Textes de loi et règlements

Démarré par imago, 20 Avril, 2009, 15:11:22 PM

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Ankaa

Je pensais avoir épinglé le sujet après l'avoir déplacé  :-\
Voilà qui est désormais fait, plus besoin de le remonter.

viviane

Merci beaucoup, Ankaa, ;) ça va éviter plein de manips chiantes pour retrouver les textes de loi  à ceux qui répondent, et peut être donner l'idée à ceux qui écrivent d'y jeter un coup d'oeil..

Ankaa

Pour éviter que ce topic devienne le bazar, je remercie d'ores et déjà les membres du forum de ne pas poser leurs questions ici mais d'ouvrir un topic après avoir recherché si par hasard, leurs interrogations n'ont pas déjà été traitées.

Ici, on ne poste que des textes ou des liens vers des textes.

viviane

#18
Arrêt maladie ou maternité, un document sur les  IJ sécu sur le site de la cip-idf

Indemnités journalières de la sécurité sociale, quels sont mes droits ?

viviane

#19
barême pour la saisie des allocs chômage (maximum possible)

circulaire 2009-20 du 5 août 2009

viviane

#20
GESTION des INDUS (trop perçus)

Ce que dit la loi : convention unedic pôle emploi du 19 dec 2008, annexe 2, paiement des allocations

CitationArt. 4 - Indus et remises de dette
Les personnes ayant indûment perçu des allocations sont informées de façon explicite du motif de l'indu. Elles doivent les rembourser à Pôle emploi, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.
(...)
Les personnes ayant indûment perçu des allocations peuvent solliciter une remise de dette dans le cadre de la procédure prévue par la convention d’assurance chômage et ses textes d’application.
Dans cette hypothèse, un entretien peut être proposé à l'intéressé afin d’éclairer la décision. Une remise de dette, partielle ou totale, peut être accordée.

règlement intérieur allocataires modifié



CitationTitre V chapitre 2 Art. 42. - Indus (modifié par l'Avenant n° 2 du 2 juin 2003)

Les intéressés sont informés de façon explicite du motif de l'indu. En outre, ils sont informés de la possibilité qui leur est offerte d'exercer le recours prévu par l'article 35 du règlement annexé à la convention.
viviane: c'est plus l'article 35, mais ça change rien, on doit t'informer des recours possibles en même temps qu'on te réclame l'indu
Dans le cas où le débipur exerce un recours qui lui est ouvert par l'article 35 du règlement précité, une remise totale ou partielle de sa dette peut lui être accordée. Un entretien peut alors être proposé à l'intéressé par les services de l'Assédic, afin d'éclairer la commission paritaire sur la particularité de la situation à examiner.


viviane

#21
Cachets isolés et cachets groupés

Le fait que les cachets soient isolés ou groupés dépend de la durée du contrat de travail (cad la période d'emploi, qu'on doit indiquer sur l'AEM), pas du nombre de cachets.

ex:  un contrat de 4 jours(lundi à jeudi), avec 5 cachets (un jour où y'en a 2) =  5 cachets isolés.

Deux  contrats de 4 jours qui se suivent avec des employeurs différents (ou pour des spectacles différents)  et 8 cachets  = 8 cachets isolés

Un contrat de 10 jours avec seulement 3 cachets (un au début, un à la fin, un au milieu) = tous les cachets sont groupés.

voir Annexe 10 article 3

Citation(..)Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur.(...)

Nombre de cachets par jour

Le seul plafond de prise en compte des cachets dans les textes est de 28 cachets par mois civil.
On peut parfaitement avoir deux cachets dans une même journée, à condition,évidemment,de les avoir faits et d'avoir le ou les contrats de travail qui vont avec) ils seront comptés,de la même façon que les autres:avec la limite de 28 par mois.

il y a  un exemple que les assedics prennent dans la circulaire du 4 mai 2007 pour expliquer comment s'applique  la limite de 28 cachets par mois, et qui comporte ce cas de figure de plusieurs  cachets par jour:

Comme c'est impossible de faire un copier coller sur ce pdf je résume.

C'est page p55,exemple  n°3,mois d'août,il est dit:

Citationcontrat du 10 au 31 août,25 cachets couvrant une période de 22 jours

Si je sais compter, y'a donc au moins 3 jours avec deux cachets par jour.(ou un jour avec 3 cachets,et un jour avec deux,on en sait rien, c'est pas dit) La suite explique comment on calcule le plafond de 28 cachets quand il y a la fois des cachets groupés et des cachets isolés.

Me demandez pas d'y comprendre quelque chose, toujours est-il qu'il n'est pas dit: "on compte qu'un cachet par jour". C'est bien plus compliqué et au final  y'a qu'un cachet qui saute, et pas trois.

viviane

#22
Définition de l'artiste,code du travail:

Article L7121-2

imago

#23
Liens de la Cip vers les principaux textes et circulaires. Je suppose que cette liste sera actualisée au fur et à mesure des ajouts et modifications.

http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=27

imago

#24
Et voilà la page sur le Site Pôle Emploi destinée aux intermittents (pas nécessaire de se connecter avec l'identifiant) avec le si recherché contact mail destiné aux intermittents (ne pas oublier de préciser ses coordonnées et numéro d'inscription à chaque mail).


Faq et contact mail pour les intermittents


Pour ceux qui auraient épuisé tous les moyens classiques (3949, mail et courrier) et qui n'ont pas eu la réponse à leur question ou demande (et avant d'aller chez le médiateur de Pôle Emploi), voilà la liste des numéros directs des agences par région proposée par le Site Actuchômage. A n'utiliser qu'après avoir essayé tous les autres, je le rappelle (vous aurez alors de bonnes raisons de vous en servir)

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-indispensables/une-alternative-au-3949.html

viviane

Textes si vous n'avez pas les 507h en partant de votre dernier contrat et qu'on refuse de chercher  en remontant de contrat en contrat

Voir circulaire du 4 mai2007

p50 point 2.1.2.1.1.

CitationModalités de recherche de l'affiliation
Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 304 jours qui précède la fin de contrat de travail.
La fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer
dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit
en principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 304 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 304 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général)

La circulaire est de 2007, l'article du règlement général auquel elle fait référence a changé de n° en 2009, c'est désormais, le numéro 8


règlement général annexé 2009, article 8

CitationArt. 8 -

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l’article 2, pour l’ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 4 e)  et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3  peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 7.


viviane

#26
Mentions obligatoires de la feuille de paye:

Faire gaffe à un truc  Il ne faut pas mettre le nombre d'heures sur le bulletin de paie quand on paye au cachet. Sinon, quand tu tombes malade, la sécu, qui compte, elle, les cachets à 16h, les comptera au nombre d'heures que tu as mis...

Voilà ce que dit le code du travail à ce sujet, par rapport aux indications obligatoires sur le bulletin de paie:
CitationArticle R3243-1 ()
5-b:L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

On met donc sur la feuille de paye, comme sur l'AEM, le nombre de cachets, inutile de mettre les heures. Je rajoute, à l'intention des administrateurs,  qu'il est du coup dans le cas d'un paiement au cachet parfaitement possible et légal de remplir la DADS sans mettre les heures. La case n'étant pas précédée d'une étoile,ce n'est pas "bloquant", comme le constaterez si vous faites la DADS en ligne (qui "bloque" à chaque fois qu'on oublie un truc).

Mentions obligatoires du contrat de travail

C'est l'Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé qui détermine les mentions obligatoires des différents contrat,dont le CDDU (article 3.3.1.).

A compléter par ce qui peut éventuellement être spécifié dans la convention collective applicable

Pour les débutants: un CDDU est un CDD d'usage. C'est à dire qu'un même employeur peut signer un nombre infini de CDDU avec la même personne, ce qui est en général interdit. On ne peut pas l'employer pour n'importe quel boulot. Le spectacle fait partie des secteurs où c'est possible (pas forcément pour tous les postes, celà dit: en théorie, quelqu'un qui occupe longtemps le même emploi,  à des heures et jours fixes, ne devrait pas avoir un CDDU mais un CDI).



viviane

#27
Abattement pour les artistes, les textes

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

NOR: SANS0224282A
Version consolidée au 06 août 2005 ,

CitationArticle 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 6 JORF 6 août 2005

Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

merci Ankka:
CitationLa liste des professions est STRICTEMENT indiquée sur un texte : Art. 5 annexe IV du Code Général des Impots


viviane

artistes: Nombre d'heures / cachets max par mois

Le nombre d'heures par mois n'est pas limité à 208 pour les artistes, seulement pour les teckos.

Voilà la règle pour les artistes:

CitationArticle 3 de l'annexe X:

Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur
la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu’il s’agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre
maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est de 28 par mois.

Et si tu as été payée pour partie en heures et partie en cachets:

circulaire du 4 mai 2007 (garde là sous le coude,cette circulaire,y'a presque tout dedans)

Citation2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation

(...)Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois civil complet. Ainsi, lorsque l'artiste a été rémunéré pour partie en heures et pour partie en cachets, le total mensuel des heures ainsi obtenu ne peut pas conduire à retenir un nombre d'heures supérieur à la conversion de 28 cachets. Lorsque la période de référence affiliation ne couvre qu'une partie d'un mois civil, ce plafond mensuel est proratisé en fonction du nombre de jours calendaires compris au cours du mois civil pris en considération

ça fait donc 28 X 12= 336

Pour le cas particulier des réalisateurs, voir ici:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3481.msg11707#msg11707

viviane

Avis aux aficionados!

Soyez pas étonnés si vous retrouvez pas vos petits, j'ai commencé à faire un peu de ménage en regroupant au début les textes les plus souvent utiles