Le Forum des Intermittent du Spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Vos droits => Discussion démarrée par: squallsed le 05 Août, 2014, 15:26:20 PM

Titre: Convention 1er juillet 2014 Article 22 Delai 7 jours
Posté par: squallsed le 05 Août, 2014, 15:26:20 PM
Bonjour à tous,

J'ai demandé le recalcul de mes droits et je suis indemnisé à partir du 1er juillet.
Maintenant, à cause d'un délai de 7 jours, je n'était indemnisé que en partie.
J'ai déjà regardé sur les forum, et apparemment l'article 22 dit que suite à un recalcul se delai ne s'applique pas.

La nouvelle convention à l'article 22 dit :

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.

Je n'arrive pas à comprendre signifié de la phrase et du mot "application". Quelqu'un pourrait m'expliquer gentiment ?


J'ai déjà appelé PE qui après 30 minutes d'attente m'a raccroché au nez en disant c'est comme ça maintenant et basta, sans m'expliquer ce que veut dire l'article 22 et dans quel cas ne s'applique pas le délai d'attente.


Je pense écrire une réclamation en AR mais je voudrais savoir déjà si c'est une partie perdue ..

Merci à tous et bonne vacances !

 
Titre: Re : Convention 1er juillet 2014 Article 22 Delai 7 jours
Posté par: sowwhat le 05 Août, 2014, 20:04:01 PM
Cela n'a pas changé : le délai d'attente de 7 jours est appliqué une fois par an (1 fois par 12 mois).
Donc question : ta précédente ouverture de droits date de quand ?
Titre: Re : Convention 1er juillet 2014 Article 22 Delai 7 jours
Posté par: squallsed le 07 Août, 2014, 19:45:40 PM
Merci. La dernière fois c'était une réadmission en mars 2013 suite à un retard d'actualisation. Sinon avant j'avais demandé un recalcul en juillet 2012
Titre: Re : Convention 1er juillet 2014 Article 22 Delai 7 jours
Posté par: sowwhat le 08 Août, 2014, 05:45:10 AM
Donc cela date de plus de 12 mois, il est donc logique que PE applique le délai d'attente.