Le Forum des Intermittent du Spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Vos droits => Discussion démarrée par: frankymixup le 04 Février, 2013, 16:41:44 PM

Titre: résiliation de bail réduite à 1 mois
Posté par: frankymixup le 04 Février, 2013, 16:41:44 PM
Bonjour
Je suis en train de résilier mon bail et je voudrais obtenir un mois seulement de préavis.
J'ai lu qu'il y avait une jurisprudence
(CA Paris, 67eme ch. B, 17 juin 1999, n°023732)
Mais je ne trouve pas de texte officiel.
Quelqu'un l'a déjà utilisé ou sait ou trouver le texte?
Merci
Franck
Titre: Re : résiliation de bail réduite à 1 mois
Posté par: teddy59 le 04 Février, 2013, 16:58:27 PM
Salut

Bouton "Recherche" en haut !!! il y a deja des reponses  sur ce theme  ;)
Titre: Re : résiliation de bail réduite à 1 mois
Posté par: frankymixup le 04 Février, 2013, 17:05:20 PM
Merci
Je suis newbie... ;)
Le forum en dessous m'a bien aidé, mais le témoignage d Arthur me fait un peu peur.
Huissier etc...
Je pense que c'est un cas extrême mais bon...
Titre: Re : résiliation de bail réduite à 1 mois
Posté par: teddy59 le 05 Février, 2013, 10:33:32 AM
Non il suffit que tu envoies à ton proprio le texte de lmoi correspondant avec un semblant de pression "au casou il refuse  des risques qu'il prend"