Merci de ta réponse !
Alors pour avoir un peu d'aide j'ai aussi contacté un syndicat employeur.
J'ai trouvé sur le net seulement un PDF du CND qui dit
La rupture unilatérale du fait de l'une des parties
La clause que l'on retrouve le plus souvent en matière d'annulation est
la suivante : « Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour
la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale aux
frais effectivement engagés par cette dernière, et sur présentation
de justificatifs ».
8
À titre d'exemple, cette notion de frais réellement engagés peut recouvrir :
– Pour le producteur, le coût des salaires et charges des personnels
embauchés pour le spectacle ;
– Pour l'organisateur, le montant des frais de communication
car dans notre convention effectivement il n'est pas précisé de montant.
Juste
" Article 4 - Annulation
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
En cas de cause indépendante (pandémie), le spectacle sera reporté à une date ultérieure."
je trouve ça tellement injuste d'annuler des dates sans raison, cela met les 4 intermittents dans des situations délicates, avec un statut déjà difficilement tenable en ce moment !
merci de ton aide en tout cas,
notre contrat de cession type est déjà modifié pour les prochaines pour être plus précis !
Alors pour avoir un peu d'aide j'ai aussi contacté un syndicat employeur.
J'ai trouvé sur le net seulement un PDF du CND qui dit
La rupture unilatérale du fait de l'une des parties
La clause que l'on retrouve le plus souvent en matière d'annulation est
la suivante : « Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour
la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale aux
frais effectivement engagés par cette dernière, et sur présentation
de justificatifs ».
8
À titre d'exemple, cette notion de frais réellement engagés peut recouvrir :
– Pour le producteur, le coût des salaires et charges des personnels
embauchés pour le spectacle ;
– Pour l'organisateur, le montant des frais de communication
car dans notre convention effectivement il n'est pas précisé de montant.
Juste
" Article 4 - Annulation
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
En cas de cause indépendante (pandémie), le spectacle sera reporté à une date ultérieure."
je trouve ça tellement injuste d'annuler des dates sans raison, cela met les 4 intermittents dans des situations délicates, avec un statut déjà difficilement tenable en ce moment !
merci de ton aide en tout cas,
notre contrat de cession type est déjà modifié pour les prochaines pour être plus précis !