Oui il y a eu aussi une nouvelle circulaire passée en 2017 pour la sécurité sociale, et voici comment ça se passe (je copie colle le petit TOPO explicatif)
Si ta fille a des soucis qu'elle n'hésite pas à nous écrire (ou toi) à matermittentes@gmail.com
Mais oui les délais sont longs, trop longs...
Si jamais elle veut venir témoigner le 22 mai lors d'une table ronde avec la délégation du droit des femmes ? La députée en charge veut rencontrer des intermittentes qui ont eu des difficultés avec leur congé maternité ! Ecris-moi un petit mail en ce cas,
Amandine
Comment ça fonctionne côté Sécurité Sociale ?
Deux étapes à distinguer :
Est-ce que je remplis les droits à un congé maternité indemnisé ?
Pour cela, il faut réunir un certain nombre d’heures ou de cachets. Les conditions sont alternatives.
Soit 9 cachets dans les trois mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité
Soit 9 cachets dans les 90 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité
Soit 150h dans les trois mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité
Soit 150h dans les 90 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité
Soit 9 cachets dans les trois mois qui précèdent le début de grossesse
Soit 150h dans dans les trois mois qui précèdent le début de grossesse
Soit 600h dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jours de travail avant le congé maternité
Soit 600h dans les 365 jours qui précèdent le dernier jours de travail avant le congé maternité
Soit 600h dans les 12 mois civils qui précèdent le début de grossesse
Soit 600h dans les 365 jours qui précèdent le début de grossesse
En cas d’alternance de cachets et d’heures, un cachet vaut 16h pour la sécurité sociale.
Ce qui compte est ce qui est indiqué sur votre fiche de paie (le mot “cachet” ou le nombre d’heures) indépendamment des AEM et des équivalences Pôle Emploi.
Si le nombre d’heures ou cachets ne marche pas, il est possible de regarder les cotisations sur les salaires.
Si rien ne marche, il est possible de faire jouer le maintien de droit.
Si vraiment vous ne remplissez pas du tout les conditions pour accéder au congé maternité indemnisé, il est possible de s’adresser à AUDIENS pour une aide spécifique.
Quelle sera mon indemnisation journalière pendant mon congé maternité ?
Vous serez indemnisée seulement si vous remplissez les droits au congé maternité indiqués dans le 1.
Alors la sécurité sociale va se baser sur les 12 mois civils qui précèdent votre dernier contrat de travail avant le congé, pour calculer votre IJ.
Exemple : votre CM commence le 15 mars 2018, mais votre dernière date de travail est le 27 février 2018. La CPAM en ce cas va regarder vos salaires du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. Les mois de février et de mars 2018 ne rentrent pas dans le calcul.
La sécurité sociale se base uniquement sur vos salaires (fiches de paie) pour calculer vos droits, sans vos indemnisations Pôle Emploi qui ne sont pas soumises aux cotisationx. En revanche, les jours chômés (donc indemnisés par PE) sont à retirer du nombre de jours par lesquels on divise le salaire de référence, car seuls les jours réellement travaillés entrent en compte dans le calcul.
De plus, les paiements de Congés Spectacles comptent comme revenu et sont donc à ajouter au montant de vos salaires.
Calcul du Montant de l’IJ de congé maternité
Le calcul du montant de votre futur congé maternité est celui-ci :
(Salaires bruts abattus sur 12 mois + Congé spectacle brut) - 21%) : (365 - nombre de jours indemnisés par PE)
- 6,7% de CSG
Les 12 mois en question sont les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant votre congé maternité. Vous prenez tous les salaires (fiches de paie) sur ces 12 mois + le montant des Congés spectacles que vous avez touchés sur cette période. Vous les additionnez. Si un mois vous dépassez 3300€, vous devez plafonner à 3300€ et pas plus.
Vous retirez 21% de cette somme (donc vous multipliez la somme obtenue par 0,79)
Vous divisez cette nouvelle somme par le nombre de jours travaillés, soit (365 - nombre de jours indemnisés par PE sur ces 12 mois, d’après les attestations que vous avez)
Vous retirez à la fin encore 6,7% de CSG (vous multipliez la somme par 0, 933)
Attention le simulateur AMELI est faux.
Texte qui prouve que les jours indemnisés par Pôle Emploi doivent être retirés du diviseur.
*DGR n° 21/94, pages 20 et 21
45. Période de référence incomplète (*art. R 323.8 du Code de la sécurité sociale*)
Lorsque l'employeur, du fait de la spécificité du travail, ne peut pas indiquer le salaire fictif pour une période de référence complète, la Caisse calculera l'indemnité journalière sur la base du salaire réel divisé par le nombre de jours correspondant ą cette période (procédure simplifiée de rétablissement)
Par ailleurs, quelle que soit la période retenue, il est rappelé que pour l'application de la règle d'assimilation prévue ą l'art. R 323.8
2°, les périodes indemnisées par les organismes d'assurance maladie et les Assedic sont soustraites du diviseur représentant le nombre de jours calendaires de la période de référence.
Texte qui prouve que les Congés Spectacle doivent compter comme salaire dans le calcul de l’IJ :
** CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017
III - Assiette de calcul de l’indemnité journalière maladie et maternité
1. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité journalière maladie et maternité
Pour le calcul de l’indemnité journalière maladie et maternité, le salaire pris en compte s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération servant de base, lors de chaque paie, au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Comme pour l’examen des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières (Cass. 2 décembre 1999), les congés payés doivent être considérés comme des salaires pour le calcul des indemnités journalières.
(…)
Dès lors, pour le calcul mais aussi pour l’ouverture de droit aux indemnités journalières, les congés payés par la caisse des congés spectacles doivent être pris en compte au moment où ils sont versés. L’attestation remise par ladite caisse permet à l’intéressé de justifier de ses droits.
Exemple n°3 :
Prise des congés en juillet 2015 payés (au titre de l’année 2014) par la caisse des congés payés.
Arrêt de travail en octobre 2015.
Le calcul de l’indemnité journalière tient compte des salaires des 12 derniers mois civils soit de septembre 2014 à septembre 2015. Il est également tenu compte des congés payés en juillet 2015 pour le calcul des indemnités journalières.
Les indemnités journalières des salariés exerçant une profession discontinue sont dès lors calculées sur la base de l’ensemble des salaires des douze mois civils antérieurs à l’interruption de travail et des congés pris sur cette période.
(…)
3. L’application du taux forfaitaire de 21% en indemnité journalière maternité
Pour le calcul de l’indemnité journalière maternité, il est appliqué au salaire plafonné tel que défini au point II.2.2), un abattement égal à 21% (arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale).
