- Bienvenue sur Le Forum des Intermittent du Spectacle.
Nouvelles:
Bonjour à tous,
suite à de nombreux soucis de spams en masse, j'ai du faire un gros nettoyage et changer le site de serveur.
J'ai faillis arrêter définitivement le forum par manque de temps, puis après quelques échanges par mail avec Teddy, je suis revenue sur ma décision, car il m'a notifié que le forum aidait les intermittents, alors j'ai retroussé mes manches et me suis mise au boulot pour sauver le forum !
Donc un grand merci à Teddy pour toutes ses interventions sur le forum et il sera donc votre modérateur principal.
Cordialement
Fanny - Admin du Forum des Intermittents du Spectacle.
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Revue de presse / Re : date de renégociation
17 Juin, 2014, 09:10:33 AM #2
Questions sur le régime des intermittents du spectacle / Re : benevoles et artistes renumeres
25 Mai, 2014, 15:18:03 PM
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Seatlyn
Reste à différencier amateurs et professionnels
Voici ce que dit la loi:
Le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953, toujours en vigueur s'attache à définir la notion de
"groupement d'amateurs" comme suit :
« Est dénommé « groupement d'amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc..., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. »
Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scènes.
Une circulaire du 23 mars 2001 précise et restreint le cadre d'activité des amateurs. Pour être amateur, il faudrait :
- « que la représentation soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d'existence d'activités étrangères à celles du spectacle,
- que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu'ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l'activité,
- que les spectacles soient exclusivement présentés dans l'académie où est fixée l'association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels) ».
La réglementation ne prévoit pas que les amateurs puissent disposer d'une licence d'entrepreneur de spectacles (ils n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance de 45). Cependant depuis 1999, les spectacles mêlant professionnels et amateurs sont reconnus par la loi (loi n°99-198 du 18 mars 1999) et, contrairement aux groupements composés uniquement d'amateurs, ils sont régis par l'ordonnance de 45 qui prévoit :
« Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an. »
Tout à fait d'accord avec Seatlyn
Reste à différencier amateurs et professionnels
Voici ce que dit la loi:
Le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953, toujours en vigueur s'attache à définir la notion de
"groupement d'amateurs" comme suit :
« Est dénommé « groupement d'amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc..., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. »
Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scènes.
Une circulaire du 23 mars 2001 précise et restreint le cadre d'activité des amateurs. Pour être amateur, il faudrait :
- « que la représentation soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d'existence d'activités étrangères à celles du spectacle,
- que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu'ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l'activité,
- que les spectacles soient exclusivement présentés dans l'académie où est fixée l'association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels) ».
La réglementation ne prévoit pas que les amateurs puissent disposer d'une licence d'entrepreneur de spectacles (ils n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance de 45). Cependant depuis 1999, les spectacles mêlant professionnels et amateurs sont reconnus par la loi (loi n°99-198 du 18 mars 1999) et, contrairement aux groupements composés uniquement d'amateurs, ils sont régis par l'ordonnance de 45 qui prévoit :
« Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an. »
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