Le Forum des Intermittent du Spectacle

Oui, vous avez certainement raison,
c'est un effet "jurisprudence" de ce jugement, c'est clair!

D'ailleurs dans mon cas, c'est exactement ça: le problème de la situation provenait
d'un défaut d'information de la part de PE, pas d'une erreur de procédure de leur part...

Bonjour,

je reviens donner des nouvelles de mon "dossier".

Tout d'abord, j'avais promis à Viviane de préciser les articles cités par PE dans sa lettre de refus: PE cite "l'article 7 du paragraphe 1 du règlement de l'assurance chômage", donc uniquement pour justifier de sa décision de m'octroyer une ouverture de droits au régime général.
En fait, PE ne répond pas à mon principal motif de plainte, à savoir une ouverture de droits à ma date d'inscription et non à ma date de demande effective d'ARE effectuée une fois que j'avais toutes mes heures...

Et maintenant, le plus beau: alors que j'avais définitivement laissé tomber après un dernier courrier envoyé à la Direction Régionale, coup de fil la semaine dernière (donc presque deux mois)... Une personne de la Direction Régionale de PE me téléphone, s'excuse du délai, m'annonce qu'effectivement je n'ai pas été correctement accompagné et s'occupe personnellement de décaler ma date d'inscription au bon moment afin de faire valoir mes droits à l'intermittence!!!!
J'en suis resté sans voix à force de m'être fait à l'idée que c'était foutu pour cette fois!...

Moralité: il y'a donc des personnes humaines et compréhensives à PE, et oui!
(Et aussi: il vaut mieux s'adresser à la Direction Régionale qu'à son antenne locale visiblement)


Pour info, je joins copie du dernier courrier que j'avais adressé à tout ce petit monde:



<mon nom, mon numéro d'identifiant>
<coordonnées, téléphone...>

Objet : réexamen dossier, envoi en LR/AR
Réf : courrier LR/AR du 11/01/2012
Cc : Madame ******, Direction Régionale Pôle Emploi


le 18 Janvier 2012,


Madame, Monsieur,

   Je vous ai écrit la semaine dernière afin de demander une révision de mon allocation, car j'estime avoir été mal conseillé par le personnel de votre agence au cours de ma démarche, ce qui me porte préjudice aujourd'hui.

N'obtenant pas de réponse de votre part, et à titre de réitération de ma requête, je souhaite obtenir de vos services un rendez-vous dans les plus brefs délais avec un interlocuteur ayant à la fois les connaissances du statut particulier de l'intermittence du spectacle et la capacité à comprendre la spécificité de mon dossier, et ce afin de faire valoir mes droits.
Comme indiqué dans ma lettre précédente, une copie de ce courrier est également envoyée à la Direction Régionale de Pôle Emploi.

Comptant sur votre compréhension et votre diligence,
Cordialement,

<Signature>



le tout posté en recommandé avec accusé de réception.

Maintenant, un de mes amis dont le dossier était également en souffrance depuis plusieurs mois pour des conneries s'est également fait régulariser la semaine dernière, le même jour que moi!...
Est-ce que par hasard, à l'approche des élections, il y aurait eu des consignes à PE pour éviter les remous?...

Bonjour,

Voici un résumé de la situation:
- entre mai et décembre 2011, j'ai cumulé 580h de travail du régime annexe X et plus de 55h d'enseignement.
- suivant les conseils (frelatés) de P.E., je me suis inscrit le 31 août, "sans faire de demande d'ARE" (dixit plusieurs "conseillers"), çàd sans remplir de formulaire de demande.
- j'ai rempli mon formulaire ARE début décembre, après avoir cumulé suffisamment d'heures.

Bilan: P.E. m'indique que ma demande date automatiquement du 31 août (jour de l'inscription), que je n'ai pas assez d'heures annexe X, et donc m'octroie une allocation (2X moins importante que prévue) au régime général à compter de début septembre en utilisant rétroactivement ma demande de décembre.
Et PE m'indique gentiment que je pourrai reconstituer un dossier en prenant en compte mes cachets à partir du 1er septembre tout en bénéficiant de l'ARE ainsi octroyée. (merci, c'est trop gentil)


J'ai envoyé depuis des courriers de réclamation au directeur de PE et à la Directrice Régionale, et reçu une réponse négative de la part de l'agence.

Pour preuve de ma bonne foi, je n'ai que mon inscription en tant que "Pianiste" et des rapports d'entretien disant que je cherche à obtenir le statut et que j'ai fait ma demande en décembre.

J'ai merdé sur plusieurs points:
1ère connerie (la plus grosse!): j'ai écouté les conseillers de Pôle Emploi.
2ème connerie: j'ai adjoint à mon dossier de décembre mes attestations d'heures d'enseignement, PE a sans doute sauté sur l'occasion...
3ème connerie: j'aurais dû faire indiquer noir sur blanc dès le premier rapport d'entretien que je cherchais à avoir le statut suite aux heures effectuées entre mai et décembre, je ne l'ai fait qu'oralement.

Je pense en fait que c'est un peu foutu, les textes sont effectivement contre moi...
Qu'en pensez-vous?

Pour tout dire, mon intention pour l'instant est de renvoyer un dernier courrier au directeur et à la Direction Régionale avec en gros le résumé que je viens de faire, au cas où, on ne sait jamais (mais ça m'étonnerait), histoire d'expliquer que mes protestations étaient sincères, et aussi pour expliquer à la Direction Régionale comment l'agence en question "accompagne" royalement ses allocataires.

Et puis, arrêter de dépenser de l'énergie avec toutes ces conneries et repartir de l'avant...

Pensez-vous comme moi qu'il y a peu d'espoir et que c'est ce qu'il y a de mieux à faire?
Merci en tous cas pour vos soutiens et conseils!...


PS: pour Viviane, je n'ai pas le courrier de PE sur moi, je t'indiquerai les réf des articles cités dès que possible, mais si je me rappelle bien, les réf étaient plus que floues, par contre la citation du texte ressemblait bien à la tienne...

Bonsoir à tous,

A vrai dire, je me pose plusieurs questions en ce qui concerne le médiateur P.E.:
1- n'est-il pas débordé? (ça serait pas étonnant!)
2- ma plainte ne constitue pas une contestation de la décision effective de PE: au niveau de l'application des textes, il semblerait que je sois effectivement en tort (çàd que je me suis fait avoir, en fait!). Ma plainte concerne donc le mauvais aiguillage de PE en me donnant des conseils foireux, à savoir la date de mon inscription.
Le médiateur n'est-il pas là que pour les litiges plus "techniques", genre nombre d'heures, délais, appréciation des textes ...etc?
3- si j'appuie sur le fait que mon agence m'a planté mon projet en me donnant des conseils foireux, à mon préjudice aujourd'hui, est-ce que ça ne serait pas plus parlant de signaler ça à la Direction Régionale de PE, supérieure hiérarchique de l'agence en question?

Qu'en pensez-vous, à la lueur de votre longue expérience?
Merci!

Bonjour à tous,

un petit post pour donner des nouvelles de mon histoire:
j'ai fini par recevoir un premier refus de P.E. hier.
Cette réponse s'abrite derrière des tas de citations d'articles machin-chose
(article 7 bidule, accord d'application truc ...etc) juste pour dire en fait en résumé:
"nous agissons conformément à la réglementation en vigueur... etc...
donc l'ouverture de droits à laquelle nous avons procédé est légitime et légale... etc".

Le truc, c'est que P.E. répond en fait à côté du sujet de ma lettre de relance, qui disait en clair:
"j'ai obéi aux conseils de Pôle Emploi pour faire valoir mes droits à l'intermittence et le résultat n'est pas le bon pour moi, je demande donc rééxamen de mon dossier"

Je pense donc relancer en mettant l'accent sur ce point uniquement.
(En effet, je pense que me bagarrer sur le point précis de l'ouverture des droits au régime général non demandée n'aboutira à rien: au niveau des textes proprement dit, j'ai bien peur en fait d'être dans le faux pour de bon.)
Je pense également que je vais interpeller directement la Direction Régionale sur ce point, à savoir: mon agence m'a mal accompagnée dans mes démarches, ce n'est pas normal et cela me porte préjudice...

Qu'en pensez-vous?

Bonjour Viviane,

oui, PE s'en souvient comme tu dis,
mais il s'en souvient uniquement au moment où ça l'arrange, çàd au moment de procéder à l'indemnisation,
et pas à tous les autres moments, à l'inscription et tous les entretiens passés avec les soit-disant "conseillers"
(et j'ai vu en tout 3 personnes + ma "conseillère" perso)

C'est ça que j'essaie désormais de mettre en avant dans ma réclamation en fait: "j'ai fait tout comme vous m'avez dit de faire et cela me porte préjudice".
J'ai écrit un courrier dans ce sens la semaine dernière, en copie à la Direction Régionale, et je compte relancer aujourd'hui par téléphone.

Pour l'instant, rien ne bouge du côté de PE et j'avoue que je commence à me décourager (ça pompe l'énergie, mine le moral et on a autre chose à faire au quotidien que de gérer une réclamation sur des mois...), mais bon, je me donne encore quelques semaines à m'accrocher...

Et je vous tiendrai au courant, de toutes façons...

Tout à fait Ankaa!
Bien entendu, je ne disais pas cela pour "critiquer",
et si jamais j'obtiens gain de cause, ce sera beaucoup grâce à vous et ce forum!
D'ailleurs, je regrette amèrement de ne pas vous avoir connu plus tôt avant mon inscription...
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation de toutes façons.

Bonjour,

Oui, effectivement, Imago, j'ai fait la connerie de m'inscrire trop tôt au final,... Dans mon cas ce n'est pas la fameuse "clause de sauvegarde" qui intervient, mais tout simplement mes heures de régime général + les 30 cachets que j'avais déjà au moment de l'inscription.
Cette "inscription qui vaut demande" est décidément un point super important qu'il serait bon de mettre bien en avant sur le forum et partout où on peut, je pense, car cela fait des ravages chez les premières demandes d'intermittence et P.E. ne vous met jamais en garde contre ça... sauf au moment de déclencher les ARE.

Maintenant, comme dit teddy59, je suis bien inscrit en tant que MUSICIEN, et j'ai fait consigner par écrit dans tous mes entretiens que mon but était l'annexe X.
Je compte "harceler" régulièrement la direction, en plaidant avant tout la bonne foi, et en mettant les éléments évidents sous les yeux: si j'ai adopté une démarche qui n'est pas dans mon intérêt, c'est bien que l'on m'a mal conseillé.

Je vous tiendrai au courant,
merci pour votre soutien!

Bon, ça ne commence pas très bien:
avant même que mon courrier soit arrivé, ma conseillère - à qui j'avais expliqué la situation - a confié mon dossier à "une collègue de l'indemnisation", laquelle m'oppose un refus catégorique par mail, s'accrochant à un argument: "L'inscription vaut demande d'allocation, donc on doit examiner vos droits au 1er septembre".
Est-ce que c'est vrai au fait que l'inscription vaut demande d'indemnité?
(En ce cas, ces gens m'ont laissé attendre trois mois préparer un dossier d'intermittence qu'ils savaient voué à l'échec?!...)
Est-ce que, juridiquement, je peux opposer ma "vraie" demande du 2 décembre?

Et sinon, pensez-vous qu'il me faut insister encore auprès de mon agence, ou bien saisir directement le Médiateur?

Merci de me répondre, j'avoue que toute cette bassesse de la part de PE me désespère...

Okay,

merci pour tout,
le courrier est parti hier en recommandé avec AR.
J'y ai joint des copies de divers documents (refus d'intermittence, octroi de l'ARE régime général et entretien avec ma conseillère) avec dates et éléments importants surlignés en fluo,
et je tâcherai de les harceler par toutes les voies de communication possibles, gentiment mais fermement!

Et je vous tiendrai au courant...

Bon, okay,
en ce cas, le courrier partira dès demain en RAR.
J'ai prévenu ma conseillère de ma démarche par mail auparavant,
et je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation!

Effectivement, plusieurs personnes m'ont dit qu'il ne fallait pas les lâcher!
Le problème, c'est que par le 3949 j'arrive jamais à obtenir quelqu'un... (et puis les plateformes c'est vraiment énervant!...). A moins qu'il y'ait une manoeuvre téléphonique que je ne connais pas?
Je peux par contre les relancer par courrier et passer directement sur place prendre des nouvelles de l'état d'avancement du dossier.
En ce cas, crois-tu que je dois demander un document attestant de ma venue?

Bonjour,

je m'appelle Eric, je suis pianiste,
j'ai donné des cours en dans la FPT pendant 12 ans d'affillée,
soit 12 CDD d'1 an de suite, et oui!...

Donnant suffisamment de concerts, et lassé par les directives ministérielles
qui régissent l'enseignement en écoles publiques,
j'ai finalement voulu passer du côté des intermittents,
mais Pôle Emploi ne l'entend pas de cette oreille! (à supposer que Pôle Emploi ait des oreilles)

J'ai découvert ce forum au hasard des recherches sur le net,
un peu tard au vu de mes difficultés récentes à faire valoir mes droits,
mais j'espère faire "plier" Pôle Emploi dans mon dossier
grâce aux renseignements précieux glanés sur ce forum.

Bravo aux administrateurs, Imago, Ankaa et autres Viviane, Teddy...etc
boulôt absolument formidable.

Bonjour et merci d'exister.

J'ai de gros soucis pour faire valoir mes droits au titre de l'annexeX (1ère admission),
et je regrette fortement de ne pas avoir connu votre forum avant, ça m'aurait évité quelques conneries.

Ci-joint une copie de la lettre de réclamation que je compte envoyer à Pôle Emploi cette semaine, mais j'aimerais l'avis des plus chevronnés d'entre vous auparavant...
(ce courrier est très inspiré d'une discussion passée entre Viviane et Psourice datant de 2010)




Madame, Monsieur,


J'ai déposé le 02 décembre dernier une demande d'indemnisation au titre de l'annexe X du régime des Intermittents du Spectacle, étant inscrit dans votre agence depuis le 1er septembre dernier en tant que musicien.


En réponse, Pôle Emploi a choisi d'utiliser les documents de ma dite demande pour m'octroyer rétroactivement une ARE au régime général au 1er septembre, allocation dont je n'ai pas fait la demande, mais qui sert désormais d'argument à Pôle Emploi pour me refuser ma demande d'indemnisation relevant de l'annexe X.



Etant venu déposer réclamation dès réception de ce courrier, une de vos conseillères m'a expliqué que cette allocation était de fait « automatique », et qu'elle allait me permettre de me concentrer désormais sur la constitution de mon futur dossier d'intermittence !!!!


Je tiens à protester avec véhémence car, s'il est vrai que je me suis inscrit dès la 1er septembre en tant que demandeur d'emploi, c'est sur les conseils de Pôle Emploi même, lorsque je suis venu dès le début d'année 2011 pour exposer ma situation et mes projets dans votre agence.
Ce sont ces mêmes conseillers qui m'ont également expliqué – à juste titre – de m'inscrire sans faire de demande d'allocation de quelque type que ce soit avant ma demande finale d'affiliation au régime de l'intermittence du spectacle, toute allocation antérieure pouvant venir « parasiter » la dite demande.
A l'époque, ces conseillères (dont je me rappelle fort bien) ne semblaient pas être au courant du caractère « automatique » de cette allocation !

De fait, selon l'article L5422-4 du Code du Travail :
(Modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)
Demande en paiement de l'allocation
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Or, dans mon cas, je n'ai de fait effectué aucune demande antérieurement au 02 décembre!

Je précise également, pour preuve de bonne foi, que je suis bien inscrit en tant que musicien, en recherche d'un emploi de pianiste, avec pour projet l'affiliation au régime de l'intermittence du spectacle. (éléments consignés par écrit lors de tous mes entretiens personnalisés dans votre agence, notamment auprès de ma conseillère Mme J*****)


Enfin, je tiens à vous rappeler que selon le texte de l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009, (paragraphe 1er)

§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;


Dans mon cas, j'ai effectué ma demande le 02 décembre et tous mes derniers contrats de travail se constituent d'heures relevant de l'annexe X, pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011.
En outre, j'ai effectué 532 heures de travail au titre de l'annexe X du 13 mai 2011 au 30 novembre 2011, donc en 304 jours ou moins, plus 55 heures d'enseignement musical relevant du régime général auxquelles j'ai droit.


Compte tenu de tous ces éléments, vous comprendrez que je ne puisse accepter que vous ayez, de votre propre chef et sans m'en informer à un quelconque moment, décidé d'examiner mes droits à une date antérieure au 02 décembre, me privant ainsi d'une indemnisation au titre de l'annexe X à laquelle j'ai droit et qui représente la clé de voûte de ma démarche professionnelle depuis un an.


Je vous demande donc de revoir mon dossier sans tarder, et de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe X du régime de l'intermittence du spectacle, conformément aux textes en vigueur, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le Médiateur de Pôle Emploi et d'en référer à la Direction Régionale de Pôle Emploi.

Cordialement,

(signature)




Voilà! Qu'en pensez-vous, svp?!!!
Je me demande, comme le suggère Viviane dans quelques discussions, si le courrier n'est pas en fait trop compliqué, et s'il ne vaudrait pas mieux aller plus à l'essentiel?...
Je compte également faire part de ma démarche à ma conseillère avant de poster mon courrier au Directeur d'agence en Recommandé avec AR.

Merci d'avance pour vos avis précieux.
(désolé pour la longueur du post)



Edit modo : un nom était présent dans le courrier, j'ai édité pour le rendre anonyme