Le Forum des Intermittent du Spectacle

Bonjour,

Il est également possible d'allonger la Période de Référence de base (365 jours), tout en réalisant plus d'heures, afin d'ouvrir de nouveaux droits.

Dans ces conditions, il conviendra de réaliser 42 h supplémentaires, pour chaque tranche de 30 jours supplémentaires.

Vous avez toutes les infos sur le Guide de Référence gratuit :

http://gratuit.ipresta.fr/

Pourtant, dans la publication de Pôle Emploi, datée de juillet 2016, il est indiqué que cette clause fait partie d'un pack de nouvelles dispositions "APPLICABLES AU 1ER AOUT 2016 ET MISES EN ŒUVRE EN DÉCEMBRE 2016".

Si vous êtes éligible à celle-ci, la clause de rattrapage vous est automatiquement notifiée.

Vous disposez alors de 30 jours, à partir de la date d'envoi, pour manifester votre choix de l'accepter ou d'y renoncer.

Sans réponse de votre part, vous serez considéré comme y renonçant.

La date anniversaire, qui ne peut être reportée, sauf cas exceptionnel, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire.

Oui, c'est exactement cela.

Dans l'exemple des 4 jours retenus pour 507 heures, au titre des CS, ils seront déduits de l'ARE à raison de 2 jours par mois, sur 2 mois.

Voici le texte relatif à la franchise Congés Spectacles.

Application

Un nombre de jours de franchise « congés payés » est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er des annexes VIII et X, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés tels que renseignés sur l'AEM (Annexes VIII et X, art. 29 § 1er a).

Le nombre de jours ainsi déterminé ne peut être supérieur à 30 jours.

Point de départ

La franchise « congés payés » court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail retenue pour
l'ouverture de droits (Annexes VIII et X, art. 31).

En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l'article 10§1er, elle
commence à courir, au plus tôt :

- au lendemain de la date anniversaire lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ;
- ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l'allocataire exerce une activité relevant du champ d'application des annexes VIII et X à la date anniversaire.

La franchise « congés payés » s'applique à raison de :

- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
- ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur ou égal à 24 jours,
jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.

Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation de cette franchise.

Bonjour,

Le "décalage" n'existe plus, mais le mode de calcul mensuel est similaire.

Voici un extrait du texte officiel :

2.9. CUMUL DE L'ARE AVEC UNE REMUNERATION

L'intermittent qui exerce une activité professionnelle peut cumuler partiellement ses rémunérations avec l'ARE. L'article 41 des annexes VIII et X prévoit :

« En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de [8 heures par jour pour l'annexe VIII ou 10 heures par jour pour l'annexe X], le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient [1,4 pour l'annexe VIII ou 1,3 pour l'annexe X].

Les rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.

En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26.

En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail [27 pour l'annexe X] par mois calendaire, déterminés en application du premier alinéa, aucune indemnisation n'est servie. »

Cette disposition autorise le cumul partiel de l'ARE avec les revenus procurés par une ou plusieurs activités, dans la limite de plafonds mensuels(nombre de jours de travail ou montant maximal de cumul ARE/rémunérations). Il peut s'agir d'activités maintenues ou reprises, salariées ou non. Ainsi, l'intermittent peut être admis à bénéficier de l'ARE tout en conservant une activité professionnelle accessoire telle que celle d'enseignant.

2.9.1.Détermination du nombre de jours non indemnisables

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est une allocation journalière payée mensuellement pour tous les jours de chômage du mois considéré.

En cas d'exercice d'une activité au cours du mois, le nombre de jours non indemnisables au cours d'un mois civil du fait de l'exercice d'une activité salariée est égal à un nombre de jours travaillés théorique majoré en fonction de l'annexe au titre de laquelle le droit a été ouvert.

Le coefficient appliqué est de 1,4 si l'ouverture de droits a été prononcée au titre de l'annexe VIII et de 1,3 si cette ouverture de droits a été prononcée au titre de l'annexe X.

Le nombre de jours travaillés théorique est obtenu en divisant le nombre d'heures travaillées constatées au cours du mois civil par 8 pour l'annexe VIII ou par 10 pour l'annexe X.

Le nombre de jours non indemnisables retenu pour le mois civil considéré est égal au nombre entier immédiatement inférieur issu de l'opération. Les jours non indemnisables chaque mois ne ne décalent pas d'autant la date anniversaire.

Lorsque le résultat excède le nombre de jours calendaires du mois civil considéré, le résultat est écrêté à ce nombre.

Bonjour,

Un nombre de jours de franchise « congés payés » est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés tels que renseignés sur l'AEM.

Le nombre de jours ainsi déterminé ne peut être supérieur à 30 jours.

La franchise « congés payés » court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail retenue pour
l'ouverture de droits.

En cas de réadmission, elle commence à courir, au plus tôt :

- au lendemain de la date anniversaire lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi
- ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l'allocataire exerce une activité relevant du champ d'application des annexes VIII et X à la date anniversaire.

La franchise « congés payés » s'applique à raison de :

- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
- ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur ou égal à 24 jours,
jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.

Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation de cette franchise.

Si vous souhaitez avoir plus de précisions sur l'ensemble des nouvelles règles, je vous propose le Guide de référence gratuit, disponible ici : http://gratuit.ipresta.fr.

Bonne journée.
Laurent

Citation de: techson le 04 Avril, 2015, 02:52:12 AM
Sinon pour la "gestion  prédictive " d'un dossier je te recommande i presta : 

http://www.ipresta.fr/contenu.php?contenu=accueil                       

Bonjour,

Merci pour votre recommandation !

Laurent

C'est curieux, car une personne de mon entourage n'a pas eu la même réponse l'année dernière. Elle a du demander son départ de la fonction publique. Si cela a changé, c'est une bonne chose

En revanche, si je comprend bien, vous pouvez donc essayer d'ouvrir des droits en cumulant 507 heures, en bénéficier ensuite, avec comme date butoir la fin de votre disponibilité. Très bien. Mais qu'en est-il de votre inscription au Pôle Emploi dans ce cas là ? Est-elle possible dès votre mise en disponibilité ou lorsque vous aurez cumulé suffisamment d'heures ?

Pôle Emploi est de plus en plus schizophrène...

Bonjour,

en tant qu'agent de la fonction publique territoriale, vous ne cotisez pas aux mêmes caisses d'assurance chômage que les intermittents (et les salariés du public, plus généralement). Ainsi, je ne pense pas qu'il soit possible d'être à la fois en disponibilité (donc toujours fonctionnaire), et inscrit au Pôle Emploi.

Je pense donc que votre amie est dans le vrai. Il serait nécessaire de "démissionner" pour obtenir l'inscription au Pôle Emploi, indispensable pour la prise en compte de vos cachets.

J'ai mis des guillemets à démissionner, car la démission et le licenciement n'existent pas vraiment dans la fonction publique. Il vous faut envoyer une demande écrite à votre direction, qui l'étudiera. Elle est en droit de refuser votre demande de départ. Mais si elle vous l'accorde, elle est obligée de vous verser une indemnité, qui correspond généralement à une année de salaires, versée en une fois.

Ce peut donc être une solution pour vous : vous quittez la fonction publique en bénéficiant d'une bonne indemnité, vous assurant au moins une année de revenus, au cours de laquelle vous réalisez et cumulez vos cachets. Dès les 507 h atteintes, vous rentrez dans le système de l'intermittence.

Attention toutefois, car un départ de la fonction publique vous interdit d'y entrer à nouveau durant plusieurs années.