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Sujets - Giampi

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Bonjour à tous;
Afin d'effectuer ma déclaration mensuelle de situation correctement j'aimerais votre avis.
j'ai travaillé le 31/07/20 (1 cachet) et le 01/08/20 (1 cachet) pour le même employeur particulier.
La DUS GUSO indique bien du 31/07 au 01/08, 2 jours, 2 cachets.
Faut il déclarer avoir travaillé le 31/07, 1 cachet, en divisant par 2 le salaire brut indiqué sur la DUS, pour la DMS de Juillet (et déclarer le 01/08 pour la DMS d'Aout de la même façon)?


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Bonjour; comme les mauvaises nouvelles n'arrivent jamais seules, j'apprend que ma fille s'est vu refuser sa demande d'ARE (artiste). Le nombre de cachets + heures assimilées (cours) est bien supérieur aux 5O7 h requises, aucun autre travail au régime général et les droits RG sont bien épuisés.
Le problème est que le dernier contrat permettant l'ouverture de droits correspond aux heures de cours assimilées, et donc Pôle Emploi à accordé l'ARE mais au régime général, une misère quoi...
Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui précise cette condition, sur quoi se baser afin de faire valoir ces droits avant de contacter le médiateur? 

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Bonjour;
je souhaiterais connaitre votre avis sur la légalité de la démarche suivante:
Nous souhaitons proposer une prestation artistique à une association (dont nous ne faisons pas partie) qui vient en aide aux malades atteint du cancer dans notre village. Cette cause nous tenant à coeur, nous souhaitons exceptionnellement faire cette proposition pour une soirée bénévolement mais cela pose un problème avec notre statut d'artiste salarié IDS, (assurance, Pole Emploi, URSSAF, travail dissimulé ?)
La deuxième solution serait que l'association nous engage et nous déclare via GUSO et qu'ensuite nous faisions à cette association un don correspondant au budget total. Le but étant d'être en règle avec la législation du spectacle, d'aider l'association à récolter des fonds grâce à une billetterie et surtout créer ce lien social si important.
D'autre part, l'association devra sans doute payer des droits d'auteurs, est-ce que la SACEM tiens compte du bénévolat de tous les intervenants ? (la mairie met la salle à disposition gratuitement, le traiteur aussi, il n'y a que la nourriture qui sera à charge de l'asso)
Quelle est la meilleure façon de procéder?

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Bonjour à tous;
Les nouvelles déclarations GUSO offrent la possibilité d'indiquer les frais spécifiques.
http://www.fncof.com/wp-content/uploads/2014/11/GUSO-DUS-V4-Nouvelles-zones.pdf

Ces frais spécifiques ne sont pas soumis à cotisation, contrairement aux frais professionnel (case juste au dessus).
Par téléphone, GUSO m'a confirmé que les frais de déplacement remboursés par mon employeur (barème kilométrique 2019) peuvent être indiqués dans cette case (en + de l'abattement de 25% chanteur) sous certaines conditions: Plus de 50 km de notre domicile et plus de 1h de route.

Quelqu'un aurait t-il plus d'infos ou un lien détaillant ces conditions?:
Seuls les frais de grands déplacements concernant les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, chefs d’orchestre, musiciens et choristes sont à renseigner. Il est alors  possible de cumuler ces frais spécifiques avec  la déduction pour frais professionnels.

comment seront pris en compte ces frais spécifiques par les impôts ?
 

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Questions sur le régime des intermittents du spectacle / Solidarité
« le: 29 avril, 2018, 10:21:56 am »
Franck Nicolas (trompettiste jazzman Guadeloupéen vivant sur Montpellier) est en grève de la faim pour deux raisons, voici son message:
https://www.facebook.com/franck.nicolas.jazz?hc_ref=ART4Voqk0faGL1gwN_Y6D3or2jclfXBUtbo-WNXwT401h0GZ3yur6hZO6kR6O9N1imo

EN GRÈVE DE LA FAIM pour deux raisons:
1-Pôle Emploi a décidé que l’asso qui déclare une bonne partie des musiciens de Montpellier, n’était pas viable.Je me retrouve condamné à rembourser 2 ans d’assedics et on ne me verse plus d’indemnité…BREF,ils me jettent à la rue.Les intermittents du spectacle sont souvent cassés,méprisés,sacrifiés alors que c'est l'art qui donne du rêve et de l'espoir à la population
(musique,Danse,Théatre,Cinéma...)
2-J’en ai plus que marre, lors d’un envoi de l’un de mes albums Jazz-Ka aux programmateurs de festivals qu’on me rétorque : « C’est pas du Jazz ».Je dénonce une discrimination évidente à l’égard de la musique Jazz qui vient de Guadeloupe ou de Martinique…Quel musicien des Antilles Françaises a déjà eu une Victoire Jazz de la musique ? Pourquoi n’y a- t-il aucun Martiniquais ou Guadeloupéen sur la grande scène de Marciac (avec son groupe de Jazz Caribéen )? On n’est pas du niveau des autres? Est- ce que nos musiques Biguine, Jazz-Ka,ou Jazz-Bèlè, sont si peu intéressantes qu’elles ne méritent pas d’être programmées dans tous les festivals Jazz en France? Peut-être font-t-elles peur parce qu’elles prennent racine dans l’histoire de nos îles?
L’ esclavage et l’extermination des Amérindiens Caraïbes demeurent des sujets tabous en France. Pourtant nos musiques ne prônent qu’un message de paix et d’ouverture. En outre, l’engouement du public montre bien l’intérêt de nos cultures profondes et la vente des CDs également,(alors qu’on est difficilement distribué).En revanche, et en vérité on a la chance d’être soutenu par les journalistes de Jazz et autres, mais à part quelques programmateurs qui nous connaissent bien, la majeure partie des autres minimisent notre art et boudent nos musiques ! Nul n’ignore que le Jazz a été inventé par le peuple Créole: Jelly Roll Morton, Louis Armstrong, Sydney Béchet, etc…Il me paraît légitime de demander à avoir les mêmes chances qu’un trompettiste Français de souche pour les programmations Jazz en France et face aux Victoires Jazz de la musique, ce qui est bien loin d’être le cas… Si un Antillais est Français pourquoi n’a -t-il dans les faits, pas les mêmes chances ?
Voici un petit CV pour les gens qui ne connaissent encore pas mon travail:
J’ai obtenu un 1er prix de conservatoire avec félicitations du jury, une licence de Musicologie, j’enseigne depuis 30 ans dans une école de Jazz (Le JAM ), je suis disciple d’un maître du Gwo-Ka moderne en Guadeloupe (Kafé Edourad Ignol), j’ai créé ma propre musique à NEW YORK en 2002 le jazz-Ka (Mix entre jazz & Tambour Trad Guadeloupéen).
J’ai enregistré 14 albums sur cette musique avec les plus grands noms de Guadeloupe & Martinique (à ce jour 7 Cds sont sortis ).J’ai créé une méthode sur les Gammes Guadeloupéennes. J’ai 4 autres méthodes en cours: la méthode Jazz-Ka, une méthode sur les coquillages, une méthode sur la philosophie de la trompette moderne, et une méthode révolutionnaire sur l’apprentissage de la musique en général…Étant musicien de Jazz Antillais, dois-je aux yeux de la République Française demeurer en permanence un "sous-citoyen, un sous- musicien, un sous- créateur de concepts, un sous-pédagogue"? Le pays des Lumières, ne laisse guère la possibilité aux ressortissants de ses ex-colonies, d’entrevoir les lueurs du succès au travers de l’art venu des Antilles. Dois-je rester condamné à voir s’éteindre la flamme artistique de ma culture Antillaise dans une république qui ne me voit que comme un pion, un assisté, voire pire un amuseur exotique au milieu d’une carte postale? Dois-je mourir pour faire entendre ma voix, ma pensée, ma pédagogie, ma philosophie, mon art, ma musique? Je pense qu'il faut instaurer des quotas pour que les musiciens de jazz Antillais soient réellement visibles dans tous les grands festivals de JAZZ...
https://www.leetchi.com/c/en-solidarite-avec-franck-nicolas
Le problème initiale vient il d’une incompréhension fondamentale ? dans la culture caribéenne tout est lié, la musique de danse ( d’amusement ) côtoie autant la musique intellectuelle que la musique spirituelle, alors que dans la culture Européenne tout est cloisonné ( en général ). Il y a également un point de divergence absolue : la musique dite sacrée qui consacre l’église la religion en Europe est plutôt une musique de recueillement alors que dans la musique des Caraibes, le sacré se trouve en harmonie totale avec la nature : la Foret d’une part avec la percussion et l’océan avec l’utilisation des Coquillages.
Se sont deux visions diamétralement opposées… Ce constat nous amène aisément a penser qu’il est probable qu’un programmateur Européen ne soit pas toujours sensible à la mesure spirituelle de l’acte pèrcussif ancéstral, ou à celui du souffle dans des coquillages… C’est certainement pour cela que la Biguine, le Gwo-Ka moderne, et le jazz-Ka trouvent difficilement les portes ouvertes des festivals de jazz … la nouveauté fait parfois peur. Pourtant j’ai l'intime conviction que l’avenir du jazz est dans le mélange des cultures traditionnelles et du jazz… Je suis persuadé que le public actuel est totalement friand de ces nouvelles alchimies que l’on retrouve dans le jazz-Israelien ou dans le Jazz-Ka comme en leur temps la bossa nova et le latin-jazz.
Mon combat n'est pas celui d'un seul musicien ! mon combat n'est pas celui d'un seul créateur d'art ! mon combat n'est pas celui d'un seul descendant d’esclave, d'un seul descendant de Kalina ! mon combat est celui de tout un peuple trop longtemps méprisé, trop longtemps infantilisé, réduit au statut de serviteur ou d'amuseur exotique pour touristes en mal de carte postale... Un peuple a le devoir de faire connaître son âme à travers sa véritable culture et non la culture d'apparat qu'on lui demande d'endosser en permanence !!! Ma musique ne plait pas à certain car elle n'est pas doudouiste, amuseuse de galeries, elle est le fruit d'une philosophie, d’une réflexion sur l'histoire, le passé, et surtout sur l'avenir infecté par le virus de la liberté…
Article Télérama :
http://www.telerama.fr/…/le-jazz-francais-discrimine-t-il-l…
Article France Musique :
https://www.francemusique.fr/…/jazz-bonus-le-trompettiste-f…
Article midilibre :
http://www.midilibre.fr/…/montpellier-le-jazzman-franck-nic…




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Je relaie cette publication de CGT spectacle: https://www.facebook.com/cgt.spectacle/photos/a.1586652108228475.1073741829.1573890836171269/2197820833778263/?type=3&theater

Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO)
La Fédération CGT Spectacle et ses syndicats appellent les artistes, techniciennes et techniciens à la vigilance sur le calcul de leurs salaires journaliers de référence.

Les annexes VIII et X du régime d'assurance chômage applicable aux artistes et technicien.ne.s du spectacle sont régies depuis le 1er août 2016 par un accord unanime des partenaires sociaux.

Ce texte prévoit la suppression de l’abattement pour frais professionnels sur les cotisations d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2017. Cette disposition, possible pour certaines professions avec l'accord du salarié, ne peut désormais s’appliquer « qu’à » la sécurité sociale. Elle a des conséquences sur les droits sociaux, puisque les allocations ou pensions sont calculées sur les salaires après soustraction de 20 ou 25%.

Récemment, des salariés se sont rendu compte que leurs salaires réglés après le 1er juillet 2017 par l’intermédiaire du GUSO étaient pris en compte après déduction de l’abattement. La CGT Spectacle a questionné l'institution. Celle-ci avait déjà repéré l’anomalie informatique, sur laquelle travaille actuellement la direction des systèmes d’information.

La Fédération CGT Spectacle et ses syndicats, appellent donc les artistes, techniciennes et techniciens ayant travaillé depuis juillet 2017 pour des employeurs relevant du GUSO à vérifier le montant de l'allocation qui leur est attribuée lors de l'ouverture ou la ré-ouverture de droits si elles ou ils ont accepté de « bénéficier » de l’abattement.

Même si le Pôle Emploi s'est engagé à ré-étudier tous les dossiers potentiellement touchés par ce dysfonctionnement, deux précautions valent mieux qu'une.
Les trois syndicats, SFA, SNAM et SYNPTAC sont à la disposition de celles et ceux qui auraient des doutes. La permanence sociale fédérale, organisée les 1er et 3ème vendredi du mois, peut également répondre à ces questions.

SFA-CGT (artistes interprètes) : 01 53 25 09 09
SNAM-CGT (musiciens) : 01 42 02 30 80
SYNPTAC (technicien.ne.s) : 01 42 08 79 03

Permanence sociale fédérale : 01 48 03 87 60

Paris, le 21 décembre 2017
http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1394&IDssrub=214





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Une simulation GUSO permet de constater que l'abattement pour frais professionnels (20 ou 25 % selon les métiers) ne s'applique plus pour les cotisations d'assurance chômage, ni pour les congés spectacle.
Par contre, cet abattement est toujours appliqué pour les autres caisses (après accord du salarié): URSSAF, AUDIENS, AFDAS, CMB.

En résumé, ceux qui avaient l'habitude de refuser cet abattement afin de ne pas impacter la base de calcul de l'assurance chômage (les IDS qui proposent leurs prestations en indiquant le budget global par exemple) peuvent désormais accepter cet abattement afin d'augmenter le salaire net ou réduire le montant total des cotisations sociales.
Inversement, ceux qui avaient l'habitude d'appliquer cet abattement verrons forcément le total des cotisations augmenter (Chômage et Congés).

Je suppose qu'il faudra désormais indiquer le salaire brut avant abattement lors de notre actualisation (DMS). Cela reste à confirmer par Pôle emploi...

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Bonjour à tous; J'ai reçu une notification de trop perçu le 09 janv 2017 de la part de Pole Emploi, concernant des indemnités versées à tort en septembre et octobre 2016. Cette notification concerne des périodes ou je n'ai pas travaillé : Sauf erreur de notre part, vous nous devez la somme de ... au titre de l'ARE.
Je suppose qu'il s'agit des jours de congés qui sont déduits conformément à la nouvelle réglementation, mais rien ne le mentionne sur cette notification. Si c'est bien le cas, ces indemnités devraient être déduites à raison de 2 jours/mois, mais là encore rien n'est indiqué. La relance apparaît même menaçante): "Notif relance avant med" ça veut dire quoi? Il faut en plus faire une demande d'échelonnement ou effacement de la "dette", c'est pas normal ! Si la nouvelle réglementation le précise, c'est bien pour que ces indemnités déduites ne soient pas à rembourser en une seule fois afin de ne pas nous mettre en difficulté... sans compter le peu de respect dans la formulation!
Bref, avez vous reçu la même chose? Quelqu'un a-t-il déjà demandé un effacement de la dette? vu qu'une réponse est exigée avant le 12 mars 2017, vos avis sont les bien venus ;)

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Vos droits / CIRCULAIRE UNEDIC N°2016-25 du 21 Juillet 2016
« le: 02 août, 2016, 11:04:49 am »
Voici le lien vers ce document qui vient d'être publié:
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201625-web.pdf
Il contient 210 pages, bonne lecture !

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La transition de la convention 2014 vers le décret applicable au 1er aout 2016 va générer de nombreux cas particuliers. Je pose donc à mon tour une question sur ma situation.
Je suis en fin de droits depuis fin mai, avec des contrats chaque mois en attendant de réunir 507h fin aout pour faire ma demande d'allocation.
Est-ce que ma date d'anniversaire sera celle du dernier contrat suivant ma fin de droit (03/06/2016 bien que je ne totalise pas 507h) ou bien est-ce que ce sera après le dernier contrat qui permet l'ouverture de droits fin aout?

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Vos droits / NON AU TRAVAIL GRATUIT
« le: 04 juillet, 2016, 19:45:10 pm »
http://cgt.fr/Non-au-travail-gratuit-des.html


Euro 2016

Non au travail gratuit des danseurs !
 lundi 4 juillet 2016 , par EB   

Alors que se déroule l’Euro 2016, le Syndicat français des artistes interprètes a alerté les services de l’inspection du travail au sujet du recours à des danseurs « bénévoles » pour les spectacles d’inauguration et de clôture au stade de France.


Est-il normal que pour des événements dont le coût se chiffre à plusieurs millions d’euros, l’UEFA et ses sous-traitants fassent appel à des « volontaires danseurs, danseuses, Cancan, classiques » (pour reprendre les termes de l’offre de casting diffusé sur des sites professionnels) sans leur proposer, en contrepartie, la rémunération qui se doit ? Est-il normal que des artistes se produisent sans être rémunérés alors que le prix des places oscille de 75 à 895€ ?

La menace du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine »

Depuis plusieurs mois, le SFA est mobilisé pour la défense de la présomption de salariat des artistes interprètes, gravement menacée par l’article 11A du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine », et qui vient d’être votée en toute dernière lecture au Sénat. Depuis 1969, les artistes interprètes, grâce à l’article L7121-3 du code du travail, sont reconnus comme étant des salariés, liés par un contrat de travail à un employeur.




De cet article et du statut de de salarié découlent l’obligation d’un contrat de travail, une rémunération conforme aux conventions collectives en vigueur ainsi que les droits sociaux des artistes interprètes (sécurité sociale, assurance chômage, formation professionnelle, retraite, …) et éventuellement leurs droits de propriété intellectuelle.

L’article 11A, qui légalisera les pratiques peu scrupuleuses de certains producteurs de spectacle, viendra remettre en question tout l’édifice de protection sociale des artistes interprètes.

De plus, la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, signée en 1997, déclare que « Le secteur du spectacle est gravement perturbé par des pratiques de travail illégal et plus particulièrement de travail dissimulé qui fausse le jeu normal de la concurrence et portent atteinte à l’ordre public social ainsi qu’à la protection des droits des salariés ». Dès lors, nous ne comprendrions pas que les pouvoirs publics tolèrent que
l’UEFA et ses sous-traitants portent atteinte à « l’ordre public social ».

Alors que de plus en plus d’artistes se retrouvent dans une situation précaire, alors que le secteur du spectacle vivant est de plus en plus sinistré, la tolérance zéro doit s’appliquer pour ce genre d’événements qui, s’ils respectaient les lois en vigueur en France, créeraient de l’emploi pour des artistes qui en ont grandement besoin.

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Vos droits / ATTENTION AUX PIEGES
« le: 04 juillet, 2016, 19:41:58 pm »
Une alerte de Samuel Churin:
https://www.facebook.com/CipIdf/posts/607628042734060:0

Cip- Idf
Un message de Samuel Churin à diffuser autour de vous - date anniversaire flottante, certification sociale dans l'audiovisuel, deux dangers à contourner

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A PARTAGER MASSIVEMENT ET DIFFUSER SUR LES FESTIVALs

ATTENTION DANGER : ALERTE ROUGE

Les intermittents sont concernés par deux gros dangers, l’un concerne la date anniversaire flottante, l’autre la certification sociale. Lisez bien ce qui suit :

DATE ANNIVERSAIRE FLOTTANTE

Comme vous le savez le nouveau régime des intermittents du spectacle revient à la date anniversaire sur 12 mois, règles en place avant 2003. La date anniversaire est une nouvelle façon de penser les droits : vous n’ouvrez plus pour un pactole de 243 jours de droits (principe capitalisé où on vous garantit 243 fois votre IJ) mais vous ouvrez des droits pour une période de 12 mois (principe mutualiste).
 Certains d’entre vous au chômage total toucheront un an de droits (contre 8 mois maintenant) pendant que les plus « riches » en toucheront beaucoup moins ou n’en toucheront pas (ceux touchés par le plafonnement à 3800 euros, la franchise).

Mais ATTENTION, exactement comme avant 2003, la date anniversaire est FLOTTANTE. Nous avions évidemment milité pour une date anniversaire FIXE et cela faisait partie de nos propositions. Mais pour des raisons juridiques et économiques, c’est la date flottante qui a été retenue.

Explications :

La date anniversaire est la date qui indique votre jour de fin de droits. A cette date on regarde si vous avez effectué vos 507 h dans les 12 derniers mois en ne remontant pas avant votre ouverture de droits précédente. Autrement dit, aucune heure ne peut compter 2 fois.
 Dans le cas où vous avez fait vos 507h, cette date va bouger dans le temps dans 2 cas de figure suivants :

-Vous êtes en contrat ce jour-là. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits alors que vous travaillez. Votre nouvelle date anniversaire sera le lendemain de votre fin de contrat. Exemple :
 Votre date anniversaire est le 15 Août 2016, vous êtes sous contrat jusqu’au 31 Août, votre début de nouvelle période de référence sera le 1er septembre 2016 et votre date anniversaire le 1er septembre 2017. Le 1er septembre 2017, on regardera quelle est votre situation. Dans cet exemple, la date anniversaire est postérieure à ce qu’elle était prévue. Elle s’est déplacée du 15 Août au 1er Septembre. Pour éviter cela, ne pas être sous contrat le jour de sa date anniversaire.

-Vous n’êtes pas sous contrat ce jour-là. ATTENTION DANGER : Ce deuxième cas est le plus courant et c’est un piège. La règle indique que VOTRE NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE COMMENCE LE LENDEMAIN DE VOTRE DERNIER CONTRAT. Et si votre dernier contrat remonte à quelques mois, votre date anniversaire reculera beaucoup !

Exemple :

Votre date anniversaire est le 15 Août 2016. Vous avez fait toutes vos heures dans les 4 premiers mois et votre dernier contrat termine le 14 janvier 2016. Votre début de période de référence commence le 15 janvier 2016 (Soit 7 mois avant !!) et votre nouvelle date anniversaire sera le 15 janvier 2017. Rendez-vous compte : votre période de référence réelle ne dure pas 12 mois mais 5 mois.

Pour éviter cela, déclarez un jour travaillé la veille ou peu de temps avant votre date anniversaire.

Si vous avez une date travaillée le 14 Août 2016, votre début de période de référence sera le 15 Août 2016 et votre date anniversaire le 15 Août 2017. Vous avez bien 12 mois pour renouveler vos droits.

Pour rappel, c’était la même situation avant 2003, mais tout le monde était habitué à cette règle depuis des années, et la plupart des intermittents prévenus. Pratiquement personne ne se faisait piéger. Le très gros danger va être le passage de l’ancien au nouveau système. En effet, tout le monde est habitué à ce que sa nouvelle période de référence commence le lendemain de l’épuisement de son 243ème jour. Autrement dit, quelqu’un qui aura ses droits épuisés le 14 Août 2016 pensera débuter avec les nouvelles règles à partir du 15 Août. Hélas si son dernier contrat est bien avant, il reculera d’autant le début de sa période de référence et aura une date anniversaire très avancée comme expliquée précédemment.

Nous agissons en ce moment pour qu’un moratoire figure dans la circulaire d’application du décret. Autrement dit pour qu’il soit écrit : « Pour passer de l’ancienne à la nouvelle règlementation, la nouvelle période de référence commencera le lendemain de l’épuisement des droits et non le lendemain du dernier contrat. ». Nous espérons vivement que cela y figure pour éviter de piéger tous les intermittents non informés.

Pour info, le décret devrait sortir courant juillet avec application au 1er Août. Juridiquement, il n’est pas possible de commencer les nouvelles règles dans un mois en cours. Pour le moment nous ne savons pas si cela figurera dans la circulaire.

Si vous avez un renouvellement de droits après le 1er Août, faites une journée de travail peu de temps avant votre fin de droits. Nos adversaires parleront d’adaptation, voire de magouilles. A cela nous répondons : lorsque les règles ne sont pas vertueuses mais faites pour être piégeuses, il est de notre devoir de les détourner !

POUR RESUMER RETENEZ BIEN CECI :

Pour que la date anniversaire ne bouge pas dans le temps, NE PAS ETRE SOUS CONTRAT LE JOUR MEME et surtout DECLAREZ UNE DATE LA VEILLE OU UN JOUR PROCHE EN AMONT AFIN QU’ELLE NE RECULE PAS OU TRES PEU.

CERTIFICATION SOCIALE

Cela concerne les salariés de l’audiovisuel et c’est une hécatombe. La règle est la suivante : les boites de prestataires de service dans l’audiovisuel doivent avoir la certification sociale pour que leurs salariés puissent ouvrir des droits aux annexes 8 et 10. Si la boite pour laquelle vous travaillez n’a pas cette certification sociale, les heures de travail comptent pour le régime général.

Les codes NAF sont :

59.11 C. Production films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
 59.12 Z. Post Prod de films
 59.20 Z Enregistrement sonore et édition musicale
 18.20 Z Reproduction d’enregistrements

L’immense scandale est que les salariés ne sont pas avertis. Pour être clair, vous bossez pour une boite, vous êtes persuadés que vos heures comptent pour l’intermittence et Pôle Emploi vous signifie qu’elles ne sont pas valables parce que votre employeur n’a pas la certification sociale.

Et ces heures ne sont pas rétroactives. Autrement dit, si vous bossez pour une boite qui obtient la certification quelques temps après, vos heures comptent pour le régime général parce qu’au moment où vous étiez sous contrat, votre employeur n’avait pas le label.

Plusieurs raisons pour cela : votre employeur ne l’a pas demandé (oubli ou désinformation), sa demande n’a pas été acceptée. Ce label est donné par une commission dirigée par la CFDT, syndicat qui l’a initié et qui décide de l’avenir de la vie de centaines d’intermittents. Les critères sont entre autres le nombre de permanents minimum employés par ces boites. Inutile de vous dire que les critères d’attribution de cette certification sociale ne sont pas vraiment respectés à la lettre lorsqu’il s’agit de leurs amis ! Et comme d’habitude, ce ne sont pas les employeurs qui en subissent les conséquences, mais les salariés non informés, piégés, qui n’ouvriront pas de droits.
 Nous demandons à ce que toutes les heures de tous les salariés concernés soient réintégrées aux annexes 8 et 10. Il est inacceptable que des salariés non informés subissent les conséquences de décisions iniques prises par la CFDT qui attaque tous les jours les droits de ceux qu’ils sont censés défendre.


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Revue de presse / MEDEF et manipulation
« le: 10 mai, 2016, 09:49:24 am »
On doit reconnaître qu'ils sont forts dans cet art de la communication:
https://mrmondialisation.org/tf1-ne-suffit-plus-le-medef-vous-manipule-sur-facebook/

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COMMENTAIRES DE LA CGT SPECTACLE SUR LE PROJET D’ ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BRANCHES DU SPECTACLE:
http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1233&IDssrub=225#.VyHoIHMBLI4.facebook

Retour aux 507h sur 365 jours !

Il reste maintenant à valider par le MEDEF, c'est pas gagné !
La mobilisation porte ses fruits, il ne faut rien lâcher !

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L’article 20 du projet de loi « inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, justifie l’existence de règles de l’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle ». La négociation de ces régles incombe aux gestionnaires de l’Unedic.
Il créée, à compter du 1er janvier 2016, une « prime d’activité » qui remplacera la prime pour l’emploi et le RSA « activité »

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/04/18/intermittents-et-prime-d-activite_4618505_823448.html#xEWRtDxw0H0zfcWU.99

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/04/18/intermittents-et-prime-d-activite_4618505_823448.html

Quelles sont les modalités concernant les IDS pour cette prime d'activité?

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