Le Forum des Intermittent du Spectacle

Je confirme !

Par contre si ton nombre d'heures en tant que technicien est supérieur à ton nombre d'heure en tant que comédien, tu change de catégorie et devient officiellement technicien aux yeux des assedics (donc 8 heures et non 12...)

Non on ne peut pas !

Citation de: DelfAnita le 29 Mai, 2008, 22:02:08 PM
Bonsoir,

j'en suis à mon 4è statut, dans quelques jours. Je suis artiste clown, je raisonne en cachets, c'est plus simple chez moi, pas de problèmes d'heures. Pour des gros contrats je déclare 2 cachets, voire 3, cela fonctionne...

Désolé, mais... Mauvaise façon de calculer... Car le jour où tu auras 5 jours de travail consécutif, les cachets seront de 8 heures et non de 12 (LE CALCUL DES ASSEDICS SE BASE SUR UN NOMBRE D'HEURES ET NON SUR UN NOMBRE DE CACHET !!!) et il te manquera des heures pour renouveler...
Ensuite tu déclares 2 voir 3 cachet pour un gros contrat Ce n'est pas un peu limite ça Les AEM et le n° d'objet ne permette plus en principe de fonctionner ainsi, et gare aux contrôles...
Je dis ça juste pour mettre en garde, rien de personnel... 

Deux petites choses concernant tes inquiétudes :

- Les types "d'employeur" que tu cites ne possède pas de licence d'entrepreneur de spectacle et donc ne peuvent pas DIRECTEMENT engager un artiste. Ils passent donc par un organisme comme le GUSO. C'est alors du ressort de ce dernier d'obtenir le N° d'objet (aux dernières nouvelles, mais je me trompe peut-être sur la date, la mise en place du n° d'objet pour le GUSO serait prévue au 1er janvier 2009. Je le mets au conditionnel car je n'ai pas d'élément officiel sur lesquels m'appuyer.)

- Le numéro d'objet est du ressort de l'employeur et non du salarié. En cas d'absence de numéro d'objet, et c'est ce qui est indiqué dans les textes en ligne sur le site des assedics, en aucun cas le salarié ne saurait être pénalisé.

CitationQuestions réponses sur la mise en place du Numéro d’objet



A quoi sert ce numéro d’objet ?

La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée dans le cadre de la négociation collective des champs conventionnels et des conditions d'emploi des artistes et des techniciens. Il a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production.


Quand demander le numéro d’objet ?

A partir du 1er avril 2008 et avant le démarrage de toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 (nouvelle production, nouveau spectacle…), l’employeur doit demander l’attribution d’un numéro d’objet.


Comment obtient-on un numéro d'objet ?
Comment l’utilise t-on ?

L’employeur obtient le numéro d’objet par Internet, sur le site assedic.fr, espace employeurs, après qu’il se soit identifié. Il doit donc se munir de son numéro d’identifiant et de son mot de passe afin de pouvoir accéder à la rubrique « Numéro d’objet » et de saisir les éléments demandés. L’employeur devra obligatoirement reporter le numéro d'objet sur toutes les attestations employeur mensuelles (AEM), et lorsque cela est possible, sur les bulletins de paie et sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés par l'activité.
Le numéro attribué à l’employeur est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.


L’absence de numéro d’objet sur une AEM peut-elle avoir des répercussions sur le dossier du demandeur d'emploi ? L’ouverture de droits peut-elle être remise en cause par l’Assédic ?

Non. L'absence du numéro d’objet sur les Attestations employeur mensuelles (AEM) ne peut en aucun cas faire obstacle aux droits des salariés ou à la prise en compte d’un cachet.


En cas d’absence du numéro d’objet, l’employeur peut-il être sanctionné ?

Oui. En cas d’absence du numéro d’objet sur l’Attestation d’employeur mensuelle (AEM), une pénalité sera appliquée à l’employeur.


Comment se compose le numéro d’objet ?

Il s’agit d’un numéro composé de 12 caractères :
Les deux premiers pour l'année d'attribution
le suivant pour le champ conventionnel applicable
le suivant pour le type d'activité
les 6 suivants pour le numéro séquentiel
et les deux derniers sont la clef de contrôle informatique.


L’attribution de ce numéro dépend-elle du nombre de représentations programmées préalablement à la création ?

Non. L'attribution de ce numéro n’est pas liée à un nombre de représentations programmées ou de services de répétitions.


Doit-on demander un numéro d’objet pour les répétitions ?

Comme pour les représentations il s’agit d’un numéro par spectacle et par employeur.
Le numéro d'objet qui est demandé par l’employeur pour le démarrage d’un spectacle doit être reporté sur les déclarations des répétitions afférentes à ce spectacle.


Dans le cas d’une tournée avec plusieurs contrats de cession (1 par ville), doit-on demander un ou plusieurs numéros d’objet ?

Un seul numéro d’objet doit être demandé s’il s’agit du même spectacle et du même employeur. Si les employeurs qui embauchent les artistes et/ou les techniciens du spectacle sont différents, il faudra autant de numéros d'objet que d'employeurs.


Un numéro d’objet peut-il servir à plusieurs AEM initiales ?

Oui, s’il s’agit du même spectacle.


Dans le cas des co-productions, comment cela va-t-il se passer ?

Il devra y avoir autant de numéros d’objet que d’employeurs qui embauchent des artistes et/ou des techniciens du spectacle.

Par ailleurs, concernant les organismes qui t'emploient, je ne pense pas qu'une municipalité ou une association ou un club ou maison de retraite prenne le risque d'engager quelqu'un "au black". Les contrôles se sont multipliés et des associations se sont retrouvées avec de gros redressements.

J'ouvre à ce sujet une petite parenthèse :

Au delà du fait que c'est parfaitement illégal (tout le monde le sait) et très risqué (radiation, remboursement sur 5 ans des indemnités perçues, redressement fiscal, correctionnel, etc.), ce type d'arrangement n'est en rien avantageux pour un intermittent car tout ce qui n'est pas déclaré n'entre de ce fait ni dans le calcul des indemnités, ni dans celui de la retraite...
Bref beaucoup de risque pour un gain minime et à court terme...

Pour ma part lorsqu'un particulier invoque le fait qu'une personne lui a proposé 5 fois moins cher "de la main à la main", je le met à chaque fois en garde contre le défaut d'assurance, les risques de contrôle (ou de délation, j'ai des collègues qui en ont marre de perdre des contrats car un amateur s'est pointé et a cassé les prix en bossant sans être déclaré, et ont donc signalé des cas à l'URSSAF. Je suis contre ce genre de procédé mais je comprend aussi la position d'une personne qui perd ses droits parce que quelqu'un pratiquant une activité dans le cadre de ses loisirs a cassé un marché professionnel...) En général les personnes informées de ce qu'elle risquent refusent de courir ce dit risque... Au niveau des mairies et associations, je rappelle que la comptabilité est vérifiée et que tout doit être justifié.

Voici d'ailleurs un petit rappel concernant les associations employant des intermittents du spectacles :

Citation

LEGISLATION RELATIVE aux ASSOCIATIONS Loi 1901
Travaillant dans le domaine du spectacle

Récapitulatif des diverses dispositions régissant les devoirs des dites associations qui effectuent du Spectacle .

- 1 - Que dit la Loi ? :

Toute association effectuant plus de 6 JOURS d’animation ou plus de 6 SPECTACLES par an doit OBLIGATOIREMENT posséder une licence d’Entrepreneur de spectacle !
En aucun cas , les avantages spécifiques aux spectacles occasionnels ne peuvent bénéficier à des associations ou organismes ayant pour objet statutaire la réalisation de spectacles.

La Licence d’Entrepreneur de spectacles est OBLIGATOIRE pour tout responsable de structure associative dont l’activité habituelle est la PRODUCTION et la DIFFUSION de spectacles
Décret du 12 avril 1994 J.O. du 17 Avril 94 , confirmé par le décret N° 162 du 17 juin 1998 , loi du 18 mars 99, puis également la circulaire du 13.07 2000.

- 2 – Que dit le Code du Travail ? :

Section II , art L 324-9 et suivant , en particulier l’Art L 324 – 11 Les activités sont présumés lorsque leur réalisation a lieu au recours à la PUBLICITE SOUS UNE FORME QUELCONQUE , …..lorsque l’activité est effectuée avec un MATERIEL ou un OUTILLAGE présentant par sa nature ou son importance un caractère PROFESSIONNEL…

Avec des conséquences tant du clandestin que de celui qui l’emploi ( l’organisateur de la manifestation ! !)

- 3 – Sur le Paracommercialisme :

La forme associative ne doit pas permettre de développer une activité commerciale en marge et à l’abri des contraintes juridiques et fiscales pesant sur les professionnels du secteur et commerçants.
Une importante circulaire ministérielle du 12 Aout 1987 (J.O du 23 Aout) précise la lutte contre les pratiques paracommerçiales.
Il est souvent dans la nature des associations de se livrer , ne serait-ce qu’à titre accéssoire , à des opérations de caractère commercial. La circulaire introduit une distinction entre l’activité « normale » de l’association et l’extension abusive qui nuit aux commerçants ou professionnels ..
Le caractère paracommercial de l’activité doit être présumé dès lors que , n’étant pas assujettie à l’ensemble des obligations des professionnels ou commerçants , celle-ci s’adresse de MANIERE HABITUELLE à des tiers , c’est à dire à des personnes non membres de l’association ou extérieures à l’association.
- Dans le but de réaliser un profit OU de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l’association.- Pour autant qu’elle concurrence directement des activités commerciales similaires
- Dès lors que le chiffre d’affaire réalisé avec ces tiers n’est pas marginal
- Que la PUBLICITE réalisée a un but manifeste d’attirer la clientèle et relève donc d’une démarche purement commerciale et considérée comme telle

- 4 – Sur les Subventions :

loi 92-125 du 6.02.92, 93-122 du 29 .01.93, , 2000-321 du 12.04.2000, decret 2001-41 , circulaires 3000/sg du 15.01.88 , 7.06.96., , 01.12.2000.

Versement de subventions

Une collectivité publique ne peut verser une subvention à une association si celle-ci fausse la concurrence vis à vis des professionnels .

AUCUNE subvention ne peut être accordée à une association effectuant du spectacle dont le responsable ne serait pas titulaire de la licence d’entrepreneur et qui de ce fait n’est pas autorisé à exercer cette activité ! !

Redistribution de subventions d’associations à d’autres associations.

(Septembre 1997) Monsieur le Ministre des Finances précise que selon l’article 15 du décret de loi du 2 Mai 1938 relatif au Budget : « interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie à financer d’autres associations sauf autorisation FORMELLE du ministre , visée par le controleur des dépenses engagées » Avis rendu en 1962 par le conseil d’état qui a considéré que des associations n’étaient pas habilités à Reverser des subventions obtenues à d’autres associations et que le recours par les collectivités à des organismes associatifs tiers ne se justifiait pas .

- 5 sur les Lieux et limites de Prestations d’une association de spectacles amateurs.

Décret N° 53-1253 du 19.12.1953.

Art 1er
Est dénommé « groupement d’amateur » tout groupement qui organise et PRODUIT en public des manifestations ( spectacles divers) ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent de ce fait aucune rémunération , mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacles

Art 2
Les groupements définis à l’article 1er ci-dessus , constitués en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 portant réglementation des entreprises de spectacles , pourront seuls bénéficier des dispositions de la loi du 24 mai 1951(art 12) concernant « les services rendus sans but lucratif par les associations d’éducation et de culture populaires »A CONDITION qu’ils soient agréés par le Ministère de l’éducation nationale ou affiliés à une fédération de théatre amateur elle-même agréée

Art 5

..éviter que l’activité de ces troupes puisse porter préjudice aux entreprises du spectacle professionnel.
A l’exception des troupes dites fédérales , les associations ne sauraient présenter de spectacles que dans l’ACADEMIE OU ELLES SONT FIXEES

- 6 – Sur les spectacles dits « amateurs »

Toujours définis par le décret du 19 Dec 1953 qui dispose que les membres de groupements amateurs ne reçoivent AUCUNE REMUNERATION des spectacles auxquels ils participent , y compris des avantages en nature(repas , hébergement , cadeaux , etc…) .
La notion de Bénévolat suppose une absence TOTALE de rémunération et de défraiement à l’exception des frais de transport DUMENT justifiés par un kilométrage précis et réglés par rapport à des justificatifs correspondants.


N.B. en cas d’infraction à cette régle les employeurs des dites associations seraient poursuivis conjointement pour dissimulation de travail clandestin et seraient solidairement tenus responsables d’acquitter les charges, impots , TVA et amendes que l’administration serait en droit de réclamer par rapport aux activités s’y afférent et aux sommes allouées aux Asso loi 1901.[/i]

Voilà, j'espère ne pas avoir été trop rébarbatif et austère avec les textes cités dans ce post, mais le sujet est effectivement très vaste...

Non, il doit le demander !

Bon courage en tout cas et n'hésite pas à venir nous dire ici ce qu'il en est...

Comme dit précédemment, le compte part de la date du dernier contrat et à rebours.
Par ex, si le dernier contrat est le 21 février 2008, on attend la déclaration mensuelle de février, puis une fois celle-ci faite, on demande un dossier d'examen (ou de réexamen) de situation. La date à partir de laquelle le calcul sera effectué est le 21 février 2008.
Ca c'est dans le cas où on a le nombre d'heures requises.
Maintenant, si il manque des heures, il faut effectivement 555 heures sur 335 jours. Dans ce cas, l'ouverture des droit est retardée (les heures déjà prises en compte ne peuvent pas recompter...)
Donc si au cours de la période de 31 jours qui suit celle des 304 jours, le nombre d'heures manquant (cette fois-ci pour 555 heures), les droits pourront être rouverts à l'issu de cette période (donc avec un mois de décalage).

Je n'ai pas tout compris, mais ce qui est examiné, ce sont les 304 jour A REBOURS avec comme point de départ la dernière date de travail déclarée. Il faut à compter de cette date, et à rebours, avoir 507 heures minimum...
Si tu comptes en cachets, c'est que ton ami est artiste  ?
Dans ce cas n'oublies pas que compter en cachets est un mauvais calcul car si ton ami a eu une période de travail excédent 5 jours consécutifs, les cachets ne représentent plus alors 12 heures mais 8 ! Ce qui implique que 43 cachets ne suffisent plus pour obtenir 507 heures...
Peut-être est-ce la cas ?

Bonjour ami truquiste, sois le bienvenu parmi nous !!!

Je ne comprends pas bien... Tu dis que tu travailles en fait à plein temps pour France TV (dans les faits) et que tu es intermittente  

D'autre part, bien que bénéficiant du statut d'intermittent, tu veux obtenir des RTT  

Excuse-moi si tel n'est pas le cas, mais c'est ce que j'ai compris de ce que tu exposes...

Hmmm... Sauf que (et je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure...) l'exercice 2007 est clôt depuis un bon moment et que celui-ci figure dans le bilan déposé... Cela peut poser problème pour refaire des bulletins de salaire au niveau de la comptabilité...
La faille vient quasiment toujours comme le dit justement Ankaa d'un cabinet comptable qui ne connait rien au statut d'intermittent et traite cela comme un travail en CDD simple ou en saisonnier... J'ai eu pour ma part ce genre de soucis avec une boite de pyrotechnie, pleine de bonne volonté mais qui m'a déclaré au régime général en temps que saisonnier... Inutile de vous dire l'embrouille au niveau des assedic avec la radiation qui me pendait au nez... La seule solution fut de renoncer purement et simplement à ces heures car, bien sûr, le réexamen de mon dossier a eu lieu 6 mois après la clôture de l'exercice comptable de la société et là, plus rien à faire... J'ai pu conserver mon statut car la société a accepter de faire un courrier au assedic attestant sur l'honneur de son erreur à mon encontre, mais mon dossier fut bloqué deux mois... 

Courage...

Excusez moi, mais il n'y a aucun texte ou règlementation qui empêche un intermittent de faire parti d'une asso ou de la diriger (en dehors du fait qu'elle ne doit pas l'employer) et heureusement !
La recherche d'un emploi n'implique en rien la suppression de loisir. Le fait d'appartenir à une asso n'est en rien assimilé à un travail (on irait où, là ?  )
Le principe même des association de loi 1901 est d'être ouvertes A TOUS !
Il ne faut pas confondre les délires de quelques employés mal renseignés (qui certes peuvent nous em..der pour nos dossiers) et le cadre législatif...
De nombreux intermittent sont membre d'une asso sans même le savoir.
Vous êtes à la sacem --> asso
Congés spectacle --> asso
Association nationale du cinéma d'art et d'essais --> asso
Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation --> asso
Fédération nfraçaise des artistes prestidigitateurs --> asso
Pour ne citer que celles-là...

Maintenant que des employés des assedics posent des problème quand à cela implique simplement qu'ils sont eux-même mal renseignés... Je le répète : rien n'empêche un intermittent d'être membre d'une association (c'est un droit fondamental de tout citoyen) ou de l'administrer si cela est fait à titre bénévole.

Citation de: boncoeur le 12 Juin, 2008, 21:37:17 PM
Cela fait  nombreuses années (plus de 20 ans à ma connaissance!) que le fait est connu de tous les intermittents: nous n'avons pas le droit d'être au conseil d'administration, ni mandataire, ni à la même adresse qu'une association.

Petite précision : "qu'une association qui emploierait le dit intermittent..."
En effet un intermittent a tout à fait le droit (et heureusement) d'être membre d'une association, administrateur de cette association et membre du bureau tant que cette association n'est pas son employeur...

Une date de début (théorique), oui... Mais effectivement pas de date de fin... Il n'y a à ce jour pas de justificatif à fournir... Toutefois il me semble judicieux de ne pas avoir de contrat le jour déclaré comme date de début des congés... 

Par ailleurs, les CS octroient un billet de réduction SNCF qui est valable un an (50% pour un voyage a/r) à compter de la date de début des congés. C'est en fait une des raison pour laquelle cette date est demandée.

voilà...

Bonjour...
Pour déduire des investissements professionnels de ses impôts il faut être au frais réels (avec production des factures et justificatifs) et cela ne s'applique il me semble qu'aux frais de l'année écoulée, non à ceux des années précédentes...

D'autant que si on va à l'extrême dans ce système, un intermittent a tout intérêt à bosser peu au début de sa période d'indemnisation et à faire un maximum d'heures sur la fin. Si ce n'est pas une incitation à "profiter du système" de la part de l'administration, c'est quoi ?

OUI AU RETOUR DE LA PERIODE DE REFERENCE ANNUELLE ET DE LA DATE ANNIVERSAIRE FIXE !!!