Le Forum des Intermittent du Spectacle

Salut Teddy

Merci pour ces précisions. Dès que je suis rendu à 2 mois j'irai voir le conciliateur.
On a payé un seul état des lieux, tant mieux.

Bonne fêtes et bonne année 2013

Arthur

Bonsoir tout le monde

Merci Teddy pour ta réponse.
Un avocat nous a encore confirmé ce matin que nous avions la loi pour nous (rapport à la fin de CDD, peu importait le délai de reprise d'activité).
Nous verrons bien si le propriétaire nous court après, ce dont je doute à présent.

La suite de l'aventure sous 2 mois avec la restitution de la caution, je vous tiendrai informés.

Merci encore et bonne soirée

Arthur

Bonjour à tous et merci pour ces réponses. 

Teddy, en effet j'avais donné mon préavis par lettre AR,
ensuite j'ai fait une seconde lettre A/R comprenant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/06/1999 ainsi que la date de fin de mon CDD et le fait que j'ai droit au préavis réduit à 1 mois.

Le proprio répond par lettre AR que je ne rentre pas dans le cas de figure prévu par la loi 89-462 de 1989, que je suis obligé de payer jusqu'au terme des 3 mois et qu'il ne récuperera pas les clés.
(Ignorant au passage l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/6/1999, plus l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 ou la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Nous avons fait appel à un huissier (à nos frais) pour réaliser l'état des lieux de sortie à la fin du préavis d'un mois, le propriétaire ne s'est pas présenté malgré son avertissement par lettre AR envoyé par l'huissier dans le délai prévu par la loi. Nous avons envoyé les clés par recommandé AR mais le propriétaire ne les retire pas.

Cécile, dans mon cas le propriétaire se moque du fait que j'ai un quelconque droit au préavis réduit, il ne demande aucune justification, il le refuse en bloc.
D'autre part je ne sais pas si un juge considérerait un CDD fini un jour donné puis un nouveau signé le lendemain dans la même boite comme une perte d'emploi, même si la jurisprudence et certains avocats disent que l'arrivée à échéance d'un cdd est considéré comme une perte d'emploi, j'ai quand même un doute (car en cas de jugement ils demandent ce qu'on a fait après).

Merci de me lire
En vous souhaitant un bon Dimanche

Arthur

Bonjour

Je souhaite quitter un logement en préavis réduit: le propriétaire refuse (oh surprise!!) alors que j'ai eu une fin de contrat CDD, j'ai le statut d'intermittent.

J'ai trouvé ceci sur le net ça sert de modèle de lettre de préavis "spécial intermittents":

Conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1, 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacles arrivant en fin de contrat (Délai réduit à un mois pour les personnes dans une des situations suivantes: perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d'intérim, fin de contrat d'intermittence, obtention d'un premier emploi, obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi, mutation, RMI). Cette réduction s'applique également aux co-titulaires d'un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l'une de ces situations.

Donc primo j'ai bien eu une fin de contrat CDD, deuxio ça marche aussi pour les intermittents.
Tous mes collègues de boulot (tous intermittents) m'assurent que j'ai bien droit au préavis réduit, certains en auraient bénéficié.

Voici mes questions :

Qui parmi vous à déja invoqué le préavis réduit pour fin de CDD en tant qu'intermittent? avec plus ou moins de succès ça m'intéresse dans les deux cas.

Qui a déja réussi à obtenir le préavis réduit malgré une fin de CDD et réembauche par nouveau CDD le lendemain ou le Lundi suivant?

( Théoriquement c'est légal selon une avocate ICI > http://forum.juridique.wengo.fr/content/ai-je-le-droit-au-preavis-reduit-1-mois ) mais si quelqu'un l'a appliqué en vrai je suis preneur.

Par avance merci de vos témoignages vécus
( pas de copié/collé de la loi de 1989 svp je la connais par coeur merci)

En vous souhaitant une bonne soirée

Arthur

Salut à tous

Je suis intermittent dans l'audiovisuel, je viens me renseigner et partager auprès de vous
des infos sur l'intermittence 

Bonne journée