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Messages - viviane

#1036
J'ai essayé de  changer le titre parce que ç'est un peur dur de retrouver les choses déjà traitées avec des titres comme "question" ou 'renseignements"

Dudu, où est ce que tu as lu qu'on ne pouvait pas toucher les assedics si on a été  été licencié pour faute grave?

C'était vrai à une époque, mais il me semble bien que ça l'est plus depuis un bail?

Y compris en cas   d'abandon de poste. Alors renseignez vous, ceux que la chose intéresse, parce qu'un patron qui accepte d'inventer un motif de licenciement totalement bidon, c'est encore plus dur à trouver, puisqu'il risque de se retrouver aux prud'hommes et d' y perdre.

Sinon, le gouvernement a vaguement parlé d'une rupture de contrat  d'un commun  accord entre salarié et patron, y'a un an à peu près, où le salarié garderait ses droits assedics, mais je sais pas si ça a été concrétisé.
#1037
Je me réponds à moi même... Ca m'a trotté dans la tête cette histoire,  Et en fait c'était pas une si grosse connerie, ce que j'ai dit... (mais tout le monde peut en dire, alors surveillez moi quand même)

Y'a une circulaire qui reprend la même chose:

Circulaire d'application du 4 mai 2007

NOTE TECHNIQUE N° 1
2.1. CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS
2.1.2.2. Durée d'affiliation exigée par l'annexe X
2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation

Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 319 jours qui précède la fin de contrat de travail. La
fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans
les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit en
principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 319 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure
et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 319 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).


ET dans cette circulaire, y'a 2 chapitres: affiliation, et réadmission. Si j'ai bien lu , la différence c'est qu' en cas de réadmission, on commence par allonger la période et chercher sur 11, 12, 13 mois etc... Et ce n'est que si cette recherche ne marche pas qu'on part de l'avant dernier contrat. Alors que pour une première admission, on ne fait pas cette recherche sur 11, 12 etc...


Donc pour toi Bananaa, ça me semble tout bon si t'as tes heures à partir de l'avant dernier contrat. Dis nous ce qu'en a dit la cip.


Pour tous:

GARDEZ CETTE CIRCULAIRE SOUS LE COUDE, en fait elle reprend la totalité des annexes 8 et 10 + les fonctions et codes APE et pas mal d'autres précisions, dont par exemple cette référence à un  article du  régime général qui s'applique à tous. C'est il me semble, le "texte consolidé" dont je vous parlais précédemment, et c'est quand même plus simple que de faire des allers retours entre plusieurs textes..

Voilà ou on peut la télécharger en pdf.(en bas)

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2950&chemin=2498|2546&idPage=a2944c9e55b31b373dc7a15153720484
#1038
Bonjour,

D'accord avec Christian, sur ce truc là, y'a qu'eux qui peuvent t'aider. Courage..


C'est un classique.

Pour les autres, AVANT que l'employeur fasse vos AEM, contrats, feuilles de paye etc, vérifiez que la fonction qu'il vous attribue est bien la bonne par rapport à son code APE. Et soyez TRES vigilant: un article manquant genre "technicien plateau" au lieu de "technicien de plateau" et vous êtes plus intermittent... Pour vérifier, y'a une liste de correspondance entre code APE et fonction

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fntc%2Fntc168-1.xml&idPage=a627d1ca8ba2eb3b645826ccae243a78
#1039
Chais point mais regarde là, dans le livret cap.

http://www.cip-idf.org/



ET si trouves pas , écris leur à cap@cip-idf.org,
Il me semble  que certaines formations peuvent compter mais pas toutes. Il faut avoir suivi la formation dans des organismes agréés, comme pour les cours qu'on donne, mais j'en connais pas la liste.
#1040
Et vous me laissez dire des conneries...


1) Cet article 9 que je vous ai donné, il est dans le "règlement général annexé", pas dans le protocole de 2003. Ce dont je me suis rendue compte en essayant d'y revenir en suivant le lien que j'ai donné moi même... Et pas la peine d'aller dans celui de 04, il est aussi dans celui de 06

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FConvention%2C%20r%E8glement%2Frglach06.xml&chemin=%2Fach06%2Frglach06.xml&idPage=16202e192fc9f7df677422003e6ea83b

Ce qui, pour moi,  ne veut pas dire qu'il ne s'applique pas aux 8 et 10, vu que les annexes sont un complément du règlement du régime général. On le voit si on clique sur les n°s d'articles cités dans l'annexe 10 comme étant modifiés. Ca renvoie la plupart du temps à des articles du règlement général. C'est d'ailleurs comme ça que j'ai dû tomber dessus...

D'autre part, si on relit attentivement l'annexe 10, on voit partout écrit "du contrat de travail". Mais aucun article qui dit comment on définit le contrat de travail pris en compte. Il faut donc bien que ce soit ailleurs... et perso je vois cette définition que dans le règlement général, article 9.

Ensuite, voilà ce que dit l'article 10 de l'annexe 10 de 2006

CitationArt. 10. - L’article 10 § 1er et § 3 est modifié comme suit :

§ 1er -  a) L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles3et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=16202e192fc9f7df677422003e6ea83b

traduction: pour une réadmission, on ne compte que ce qui a été travaillé depuis le dernier contrat qui a été pris en compte pour une ouverture précédente. Logique.
Et dans la suite de l'article, , tout ce qui est dit ne concerne que les réadmissions. Pour une raison simple: en cas de réadmission, on peut, depuis 06, faire un calcul sur plus de 319 jours. Rêvez pas, comme plus on allonge la période de recherche plus il faut d'heures, en gros c'est quasi impossible d'y arriver. Encore une raison de faire la différence entre 1ere admission et réadmission dans le livret cap

A priori, c'est donc pas une connerie qui a des conséquences sur le calcul, sauf que si t'avais envoyé un courrier aux assedics citant cet article comme étant dans l'annexe 10 alors qu'il est dans le "règlement général annexé", ben ça l'aurait pas fait



Donc please, si  j'envoie toujours le lien vers un texte plutôt que de simplement le recopier, c'est pas pour frimer, c'est pour que qui le souhaite puisse vérifier que je fais pas d'erreur... surtout celui qui pose les questions  ;) Donc, toujours remonter en haut de la page dont je donne le lien... c'est là qu'on sait de quel texte il s'agit.. et tout relire soigneusement  en général... car la règle numéro un c'est de ne jamais avoir une confiance aveugle en qui que ce soit. Car comme disait l'autre..  l'erreur est humaine... alors mieux vaut ne croire que ce qu'on voit..(j'en ai plein ma besace des dictons dans le genre..)

Banana, quand t'as la réponse de la cip, dis nous... ça intéresse tout le monde.




#1041
Présentez-vous / Re : Bonjour !!!
22 Mars, 2009, 15:17:49 PM
Coucou...

C'est pas 316, c'est 319 pour les artistes...

Voir sur unijuris le texte de l'annexe 10 version 06 (et c'était déjà 319 en 03)

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=9ed0eae6504ba9863115d5425e245b96

Art. 3. - L’article 3 est modifié comme suit :

§ 1er - Les salariés privés d’emploi doivent justifier d'une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319  jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'article 10 § 1er.
#1042
Citationj'ai enfin eu quelqu'un des ass aux tel, ( d'aimable !! ) qui a bien voulu se pencher sur le sujet et qui m'a certifié qu'il etait impossible de decaler la fin de la periode de reference aux avants derniers contrats..

Déjà, en temps normal, les assedics se plantent régulièrement. Fais un tour sur unijuris, regarde le monceau de règlements divers et variés qu'ils sont censé connaître par coeur et tu verras que, même sans être de mauvaise foi, ils ont toutes lers raisons de se planter. Même par écrit, il arrive qu'ils se plantent.

Et depuis la fusion ANPE pôle emploi, c'est carrément le délire. Même les dossiers les plus simples ne sont pas bien traités. Alors un intermittent.... On est combien? quelques petits  pour cent des presque 3 millions de chômeurs? Alors tomber au téléphone par hasard sur un agent  qui a déjà traité un dossier d'intermittent, c'est déjà un petit miracle. Tomber sur quelqu'un qui a déjà traité CE cas là chez les intermittents, c'est un miracle tout court. Tomber sur quelqu'un qui a jamais vu ça, c'est le plus probable.  Mais imaginer  qu'on lui donnera le temps, alors que les lignes sont surchargées,  et que certains appellent une semaine durant avant que ça décroche, d'éplucher l'annexe 10, les circulaires, les directives,  de faire des allers retours entre la version 03 et la version 06, etc... c'est carrément de l'utopie. Autrement dit, à moins d'un coup de bol monstrueux, la bonne réponse, c'est pas eux qui te la donneront, c'est toi qui la leur donnera..

Maintenant, si tu préfères laisser tomber ça te regarde. Si tu sais pouvoir refaire une demande bientôt, c'est d'ailleurs probablement le mieux, ça dépend combien d'heures tu perds pour l'an prochain.

Citationil faut trouver une période avec 507h sur 319 jours

d'accord

Citation--avoir un statut de chomeur indemnisé ou non sur cette période
-- à mon avis pas de période glissante en arrière pour une première admission
la période glissante est utilisée lors des ré-admissions, d'erreurs diverses de cacul, etc......

pas d'accord, je vois  rien qui dit que  ça ne marche pas pour une première admission dans cet article 9 ...? ?

CitationJ'ai jeté un coup d'oeil aux textes dont voux parlez, mais a aucun moment on ne parle de ce cas en cas de premiere inscription...

On ne parle pas non plus de réadmission. On parle d'ouverture des droits. Et si on en parle ni de premère admission ni de réadmission, , c'est qu'il n'y a aucune différence dans le principe entre une "première ouverture" et une "réouverture" La différence, c'est que pour une réadmission, tu risques, en remontant, de tomber sur des heures qui ont déjà compté.   Et c'est probablement la raison pour laquelle ça fait l'objet de 2 chapitres différents dans le livret de la cip...

Citation-( on s'arrange évidemment et logiquement  pour présenter 507h et 319j , sinon c'est donner un bâton pour se faire battre ! )

C'est sur que c'est mieux... t'y penseras pour l'an prochain. bananaa.. ;)

Citation- poser sur LES FORUMS des questions claires et précises avec un exposé de situation clair et précis, sinon s'il faut  arracher les renseignements

Entièrement d'accord...

Savoir comment exactement ils argumentent leur refus est primordial... voilà pourquoi le contenu exacts de leurs courriers, de ta réponse, et de leur réponse, avec les dates des courriers,  et tout ce qui est écrit   sauf les noms, c'est 10 000 fois mieux, plus clair,   plus informatif et plus précis qu' un compte rendu résumé de tout ça... Surtout que  des fois (j'ai déjà vu le cas), ben celui qui écrit oublie des infos importantes qui sont dans le courrier, parce qu'elles lui semblent anecdotiques... et on perd beaucoup de temps et d'énergie pour rien.

si t'as écrit à la cip, bananaa, donne leur tout ça .... ça leur fera gagner un max de temps, et à toi aussi... Ils te répondront, t'inquiètes, tous les gens que je connais qui ont essayé ont eu une réponse. Et personnellement, je crois pas que la cip se plante..... mais bon, nul n'est infaillible...
ET si ça prend trop de temps, envoies les infos complètes sur ce forum... En y ajoutant la liste précise de tes cachets avec les dates...


Citation.................( tiens , j'ai dù me lever du pied gauche ce matin..... )

on dirait ben...... ;)
#1043
Je crois que j'ai trouvé. En fait, c'est le bordel parce que sur Unijuuris, si on clique "annexe 10, convention 06", on n'a que les articles qui ont changé en 2006. Il faut donc cliquer "annexe 10, convention 2004" pour avoir le texte précédent, le protocole de 2003. Là, il faut chercher le bon article, et revenir à la convention 06 pour voir s'il a ou pas été modifié en 06.

Autrement dit, il n'y a pas ce qu'on appelle le "texte consolidé", c'est à dire un seul texte rassemblant tous les articles en vigueur...

Bref, le bon article  a l'air d'être l'article 9 ci dessous du protocole de 03, qui n'a pas été modifié puisque la convention 06 ne le spécifie pas. Sauf qu'il faut refaire le même mic mac pour vérifier si les articles cités dans cet article 9 n'ont pas  eux, été modifiés en 06....  Et après,  effectivement,  contacte la cip pour voir si c'est bien ça. De ce qu'ils disent, pour une première admission, pas de problème, mais pour un renouvellement, c'est beaucoup plus galère



Art. 9. - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3 peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 8.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fach04%2Frglach04.xml&p=art10-prg3&deb=art10-prg3&fin=art10-prg3&idPage=6046c86a6725fe75971ab91ee563f85c&positionned#art10-prg3

Et merci pour le lien vers le doc de la cnt que tu as donné, Christian, je le connaissais pas, et ça a l'air très bien fait.
#1044
Citation
Au temps pour moi ! j'avais pas les yeux en face des trous !  :P
Citation

Y'a pas de mal, ça arrive à tout le monde
#1045
CitationJe me suis inscrite pour la premiere fois aux assedics le 26fevrier. (musicienne )

Si c'est ta première inscription, tes heures ne peuvent pas avoir déjà compté pour une précédente admission.


CitationJ'ai lu sur CIP-IDF, que lors d'une premiere admission, on peut remonter la periode de reference ( mais ne pas l'allonger, juste la décaller ) si la periode de reference qui s'arrete au dernier cachet avant l'inscription ne comporte pas les 507h requises.

Est-ce que tu peux citer ce qu'ils disent? En entier.

CitationMais j'ai envoyé un mail aux ASS pour leur faire part de mes doutes, et ils m'ont confirmé leur décision.

Ils ont confirmé par mail? Par courrier? Est-ce que tu peux recopier à la fois leur premier refus écrit, ton mail  et leur réponse. En effaçant tous les noms propres évidemment, y compris ceux des agents assedic.


CitationFaut il que j'aille les voir ? Sachant que c'est dur de tomber sur des specialistes de l'intermittence...

Normalement, chaque antenne assedic doit nommer un "référent 8 et 10", c'est la "Directive Unédic n° 2007-22 du 25 juin 2007" qui l'exige

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2955&chemin=2498|2546&idPage=6e0f6904cb2ad31decf46da58b320596

CitationEst ce possible d'obtenir un rdv ?

C'est pas toujours facile mais normalement oui, c'est possible, donc faut insister, et c'est avec ce référent que tu dois prendre RV.

CitationFaut il envoyer un courrier ??

J'aurais aimé trouvé dans les textes officiels, quelque chose mentionnant ce cas , en cas de premiere admission... afin de pouvoir le notifier noir sur blanc dans une lettre et les renvoyer aux textes de loi, mais je ne trouve pas cette spécificité...

Tu as raison, il te faut les textes. Y'a un nouveau truc, c'est le "pole emploi spectacle", où ils disent  recenser  les textes unedic concernant le secteur du spectacle. Sauf qu'à première vue, il en manque... Mais regarde quand même là-dedans. Cherche "première admission" dans l'annexe 10, surtout.  Si tu trouves pas, on cherchera ensemble.

http://www.assedic.fr/assurance-chomage/dossiers/43/8/intermittents-du-spectacle-un-nouveau-dispositif-&idArticle=1171

Bon courage
#1046
Tu dis  "à priori il n'y pas de probleme pour cumuler ".

refléchis bien parce qu'auto entrepreneur, il suffit d'un clic sur internet pour le devenir, mais:

1) pour en sortir si ça va pas, faudra que t'attendes le 1ER janvier de l'année prochaine, je connais quelqu'un qui vient de se faire avoir.

2) quant au cumul avec l'intermittence, obtiens d'abord un courrier des assedics qui te confirme que c'est possible, et pour combien de temps Un document  ECRIT. Parce que cette même personne, maintenant que c'est fait, et bien elle a beau demander partout, personne ne peut lui confirmer officiellement le pourquoi et comment ça marche: ni les assedics, ni l'URSSAFF, ni le site spécialisé des autoentrepreneurs, personne ne sait réellement, à chaque interlocuteur elle obtient une réponse différente, et en attendant: pas de versements assedic. 

En tous cas,  si  c'est possible de cumuler,, ça m'étonnerait que ce soi ad vitam aeternam... De ce qu'il me semble, quand tu crée une entreprise (et auto entrepreneur, c'est le régime de la micro entreprise) , le cumul avec les assedics a une durée limitée dans le temps (15 mois, il me semble mais à confirmer) Donc , si tu gagnes pas assez dans 15 mois pour vivre sans assedic,  tant pis pour toi, on te versera plus rien, même si tes droits sont pas épuisés.. D'autant qu'en 15 mois, pour un intermittent, tu passes forcément par un renouvellement... Est ce possible avec ce statut? Si ça l'est pas faudra que t'attendes le 1er janvier de l'année suivante pour sortir de ce statut, et encore je sais pas combien de temps pour toucher des assedics, parce que si j'ai bonne mémoire, quand on a été "patron", c'est comme en cas de démission,  y'a un délai avant de pouvoir prétendre à nouveau aux assedics... même si on était aussi salarié et qu'on y a droit.

Et bien sur, en tant qu'auto entrepreneur, rien de ce que tu as gagné ne comptera pour les assedics, puisque tu payes pas de cotisations chômage...

Sans oublier que la nouvelle convention unedic prend effet le 1Er mai 09 et que personne ne sait vraiment ce qu'il y a dedans...


Bref, c'est peut-être un bon choix, mais aies des infos sures avant de te lancer, pas juste  la simple parole d'un agent des assedics, ni ce que je dis moi. Il te faut les textes de loi que tu puisses  lire, faire lire, et comprendre sinon, tu prends le risque de te retrouver dans la mouise. A ta place, je commencerais par fouiller sur légifrance .

Quant à la maison des artistes, j'y connais rien mais pour moi c'est pareil. Sans les textes de loi sous les yeux, je prendrais pas de décision.
#1047
D'accord avec Ankka à une précision  près

Citation2/ Ont ils le droit de me compter 1 cachet pour  1 jour ( avec aucune date avant ni après et aucun contrat en cours) pour 8 h?
Hélas oui... même si les Assedic peuvent avoir tendance à abuser de ce fait, c'est l'AEM qui fait foi. Il convient donc que l'employeur fasse les démarches pour rectifier son erreur.

Si tu poses la question, c'est que, je suppose, tu as besoin de ces 4h pour ouvrir tes droits. Parce que si t'en as pas besoin, laisses tomber, ils ont tort, mais ça va rallonger encore l'étude du dossier de le leur prouver.

Si donc, ça vaut le coup de te battre sur cette chose là, voilà mon point de vue

C'est pas le fait que le cachet soit dans la case "isolé" ou dans la case "groupé" qui détermine au final  si le cachet est groupé ou isolé.

Ce qui le détermine, c'est les dates de contrat de travail. Or, ces dates figurent aussi sur l'AEM

Donc si ton contrat de travail ne dépasse pas un jour, il doit être compté à 12h. De la même façon, si ton contrat était de 6 jours, et que tu n'en aie travaillé que 3, tes cachets seraient comptés à 8h.

Le fait que l'employeur remplisse lui même la case groupé ou isolé, c'est récent, et c'est juste un truc qui, sans doute évite aux assedics d'avoir à faire eux mêmes le calcul. Ce qu'ils feraient néanmoins sans état d'âme si l'erreur était dans l'autre sens, comme tu le fais remarquer.

Si donc, tu as du mal à faire rectifier l'erreur par l'employeur, (ce qui est quand même le mieux, et c'est mieux de leur prouver que tu l'as demandé), tu peux, en plus de pointer les dates de contrat figurant sur l'AEM leur amener  ton contrat de travail.

PS: C'est l'employeur qui doit rectifier, pas le comptable. Le mieux est donc une bafouille signée de l'employeur disant: " le contrat de travail va du tant au tant, comme je l'ai déclaré sur l'aem, copie ci-jointe du contrat de travail, j'aurais donc du inscrire cachet isolé, mais je me suis trompé de case...

Art. 3. - Annexe X
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur.

Et la période d'emploi, c'est le temps pendant lequel tu es sous contrat avec l'employeur.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=24543208d3c4ca7b57d4754343c2d1ea







#1048
Passe...

Les gens qui se font payer pour gérer  les dossiers des chômeurs, j'en ai connu et ça me donne des boutons. Depuis 2003, c'est un bon business pour les ex intermittents peu scrupuleux au chômage. Ils disent s'y connaître mais  s'ils se plantent, t'auras beau avoir payé, tu pourras pas te retourner contre eux.

Si  t'as un problème précis, pose le . Et si personne ici ne sait y répondre de façon argumentée,  tu vas là,

http://www.cip-idf.org/

D'abord tu lis le "livret cap", 9 chances sur 10 que t'y trouves la réponse à ta question.
Parce que la meilleure garantie, c'est pas de payer c'est de petit à petit arriver au stade où tu comprends ce qui t'arrive et ce que dit la loi

Et si c'est compliqué,  t'écris à la commission cap, ils sont hyper calés et c'est gratos. .

T'inquiètes pas, même s'ils ont plein de choses à défendre, on te demandera pas de prendre ta carte, vu qu'il y en a pas..

Mais ils sont surchargés, alors si c'est pas trop compliqué, commence d'abord à poser ta question sur ce forum.


#1049
Coucou,

Si tu as été payé (ce que j'espère pour toi) , et que c'est les AEM qui te manquent, tu ne pourras pas prouver que t'as pas été payé... et pour cause.

Si ton problème est pas déjà résolu, voilà ce que je ferais:

1) Un courrier en AR à ton employeur pour demander les AEM, et ta paye si tu l'as pas eue. Si tu l'as pas encore fait, c'est la seule preuve indiscutable par les assedics que t'as fait le nécessaire.

2) Puis une bafouille aux assedic citant cet article  du code du travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081126

Article L5422-7 En savoir plus sur cet article...

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Ca dit en gros que c'est pas parce que l'employeur respecte pas ses obligations que le salarié doit payer les pots cassés... surtout si t'es d'accord pour que ce cachet soit pas compté.

Bonne chance, et si le problème est résolu, dis le.