Bonjour,
Pour information, quand une animation est annulée il est écrit sur mon contrat que l'employeur ayant signé le contrat doit 100 % du cachet global.
Donc l'animation annulée, nous avons fait un geste commercial et nous avons simplement fait payé les charges du GUSO avec déclarations feuillets.
Est-ce légal ?
Merci par avance.
Bonjour Ocean,
non, ce n'est pas légal. On n'a pas le droit de ne pas être payé du net sur un salaire déclaré. Si Pôle Emploi tombe dessus, il considérera cela comme un emploi "fictif" dont l'employeur (soupçonné à ce moment-là de collusion) n'a payé que les cotisations sociales pour faire bénéficier l'employé d'un accès à l'indemnisation chômage.
Pour ma part, je déconseille fortement ce type d'arrangement, même si ça vous semble un geste "commercial" car trop risqué en cas de contrôle. En fait, il n'y a que Pôle Emploi et les impôts qui sont particulièrement vigilants là-dessus. Si vous voulez faire un geste commercial, il n'y a que la possibilité de baisser le cachet brut lui-même mais là, je suppose que ça ne t'arrange pas.
PS: Mais rien ne vous empêche de vous faire payer le net et de redonner ce net discrètement en espèces si ça vous chante.
Bonsoir Imago,
Je te remercie pour ton aide.
Bonne soirée
Bonsoir Imago,
Pour être sur de bien comprendre :
L'employeur doit cocher la case : Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur et payer nos salaires et nos charges ?
Merci par avance.
Non, surtout pas !
Il n'y a qu'une fin de contrat classique. Sinon, c'est considéré comme licenciement pour faute et tu pourras t'asseoir sur des futures indemnités chômage ;)
Une petite question: l'animation est annulée par qui et pour quoi?
Pour le Guso, je préfère ne pas te répondre car je ne suis pas vraiment spécialiste de ce genre de déclaration. Mais je crois savoir que la déclaration guso équivaut à contrat de travail et que, normalement, l'employeur est obligé (comme pour tout contrat de travail signé) de payer le contrat qu'il a signé même si la manifestation est annulée. Ainsi, pour un artisan, quand un salarié est sous contrat alors que l'artisan perd un chantier, il est obligé de payer le salarié quand même. Le risque n'a pas à peser sur l'employé. Mais c'est vrai que dans nos boulots... (décidément, c'est la deuxième fois que j'emploie l'image du "chantier" aujourd'hui pour illustrer mon propos. Il va falloir que j'en parle à mon psy...)
Bonsoir Ankaa,
Alors il faut cocher fin de contrat et se faire payer nos charges et cachets ?
C'est bien ça ?
Imago,
Pour répondre à ta question, l'animation a été annulée par l'employeur (une association), par manque de réservations.
Citation de: Ocean le 25 Avril, 2012, 17:59:08 PM
Bonsoir Ankaa,
Alors il faut cocher fin de contrat et se faire payer nos charges et cachets ?
C'est bien ça ?
Oui, c'est ça :)
Bonjour,
Ankaa & Imago je tenais à tout simplement vous remercier pour vos aides et connaissances.
Bonne journée.
Pour info en cas de controle pole emploi / GUSO il demande le justificatif des règlements employeurs (le papier de la remise de chèque ou le relevé bancaire)
et si il manque un pas de souci mais plusieurs... souci pour toi
bonne journée
Bonjour . Pour avoir tres souvent defendu des IDS aux prudhommes. Il faut toujours en cas d'annulation faire payer un MINIMUM à l'employeur, car de toutes façons ils ne te fera pas de cadeau , les reports " plus tard" n'existe pas si tu ne les finalises pas par ecrit , j'en ai fait un l'an passé qui s'est tres bien passé . Effectivement Imago et Ankaa ont entièrement raison , tu ne peux pas te faire payer UNIQUEMENT les charges , c'est meme tres grave . Pour exemple quand nous allons aux prud'hommes et que nous nous faisons payer la totalité du cachet , les prudhomme ne donne jamais accord pour régler les charges car ils considèrent qu'il n'y a pas eu DEBUT D'EXECUTION DU CONTRAT sauf si par exemple vous vous etiez présenté ou que vous etiez en route lorsqu'on vous a signifié l'annulation . Donc tu ne peux meme pas faire un feuillet GUSO car , comme l'a dit imago, ce serait une fraude ( Sauf si vous etiez deja sur la route ...........)
Bonjour,
J'en prend bonne note. Merci.
Cordialement.