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C 'est pour eviter les fraudes d'INTERMITTENTS qui seraient egalement en charges d'une responsabilité au sein par exemple del'asso qui les engage et qui de ce fait "pourraient" se faire de "fausses decla" mensuelles

Ah d'accord... merci d'avoir cherché l'explication  encore une absurdité de l'administration car en admettant que l'intermittent veuille frauder, il faudrait que ça soit lui qui remplisse la D.U.S, et il serait pas assez con pour cocher la case "OUI" bref...
 

Merci Teddy;
Je trouve ça anormal car cet espace est censé être rempli par le salarié, avec sa signature.(or si l'une des 2 cases oui ou non n'est pas cochée, la D.U.S ne peux pas être envoyée/enregistrée en ligne par l'employeur)

accepte le présent contrat de travail
déclare être dans l'entreprise mentionnée ci-dessus, mandataire social,
associé, conjoint du chef d'entreprise
reconnaît avoir reçu le montant du salaire net à la fin du contrat de travail
" Lu et approuvé "

L'employeur est une mairie, et l'artiste n'est évidemment pas associé ni conjoint du maire...

Vu que le salaire n'est pas encore versé, la D.U.S n'est pas encore signée par le salarié, quel embêtement cela pourrait entraîner chez Pole Emploi? l'arrêt du versement des allocations? la demande d'indemnisation bloquée lors du renouvellement ?

Bonjour;
Un employeur s'est trompé sur la D.U.S, la case OUI est cochée au lieu de la case NON:

Déclare être dans l'entreprise mentionnée ci-dessus, mandataire social,
associé, conjoint du chef d'entreprise

La D.U.S est validée par GUSO et enregistrée par Pôle Emploi sur la DMS.
Quelle incidence cela peut il avoir pour le salarié?

Je suis d'ailleurs TRES etonné que le GUSO donne comme consigne aux organisateurs de ne  donner le feuillet GUSO à l'artiste  qu'APRES la prestation ,  ce n'est pas normal car en cas de contestations si l'orga ne donne pas le feuillet GUSO l'artiste n'a aucune preuve qu'il a été engagé en etant rémunéré !!! De plus si il y a contestation amené au tribunal sur quelle base pourront-ils s'appuyer pour juger une contestation !!!!

Salut Teddy; Il faut rappeler que la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est obligatoire. Cela doit pouvoir prouver que le salarié est déclaré... cela m'est arrivée une fois, l'URSSAF avait refusé de me dire si l'organisateur avait effectué cette DPAE. Donc, depuis je refuse de travailler sans contrat d'engagement et sans DPAE. D'autre part je refuse aussi certains organisateurs me demandant une facture avec un petit budget... cela laisse la place aux petits malins qui effectuent des prestations artistiques en ayant un statut d'animateur DJ/micro-entreprise etc... Cela devient usant après toutes ces années d'activité.

Bonjour; Il existe des contrats d'engagement type édité par les syndicats par exemple. Il suffit de faire une recherche Google, de choisir celui qui correspond le mieux à votre activité ou de l'éditer si besoin. Pour être conforme, le salaire brut doit être mentionné par exemple mais rien n'empêche d'indiquer également le détail des cotisations sociales ou le budget global etc...bref toutes les infos légales ainsi que les détails des horaires, frais, conditions générales et particulières, infos techniques, publicitaires etc... 

Pff toujours des complications pour les artistes... je viens d'acheter une nouvelle sonorisation, cela peut il faire partie des frais pour plusieurs employeurs, plusieurs dates?

Bonjour;
Consulte ce document de Pôle Emploi (page 19)
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/GUIDE%20INTERMITTENT.pdf
les conditions sont décrites. Pour l'ARE de rattrapage il faut effectivement justifier de 338h dans une période de 365 j + ancienneté.

Les conditions pour l'AFD:
L'AFD est attribuée pour une durée en jours en fonction de votre ancienneté dans les régimes d'indemnisation propres aux intermittents du spectacle : - 61 jours maximum pour moins de 5 ans d'ancienneté, - 92 jours maximum pour au moins 5 ans d'ancienneté, - 182 jours maximum pour 10 ans et plus d'ancienneté.

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html

Autre lien qui te sera utile: https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/201119/intermittents-en-fin-de-droits-reclamez-votre-du

En cas de difficultés, tu peux aussi joindre AUDIENS, il existe un service qui peux t'apporter de l'aide.

Le mieux pour toi serait de vite retrouver des heures ou des cachets afin de totaliser à nouveau 507h dans une période de 365 j. Les 200h que tu a effectué ne seront pas toutes perdues (seulement les plus éloignées). 
Bon courage à toi.

Effectivement, c'est agaçant de ne pas avoir de réponse quand on prend la peine de répondre aux demandes. Par contre ça peut servir à d'autres personnes, comme pour ce sujet du maintien des allocations avant la retraite à taux plein: https://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,7206.msg28820.html#msg28820

Peut être s'agit t il du piège de la date d'anniversaire flottante, voir ce sujet:
https://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,6426.0.html

Bonjour;

Lorsque je m'actualise , mes cachets apparaissent en vert « connus de pôle emploi »

Sont ils bien comptabilisés ?

oui d'ailleurs c'est le moyen de vérifier si toutes les heures sont bien présentes.

Ai-je besoin de transmettre tous mes gusos sur le portail et le cas échéant est-ce trop tard pour le faire après chaque actualisation ?

non, si pole emploi ne le demande pas lors de l'étude de la demande d'ARE, pas besoin de transmettre les DUS ou AEM

J'ai 5 cachets datant de l'année dernière respectivement aux mois d'octobre et novembre 2021

Sont ils pris en compte dans le calcul de mes heures pour ce dossier où cela doit il être uniquement 2022 ?

Dès que les 507H sont totalisées dans une période de 365 jours, tu peux faire ta demande. Donc oui ces 5 cachets seront pris en compte, et peut être que tu auras atteint tes 507 h avant le 13 septembre (les cachets en plus pourrons compter pour le dossier suivant)

La réponse de pole emploi n'est pas fausse, c'est juste qu'il faut toujours prendre en compte la date du dernier contrat effectué (artiste ou technicien) et revenir un an en arrière pour comptabiliser cette période comprenant ces 507 h.
Prenons ton cas, si tu veux que toutes tes heures travaillées depuis 05 mai 2021 soit comptabilisées il faudrait avoir travaillé 27H de plus entre le 26 aout 2021 et le 04 mai 2022.

Si ce n'est pas le cas et que tu as travaillé seulement en juin 2022 disons par exemple du 01 au 15 juin 2022, Pole emploi regardera si tu as bien 507 h entre le 15/06/2022 et le 16/05/2021. Et ainsi de suite, si tu as travaillé en juillet ou en aout 2022, il faut prendre la dernière date et compter 365 jours en arrière pour trouver 507 heures.

Autre exemple si tu n'as pas travaillé entre le 26/08/2021 et 25/08/2022, tes heures travaillées pendant ton contrat du 05/05/2021 et le 25/08/2021 ne te permettront pas de prétendre au régime des intermittents car il manquera toujours ces 27h. (ces heures seront prises en compte au régime général).

Concernant Audiens pour les congés payés, il faut t'inscrire et faire ta demande de congés car tu y a droit, cela n'a rien a voir avec pole emploi.

As tu travaillé après le 26 08 2021?

Bonjour;
dès que tu totalises 507 heures dans une période de 365 Jours (contrats annexe 8 OU 10) tu peux faire une demande d'ARE à Pôle Emploi. La date d'anniversaire sera le jour du dernier contrat qui permet d'atteindre ces 507 h. SI la demande est acceptée tu bénéficieras du régime des intermittent du spectacle avec des indemnités journalières de chômage.

Le forum a t-il été piraté? les derniers sujets et conversations ont été supprimés après une période d'inaccessibilité...

Je pense qu'il n'est pas possible de cumuler si c'est la même activité dans le spectacle.

Un intermittent du spectacle peut tout à fait être également auto entrepreneur, à une condition : l'activité exercée par le biais de l'auto entreprise ne doit pas être une activité de spectacle. C'est l'article L.7121-3 du code du travail :

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Si tu as suffisamment d'heures pour renouveler ton ARE à ta date d'anniversaire ( de POLE EMPLOI ) tu seras bien indemnisée jusqu'à 62 ans. Tes allocations chômage cesseront à tes 62 ans puisque tu auras tous tes trimestres atteints pour un taux plein. (Tu ne pourras pas bénéficier du maintien des allocations jusqu'à 67 ans).
C'est en tout cas les mesures actuelles, selon ton âge des réformes peuvent intervenir d'ici là....

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