Nouvelles:

Bonjour à tous,

suite à de nombreux soucis de spams en masse, j'ai du faire un gros nettoyage et changer le site de serveur.
J'ai faillis arrêter définitivement le forum par manque de temps, puis après quelques échanges par mail avec Teddy, je suis revenue sur ma décision, car il m'a notifié que le forum aidait les intermittents, alors j'ai retroussé mes manches et me suis mise au boulot pour sauver le forum !
Donc un grand merci à Teddy pour toutes ses interventions sur le forum et il sera donc votre modérateur principal.

Cordialement
Fanny - Admin du Forum des Intermittents du Spectacle.

Menu principal
Menu

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.

Voir les contributions Menu

Messages - GeneralFunction

#1
Je vous renvois à ce lien qui m'a l'air d'émaner d'un site fiable (censé aider les copropriétaires dans leurs démarches) :

http://www.jpm-copro.com/Etude%208-3-6.htm

Je ne sais pas si la décision de la Cour d'Assises de Bordeaux( 1 C 30/03/2000 Loyers et Cop. nov 2000 250-1)  fait jurisprudence en la matière mais ça m'a l'air assez clair: La fin de contrat à durée déterminée est considérée comme une perte d'emploi ( cass. civ. 3 08/12/1999 Loyers et Cop. février 2000 36)  donc ouvrant droit à un préavis réduit d'un mois.