C'est dans le titre...
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Voir les contributions MenuCitationArticle 3 de l'annexe X:
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur
la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre
maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Citation2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation
(...)Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois civil complet. Ainsi, lorsque l'artiste a été rémunéré pour partie en heures et pour partie en cachets, le total mensuel des heures ainsi obtenu ne peut pas conduire à retenir un nombre d'heures supérieur à la conversion de 28 cachets. Lorsque la période de référence affiliation ne couvre qu'une partie d'un mois civil, ce plafond mensuel est proratisé en fonction du nombre de jours calendaires compris au cours du mois civil pris en considération
CitationArticle L5422-7
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
CitationRENEGOCIATIONS UNEDIC : NE LES LAISSONS PAS FAIRE
Aujourd'hui, malgré le vote de la loi contre les retraites, le mouvement de contestation se prolonge et hasard du calendrier, un nouveau dossier doit à son tour être "traité", comme on dit pour les animaux nuisibles : celui des chômeurs et notamment des intermittents. On peut se demander, poursuite de la «refondation sociale» oblige, quelle nouvelle potion le Medef et la Cfdt prévoient de faire absorber, aux intermittents, précaires et autres chômeurs. Depuis 2004, la commission CAP (conséquence d'application du protocole) de la cip-idf a reçu et a contribué à débrouiller près de 3000 dossiers bloqués dans les arcanes fantasques de Pôle emploi (ex Assedics-Anpe). En ces temps d’austérité, nous constatons une nette tendance à basculer des intermittents au «régime général».
Déjà, des bons esprits se répandent en doctes articles sur le déficit de l’UNEDIC. Les intermittents, largement précarisés par l'application des protocoles 2003 et 2007 régissant les annexes 8 et 10, seront-ils invités à se faire moins nombreux ?
Par ailleurs, les restrictions budgétaires du Ministère de la Culture, les contrôles, la fragilisation du financement des collectivités locales, tarissent lentement les possibilités d'existence des projets de spectacle, de cinéma...
Ainsi deux mâchoires se referment pour broyer nos vies.
CIP-IDF 08/11/10
www.cip-idf.org
La CIP-IDF appelle à rejoindre la manifestation des chômeurs et précaires, le 4 décembre à 14h place Stalingrad.
Citation«Pôle Emploi donne très peu d'explications, prend rarement la peine de justifier ses décisions, ce qui accroît le sentiment d'arbitraire, d'injustice, fréquent chez les chômeurs, et peut déclencher des réactions de colère», selon l'ex-médiateur.(...)Son rapport formule quatre propositions d'amélioration dont «l'information préalable par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes les personnes pour lesquelles une mesure de suspension est envisagée».
CitationDonc voilà d'abord LA question que tout le monde pose et un résumé de ce qu'il faut savoir:A partir de combien d'heures au régime gé je perds le statut intermittent?
Beaucoup pensent qu'on dépend du régime dans lequel on a fait le plus d'heures.
Il y a une confusion: si on a travaillé comme technicien (annexe VIII) ET artiste, (annexe X) on dépend de l'annexe dans laquelle on a fait le plus d'heures. (voir la CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007, point 2.3 .1.)
Mais pour choisir entre deux régimes différents (général et intermittent, ou général et intérimaire, etc...) c'est pas comme ça que ça marche. On peut avoir fait plus d'heures au régime général (RG) qu'aux 8 et 10 et être aux 8 et 10.
Il y a un texte, l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 qui détermine de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs(1)
Il n'y a pas de nombre d'heures maximum au-delà duquel on perd ses droits à l'intermittence. Il y a cependant un certain nombre de choses auxquelles faire attention. En fait, plusieurs cas de figure se présentent selon qu'il s'agit d'une première admission ou d'une réadmission comme « intermittent" (annexe huit ou 10)
A) READMISSION
1) Vous avez, lorsque arrive votre fin de droits les fatidiques 507h (ou période rallongée)
Dans ce cas, même si vous avez également des droits au régime général, (et quel que soit le nombre d'heures RG que vous ayez) vous pouvez exiger, conformément au paragraphe six de l'accord d'application numéro un, d'être admis en annexe huit ou 10 plutôt qu'au régime général.
Si votre dernier contrat de travail (celui précédant la fin de droits) est un contrat« intermittent», ça se fera tout seul.
Si, par contre, c'est un contrat au régime général, le plus simple est d'accompagner votre demande d'allocation d'un courrier expliquant que vous souhaitez rester à l'annexe huit ou 10, ce qui vous évitera peut-être d'avoir à contester une ouverture de droits au régime général.
Mais quoi qu'il en soit, Pôle Emploi ne peut pas refuser de vous admettre à l'annexe huit ou 10.
2) Vous n'avez pas, lorsqu'arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h (ou période rallongée)
a) Vous avez,en cumulant selon des règles précises (3)(4), le travail effectué aussi bien au régime général que comme intermittent 610h ou 122 jours d'affiliation(2).
Pôle Emploi vous ouvrira des droits:
- au régime général si vous avez également 151H ou 30 jours d'affiliation (2) au régime général dans les trois mois précédant votre dernier contrat
- à la "clause de sauvegarde", qui est une allocation minorée, si vous n'avez pas ces 151h ou 30 jours.
Si vous atteignez les fatidiques 507h peu après votre fin de droits et que vous attendez de les avoir pour poser votre demande d'allocations, vous pouvez contester, mais ça risque de ne pas être facile d'obtenir gain de cause...
b) Vous n'avez pas, lorsqu'arrive votre fin de droits, ces 610h ou 122 jours d'affiliation.
Il vous suffit alors d'attendre d'avoir les fatidiques 507h pour poser votre demande d'allocation.
B) PREMIERE ADMISSION COMME INTERMITTENT
Il faut d'abord savoir qu'il est déconseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi avant d'avoir de quoi ouvrir des droits. Pôle Emploi risque alors, quel que soit le moment ou vous ferez votre demande d'allocations (et même si aucun texte ne les autorise à faire ça), de ne garder pour votre ouverture de droits que le nombre d'heures minimum.
Quoi qu'il en soit, si vous avez à la fois des droits au régime général et des droits à l'intermittence, il sera très difficile de contester une ouverture de droits au régime général. En effet, le texte autorisant la « contestation» prend pour base le droit de rester au "règlement dont on dépendait précédemment".
Le mieux est donc de ne pas vous inscrire comme demandeur d'emploi avant d'avoir vos 507h, et de vous inscrire immédiatement après un contrat de travail « intermittent ». Pôle emploi devrait alors vous ouvrir automatiquement des droits annexe huit ou dix.
Renvois:
(1) La circulaire du 4 mai 2007 point 2.3 (p32) confirme que c'est bien l'accord d'application n°1 qui est applicable:
2.3. APPRECIATION DES DROITS LORSQUE LES INTERESSES ONT EXERCE DES ACTIVITES RELEVANT DE DIFFERENTS REGLEMENTS (ACCORD D'APPLICATION N° 1)
L'accord d'application n° 1 est relatif à la détermination de la réglementation applicable lorsqu'un salarié involontairement privé d'emploi a exercé des activités relevant de différents règlements (règlement général, annexes IV, VIII, X ou autres)
(2) un "jour d'affiliation " est un jour sous contrat. Exemple: Contrat du 1er au 9 janvier, travail le 1er, 3, et 5, = 3 jours de travail mais 9 jours d'affiliation.
(3) 1 jour d'affiliation 8 et 10 = 1 jour d'affiliation (2) RG ; 1 cachet annexe 10 = 5h RG ; 1 heure 8 ou 10 = 1H RG
(4) Attention, Pôle Emploi ne compte, pour l'ouverture de droits, que les contrats de travail terminés. Par conséquent, si vous avez, au moment où l'on examine vos droits, un CDD ou un CDI en cours, ni les heures ni les jours d'affiliation de ce contrat ne sont comptabilisés pour déterminer vos droits. Une seule exception : les contrats (CDD ou CDI) comme enseignant d'une discipline artistique. Si vous n'avez pas vos heures par ailleurs, 55 heures de ces contrats peuvent être prises en compte pour l'intermittence à condition que cet enseignement soit dispensé dans des établissements « agréés »
Citation§ 7 -Pour l'application des paragraphes précédents, 1 jour d'affiliation (2) = 1 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail.
Citation§ 6 - de l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009
Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence :
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement,
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
• le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
• ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s’applique également lorsque les activités exercées relèvent d’une même réglementation ;
CitationJe peux te répondre sur le régime général: si tu passes au régime général et que tu bosses en même temps, tu ne reçois d'allocation que les mois où tu bosses moins de 110 heures, ou si tu as gagné moins de 70% de ton salaire de référence pour le calcul de ton indemnité.
CitationPrenez d'abord contact avec votre site Pôle emploi
Vous êtes mécontent ou insatisfait d'une décision prise par Pôle emploi, du fonctionnement de votre pôle emploi ou du traitement de votre demande ? Quel que soit l'objet de votre réclamation, prenez tout d'abord contact avec votre site pôle emploi par courrier, par téléphone, par email ou en vous déplaçant. Dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre la difficulté.
Dans certains cas relatifs à l'indemnisation, votre conseiller peut vous aider à préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales.
Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi
La Direction Régionale de Pôle emploi
Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Votre site local ou le 3949 vous indiqueront les coordonnées postales.
Le médiateur : un droit nouveau
A sa création, Pôle emploi s'est doté d'un :4339Médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site local pôle emploi.
CitationA l’attention de M Charpy, DG POLE EMPLOI, et à ses donneurs d’ordres
Le salarié met à la disposition de l’employeur, sa force de travail, manuelle, intellectuelle, mais pas sa personne. Le salarié en tant que personne n’est pas un instrument de production chargé d’exécuter des ordres.
Nous tenons à garder notre liberté de conscience et d’expression.
VOUS nous demandez d’exécuter des ordres :
- De décider, par téléphone, de l’indemnisation ou non d’un demandeur d’emploi, après un questionnement simplifié « script suffisamment précis »
De vérifier l’authenticité des papiers, dans le dos des demandeurs d’emploi, à l’aide de lampes UV
- De procéder au « traitement des doutes »
- De dénoncer les suspects à la filière indemnisation
VOUS évitez soigneusement de nous communiquer les textes sur lesquels vous vous appuyez pour nous contraindre à exécuter cette sale besogne, ex : note PE/DG/CSP/2009/N°62, introuvable sur intranet.
VOUS nous faites porter les responsabilités de ces actes en vous gardant bien de nous alerter sur les conséquences.
Ce système mis en place induit l’idée d’une fraude organisée et généralisée qui n’est qu’un pur fantasme. Plus grave, il agit sur l’inconscient collectif avec tous les dangers qui peuvent en découler : malaise, culpabilisation, agressivité, violences envers soi-même et envers les autres, et ce, des deux côtés du guichet.
NOUS refusons d’être l’instrument d’une politique paranoïaque :
- où tous les demandeurs d’emploi seraient considérés comme des suspects en puissance
- où tous les demandeurs d’emploi seraient considérés comme des fraudeurs
NOUS refusons de collaborer avec les services de la Préfecture qu’ils soient sous la responsabilité de Monsieur Hortefeux, de Monsieur Besson ou d’un autre.
NOUS sommes solidaires des personnes que nous accompagnons vers l’emploi,
NOUS ne les trahirons pas. Nous, salariés de Pôle Emploi et signataires de cet appel refusons d’exécuter ces ordres,
NOUS, usagers de Pôle Emploi, d’hier, d’aujourd’hui et de demain soutenons cette initiative en signant cette pétition en solidarité.