Le Forum des Intermittent du Spectacle

Citation de: altoisa le 16 Février, 2011, 14:43:01 PM
J'avais alors un contrat de vacataire, qui me permettait de ne travailler que quelques jours dans le mois à ma convenance.

Vérifie bien que sur l'attestation Assedic chaque jour travaillé est bien indiqué. Il y a des attestations spécifiques pour les vacations. Par exemple mettons que tu aies été sous contrat chez ton employeur durant tout le mois de Janvier mais que tu n'y aies travaillé que 6 jours, si ton attestation marque du 1er au 31 janvier, on te comptera 31 jours de travail ce qui est inexact (et te pénalisera pour le calcul du SJR). En revanche si tu as travaillé chez eux par exemple les 14, 15, 17, 20, 21, 25 (je dis n'importe quoi) chaque jour doit être compté et indiqué, et dans mon exmple, ça te fera bien 6 jours de travail chez eux.

Hé, hé, bienvenue au club des bonnes idées, j'ai justement récemment signé un contrat de 6 mois en plus de mon temps incomplet...

Pour conclure sur ma réadmission d'Août 2009, le paragraphe suivant nous dit:

§ 4 -

Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 7 ci-après,
- avoir accompli 610 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime,
- ou avoir appartenu pendant 122 jours à de telles entreprises au cours des :
• 28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail,

Il se trouve qu'en Août 2009, (sachant maintenant que je n'aurais pas pu être réadmis), je disposais d'un reliquat de droit, qui m'a été versé au mois d'Octobre suivant. Je n'aurais donc pas pu bénéficier de la clause de sauvegarde.

Et quand à mon dernier contrat spectacle (31 Août 2010) Toujours pas de 507h en remontant de cette date, et pas de contrat "règlement" dans les 12 mois qui précèdent "l'inscription" (c'est à dire maintenant, ou le 1 sept 2010, si on fait une demande rétroactive)

Bref, accumulons de prochaines heures pour demander à être indemnisé, et en attendant, je vais me coucher

Merci de la précision, j'avais fini par voir la subtilité après X lectures!

En reprenant point par point l'accord d'application N°1 je crois comprendre que la "solution 1", plus séduisante, n'est pourtant pas applicable, et tout s'explique dans le texte. Reprenons (en prenant mon cas pour exemple):

Citation§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail

En Août 2009, au terme de mon indemnisation, mon dernier contrat était donc un "annexe X" le 28 avril 2009.

Citationceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;

On va donc rechercher 507h annexe X dans les 319 jours précédant la fin de ce contrat. Je ne les ai pas.

Citationqu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des services ayant donné lieu à versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
- 30 jours pour l'application du réglement et des annexes n° I, VII  et IX (rubrique 1.2.)
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application du règlement et des annexes n° IV, V, VII  et IX (rubrique 1.2.)  ;
- 210 heures pour l'application de l'annexe n° II - chapitre 1er  et de l'annexe n° IX (rubrique 2.2.)  ;
- 139 heures pour l'application du renvoi (1) de l'article 3 du règlement ;
. 30 jours d'embarquement admninistratif sont exigés pour l'application de l'annexe n° II  et de l'annexe n° IX (rubrique 2.2.)  ;
. 45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe n° III  ;
. la durée minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe n° IX (rubriques 2.1., 2.3.).

Comme on peut le voir, il n'y a pas de durée minimum pour les annexees 8 et 10, il faut 507h. Donc:

CitationSi aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable

Avant mes 4 cachets spectacles j'ai donc le contrat du 1 au 31 déc 2008 (régime gé, "règlement"  ) et on va voir si à ce titre, "une de ces conditions est satisfaite"

Comme nous sommes avant le 1er avril 2009, c'est la convention 2006 qui s'applique. En effet, cette condition m'a mis la puce à l'oreille:

Citationceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi soit inférieur à 12 mois.

Si l'on prenait toujours comme fin de contrat le 28 avril 2009, en se servant des équivalences, ce serait le 28 avril 2009 qui aurait à être dans les 12 derniers mois de l'inscription, et le contrat régime gé qu'on chercherait pourrait être n'importe où dans les 28 mois (convention 2009) précédant le  dernier contrat. Exiger une limite de 12 mois entre la fin d'un autre contrat recherché et l'inscription est bien la preuve que le contrat sélectionné doit être le dernier, et que c'est de lui qu'on remontera (enfin, c'est ainsi que je vois la chose).

Il s'agit donc dans mon cas de chercher 910h ou 182J dans les 22 derniers mois. Je ne les ai pas.

Mais:

Citationqu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des services ayant donné lieu à versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
- 30 jours pour l'application du réglement et des annexes n° I, VII  et IX (rubrique 1.2.)
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application du règlement et des annexes n° IV, V, VII  et IX (rubrique 1.2.)

Dans les 3 mois précédant la fin du contrat, j'ai bien plus de 151h en régime gé. C'est donc la règlementation du régime gé qui s'applique. Mais maintenant, il va falloir se servir d'équivalences pour avoir les 910h ou 182j:

Citation§ 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail ou de durée d'appartenance, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au § 7 ci-après.

Citation§ 7 - Pour l'application des paragraphes précédents, 1 jour d'affiliation = 1 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail.

Hélas, n'ayant pas eu de cachets spectacles en 2008, je n'ai donc pas les heures.

Citation
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d'application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.

Je pense que, pareil, on va remonter encore un peu plus loin dans la limite des 12 mois précédant l'inscription (dans mon cas, je n'ai pas les heures) mais je ne pense pas que ce paragraphe puisse nous renvoyer au 28 avril 2009 pour chercher 610h ou 122j en partant de là, et en comptant les cachets spectacles pour des équivalences...car c'est bien toujours le dernier contrat qui doit déterminer la règlementation applicable, et là, une fois que c'est fait, ça parait curieux de prendre pour dernier contrat un "bâtard", qui par définition n'aura déterminé aucune règlementation.

On parle bien dans le §1er de "fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits", et une fois qu'on a retenu une date (mon 31 décembre 2008 par exemple) on ne peut pas en retenir une deuxième (mon 28 avril 2009). De plus, le §1er et le §2 doivent être respectés tous deux, si l'on choisit donc comme fin de contrat une date qui ne détermine pas de règlementation, bref de régime, parce que cela aura été fait au préalable, alors le §1er n'est pas respecté.








Qui pourrait trancher? (en tout cas, l'agent Assedic, bien que je n'aie pas évoqué cette question, semblait assuré que le contrat considéré comme dernier aurait été celui de 2008)

Hmm, Viviane, je sens que tu vas devoir te "pencher sur la question" 

Dans quel texte peut-on trouver cette règle:

CAS 2: Ton dernier contrat est au régime gé mais tu n'as pas les 610h. On regarde si tu as au moins 30 jours d'affiliation ou 151h en 3 mois rien qu'au régime gé, à n'importe quel moment de la période de référence.

Car dans l'accord d'application N°1, je ne vois rien qui s'applique au régime gé concernant ce minimum d'heures, ça ne s'applique qu'à certaines annexes:

§ 1er -

La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
- qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des services ayant donné lieu à versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
- 30 jours pour l'application du réglement et des annexes n° I, VII  et IX (rubrique 1.2.)
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application du règlement et des annexes n° IV, V, VII  et IX (rubrique 1.2.)  ;
- 210 heures pour l'application de l'annexe n° II - chapitre 1er  et de l'annexe n° IX (rubrique 2.2.)  ;
- 139 heures pour l'application du renvoi (1) de l'article 3 du règlement ;
. 30 jours d'embarquement admninistratif sont exigés pour l'application de l'annexe n° II  et de l'annexe n° IX (rubrique 2.2.)  ;
. 45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe n° III  ;
. la durée minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe n° IX (rubriques 2.1., 2.3.).
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi soit inférieur à 12 mois.
La période de 12 mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7  du règlement.

Non, les heures du CDD en cours n'auraient bien sûr pas compté, seuls comptent les contrats terminés.

Oui, je parlais bien du reliquat de mes droits précédents.

Extrait de la circulaire:

Titre CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
Objet MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE


La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2009. Elle
s’applique à tous les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de
travail est postérieure au 31 mars 2009. Toutefois, la situation de ceux dont la procédure de
licenciement a été engagée avant le 1er avril 2009 reste régie par les dispositions de la
convention du 18 janvier 2006.

Tu trouveras tout ici: http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention

Alors oui, si l'été 2009, on appliquait la solution 1, j'avais largement droit à renouveler mes allocs.
Je suis passé au Pôle Emploi et on m'a dit qu'il était en effet trop tard maintenant (ils doivent appliquer la solution 2, puisque j'ai cru comprendre que c'est le 31 décembre 2008 qui m'aurait servi de dernier contrat).

De toute manière il m'a été précisé que mon ancienne allocation journalière aurait été reprise (vu que la nouvelle aurait été moins intéressante), et qu'il aurait fallu que je rende mon reliquat pour qu'il me soit ensuite reversé...mes contrats auraient donc été utilisés et épuisés pour une indemnisation peu intéressante, et d'après la personne que j'ai vue, il valait mieux les garder pour...une prochaine fois...

Sauf que, la prochaine fois, c'est maintenant, avec des derniers cachets spectacle datés d'Août 2010, et une solution 2, donc des 910h ou 182j que je n'ai plus maintenant, et une date de péremption dépassée. Alors OK, ça n'aurait pas été le Pérou, cette réadmission, mais tout de même ça aurait fait quelques sous de plus.

Au fait, comme il s'agit d'une réadmission, je crois que j'aurais été pris en charge non pas au lendemain de mon dernier jour de contrat, mais au lendemain de mon dernier jour indemnisé.

Merci en tout cas pour ces précisions!

Ma question n'était pas très claire, peut-être, ou je pose une colle? 

Très curieux de savoir comment ça marche quand on est à cheval sur deux conventions (celle de 2006 et celle de 2009)

Bonjour à tous!

J'aurais dû demander une réadmission en 2009 (je ne l'ai pas fait car ayant un CDD conservé à temps incomplet de 3 ans je pensais ne pas y avoir droit mais on peut cumuler en fait), mais je me demande si ça pouvait passer ou pas. Date prévue de fin d'indemnisation 12 Août 2009, dernier jour indemnisé 15 Juillet 2009. Le reliquat m'a été versé je crois.

En Juillet 2009 j'étais donc sous CDD depuis le 1er Janvier. En parallèle, dernier contrat effectué: 28 Avril 2009, un cachet spectacle, c'est donc ceci qui s'applique:

CAS 4: ton dernier contrat est aux 8 et 10 mais tu n'as pas les 507h: on remonte jusqu'à un contrat au régime gé et on regarde si tu as 610h. (voir cas 1 et 2)

Dernier contrat régime général: du 1er au 31 Décembre 2008, et voici ma question: Etant donné que c'est une fin de contrat antérieure à la nouvelle convention 1er avril 2009, ce sont normalement les 910 heures ou 182 jours de travail qu'on doit chercher; mais comme on vient quand même de s'intéresser à une date postérieure au 1er avril avec ce cachet, doit-on quand même rechercher 610 heures ou 122 jours?

(A moins que cette date butoir du 1er avril soit...un poisson d'avril  )

Merci à tous, j'aurai d'autres questions après