Bonjour à tous
Je me présente; Sylvain, 38 ans, sonorisateur et intermittent depuis 12 ans maintenant ...
Je me suis toujours renseigné sur les textes officiels afférents aux différents changements du régime intermittent ( 2003 et 2007 entre autres ), et ai plus ou moins retrouvé leur modalité d'application dans mon cas.
Or depuis cette année un problème se pose à moi :
explication :
J'ai depuis 2007, toujours demandé une étude anticipée de mes droits, en signalant en gros et en encadré sur mon dossier de renouvellement que je souhaitais réaliser une étude anticipée de mes droits postérieure au contrat de travail du : " date du dernier contrat dont je demandais la prise en charge"
J'ai toujours réalisé cette demande d'étude anticipée de dossier "de façon rétroactive", c'est à dire après épuisement de mes droits.
Pole emploi calculait alors le montant du trop versé sur la période de recouvrement mais également calculait le montant des nouvelles allocations auxquelles j'avais droit sur la même période ( suite à mon renouvellement anticipé), les 2 sommes s'annulant plus ou moins, je repartais donc avec un nouveau dossier dont une partie des droits était déja consommée.
ça a toujours fonctionné jusque là.
Or depuis cette année ( ma précédente date de renouvellement était au 7 janvier 2011, et mes droits se sont épuisés au 22 janvier 2012 ), après un coup d'oeil attentif à mes contrats sur l'année 2011, je demande comme à mon habitude un dossier de renouvellement afin de demander une étude de mes droits postérieure à mon contrat du 01/12/2011. ( je cumule 870h de travail entre le 01/02/2011 et le 01/12/2011 )
Je prends donc mon plus beau téléphone et arrive à joindre une conseillère pole emploi au telephone.
Cette personne m'explique alors que le fonctionnement ( "demande d'étude anticipée rétroactive" ) que j'avais jusque lors était " toléré " par pole emploi , mais qu'ils avaient reçu une "circulaire interne" depuis septembre pour ne plus traiter ces cas, et que les modalités d'application des études anticipées sont exclusivement celles qui sont décrites dans le magnifique PDF, que l'on trouve sur la page d'accueil du site de Pole emploi spectacle.( cad : etude anticipée demandée en cours de dossier et dont la date d'étude prise en compte est celle du contrat précédant la réception du dossier par pole emploi spectacle )
( PDF, que d'ailleurs ce conseiller me conseille de prendre comme "livre de chevet" )
Je me suis donc dit que j'avais raté quelque chose dans les textes officiels
Je m'arme de toute ma patience et me remets à lire tous les textes officiels ( lois , décrets et modifications d'article parus au Journal officiel depuis 2007 jusqu'à nos jours, concernant l'annexe 8.
Je n'ai absolument rien trouvé concernant cette nouvelle modalité inflexible d'application "d'une étude anticipée de dossier".
Je suis peut être et certainement passé à côté de quelque chose... Si parmi vous quelqu'un s'est retrouvé confronté au même problème et a trouvé " le texte ( article de loi, ou décret...) officiel" détaillant ces modalités d'application" ( je ne parle pas du PDF de la page d'accueil pole emploi qui à mon sens n'a aucune valeur légale ) , je suis preneur.
Si aucun texte officiel ne couvre cette modalité d'application (étude anticipée ), quelle est la valeur juridique d'une circulaire administrative interne comparée à mon interprétation du texte officiel , qui à mon sens, me laisse toujours libre du choix de la période d'étude de mon dossier ?
Amis intermittents, juristes ou passionnés des petits articles de loi, Je suis dans l'attente que quelqu'un fasse toute la lumière sur ce point juridique ( il doit bien y avoir un éclairagiste ou ampouliste dans les parages ... :-)
Je vous remercie de la patience que vous avez eu à me lire et suis pressé et très intêressé de lire vos réponses.
cordialement
Sylvain
Je me présente; Sylvain, 38 ans, sonorisateur et intermittent depuis 12 ans maintenant ...
Je me suis toujours renseigné sur les textes officiels afférents aux différents changements du régime intermittent ( 2003 et 2007 entre autres ), et ai plus ou moins retrouvé leur modalité d'application dans mon cas.
Or depuis cette année un problème se pose à moi :
explication :
J'ai depuis 2007, toujours demandé une étude anticipée de mes droits, en signalant en gros et en encadré sur mon dossier de renouvellement que je souhaitais réaliser une étude anticipée de mes droits postérieure au contrat de travail du : " date du dernier contrat dont je demandais la prise en charge"
J'ai toujours réalisé cette demande d'étude anticipée de dossier "de façon rétroactive", c'est à dire après épuisement de mes droits.
Pole emploi calculait alors le montant du trop versé sur la période de recouvrement mais également calculait le montant des nouvelles allocations auxquelles j'avais droit sur la même période ( suite à mon renouvellement anticipé), les 2 sommes s'annulant plus ou moins, je repartais donc avec un nouveau dossier dont une partie des droits était déja consommée.
ça a toujours fonctionné jusque là.
Or depuis cette année ( ma précédente date de renouvellement était au 7 janvier 2011, et mes droits se sont épuisés au 22 janvier 2012 ), après un coup d'oeil attentif à mes contrats sur l'année 2011, je demande comme à mon habitude un dossier de renouvellement afin de demander une étude de mes droits postérieure à mon contrat du 01/12/2011. ( je cumule 870h de travail entre le 01/02/2011 et le 01/12/2011 )
Je prends donc mon plus beau téléphone et arrive à joindre une conseillère pole emploi au telephone.
Cette personne m'explique alors que le fonctionnement ( "demande d'étude anticipée rétroactive" ) que j'avais jusque lors était " toléré " par pole emploi , mais qu'ils avaient reçu une "circulaire interne" depuis septembre pour ne plus traiter ces cas, et que les modalités d'application des études anticipées sont exclusivement celles qui sont décrites dans le magnifique PDF, que l'on trouve sur la page d'accueil du site de Pole emploi spectacle.( cad : etude anticipée demandée en cours de dossier et dont la date d'étude prise en compte est celle du contrat précédant la réception du dossier par pole emploi spectacle )
( PDF, que d'ailleurs ce conseiller me conseille de prendre comme "livre de chevet" )
Je me suis donc dit que j'avais raté quelque chose dans les textes officiels
Je m'arme de toute ma patience et me remets à lire tous les textes officiels ( lois , décrets et modifications d'article parus au Journal officiel depuis 2007 jusqu'à nos jours, concernant l'annexe 8.
Je n'ai absolument rien trouvé concernant cette nouvelle modalité inflexible d'application "d'une étude anticipée de dossier".
Je suis peut être et certainement passé à côté de quelque chose... Si parmi vous quelqu'un s'est retrouvé confronté au même problème et a trouvé " le texte ( article de loi, ou décret...) officiel" détaillant ces modalités d'application" ( je ne parle pas du PDF de la page d'accueil pole emploi qui à mon sens n'a aucune valeur légale ) , je suis preneur.
Si aucun texte officiel ne couvre cette modalité d'application (étude anticipée ), quelle est la valeur juridique d'une circulaire administrative interne comparée à mon interprétation du texte officiel , qui à mon sens, me laisse toujours libre du choix de la période d'étude de mon dossier ?
Amis intermittents, juristes ou passionnés des petits articles de loi, Je suis dans l'attente que quelqu'un fasse toute la lumière sur ce point juridique ( il doit bien y avoir un éclairagiste ou ampouliste dans les parages ... :-)
Je vous remercie de la patience que vous avez eu à me lire et suis pressé et très intêressé de lire vos réponses.
cordialement
Sylvain