Le Forum des Intermittent du Spectacle

Bonjour,
J'ai cru ouvrir hier ce sujet mais je ne le vois pas.
Ma question était celle-ci:
Si mon dernier contrat de travail est le 20 août 2011, quelle est la date de début de la période de référence (319 jours)?
Est-ce le 5 octobre 2010 ou le 6 octobre 2010.
L'outil de calcul de pôle emploi donne le 6 mais les textes disent "la période de 319 précédant le dernier contrat de travail" ce qui, à mon sens voudrait dire qu'on devrait compterait ainsi 19, 18, 17, 16 etc. juqu'au 5/10/10. Et non 20, 19, 18, 17, 16 etc... jusqu'au 6/10/10.
Pardonnez moi de pinailler mais mes droits se rouvrent ou pas en fonction de ce calcul.
Quelqu'un a t-il une réponse?
Merci à tous
jazvan

J'ai vraiment apprécié.
A bientôt
jazvan

J'ai la réponse du SFA, elle est sans appel:
"Si vous êtes engagé par la scène nationale, vos heures ne peuvent compter. Il faudrait que vous soyez engagé directement par l'école.

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007
2.1.2.2.2. Assimilation des périodes de formation professionnelle et prise en
compte des heures d'enseignement:
Sont également prises en compte dans la limite de 55 heures, les heures
d'enseignement dispensées par les artistes, dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent). Cette limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits (article 7, alinéa 2, de l'annexe X). Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation suivies par les artistes et assimilables à du travail conformément au premier alinéa de l'article 7.
Les heures d'enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. Sont concernés, les établissements d'enseignement agréés, c'est-à-dire :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou
collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ; - les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ; - l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
A noter que ces heures d'enseignement peuvent être prises en compte même si le contrat de l'intermittent avec l'établissement d'enseignement continue à s'exécuter.
".

La partie en gras est le seul endroit où l'on parle, un peu plus précisément, d'un contrat entre l'intermittent et l'école.

Voilà qui clôt les débats il me semble. Car si même le syndicat me dissuade de revendiquer ces heures alors je crois que les carottes sont cuites et que pour 11H manquantes, mes droits ne seront pas rouverts.
si j'avais su cela avant, je m'y serai pris autrement.
Enfin, si cela peut servir à d'autres, tant mieux. D'autant que j'ai appris par la même occasion que les heures d'enseignements sont des heures à taux zéro.

Merci Imago et decamax. Merci à ce forum. Et bonne chance à tous.

jazvan

Merci decamax et imago de votre intérêt.
Intermittent.com au téléphone me dit la même chose que decamax car le code APE: 9001Z de mon employeur serait agréé. Ils estiment que la revendication de ces heures est légitime et qu'il suffit de montrer contrat et attestation éventuelle du collège.
Mais ce que dit Imago me fait réfléchir depuis le début. Il est vrai que la situation idéale est d'être en contrat direct avec l'établissement scolaire. Mais les expressions "au titre d'un contrat avec.... " ou "dans le cadre d'un contrat avec un établissement d'enseignement agréé..." ne remplace pas, à mes yeux, ce que pourrait être l'expression: "Un contrat passé entre l'artiste et l'établissement...". Sachant que la situation d'un artiste engagé directement par l'établissement scolaire n'est pas la plus courante.
Je continue mes recherches car ce même contrat a été accepté l'année dernière par pôle emploi ds le décompte de mes heures mais pas les 2 années précédentes. Alors ils me mettent en garde contre leur revendication sous peine de devoir rembourser un trop perçu sur l'année dernière. Alors, je marche sur des oeufs.
J'ai contacté le SFA par mail (car raté permanence d'hier) et j'attends une réponse.
Je vous tiens au courant de la réponse et de mes démarches.
Merci les amis
Que ceux qui ont du nouveau sur le sujet n'hésitent pas à prendre part.
Bien cordialement
jazvan

Merci beaucoup de ta réponse, ta rapidité et pour les liens que tu m'as envoyé.
Néanmoins, au vu de ce que j'ai lu, je n'arrive pas à comprendre en quoi les textes sont clairs.
Ils disent "Les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail avec un établissement agréé"
Ils ne disent pas "dans le cadre d'un contrat passé entre l'artiste et l'établissement scolaire".
Je ne veux pas t'embêter avec ça mais j'ai besoin de savoir ce qui est si clair pour toi.
Merci encore.
Si d'autres personnes ont un avis là dessus...
Cordialement
jazvan

Bonjour!
Je suis comédien. Une scène nationale (code APE:9001Z) m'a engagé comme "chargé de cours" pour des heures d'enseignement en milieu scolaire.
Le contrat dit ceci: Le présent engagement est conclu pour 50heures d'intervention dans le cadre d'un atelier de pratiques théâtrales avec 15 élèves de la sixième à la troisième du collège... (collège de l'éducation nationale donc agréé)" .
Pôle emploi refuse d'ajouter ces heures au décompte servant à ma réouverture de droit, arguant que mon employeur n'est pas l'établissement scolaire mais la scène nationale. Il me semble, pour ma part, que mon contrat atteste du cadre légal dans lequel mes heures doivent être prises en compte
Est-ce que c'est l'emploi ou l'employeur qui compte dans ces cas là?
Quelqu'un a-t-il déjà eu affaire à une telle situation ou a t-elle déjà fait jurisprudence ou quelqu'un aurait il un argument précis pouvant m'éclairer?
Merci de votre aide.
Cordialement
jazvan