Le Forum des Intermittent du Spectacle

« Répétitions et représentations doivent figu-
rer sur un seul et unique contrat » ou « si la
représentation est annulée, les répétitions sont
au régime général »
Faux. Le terme « en vue de sa production »
énoncé dans l’article L. 7121-3 du Code du
travail 101 (voir Champ d’application de l’an-
nexe 10) ne constitue pas une obligation de
résultat, mais une obligation de moyen ! C’est
comme si Pôle emploi refusait de prendre en
compte des heures de tournage effectuées
pour un film qui n’aurait pas de sortie com-
merciale…


source: http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/Brochure_CAP_avril_2012.pdf
page 62 (rubrique" rumeur quand tu nous tiens")

Je te conseille d'ailleurs vivement de contacter la permanence du comité des intermittents et précaires ( http://www.cip-idf.org/ ), qui connait  cet "abus de pouvoir" , et qui aura exactement l'argumentaire à sortir à ton agence pole-emploi!

Cela fait longtemps que ces pratiques sont connues et dénoncées comme illégales:
http://www.cip-idf.org/spip.php?page=imprimer&id_article=5536

Oui jcertaines cotisations que l'on paye sur notre indemnité de congés, elles dépendent bien du statut cadre ou non cadre, et comme elles s'appliquent sur tout le montant de l'indemnité: il faut bien décider la qualité du salarié pour les déterminer.

Réponse de la caisse des congés spectacle à la question "Faut il mettre cadre ou non cadre si on a des emplois sur les deux régimes pendant la période":

Réponse = "C'est l'activité en nombre de jours travaillés qui prime". Soit si plus de joueurs travaillés en cadre, répondre "Cadre = oui"

Bonjour.

Beaucoup de post de ce sujet font reference à des conventions collectives obsolètes. Depuis le 1er juillet 2013, toutes les convention pour les employeurs privé du spectacle sont REMPLACE par une unique:
http://www.irma.asso.fr/La-Convention-collective-nationale,11117

L'intégralité de son texte:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000028157262

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Personnellement mes sources sur le sujet en lui même de ce fil  sont anciennes:

Source : http://www.legiculture.fr/Declaration-des-repetitions-des.html

Accueil > Paye du spectacle > Intermittents du spectacle > Réponses aux questions
Déclaration des répétitions des artistes, cachets ?

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Comment une compagnie doit-elle déclarer les répétitions de ses artistes ? Peut-elle le faire sous forme de cachets ? »
Toutes les périodes de travail correspondant à un emploi d'artiste du spectacle tel que défini à l'article L.762-1 du code du travail [1] peuvent être déclarées aux Assédic soit en heures, soit en cachets. Aucune distinction n'est faite selon que le travail effectué par l'artiste correspond à des répétitions ou des représentations de spectacles.
Par conséquent, vous pouvez déclarer en cachets les répétitions de vos artistes.
En outre, il convient de signaler que le nouveau régime d'assurance chômage de l'intermittence du spectacle ne remet pas en cause la possibilité de déclarer les périodes d'emploi des artistes en cachets ou en heures. Il doit, en principe, entrer en vigueur à partir du 31 décembre 2003.
Nb > Par contre, l'annexe X du nouveau régime d'assurance chômage prévoit que « le nombre de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation est limité à (...) 28 par mois ». Cette annexe concerne exclusivement les artistes du spectacle.
[1] Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.



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source: http://www.actesif.com/ressources/voir_article.php?ID_CR=92


- Intermittence : cachets ou heures pour des répétitions?
Un communiqué de la coordination des intermittents :

Pôle emploi et certains employeurs affirment qu'il n'est pas possible de déclarer des répétitions au cachet, et qu'elles doivent donc être déclarées en heures.

Retournons la question : au nom de quoi ne pourrait-on pas déclarer des répétitions au cachet ? N' y aurait-il pas là encore un effet de la peur et des "on dit" au nom desquels on devient plus royaliste que le roi. "Mais les assédics nous ont dit que..." : depuis bientôt 5 ans que ces permanences existent à la Coordination, on a entendu les âneries énoncées par des agents des assédics. Ces inepties ne sont fondées en rien du point de vue du droit, mais sont énoncées avec une telle conviction qu'il semble inutile de les contester.

Rien dans la réglementation Assedic n'interdit de rémunérer une répétition au cachet, et pour cause, les modes de déclarations des répétitions sont une affaire de conventions collectives. Ce n'est pas la fonction de l'Unédic de déterminer les relations contractuelles entre employeur et employé, mais bien celle des conventions collectives et du code du travail.

Quand ces témoignages sont arrivés pour la première fois à la Coordination, nous nous sommes mis au travail sur ce problème et nous avons compris que c'était une question de conventions collectives. Dans un premier temps, nous avons mal interprété la  convention collective  dont dépendent beaucoup de compagnies de spectacle vivant et avons penché plutôt dans le sens de cette restriction.

Depuis, en approfondissant nos recherches, nous avons compris une chose importante :

Il ne faut  pas confondre la "durée" d'un cachet déterminée par des règles décidées par les partenaires sociaux signataires des conventions Unédic ( 8h ou 12h) avec le temps de travail maximum fixé par les signataires des différentes conventions collectives, ni avec le temps de travail réel.

Pour les incrédules, vous trouverez confirmation de ceci dans le lien suivant: http://www.legiculture.fr/Notion-de-cachet-precisions-pour.html

(Pour information, un cachet vaut 16h pour la sécurité sociale à condition que le nombre d'heures ne soit pas spécifié sur la feuille de paie... Ceci est important à savoir dans le cas où on cherche les heures nécessaires pour ouvrir des droits du type arrêt maladie ou congé maternité.)

Suivant la convention collective appliquée, l'employeur peut s'entendre avec le salarié sur un paiement au mois ou au cachet.

Certains employeurs adoptent un paiement à l'heure en croyant faire des économies...
 ou par peur des contrôles sur le travail dissimulé. Or, que l'employeur paye au cachet ou à l'heure, ça lui coûte la même chose.

Un cas concret :

Un artiste dramatique est engagé par un employeur qui dépend de la convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques.
Il pourra être engagé soit au mois, soit au cachet :

Extrait de la convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques :

TITRE I. SIGNATURE ET REMISE DES CONTRATS

Article 3 rémunération au mois, au cachet

A. Le contrat stipulant un salaire mensuel s'entend pour 30 représentations au plus par mois, de date à date, toute représentation supplémentaire doit être payée en sus au prorata (....)

B. Le contrat stipulant une rémunération au cachet

(....) Les artistes engagés au cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4h du SMIC par service de 4h non fractionnable (....)

Ce qui veut dire que si l'employeur fait venir l'artiste pour 2h de répétitions, il est obligé de lui en payer 4.

Si l'artiste travaille 5h, l'employeur est obligé de lui en payer 8.

Autrement dit, le salaire minimum pour un service de répétition est de 4x le smic horaire si on travaille 4h au plus et de 8x le smic horaire si on travaille plus de 4h.
Extrait de la convention collective nationale des entreprises culturelles et artistiques :

TITRE IV A- REPETITIONS. Article 23 Durée maximum d'un service de répétition

La durée maximum d'un service de répétition est de 4h. Il ne pourra être exigé de l'artiste plus de 2 services par jour, exception faite des 10 jours précédents la générale, et sauf dérogation négociée au moins la veille.

Nb pour les danseurs et les musiciens ce sont des services de 3h.

Ce qui ne veut pas dire que les répétitions doivent être déclarées en heures et qu'il ne peut plus y avoir de cachets de 12h, mais qu'un employeur ne peut pas vous obliger à travailler plus de 2 services par jour sauf à 10 jours de la première.

Exemple :

Un artiste est rémunéré en cachet :

Il travaille réellement 5h, l'employeur devra obligatoirement lui payer au minimum 8h payées au smic horaire.

Il déclarera 1 cachet qui "vaudra" 12h si la durée du contrat est inférieure à 4 jours ou 8h si le contrat est de plus de 4 jours.

il est vrai que l'"objet social" de la structure peut limiter par nature les types de contrat où elle peut entrer "en scène".

Chacun a sa logique. Moi par exemple je trouve la création comme de travail d'artiste de spectacle viviant. Des spectacles se montent mais hélas ne se joue pas. Mais en terme règlementaire la "logique" importe peu (ou alors au final, devant le juge)

Bref plutôt que des avis,je cherche des textes pour étayer la demande d'une représentation minimum par feuillet GUSO tel que celui ci l'exige. Et je ne le trouve nulle part.

Même si datée la fin de discussion est très intéressante sur les textes précis des types de travaux relevant de l'annex 10.

Cependant, je les trouve tout de même assez floues sur la résidence/création ("en vu de"). N'y a t il pas d'autres sources plus claires?

Merci

Bonjour

je fais remonter ce vieux sujet pour savoir si finalement la mystérieuse jurisprudence qui permet au Guso d'exiger de choses absentes dans les textes (pas de feuillet guso sans représentation), a été trouvée?

Merci d'avance

C'est un peu comme cette exigence qu'à le Guso pour qu'il y ai au moins une représentation pour chacun de leur feuillet (valant AEM et contrat de travail). Et donc pas de déclaration possible pour les répétitions seules.

Ca sort d'où? Je ne vois nulle part dans les textes que j'ai à dispo ce qui permet cette exigence. Et c'est grave quand même car l'objet du contrat de travail ne regarde pas ce genre d'organisme, mais seuls employeurs et salariés.