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En fait, tu l'envoies après le 31 mars, sachant qu'il faut l'envoyer 15 jours avant la période de prise de congés, que tu peux prendre à partir du 1er mai... Ceci dit, l'allocation prend du temps pour être versée, alors si tu comptes sur l'argent pour partir en congés, mieux vaut anticiper plus que 15 jours!

Mon mari a eu une rétroactivité sur 3 ans, car il est étranger et comme en ce cas, c'est à l'employeur de l'immatriculer, chose qu'aucun d'eux n'avait faite , et que moi, je ne travaille pas dans ce domaine, donc je ne connaissais pas ses droits, il n'y a eu aucun problème...
Il n'avait pas non plus tous les feuillets, donc il a envoyé une copie de ses fiches de paie...

Je ne peux que répondre à la question concernant les feuillets congés spectacle qui comme leur nom l'indique donnent droit au versement de congés payés, selon le montant de tes rémunérations. Attention, le calcul ne fonctionne pas par année civile!
La notice du site est claire:
https://www.conges-spectacles.com/congesspectaclessl/pdf/IDI_Notice.pdf
Et même lorsqu'on n'a pas beaucoup travaillé, on touche quelque chose: c'est donc dommage de passer à côté de congés qui te sont dûs!
Par contre, pour les 3 années où tu ne les as pas envoyés, ils n'acceptent de retard que sous un motif valable... Mais bon, qui ne tente rien n'a rien...

Pour le calcul des assedic, je n'en sais rien. Par contre, je peux dire qu'après avoir téléphoné aux Assedic pour un problème d'AEM erronées (lemployeur avait déclaré des cachets de 4 H pour des concerts!), ils m'ont répondu que c'était le nombre d'heures déclarées qui compterait et que donc, il fallait que l'employeur modifie l'AEM (ce que j'attends toujours... )

[Tarifs artistes musiciens]

Merci pour tes vibes! J'en ai bien besoin en fait, finalement c'est que m'apportent le plus les forums: du soutien moral!!!

J'ai lu aussi pour les 33,76 euros, mais d'après ce que je comprends, ça concerne les catégories qui figurent dans le tableau au-dessus:
Utilités ou rôle de figuration
3e emploi ou artiste lyrique d’ensemble et double
2e emploi
1er emploi chant

Le tarif que j'ai relevé était dans Tarifs artistes musiciens

Je suis allée voir un conseiller juridique qui m'a dit que d'après lui, ce type avait organisé son insolvabilité...
En tout cas, il s'est montré très agressif à mon égard en me disant que je n'avais pas à en mêler (ben voyons, on essaie de pigeonner mon conjoint non francophone et je ne dois rien dire!! ) et c'est clair que je suis décidée à lui en faire baver, mais surtout à mettre le nez dans les contrats de mon mari à l'avenir pour que cela ne se reproduise plus...
En attendant, ben j'essaie de glaner le plus d'infos possible, parce que moi, je travaille dans le public, alors ce n'est pas du tout mon domaine.

En réalité, je crois qu'ils avaient en effet un accord pour les répétitions, mais le truc c'est que mon mari ne savait pas que les frais de déplacement (presque 50 kms A/R en IDF quand même) + nourriture, c'étaient des indemnités, et que les répets normalement doivent être payées en plus (ceci dit, perso, je ne connais personne qui accepterait de bosser gratos! ).
De toute façon, quoiqu'il en soit, elles figurent dans le contrat, donc elles doivent être déclarées, surtout qu'il ne lui manque plus bcp d'heures pour obtenir enfin le statut d'intermittent, après de longues années d'attente!!! D'autant qu'elles ne figurent pas dans le décompte du bulletin de paie des 1eres représentations, donc elles doivent bien faire l'objet d'une déclaration séparée, ce me semble... (j'ai vu que selon la convention Concerts et spectacles en tournée, elles pouvaient être incluses dans les cachets des représentations, mais là, ce n'est pas le cas:
Répétitions
Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l’artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale, sera incluse dans le montant des cachets de représentation.

De toute façon, tu as raison, je vais aussi contacter les syndicats: je vous tiendrai au courant de la suite des événements...

Bonne semaine!!!

[Ankaa]

Merci à tous deux pour vos réponses si rapides.

Ankaa, je m'en réfère uniquement à l'intitulé qui figure sur l'un de ses bulletins de paie. D'ailleurs, en effectuant des recherches, j'ai trouvé ceci:
http://crd.irma.asso.fr/article.php3?id_article=53
La convention « Entreprises privées de spectacles vivants »
N°3268 (ex. théâtres privés).
Convention étendue.
Cette convention s’applique aux « entreprises en lieu fixe, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants ». On retiendra que c’est l’absence de subventions directes qui constitue un critère aussi important que la nature « fixe » du lieu de diffusion. Ce critère fait la différence avec la convention des entreprises artistiques et culturelles. Autrefois limitée aux théâtres privés, elle a été étendue le 3 août 1993 et régit désormais les relations de travail entre tous les lieux fixes non subventionnés et l’ensemble des travailleurs (toutes catégories d’artistes, techniciens, ouvriers et personnels administratifs). Des salaires minimums sont prévus pour toutes les catégories d’artistes.

bosley80, une copie de ce courrier ira de toute façon à l'Inspection du Travail que j'ai déjà contactée et un courrier est déjà parti à l'URSSAF pour non règlement et non déclaration d'une partie des salaires de la tournée.
Quant à se griller auprès de l'employeur, c'est plutôt lui qui est grillé puisqu'il a demandé à plusieurs reprises à mon conjoint de faire de fausses déclarations de dates que nous avons refusées (nous avons conservé mails et textos), et qu'il compte mettre sa société en liquidation: il nous a annoncé clairement que ce serait l'AGS qui règlerait l'addition...
Heureusement que mon conjoint avait un contrat pour faire valoir ses droits et n'avait pas accepté de travailler non déclaré, comme il a pu le faire auparavant!

Je me demandais donc si vous pensez qu'il peut demander l'application de cette grille tarifaire:
http://crd.irma.asso.fr/article.php3?id_article=44
Entreprises privées de spectacles
(Convention collective des théâtres et lieux privés fixes, music-halls N°3268)
Au 1er octobre 2007.
Base de 84,79 ¤ par service, plus majorations éventuelles (se renseigner auprès d’un syndicat d’artistes : Snam, Sfa).

Je n'ai rien trouvé d'autres, c'est la convention la moins précise.

J'ai encore une question (n'hésitez pas à me le dire si j'abuse...)
pour éviter une telle confusion à l'avenir, vu qu'il ne répète et n'est salarié que pour des tournées, peut-il demander à bénéficier contractuellement d'une autre convention collective que celle de l'entreprise?

Bonjour à tous,

Enfin un forum dédié aux intermittents!

J'espère que vous pourrez m'éclairer:
Mon conjoint est musicien (bassiste), et lors des dernières répétitions (8 services de 4 h), son employeur lui a bien versé des indemnités de déplacement (5 h de trajet A/R en IDF) + nourriture, mais il n'a ni réglé ni déclaré ces répétitions (qui figurent pourtant dans son contrat, mais sans mention de salaires, juste d'indemnités journalières)!
Mon mari n'est pas de langue française, il n'a donc pas relevé cette irrégularité.
Je désire aujourd'hui rédiger un courrier A/R à l'employeur pour lui réclamer le règlement et la déclaration de ces heures: le hic, c'est que je ne sais pas combien lui réclamer! Quelqu'un pourrait-il m'indiquer un tarif minimal par service à lui réclamer (en net, SVP)?
Ce tarif varie-t-il selon les conventions? (à titre d'info, cet employeur se prévaut de la convention collective "théâtres privés, spectacle vivant"...)
Quel tarif pratiquez-vous en tant que musicien

Merci de vos réponses et bon courage: c'est un métier difficile, mais au moins, à défaut parfois d'en vivre, vous vivez votre passion...