Salut a vous , je m'interresse o sujet car en ce moment je déménage et veux faire passer mon préavis de 3 mois a 1 mois en faisant jouer ceci : je n'ai que des contrats en CDD ( intermittent = contrat en CDD ) or un arreté de la cour de cassation stipule que : perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi.
Principe
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.
Comment donner congé ?
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.
Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.
Délais
Le délai de préavis est de 3 mois.
Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
*
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
*
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
*
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
*
obtention du premier emploi,
*
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
*
locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
*
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Lien
Dite moi ce que vous en penser !!!!!!
Principe
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.
Comment donner congé ?
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.
Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.
Délais
Le délai de préavis est de 3 mois.
Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
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mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
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perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
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nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
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obtention du premier emploi,
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locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
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locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
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locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
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