Contrat de travail/fiche de paye

[bosley80]

Bon, je résume...je suis engagé par une école de musique au régime général et...les ennuis commencent !
Je n'ai toujours pas mon contrat de travail alors que j'ai bien précisé que de part mon statut d'intermittent, à mon prochain renouvellement les Assedic vont me le demander...et c'est au point mort, sauf que je découvre qu'en fait aucun prof n'a de contrats de travail et ça depuis la création de l'école depuis plus de 10 ans 
Bon, je vais leur fouttre la trouille en disant que je suis convoqué par les Assedic et qu'ils me demandent mon contrat, à défaut ils pourraient envoyer l'URSSAF (bon, c'est vrai je pourrai gueuler un grand coup, mais ma femme bosse aussi dans cette école, alors je la joue cool pour elle)...
Mais j'ai vu sur le site de l'URSSAF qu'en cas d'absence de contrat ils peuvent avoir une amende de 7450 ¤ et 6 mois d'emprisonnement...l'amende c'est par contrat, ou c'est forfaitaire ??

Ensuite je m'intéresse aux fiches de paye  ?? Absence des mentions obligatoires (ape, siret, code URSSAF,etc...).
Sur le site de l'URSSAF, il parle dans ce cas d'une amende de 450 ¤ d'amende (catégorie 2) mais là aussi, c'est forfaitaire ou c'est par fiche de paye ??

Ce n'est pas tant pour mon statut que ça me gène, mon contrat je l'aurai il ne peut pas en être autrement...s'il faut que je m'énerve ça va leur faire tout drôle, mais c'est surtout le fait qu'en cas de contrôle URSSAF ils risquent un redréssement énorme qui coulerai l'école, et par la même occasion ce sont les profs (dont ma femme  ) qui se retrouveraient sans boulôt à cause de leur...hum...légèreté...

Alors si quelqu'un sait si ces amendes sont forfaitaires ou pas, j'aimerai bien savoir...(et j'ai pas mis le nez dans leur compta...)

[Ankaa]

tout ce qui touche aux amendes et, mieux, de peines de prison, relève d'un jugement, donc, ce qui pourrait se passer :
l'Urssaf contrôle, porte plainte (on arrive sur une juridiction pénale) et les juges prennent leur décision en vertu des lois existantes. En l'occurrence, la loi n°XX prévoit, une peine de prison et une amende, mais ce sont des maxi, sachant que c'est le jugement qui définit la peine.
Je serai donc tentée de penser que la peine s'applique au cas par cas, mais à priori ce serait une peine forfaitaire.
Idem pour les bulletins de paie.

Mais, au niveau du contrat de travail, ce qui devrait vraiment faire peur à l'employeur, c'est qu'en absence (de contrat de travail) le Code du Travail est très clair : le salarié est réputé embauché en CDI à temps complet... et c'est là que ça peut faire très très mal à l'employeur.
Le prof qui donne des cours dans cette école depuis 10 ans va devant les Prud'hommes et demande régularisation, il a gagné le jackpot ! Et sans doute il peut aussi demander quelque chose en rapport avec les mentions obligatoires absentes sur ses bulletins de paie : cela peut bloquer ou ralentir n'importe lequel de ses droits sociaux pour peu qu'il en fasse une demande (un arrêt de travail et une demande d'indemnisations journalières sont vite arrivés).
Pour peu qu'un prof ait un arrêt de travail, fournisse la copie de ses bulletins de paie à la Sécu, la Sécu trouvera la paie louche (genre "est-ce un faux bulletin de paie ?", se rapprochera de l'employeur... via son financeur, à savoir l'Urssaf et inutile de dire que l'employeur risque un contrôle serré. Si un employeur n'est pas à même de mettre son Siret une bonne fois pour toute sur ses fiches de paie, on a le gros doute par rapport aux taux de cotisations et au reversement de ces cotisations.

[bosley80]

Merci pour la réponse Ankaa...pfff, c'est quand même chiant ces écoles associatives qui prennent leur rôle d'employeur un peu à la légère au risque de mettre dans la merde les salariés !Le pire c'est quand tu leur parles de ces problèmes c'est que ça leur passe carrément au dessus de la tête...on m'a même répondu "Boaaaa on va pas être controlé par l'URSSAF ! "
En tout cas, je veux mon contrat, et je l'aurai...en cdd, ben ouai, je veux une porte de sortie à la fin de l'année si je vois que ça craint trop, et on verra pour l'an prochain si c'est en cdi...en plus je ne sais pas comment ils vont faire pour retrouver tous les profs qui ont enseigné et qui sont partis depuis, pour leur faire signer leur contrat ça va être coton...

[Ankaa]

Les employeurs comme ça sont très pénibles pour tout le monde ! Moi, ça a le don de m'énerver ! dans le spectacle, il y en a plein aussi, des gens qui s"improvisent "employeurs". Tout est fait en dépit du bon sens (pas grave si les salariés n'ont pas de droits), cotisations éventuellement pas payées, et je ne parle pas des démarches régulières qui sont faites... un jour !

Je vais vous donner un exemple qui vous parlera, puisque vous êtes intermittents. Vous savez qu'à l'issue de vos fins de contrats, l'employeur vous remet votre sacro-sainte AEM. Par contre, l'employeur envoie une copie de votre AEM aux Assedic (au Garp) pour valider vos déclas de fin de mois, par le système de recoupement des informations.
Dans la boite où je bosse, on fait beaucoup de paies, donc on est informatisés au niveau de l'édition des AEM. Ca présente un énorme intérêt parce que, du coup, au lieu d'envoyer des exemplaires papier qui, outre les délais postaux, peuvent subir des erreurs de traitement, on génère un fichier informatique de toutes les AEM du mois.
Régulièrement, en fin de mois, on court derrière des montants de contrats de cession (parce que les organisateurs n'ont pas jugé bon de nous les renvoyer, et les artistes n'ont pas pensé à bien nous confirmer les dates). En théorie, on devrait faire sauter les cachets, mais on ne le fait pas, on anticipe et on fait quand même les déclarations.

tout ça pour vous dire qu'on speede un peu tout ce petit monde toutes les fins de mois, et vous savez quoi ? je me fais régulièrement pourir parce que, je suis trop chiante, parce qu'ils connaissent toujours un employeur qui n'a pas de dead-line, autrement dit, qui fait ses déclas Assedic quand il y pense.
Et je ne parle même pas du type, un jour, qui me contacte pour faire un cachet sur une date qu'il avait eue... 2 mois auparavant. Je lui explique que c'est mort, et résultat, je me prends dans la tête que je suis une incompétente parce qui lui, il connaissait une boite qui le fait et que ça n'a jamais  posé souci (mais tiens, je me demande pourquoi il n'a pas demandé à cette fameuse boite ^^ )

Bref, tout ça pour dire que c'est assez énervant, de se faire c**** à tout faire dans les règles de l'art, et de se le voir reprocher parce qu'il y a des employeurs qui n'en mettent pas une de droite. Ces employeurs foireux, c'est un vrai fléau ! 



(ah ! ça fait du bien de se faire une petite crise de temps en temps !  )