bonjour !
Que ton accés au statut soit aussi compliqué ne me surprend pas !
voici quelques info extraite d'un document technique de l'assedic !
2.1. CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS
En cas de privation involontaire d'emploi, les salariés intermittents relevant de l’annexe
VIII ou X bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’ils en
remplissent les conditions d’attribution. Certaines de ces conditions sont les mêmes que
celles exigées par le dispositif de droit commun, alors que d’autres y dérogent...
la privation involontaire d'emploi est une condition trés importante !
et comme tu le dis tu as encore un contrat en cours (dur pour les logiciels pole emploi)
voici la suite du doc
2.1.1. CONDITIONS DE DROIT COMMUN
Pour avoir droit à l'ARE, les intermittents doivent, en premier lieu, remplir les
conditions énoncées à l'article 4 du règlement général de l'assurance chômage à
l'exception de celle relative au chômage non saisonnier [article 4 g)].
Il s'agit donc des conditions suivantes :
- être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation
inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) prévu par l'article
R. 311-3-11 du code du travail ;
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
- ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ;
- être aptes physiquement à l'exercice d'un emploi ;
- ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou
une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le
départ volontaire il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins
455 heures ;
- résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance
chômage (territoire métropolitain, DOM et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-
Miquelon).
Ces conditions d'ouverture de droits étant les mêmes que celles prévues par le
règlement général, il y a lieu de se reporter pour de plus amples informations au
développement figurant dans la circulaire Unédic n° 2006-14 du 21 juillet 2006
(www.assedic/unijuridis
plus loin dans ce document assedic est aussi détaillé le principe de cumul des heures du régime général et des annexes VIII et X
trés important pour ton cas et qui pourrait expliquer tes difficultés
mais pdf trop lourd et je ne peux le mettre pièce jointe ... dommage !
Que ton accés au statut soit aussi compliqué ne me surprend pas !
voici quelques info extraite d'un document technique de l'assedic !
2.1. CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS
En cas de privation involontaire d'emploi, les salariés intermittents relevant de l’annexe
VIII ou X bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’ils en
remplissent les conditions d’attribution. Certaines de ces conditions sont les mêmes que
celles exigées par le dispositif de droit commun, alors que d’autres y dérogent...
la privation involontaire d'emploi est une condition trés importante !
et comme tu le dis tu as encore un contrat en cours (dur pour les logiciels pole emploi)
voici la suite du doc
2.1.1. CONDITIONS DE DROIT COMMUN
Pour avoir droit à l'ARE, les intermittents doivent, en premier lieu, remplir les
conditions énoncées à l'article 4 du règlement général de l'assurance chômage à
l'exception de celle relative au chômage non saisonnier [article 4 g)].
Il s'agit donc des conditions suivantes :
- être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation
inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) prévu par l'article
R. 311-3-11 du code du travail ;
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
- ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ;
- être aptes physiquement à l'exercice d'un emploi ;
- ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou
une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le
départ volontaire il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins
455 heures ;
- résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance
chômage (territoire métropolitain, DOM et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-
Miquelon).
Ces conditions d'ouverture de droits étant les mêmes que celles prévues par le
règlement général, il y a lieu de se reporter pour de plus amples informations au
développement figurant dans la circulaire Unédic n° 2006-14 du 21 juillet 2006
(www.assedic/unijuridis
plus loin dans ce document assedic est aussi détaillé le principe de cumul des heures du régime général et des annexes VIII et X
trés important pour ton cas et qui pourrait expliquer tes difficultés
mais pdf trop lourd et je ne peux le mettre pièce jointe ... dommage !