un courrier de l'URSSAF  datant de quelques années .

J'ai donc redemandé  à l'URSSAF Service Juridique de me faire un courrier CLAIR et PRECIS ce qu'ils m'ont gentiment fait et  dont j'ai le plaisir de vous faire part

Donc si vous etes en concurrence avec un artiste travaillant en A.E. n'hésitez pas à utiliser ce texte  pour faire valoir vos droits et le risque pour l'organisateur de se faire SERIEUSEMENT redressé en cas de controle

 réponse du Service Juridique de l'    URSSAF en date du   05.03.2026 , indiquant sans aucune ambiguité l'impossibilité pour un artiste du spectacle d'être en Micro – Auto entreprise . En esperant ainsi mettre fin à toutes les supputations et questions sur ce sujet ...DELICAT !!!


Service Juridique URSSAF 
93518  MONTREUIL 
le 05.03.2026
vous nous avez  interrogé afin d'obtenir une explication très précise sur les artistes du spectacle vivant et sur leur possibilité d'exercer leur activité sous le statut de la micro-entreprise (ancienne appellation : auto-entrepreneur).
Après analyse du cadre légal applicable, nous vous confirmons que ce mode d'exercice n'est effectivement pas autorisé pour une activité de représentation artistique.
Le code du travail prévoit une présomption légale de contrat de travail pour les artistes du spectacle.
En effet, l'article L7121-3 du Code du travail dispose que :
« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
Cette présomption est renforcée par l'article L7121-4, qui précise qu'elle demeure valable quelles que soient la qualification ou la forme du contrat choisi par les parties.
Ainsi, lorsqu'un artiste se produit devant un public dans le cadre d'un spectacle, il doit obligatoirement être rémunéré en salariat, généralement via un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU).
Plusieurs références publiques rappellent clairement que l'artiste du spectacle ne peut pas facturer son activité sous le statut de micro-entrepreneur :
    • Le ministère de la Culture souligne que l'artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer micro-entrepreneur pour cette même activité, l'indépendance étant incompatible avec la présomption de salariat.
    • Les organisations professionnelles du secteur indiquent également que « le statut de micro-entrepreneur n'est pas celui des artistes interprètes » et confirment que toute prestation artistique est obligatoirement salariée.

En conséquence, une représentation artistique ne peut pas être facturée, et l'employeur potentiel (collectivité, salle de spectacle, association, entreprise...) doit obligatoirement engager un artiste du spectacle vivant en tant que salarié et verser les cotisations sociales afférentes au secteur du spectacle vivant.
Toutefois, il est possible d'utiliser le statut de micro-entrepreneur pour des activités annexes non artistiques (ex. : ateliers, formations, vente de produits), à condition qu'elles ne relèvent pas du champ du spectacle vivant. Le site officiel Service-Public.fr le rappelle explicitement.
Ces activités ne peuvent en aucun cas remplacer ou couvrir une prestation artistique.
En conséquence, l'exercice de l'activité artistique du spectacle vivant sous le statut de micro-entrepreneur est juridiquement impossible en France, en raison de la présomption de salariat qui protège les artistes et encadre leurs conditions d'emploi.
Toute représentation doit être déclarée par un employeur habilité, dans le respect des règles sociales et fiscales du spectacle vivant.
Nous vous invitons également à prendre connaissance des liens ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428
 L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 Cordialement.

Bonjour à Toutes et à Tous 
après  une longue absence due  à divers problème  ( non je ne sors pas de prison       ) surtout coté informatique et ordinateur me REVOICI 

Je vous mettrai d'ailleurs  2 ou 3 infos importantes  sur le GUSO , sur l'Autoenpreprise etc

A bientot

Amicalement
TEDDY

Bonjour tout le monde 

(Pour les FAUTES Je dicte à l'oral)
Depuis mon dernier mail, j'ai reçu plusieurs relances de la part de Pôle emploi Spectacle concernant le fameux document que la Carsat doit m'envoyer:
Je cite Pôle emploi : « Pour justifier de ces 100 trimestres, vous devez joindre le courrier intitulé "Chômage indemnisé : régularisation de carrière". »
J'ai bien sûr répondu à Pôle emploi Spectacle en leur transmettant la réponse de la Carsat.
Or, depuis le mois de novembre, j'ai relancé la Carsat à deux reprises, et leur réponse est toujours la même : un copier-coller indiquant que mon dossier est en cours, avec le rappel d'un délai de 4 mois Pour le traitement Du dossier...

Nous sommes maintenant mi-avril et toujours aucune nouvelle.

Il faut avoir les nerfs solides...

Bonjour tout le monde. Une question pour un copain zicos.
Il va être embauché et faire 7 cachets consécutifs, soit 7 jours d'affilé.(Avec le même employeur) Est ce que c'est possible et légal ?

Merci pour vos réponses toujours précieuses

Bonjour Guardiola (et les autres)
Alors :
- Personnellement j'ai pu obtenir le maintien de mes allocs sans contrepartie jusqu'à mon départ en retraite (pour des histoires d'age légal...).
Mais ! mon compagnon (intermittent aussi) a fait une clause de rattrapage (de juillet 25 à fev 26 : 6 mois) en Fev, il a été recalculé (il touche moins que le "prolongement" de ses alloc durant la Clause). Du coup, étant à la retraite en juin 26. il doit rembourser le trop perçu de la clause (la différence entre ses allocs "d'avant" et ses allocs depuis fev 26)
Je ne sais pas si c'est très clair...

Alors, j'ai appelé le 3949... j'ai été un peu rassuré mais pourquoi je me méfie toujours !?
Le dit " maintien " qui serait trop perçu serait en gros qu'on ne pourrait avoir l'ARE de rattrapage et la retraite en même temps... Bah ça tombe bien car je n'avais nulle envie d'escroquer l'administration...
Entre ce qu'on interprète de telle ou telle façon, y a parfois des fossés, mais faut comprendre les gens, c'est parfois assez complexe, les formulations, même quand on est très attentif...

Pas rassuré à 100% encore... mais ça va un peu mieux 

Salut, Teddy59, suis pas si superque puisque on dirait que j'ai oublié de " tenir au courant ".
 Ca fait presque un an, alors c'est pas très net dans ma mémoire. Par contre j'ai bien fait de faire confiance au fait de se désinscrire avant puis ré-inscrire après cette formation, dans le cas mentionné, en tous cas. Aucune perte des cachets d'avant. Il faut juste tanner le 3949, fouiner les infos qui se recoupent, pour cliquer enfin l'esprit tranquille sur les bonnes cases et pas forcément sur les cases qui nous paraîtraient logiques...

Encore merci pour ce soutien.A bientôt.

Citation de: Valec76 le 01 Mai, 2024, 19:06:28 PMBonjour
J'approche de la retraite et je crains ne pas pouvoir avoir mes 507 h. Je vais donc surement faire appel à la clause de rattrapage pendant 4 mois entre ma date anniversaire (février 25) et mon départ en retraite (Juin 25). Quand je serai officiellement à la retraite, est ce qu'il se passe quelque chose de spécial avec cette clause (remboursement ou autre ?) Merci de m'éclairer ! Cdlt.

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas, sauf que les mois sont différents, fin de droits debut Mai 2026, départ retraite 1er Août 2026. J'ai posé la question par message à la conseillère " référente ", parlant de la jonction possible ayant dépassé 338h en mai et comptant sur une clause de rattrapage... Je mets
juste un extrait de la longue réponse :

" Toutefois, je vous informe que pour bénéficier du maintien de vos droits jusqu'à votre départ à la retraite, il ne faut pas être en ARE de rattrapage et mais en Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) simple.

...Aussi, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent alors une avance et donnent lieu à régularisation lorsque le nouveau droit relève des annexes 8 ou 10. Un différentiel de taux pourra occasionner un trop-perçu à régulariser.

Bon... Est-ce je dois quand même parler avec un être humain au 3949 pour qu'il me confirme que c'est si définitif que ça ?... Je viens de voir aussi qu'il existe un site que je ne connaissais pas Etre intermitttent avec un numéro : 01 31 84 84 34, mais je ne sais pas s'il faut s'abonner au site...

Je vais peut-être attendre une réponse ici. Voir comment Valec76, qui a ouvert ce sujet, s'en est sorti...

D'avance merci.

Bonjour tout le monde
oups en relisant je suis désolé j'ai pris ta réponse pour moi..
 désolé Bruno44 (je m'appelle également Bruno d'où ma confuse   )