GUSO impayé par un employeur ?

[clefdesol]

Bonjour,
Une question me tracasse depuis quelques jours sans être dans cette situation.
Si un employeur inscrit au GUSO vous emplois mais n'envoie ni le chèque ainsi que le feuillet GUSO concerné, comment peut-on justifier de l'embauche aux ASSEDICS si il n'a pas fait également de DPAE ?
Merci de votre réponse.

[Giampi]

Bonsoir;
Un contrat d'engagement rempli et signé en bon et due forme doit être établi avant la prestation. Les D.U.S doivent également remises avant la prestation. Sans cela, c'est à tes risques et périls...
Si tu possèdes la D.U.S remplie et signée et qu'elle n'a pas été envoyée, il est tout de même possible de faire valoir tes droits (article L5422-7) et GUSO fera intervenir son service recouvrement.

Code du travail Article L5422-7 :

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

[teddy59]

J'apporte une toute petite nuance par rapport     à Giampi , Je suis  à 10000 % d'accord avec toi sur  la rédaction d'un contrat d'engagement PAPIER avec toutes les clauses possibles ( lieu, précisions horaires, defaut  dereglement , modalités de paiement etc....) MAIS "légalement parlant"  il faut savoir que la liasse GUSO remplie  est considérée comme un contrat d'engagement ( meme si je ne suis pas d'accord car beaucoup trop vague) , donc si un organisateur ne veut pas  te signer un contrat papier , il doit IMPERATIVEMENT et AVANT le debut de ta prestation te donner le feuillet du GUSO  SIGNE qui te revient  et là tu es couvert meme s'il ne paie pas après .

Il faut aussi préciser que si il ne paie pas le GUSO et que tu renouvelles tes ARE , les ASSEDICs  te feront des ennuis tant que l'orga n'aura pas payé et alors qu'eux meme les Assedic sont dans l'illégalité  car ils n'ont pas le droit de bloquer un dosqsier pour cela

AH l'administration et la législation française!!!....

[Giampi]

+10 0000 Teddy
Les D.U.S valent contrat de travail et les DPAE nous couvrent vis a vis de l'URSSAF lors de la prestation.
Pour anticiper les "oublis" de la part de l'employeur, demandez leur également le règlement des cotisations ainsi que le 1er exemplaire des DUS et envoyez le tout vous-même à GUSO (personnellement je scanne également tout avant). Cela vous coutera un timbre mais évitera de courir après le moment venu. Généralement, les employeurs apprécient même qu'on leur facilite la tâche.
Si l'employeur refuse de vous fournir les documents avant: pas de contrat, pas de presta.

[Lordswest]

Il faut aussi préciser que si il ne paie pas le GUSO et que tu renouvelles tes ARE , les ASSEDICs  te feront des ennuis tant que l'orga n'aura pas payé et alors qu'eux même les Assedic sont dans l'illégalité  car ils n'ont pas le droit de bloquer un dossier pour cela

absolument d'accord avec Ted ! ils n'ont pas le droit , mais je confirme qu'ils prennent le gauche