periode de réference 304jours ou moins? - Le forum des intermittents du spectacle;

Auteur Sujet: periode de réference 304jours ou moins?  (Lu 39428 fois)

Hors ligne techson

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periode de réference 304jours ou moins?
« le: 26 septembre, 2010, 18:41:26 pm »
Bonjour,

Suite à ma fin d'indemnisation au 25/08/10 (243ème jour).
Je viens de recevoir, un refus d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)  :'(

Le refus porte sur le fait que je n’ai que 460 heures durant la période du 24/08/10 au 25/10/09.

Or si on remonte au précédent contrat de travail du 16/07/10 jusqu’au 26/09/09 (date de début de l’ouverture de mes droits)
J’ai 514 heures durant la période du 16/07/10 au 26/09/09.

Seulement cette période ne comporte que 294 jours et non 304.
Cela pose t il un problème ?]


J’ai effectué des recherches sur le forum ainsi que sur la synthèse du CIF et je n’ai pas trouvé de réponse à cette problématique.

MERCI d’avance pour votre aide .

Hors ligne viviane

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #1 le: 26 septembre, 2010, 19:19:26 pm »
Bonjour,

Citer
Seulement cette période ne comporte que 294 jours et non 304.
Cela pose t il un problème ?

Heureusement que non! S'il fallait avoir 507h sur une période de 304 jours exactement, y'aurait pas beaucoup d'intermittents!

Il te faut donc 507h n'ayant jamais compté pour une ouverture de droits en  304 jours maximum

Là apparemment, ils sont pas remontés au contrat précédent,ce qu'ils doivent faire.

voir circulaire du 4 mai2007
Citer

p50 point 2.1.2.1.1.

Hors ligne imago

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #2 le: 26 septembre, 2010, 21:43:30 pm »
Bonjour,

Viviane a raison, ils doivent revenir en arrière de date à date jusqu'à trouver les 507 heures (à condition qu'elles n'aient pas servi pour une précédente indemnisation, bien sûr).

Je redonne le lien car il ne semble pas s'afficher correctement:

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708.pdf

Hors ligne techson

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #3 le: 27 septembre, 2010, 00:41:12 am »
 :-*
Merci de la réponse,je m'en vais donc contester la décision des demain en me rendant à mon agence Pole- emploi .


Ankaa

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #4 le: 27 septembre, 2010, 09:03:15 am »
En parallèle (et surtout si tu as une fin de non recevoir au Pôle Emploi) fais un courrier LRAR de contestation à l'attention du directeur de l'antenne.

Hors ligne techson

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #5 le: 30 septembre, 2010, 00:28:31 am »
Bonjour,
Voici donc la suite des évènements: je me suis donc rendu à Pole-Emploi pour contester la decision en demandant de rencontrer la personne qui gère les intermittents:  impossible ! la personne de l'accueil m'as proposer de faire un courrier sur papier libre q"elle transmettrait à la personne , ce que j'ai fait en indiquant que je totalisait 514h en remontant au précèdent contrat (le 16/07) et en joignant la liste des contrats sur la période du 26/09/2009 au 16/07/2010 (liste établi grâce au logiciel Dekla que je recommande d'ailleurs)

Et aujourd'hui réponse par courrier de P-E complètement "à coté"ou il me dise avoir étudier cette possibilité en me parlant de rallongement pour une période  du 24/092009 au 24/082010 ou il faut justifier de 557h et ou je nai que 525h , de plus il me joigne une demande D'ass à retourner dans les plus bref délai

 Que faire ? 
Refaire une lettre de contestation en citant la circulaire 2007-08 :

2.1.2.1.1. Modalités de recherche de l'affiliation
Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 304 jours qui précède la fin de contrat de travail.
La fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer
dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit
en principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 304 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 304 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).     

Insister pour rencontrer une des 2 personnes qui gère les intermittents ?
.
Demander à voir le chef D'agence ?

Quitte à faire le siège jusqu'à ce qu'il décide de me recevoir ?

Demander un recours au médiateur?
 Y vont me rendre fou ! 
Si quelqu'un as des suggestion ça pourrait m'aider à solutionner le probleme avant que je devienne completement "miné"  :(
 
Merci d'avance !  :-*
« Modifié: 30 septembre, 2010, 00:32:11 am par techson »

Ankaa

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #6 le: 30 septembre, 2010, 08:43:15 am »
A mon avis, tu as des heures qui ont sauté (mauvais intitulé de poste ? mauvais code APE d'un employeur ? En tout cas, il y a 32 heures qui posent souci.
Il faut que tu vérifies cela.
Va voir ici :
http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3125.0

Ensuite, si tout est ok, relis mon post précédent.

:)

Hors ligne techson

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #7 le: 30 septembre, 2010, 11:40:58 am »
Concernant les heures qui auraient sauté il me l'aurait préciser sur un courrier, de plus les employeurs sur cette période ainsi que les intitules de poste sont sensiblement les mêmes  que lors de ma précédente réouverture de droits ; j'ai bien peur  que Pole -Emploi fasse la sourde oreille !

Je m'en vais donc leur déposer une nouvelle lettre de contestation mieux présentée avec les références à la circulaire .Suivant la réponse je passerai à LARR Au chef d'agence .

On vas procéder par étapes en y allant crescendo , ca ne fait qu'1 mois que ca dure ce réexamen de dossier .

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #8 le: 30 septembre, 2010, 12:07:59 pm »
Bonjour,

As-tu envoyé un mail pour cette réclamation?
Tu peux le faire en allant sur la page indiquée et en cliquant sur "nous contacter". Comme c'est destiné aux intermittents, ça devrait tomber chez quelqu'un qui s'y connait un peu mieux que les "stagiaires" qui rament à Pôle Emploi en ce moment.

http://www.pole-emploi.fr/faq/faq/DE/151/0/0

Si tu tombes sur "le site est trop sollicité blablabla..." fait une ré actualisation de la page jusqu'à ce qu'elle s'ouvre correctement.

Hors ligne techson

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #9 le: 30 septembre, 2010, 16:37:33 pm »
   :)Merci pour le lien ,

Finalement je suis retourner à P-E y déposer mon nouveau courrier avec les textes de la circulaire 2007-08 ainsi qu'un décompte d'heures .Et en palabrant avec le personne du guichet qui as pris le temps de s'intéresser un peu à mon problème en reconnaissant à demi mots le bien fondé de ma demande elle m'as indiquer que cette fois ma demande passait au stade de réclamation(code F4), je devrais avoir des nouvelles d'ici 1 semaine qui me semble être l'unité de temps minimum chez P-E !

Ps : Cette personne m'as "déconseillé " l'usage du mail en + du courrier pour éviter un doublon qui ralentirait encore le dossier . ::)

Voila c'etait 3615 my life en live !

Hors ligne jl

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Re : Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #10 le: 01 octobre, 2010, 14:48:28 pm »


2.1.2.1.1. Modalités de recherche de l'affiliation
Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 304 jours qui précède la fin de contrat de travail.
La fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer
dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi.
Il s’agit
en principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 304 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 304 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).     


Bonjour à tous,

C'est mon premier post sur ce forum.

Je souhaite avoir plus d'information sur cette citation. Je ne comprend pas trop cette phrase. Signifie t-elle qu'il faut, en plus de justifier de 507 heures en 304 jours (je suis technicien, vous l'aurez compris ;), que pour une première admission il faut que les heures requises soient comprises dans la première année d'inscription en tant que demandeur d'emploi ? En effet, je suis demandeur d'emploi depuis octobre 2009 et j'ai eu mon premier contrat de travail intermittent en janvier 2010. Je compte avoir mon nombre d'heures en novembre 2010 (dans les 304 jours). Mais, ça fera plus de 12 mois que je suis inscrit comme demandeur d'emploi.

Merci d'avance et bon courage pour techson.

Hors ligne imago

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #11 le: 01 octobre, 2010, 19:25:53 pm »
Bonjour,

Non, rassure-toi, ça n'a rien à voir avec ton inscription à Pôle Emploi. Quand tu fais ta demande d'indemnisation (quand tu as les 507 heures ou plus), tu dois juste être inscrit comme demandeur d'emploi que ce soit la veille ou 3 ans avant, ça ne change rien et n'influe en rien la prise en considération des heures faites (avant ou après l'inscription c'est pareil) à condition que les heures soient faites en 304 (ou 319) jours.

Ce que veut dire la mention des 12 mois, c'est que quand tu fais la demande d'indemnisation, il faut que ton dernier jour travaillé se situe dans les 12 derniers mois, s'il se trouve avant ça ne marche plus. Tu peux donc faire une demande d'indemnisation 11 mois après avoir travaillé pour la dernière fois et , en remontant 304 jours en arrière à partir de ce jour travaillé, tu peux encore toucher des indemnités. Cela fait, dans ce cas, que le premier jour travaillé pris en compte (à condition évidemment qu'il n'ait jamais servi à une autre indemnisation précédente) peut se situer 20 mois en arrière. Mais ça arrive très rarement, en général quand on y a droit, on demande... Sauf gros, gros oubli...
« Modifié: 02 octobre, 2010, 21:41:53 pm par imago »

Hors ligne techson

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #12 le: 05 octobre, 2010, 12:35:07 pm »
Suite à ma lettre de contestation, je viens de recevoir une réponse défavorable de P.E.
Il m’y est indiqué que :
« La période de référence affiliation est figée du 23/9/2009 au 16/07/2010. Cette dernière n’est donc pas de 304 jours comme le précise les textes mais de 297 jours. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas remonter  sur le FCT du 16/07/2010. »

Cela correspond à ce que je craignais.
Existe-t-il un texte qui indique que la période doit être de 304 jours précisément ?

Il me semble qu’en cas de réexamen anticipé, dés qu’on a les heures on peut faire une demande (chose que j’aurais peut être du faire au mois de juillet ?)

Quels sont mes recours, maintenant ?

Par ailleurs, dans chaque courrier, ils me relancent sur la demande d’ASS que je n’ai toujours pas retournée. Y a-t-il un délai maximum pour la demander et les recours allongent ils ce delai.

Merci par avance pour vos conseils.

Hors ligne viviane

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #13 le: 05 octobre, 2010, 13:14:16 pm »
Citer
La période de référence affiliation est figée du 23/9/2009 au 16/07/2010. Cette dernière n’est donc pas de 304 jours comme le précise les textes mais de 297 jours.

C'est quoi ce délire? Figée par qui? Selon quel texte?

Ca veut absolument rien dire!!!

Il serait donc désormais interdit de faire ses heures en moins de 304 jours?

Oui, on peut demander un réexamen anticipé avant la fin de ses droits, , mais c'est pas ce que t'as fait, et si tu le fais tu perds tes jours indemnisés depuis le 16 juillet!
Qui plus est, on peut très bien demander avant la fin de ses droits et avoir quand même une période de référence de 304 jours.

A ta place, j'essayerais même pas d'argumenter, il vont passer leur temps à te sortir des conneries et t'en as pour des mois. C'est de la mauvaise foi manifeste, une interprétation délirante des textes! 304 jours pour la période de référence, c'est évidemment un maximum, pas un minimum!!!!

T'écris tout de suite au médiateur et à la commission paritaire, et tu le fais savoir à ton antenne!!

Voir ce sujet:

Réclamations pole emploi et médiateur

Et si t'as un pote avocat, tu lui fais faire une bafouille, c'est généralement assez efficace.

Surtout, surtout, n'envoie pas la demande d'ass, ils attendent que ça, c'est pour ça qu'ils te tannent pour que tu la renvoies (ce qu'ils font jamais, en général, plus t'oublie de demander tes droits, mieux c'est de leur point de vue)et là, si tu le fais , t'es foutu..

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Re : periode de réference 304jours ou moins?
« Réponse #14 le: 05 octobre, 2010, 14:49:46 pm »
Je suis moi aussi sur le cul en lisant de telles c....ies.

Garde bien ce courrier car il pourrait être utile par la suite. Il serait intéressant qu'ils t'expliquent la notion de "période figée" et sur quel texte ils se basent pour utiliser une telle justification. On risque de bien rigoler pour avoir une réponse détaillée et précise.

J'ai l'impression que c'est un effet "qui s'colle" du transfert du traitement des demandeur d'emploi au privé qui nous avait été annoncé depuis un moment et qui reprend les dérives constatées il y a quelques années lors d'une précédente tentative de privatisation du suivi de dossier (voir: http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2894.0). Ces "explications" n'ont pas l'air de provenir de quelqu'un de compétent.

Je te conseillerai aussi de contacter la cip pour leur donner cette info, ça peut les intéresser et ils peuvent te donner quelques conseils.
http://www.cip-idf.org/

Suis les conseils de viviane et ne lâche rien, tu es dans ton bon droit!