Sujet imcomplet, le mieux est d'avoir des documents précis si possible n'hésitez pas à les partager.
Le dernier que j'ai pu trouvé pour le moment, je cherche encore la mise à jour :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf
Si celà peut aider.
PeAcE