Apparemment il est pris en compte car moins de 3 jours..
Voici un autre mail du médiateur... Pas très clair pour le trop perçu. En tout cas pas compréhensible pour moi...
Réponse Médiation - Affaire Christopher COURNAU
PM
*PES Médiateur <mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr>
jeu. 23/08/2018 13:35
Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 22 août curant au terme duquel vous souhaitez connaître les conséquences de votre période de travail non déclarée sur votre indemnisation au regard du régime d'Assurance chômage.
En préambule, je vous précise que, s'agissant des périodes d'emploi non déclarées, les modalités de mise en œuvre découlent de l'application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 qui a introduit une disposition législative relative à une sanction en cas de période d'activité professionnelle non déclarée :
Ainsi l'article L. 5426-1-1 du Code du travail dispose que :
« I- Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocations d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans les salaires de référence.
II : Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demande d'emploi, lorsque l'application I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'Article L. 5312-10 ».
Le demandeur d'emploi, ayant omis de déclarer des périodes de travail, verra ces périodes non prises en compte dans l'affiliation et dans le calcul de son droit, à condition que ces périodes d'activité non déclarées soient d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil.
Après un examen attentif de votre situation, il s'avère que vous avez omis de déclarer la prestation effectuée le 1er juillet 2018. Cette dernière ayant une durée inférieure à 3 jours sera prise en compte pour votre affiliation et le calcul de vos futurs droits.
S'agissant du mois de juillet 2018, vous percevez une allocation journalière de 53,83 € et vous aviez déclaré avoir travaillé du 6 au 28 juillet 2018 pour un salaire de 1 759,98 €. Compte tenu des règles de décalage, vous aviez perçu du :
* 16 juillet au 31 juillet 2018 : 16 j X 53,83 € = 821 €,28 € brut et 800 € net.
Ayant omis de déclarer la prestation du 1er juillet 2018 pour un salaire de 148,83 €, le total des gains pour le mois de juillet s'élève à 1 908,81 €.
Le nombre de jours non indemnisables étant de 19 jours, il s'avère que seuls 12 jours auraient dû être indemnisés.
C'est la raison pour laquelle une régularisation de paiement pour 4 jours de trop-perçu, soit 200 € net , interviendra sur vos prochaines allocations.
Constatant que la réglementation a été appliquée conformément aux dispositions régissant les intermittents du spectacle,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Voici un autre mail du médiateur... Pas très clair pour le trop perçu. En tout cas pas compréhensible pour moi...
Réponse Médiation - Affaire Christopher COURNAU
PM
*PES Médiateur <mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr>
jeu. 23/08/2018 13:35
Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 22 août curant au terme duquel vous souhaitez connaître les conséquences de votre période de travail non déclarée sur votre indemnisation au regard du régime d'Assurance chômage.
En préambule, je vous précise que, s'agissant des périodes d'emploi non déclarées, les modalités de mise en œuvre découlent de l'application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 qui a introduit une disposition législative relative à une sanction en cas de période d'activité professionnelle non déclarée :
Ainsi l'article L. 5426-1-1 du Code du travail dispose que :
« I- Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocations d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans les salaires de référence.
II : Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demande d'emploi, lorsque l'application I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'Article L. 5312-10 ».
Le demandeur d'emploi, ayant omis de déclarer des périodes de travail, verra ces périodes non prises en compte dans l'affiliation et dans le calcul de son droit, à condition que ces périodes d'activité non déclarées soient d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil.
Après un examen attentif de votre situation, il s'avère que vous avez omis de déclarer la prestation effectuée le 1er juillet 2018. Cette dernière ayant une durée inférieure à 3 jours sera prise en compte pour votre affiliation et le calcul de vos futurs droits.
S'agissant du mois de juillet 2018, vous percevez une allocation journalière de 53,83 € et vous aviez déclaré avoir travaillé du 6 au 28 juillet 2018 pour un salaire de 1 759,98 €. Compte tenu des règles de décalage, vous aviez perçu du :
* 16 juillet au 31 juillet 2018 : 16 j X 53,83 € = 821 €,28 € brut et 800 € net.
Ayant omis de déclarer la prestation du 1er juillet 2018 pour un salaire de 148,83 €, le total des gains pour le mois de juillet s'élève à 1 908,81 €.
Le nombre de jours non indemnisables étant de 19 jours, il s'avère que seuls 12 jours auraient dû être indemnisés.
C'est la raison pour laquelle une régularisation de paiement pour 4 jours de trop-perçu, soit 200 € net , interviendra sur vos prochaines allocations.
Constatant que la réglementation a été appliquée conformément aux dispositions régissant les intermittents du spectacle,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
