même situation pour mon cas de renouvellement anticipé en annexe X
dernier contrat au 27 juin 2011. Après traitement, reprise des nouveaux droits au 5 juillet.
soit 7 jours de délai alors que mon renouvellement précédent était il y a moins d'un an.
Même imprécision dans les réponses de la part de différents interlocuteurs. Aucun texte précisant cette nouvelle application. Par contre une nouvelle interprétation de la part de pole emploi des textes de l'unedic pour des raisons obscures (depuis décembre 2010)
je vais envoyer un recommandé et reviens vers ici dès que j'ai une réponse
Mais au vu d'une réponse faite récemment par emploi à propos du sujet, (voir le post ci-dessous d'un forumeur sur un autre site), les chances sont maigres
------------------------
56 Posté le 16/06/2011 à 22:08:20
ok, j'ai enfin eu une réponse concrète.
A voir si ça correspond à d'autres retours ?
"Monsieur
j'apporte une précision concernant l'application du délai d'attente réglementaire de 7 jours qui n'est nullement un usage mais une décision unedic datant de decembre 2010.
Les textes précisent :
Selon L''article 22 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le point 1.2 de la fiche 4 et le point 1.2 de la fiche 5 de la circulaire Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009.La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique qu'une seule fois par ouverture de droits. Ainsi, il ne s'applique pas en cas de reprise d'un reliquat de droits, sauf si le délai d'attente n'avait pas été épuisé, c'est à dire, si le paiement avait cessé" avant d'avoir commencé.
Par ailleurs, "le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission" (article 22, alinéa 2).
L'Unedic a apporté une precision, expliquant que le délai d'attente ne s'applique pas lorsque la réadmission intervient dans les douze mois d'une précédente admission qui a elle même donné lieu à l'application du délai d'attente.
Or lors de votre précédente admission ce delai d'attente n'avait pas ete appliqué.
Ceci revient à dire que ce délai d'attente est applicable, une fois sur 2 si le réexamen intervient, à chaque fois, dans un délai de moins de 12 mois
Ce qui veut dire que, si votre prochaine étude intervient sur une fin de contrat antérieure au 19 03 2012, vous n'aurez pas l'application de ce delai d'attente, mais l'année d'après, si.
Il est vrai que infomatiquement, ce point reglementaire soulevé par l'unedic n'etait pas géré.
L'unedic avait voulu dans un premier temps rendre rétroactif ce point, qui a été abandonné par la suite en novembre 2010.
de ce fait l'application des textes et sa mise en oeuvre informatique doit etre geré selon les modalités sus visées pour tout ouverture de droit à compter de Décembre 2010.
espérant vous avoir apporté une réponse précise à vos interrogations
Cordialement"
Autant dire qu'on l'a dans le baba, on nous applique en fait un usage lié au chômage de régime général, basé sur 12 mois, et pas sur le cas intermittence...
Donc on nous percevra tous les deux renouvellements ces 7 jours de délai d'attente.
Génial...
Et en plus on m'indique qu'on peut s'estimer heureux qu'il n'y ait pas eu d'effet rétro-actif de la décision. Manquerait plus que ça !
CEci dit, si d'autres ont obtenu d'autres sons de cloche, je suis preneur.
Bon courage à toustes. "
dernier contrat au 27 juin 2011. Après traitement, reprise des nouveaux droits au 5 juillet.
soit 7 jours de délai alors que mon renouvellement précédent était il y a moins d'un an.
Même imprécision dans les réponses de la part de différents interlocuteurs. Aucun texte précisant cette nouvelle application. Par contre une nouvelle interprétation de la part de pole emploi des textes de l'unedic pour des raisons obscures (depuis décembre 2010)
je vais envoyer un recommandé et reviens vers ici dès que j'ai une réponse
Mais au vu d'une réponse faite récemment par emploi à propos du sujet, (voir le post ci-dessous d'un forumeur sur un autre site), les chances sont maigres
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56 Posté le 16/06/2011 à 22:08:20
ok, j'ai enfin eu une réponse concrète.
A voir si ça correspond à d'autres retours ?
"Monsieur
j'apporte une précision concernant l'application du délai d'attente réglementaire de 7 jours qui n'est nullement un usage mais une décision unedic datant de decembre 2010.
Les textes précisent :
Selon L''article 22 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le point 1.2 de la fiche 4 et le point 1.2 de la fiche 5 de la circulaire Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009.La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique qu'une seule fois par ouverture de droits. Ainsi, il ne s'applique pas en cas de reprise d'un reliquat de droits, sauf si le délai d'attente n'avait pas été épuisé, c'est à dire, si le paiement avait cessé" avant d'avoir commencé.
Par ailleurs, "le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission" (article 22, alinéa 2).
L'Unedic a apporté une precision, expliquant que le délai d'attente ne s'applique pas lorsque la réadmission intervient dans les douze mois d'une précédente admission qui a elle même donné lieu à l'application du délai d'attente.
Or lors de votre précédente admission ce delai d'attente n'avait pas ete appliqué.
Ceci revient à dire que ce délai d'attente est applicable, une fois sur 2 si le réexamen intervient, à chaque fois, dans un délai de moins de 12 mois
Ce qui veut dire que, si votre prochaine étude intervient sur une fin de contrat antérieure au 19 03 2012, vous n'aurez pas l'application de ce delai d'attente, mais l'année d'après, si.
Il est vrai que infomatiquement, ce point reglementaire soulevé par l'unedic n'etait pas géré.
L'unedic avait voulu dans un premier temps rendre rétroactif ce point, qui a été abandonné par la suite en novembre 2010.
de ce fait l'application des textes et sa mise en oeuvre informatique doit etre geré selon les modalités sus visées pour tout ouverture de droit à compter de Décembre 2010.
espérant vous avoir apporté une réponse précise à vos interrogations
Cordialement"
Autant dire qu'on l'a dans le baba, on nous applique en fait un usage lié au chômage de régime général, basé sur 12 mois, et pas sur le cas intermittence...
Donc on nous percevra tous les deux renouvellements ces 7 jours de délai d'attente.
Génial...
Et en plus on m'indique qu'on peut s'estimer heureux qu'il n'y ait pas eu d'effet rétro-actif de la décision. Manquerait plus que ça !
CEci dit, si d'autres ont obtenu d'autres sons de cloche, je suis preneur.
Bon courage à toustes. "
Ankaa, au fin fond de ta mémoire .. 
petit point important et d'actualité pour moi. merci !!!