Le forum des intermittents du spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Vos droits => Ressources => Discussion démarrée par: imago le 20 avril, 2009, 15:11:22 pm

Titre: Textes de loi et règlements
Posté par: imago le 20 avril, 2009, 15:11:22 pm
A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau régime d’indemnisation des chômeurs, les fiches pratiques de "www.service-public.fr" concernant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des intermittents du spectacle viennent d’être mises à jour.


Texte du 20 avril 2009
 (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2261.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Recherche%20d%27emploi%20et%20assurance%20ch%C3%B4mage&l=N461&n=Indemnisation%20du%20ch%C3%B4mage&l=N19604&n=Allocation%20d%27aide%20au%20retour%20%C3%A0%20l%27emploi%20(ARE)&l=N494/)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 04 mai, 2009, 22:35:32 pm
Je me dis que ça peut être bien pour tous d'avoir un mémento des principaux liens vers les textes de loi utiles...

Je rajoute que la fonction 'rechercher" c'est  juste au desus au milieu. Et si on fait recherche + après avoir cliqué sur recherche, on trouve pas mal de réponses à pas mal de questions..

Mais avant, un mémento pour rappeler un truc très important:

Dans la plupart des dossiers de litige avec PE, les choses sont beaucoup plus compliquées à régler simplement parce que l'allocataire n'a pas gardé des documents qui pourraient le "sauver".
Sachez que s'ils vous soupçonnent de fraude, pôle emploi peut remonter sur 10 ans pour vous contrôler.
Et il leur faut pas grand chose pour vous soupçonner de fraude:par exemple, un employeur qui vous paye pas ou oublie de vous déclarer, pour eux c'est VOUS qui avez fraudé en déclarant des dates que vous avez pas faites, et ils risquent de contrôler TOUTES vos dates, pour TOUS vos employeurs, sur plusieurs années. Et si ils estiment que vous avez pas apporté de preuve suffisante, ils risquent de vous réclamer le remboursement des allocs déjà perçues.

En résumé, même si on a aucun problème ni avec ses employeurs, ni avec P.E., on garde copie de TOUT
 
11 ans mini pour être tranquilles ( mais pour être super tranquilles au cas où les lois changent, à vie):
--  DSM (déclaration mensuelle à Pole emploi) A savoir: si vous l'avez perdue et que PE prétend que vous avez pas déclaré des dates que vous avez déclaré, penser à regarder vos avis de paiement: avec le nombre de jours indemnisé, vous devriez pouvoir retrouver le nombre de dates déclarées. Mais il vaut mieux quand même garder sa décla
- relevés bancaires où figurent les paiements de vos employeurs
- reçus si on a été payé en liquide par un employeur : le paiement d'un salaire en liquide n'est pas conseillé, mais pas interdit non plus, pourvu qu'il soit inférieur à 1500 euros (article L. 112-6 du code monétaire et financier et décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er) déclaré,y compris aux impôts,  et qu'il y ait feuilles de paye et tutti quanti.

- mails et courrier échangés avec les employeurs
- mail et courriers échangés avec PE
- copie de TOUS les papiers que PE peut vous demander de signer quand vous êtes dans leur bureau, ou que vous déposez directement à votre agence
- demandes d'allocations

Garder aussi - flyers, tracts, affiches, photos, etc  prouvant qu'on a travaillé.Si vous les avez pas, c'est pas suffisant pour prouver que vous avez pas bossé. (heureusement!!!) mais si vous les avez, ça fait avancer plus vite.


à vie, vous en aurez besoin aussi pour votre dossier retraite
-  AEM
- contrats de travail
- feuilles de paye
- attestations de paiement PE (toutes, y compris provisoires)
- attestations arrêt de travail et indemnités journalières

etc, etc...

Et si un employeur vous paye pas, n'hésitez pas à lui demander le paiement très vite, en RAR, pour avoir la preuve que vous avez réagi.
Si PE vous suggère de renoncer à des dates non payées ou non déclarées par l'employeur pour accélérer votre dossier, réfléchissez bien avant de le faire, parce que ça peut se retourner contre vous, PE se disant: c'est bizarre qu'il y ait renoncé aussi facilement, ça veut dire qu'il les a pas faites. En fait, sachez que PE n'a pas à bloquer votre dossier parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations (voir plus loin art L5422-7 du code du travail). Si vous décidez de renoncer quand même à des dates, spécifiez sur votre renoncement:

- que c'est une suggestion de Mr ou Mme    trucmuche de pôle emploi pour telle et telle raison, avec si possible la signature de ce trucmuche
- que vous avez travaillé ce jour là
+ si vous avez pas été payé
- que les sommes en jeu vous découragent d'entamer une procédure à l'encontre de votre employeur, car les frais à engager seraient plus importants que le préjudice (sauf si vous avez engagé une procédure, bien sûr, dans ce cas là, vous le dites sur votre renoncement)
- que vous avez réclamé le paiement

Et maintenant, la suite des liens et articles de loi utiles à connaître
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 mai, 2009, 15:32:49 pm
LES DEUX BIBLES

la loi expliquée clairement

cip-idf livret cap 2010 (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3854)

La loi (80%)

circulaire du 4 mai 07 (http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/CIRCULAIRE_No_2007-08_DU_4_MAI_2007_-2.pdf)

DECISIONS PRISES sans prévenir (non notifiées)

règlement intérieur allocataires modifié (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fri%2Friall030701.xml&idPage=08cd4100f9980dac8af98b98deb81ba0)


Citer
Titre III Art. 9. - Forme (modifié par l'Avenant n° 2 du 2 juin 2003)
§ 1er - Principe

Toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier sont notifiées.
Toute notification contient la décision, ses fondements juridiques et réglementaires et les voies de recours susceptibles d'être engagées le cas échéant.
Des notifications type, obligatoirement utilisées, sont établies au niveau national en fonction des différentes situations.

Refus d'alloc ou d'AEM suite à une faute de l'employeur

 code du travail Article L5422-7  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081126)

Citer
Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1AA29A5C1927C0DCFD4F85F1634652D5.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189823&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081126)

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations (il vous a pas payé, il a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .

Marche à suivre par l'unedic et par VOUS s'il manque des pièces du fait de l'employeur

 convention unedic pole emploi du 19 dec 08 Annexe 1
Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions
(http://www.unedic.org/textes/annexe-1-convention-unedic-pole-emploi-allocation-assurance)

L'AFD textes de loi et explications:

directive 2007-19 du 10 mai 2007 (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2951&chemin=2498|2546&idPage=609277b956ded5f8553b87efdbc276dd)

note technique (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di200719PJ4.pdf) jointe à la directive du 10 mai 2007.

 code du travail AFD Article D5424-50 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018524820&idSectionTA=LEGISCTA000018524832&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)

cip-idf AFD (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4355)

Contrôle mandataire et /ou service des fraudes
l'emploi d'intermittents dans les compagnies sous statut associatif (http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/Intermittents_030809.pdf)[/b], fiche du CNAR culture, publiée par Opale.

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3326.0

Cumul d'une activité avec les indemnités chômage:

CIRCULAIRE N°2009-12
MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf)

C'est très long. Faire gaffe, y'a des trucs dont je suis pas sûre qu'ils soient valables si on est indemnisés aux 8 et 10

Cumul d'une activité non salariée avec le chômage
Accord d'application n°11 de la convention 2009 (http://www.unedic.org/textes/accord-application-11-du-19-fevrier-2009)

edit 26 janvier 2010: ily a désormais un sujet dédié pour ça.

cumul activité / chômage + renouvellement quand activité en cours (http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2574.0)

Conventions collectives du spectacle  (http://www.legifrance.gouv.fr/rechConvColl.do?reprise=true&page=1)

Réexamen anticipé des droits...

Je  donne l'annexe VII, mais si on  cherche dans le texte, y'a la même chose pour l'annexe X

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708.pdf)[/b]

Citer
2.2.2. DATE DE LA READMISSION
Dès lors qu'un allocataire de l'annexe VIII ou X justifie à nouveau de 507 heures de travail dans les 304 ou 319 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail ou d'une autre durée d'affiliation telle que prévue par l'article 10 § 1er b) des annexes, il peut solliciter un réexamen de ses droits, même si ses droits antérieurs ne sont pas épuisés.

2.2.4.
(...)
En revanche, si la demande intervient en cours d'indemnisation, la réadmission prend effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour la nouvelle ouverture de droits

regardez aussi là pour comment s'y prendre:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2201.0

Et GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 mai, 2009, 15:33:29 pm
LES TEXTES OFFICIELS POLE EMPLOI DE BASE

Convention du 19 février 2009, article 5, paragraphe 2, alinéa 2, quasi en bas de la page internet (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020466929&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id):

Citer
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage, restent régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole.

 annexe 8 2006 (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann08ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann08ach06.xml&idPage=5e648aea676ecb5ca8679d6ef3ea7bbd)

 annexe 10 2006 (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=5e648aea676ecb5ca8679d6ef3ea7bbd)
[/b]
 annexes 8 et 10 2009 (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D982106F19571E325631805F44ABEDB9.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000020467074&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

 liste des fonctions au 30 mars 2009 pour l'annexe 8 (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D384F9493C89C45245DB58396A147952.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000020467430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 mai, 2009, 15:35:56 pm
 GUSO code du travail Article R7122-26 à R7122-39 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018521693&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090227)

code de la sécu GUSO Article R133-31 et suivants (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5EDF78CC8C820D67D68B2510B8FB6D19.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018503731&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090404)[/b]

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 mai, 2009, 15:36:37 pm
 code du travail emploi du CCD d'usage Article D1242-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019668664&idSectionTA=LEGISCTA000018537454&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)

 code du travail définition artiste, Article L7121-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904527&idSectionTA=LEGISCTA000006189952&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 mai, 2009, 15:37:50 pm
 Directive Unédic n° 2007-22 du 25 juin 2007, référents réglementaires (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2955&chemin=2498|2546&idPage=6e0f6904cb2ad31decf46da58b320596)

code du travail licence Article D7122-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018521763&idSectionTA=LEGISCTA000018521765&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 19 septembre, 2009, 12:30:49 pm
L'adresse où trouver les Bulletins officiels de Pôle emploi, qui peuvent contenir des instructions sur la façon de traiter certains cas

Bulletin officiel de pôle emploi (http://www.pole-emploi.org/communication/bulletins-officiels-@/communication/index.jspz?id=40117)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 06 novembre, 2009, 22:30:46 pm
Les textes qui régissent l'utilisation des chèques emploi service: (CESU)

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=B86BA673F9DE1EC798728E09717B9C87.tpdjo15v_3?idSectionTA=KALISCTA000005716879&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792)

L'attestation assedic pour les cesu:

 DAJ 529  (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ529.pdf)

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 25 novembre, 2009, 14:22:36 pm
Auto entreprise

Le portail officiel de l'auto entrepreneur (http://www.lautoentrepreneur.fr/)


Circulaire du ministère de la culture du 28 janvier 2010 (http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/2010-002.pdf) sur l'auto-entreprise pour les intermittents


Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: imago le 07 décembre, 2009, 16:33:22 pm
Je rajoute aussi la circulaire de l'unedic du 22 avril 2009 sur l'indemnisation chômage.

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 10 décembre, 2009, 17:56:28 pm
Les textes sur une question souvent posée: chômage et bénévolat

 Légiculture: Bénévolat dans une association (http://www.legiculture.fr/Benevolat-dans-une-association-et.html)

Un chômeur peut avoir des activités bénévoles, dans les conditions suivantes:
 Article L5425-8 du code du travail (http://)

Citer
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.

Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 10 décembre, 2009, 18:08:01 pm
chômage et départ en vacances

Au delà de 7 jours d'absence, on doit déclarer un "changement de situation" (http://www.pole-emploi.fr/candidat/signalez-tout-changement-de-situation-@/suarticle.jspz?id=4831) On peut aller jusqu'à 35 jours calendaires. Mais le forum"recours radiation" recommande de s'arrêter à 34. Je suppose que ça évite les interprétations mal intentionnées des textes officiels, que voilà:

Article R5411-8 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019562220&idSectionTA=LEGISCTA000018525211&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091210)
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

Est-on payé quand on s'absente moins de 35 jours?

L'article L5411-10 du code du travail dit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091210)
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
(...)
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
(...)

D'après le forum "recours radiation", (http://www.recours-radiation.fr/observatoire_citoyen/viewtopic.php?f=2&t=309) on continue à toucher ses indemnités, ce qui semble logique puisqu'on reste dans la liste des chômeurs disponibles. Au delà, par contre, on est radié et non indemnisé.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 06 janvier, 2010, 00:38:28 am
Et voilà l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 (http://www.unedic.org/textes/accord-application-1-du-19-fevrier-2009) , qui dit de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs, comme régime général et intermittence.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 30 janvier, 2010, 13:28:20 pm
L'AFD textes de loi et explications:

directive 2007-19 du 10 mai 2007 (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2951&chemin=2498|2546&idPage=609277b956ded5f8553b87efdbc276dd)

note technique (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di200719PJ4.pdf) jointe à la directive du 10 mai 2007.

AFD suite:

 code du travail AFD Article D5424-50 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018524820&idSectionTA=LEGISCTA000018524832&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)

cip-idf AFD (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4355)


Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: Ankaa le 13 mars, 2010, 13:51:50 pm
Je pensais avoir épinglé le sujet après l'avoir déplacé  :-\
Voilà qui est désormais fait, plus besoin de le remonter.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 13 mars, 2010, 14:14:43 pm
Merci beaucoup, Ankaa, ;) ça va éviter plein de manips chiantes pour retrouver les textes de loi  à ceux qui répondent, et peut être donner l'idée à ceux qui écrivent d'y jeter un coup d'oeil..
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: Ankaa le 14 mars, 2010, 02:14:04 am
Pour éviter que ce topic devienne le bazar, je remercie d'ores et déjà les membres du forum de ne pas poser leurs questions ici mais d'ouvrir un topic après avoir recherché si par hasard, leurs interrogations n'ont pas déjà été traitées.

Ici, on ne poste que des textes ou des liens vers des textes.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 16 mars, 2010, 07:43:44 am
Arrêt maladie ou maternité, un document sur les  IJ sécu sur le site de la cip-idf

Indemnités journalières de la sécurité sociale, quels sont mes droits ? (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4974)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 25 mars, 2010, 14:28:24 pm
barême pour la saisie des allocs chômage (maximum possible)

circulaire 2009-20 du 5 août 2009 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200920.pdf)
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 25 mars, 2010, 15:25:48 pm
GESTION des INDUS (trop perçus)

Ce que dit la loi : convention unedic pôle emploi du 19 dec 2008, annexe 2, paiement des allocations (http://www.unedic.org/textes/annexe-2-convention-unedic-pole-emploi-allocation-assurance)

Citer
Art. 4 - Indus et remises de dette
Les personnes ayant indûment perçu des allocations sont informées de façon explicite du motif de l'indu. Elles doivent les rembourser à Pôle emploi, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.
(...)
Les personnes ayant indûment perçu des allocations peuvent solliciter une remise de dette dans le cadre de la procédure prévue par la convention d’assurance chômage et ses textes d’application.
Dans cette hypothèse, un entretien peut être proposé à l'intéressé afin d’éclairer la décision. Une remise de dette, partielle ou totale, peut être accordée.

règlement intérieur allocataires modifié (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fri%2Friall030701.xml&idPage=08cd4100f9980dac8af98b98deb81ba0)



Citer
Titre V chapitre 2 Art. 42. - Indus (modifié par l'Avenant n° 2 du 2 juin 2003)

Les intéressés sont informés de façon explicite du motif de l'indu. En outre, ils sont informés de la possibilité qui leur est offerte d'exercer le recours prévu par l'article 35 du règlement annexé à la convention.
viviane: c'est plus l'article 35, mais ça change rien, on doit t'informer des recours possibles en même temps qu'on te réclame l'indu
Dans le cas où le débipur exerce un recours qui lui est ouvert par l'article 35 du règlement précité, une remise totale ou partielle de sa dette peut lui être accordée. Un entretien peut alors être proposé à l'intéressé par les services de l'Assédic, afin d'éclairer la commission paritaire sur la particularité de la situation à examiner.

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 25 mars, 2010, 15:45:25 pm
Cachets isolés et cachets groupés

Le fait que les cachets soient isolés ou groupés dépend de la durée du contrat de travail (cad la période d'emploi, qu'on doit indiquer sur l'AEM), pas du nombre de cachets.

ex:  un contrat de 4 jours(lundi à jeudi), avec 5 cachets (un jour où y'en a 2) =  5 cachets isolés.

Deux  contrats de 4 jours qui se suivent avec des employeurs différents (ou pour des spectacles différents)  et 8 cachets  = 8 cachets isolés

Un contrat de 10 jours avec seulement 3 cachets (un au début, un à la fin, un au milieu) = tous les cachets sont groupés.

voir Annexe 10 article 3 (http://www.unedic.org/textes/annexe-10-au-reglement-general-19-fevrier-2009)

Citer
(..)Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur.(...)

Nombre de cachets par jour

Le seul plafond de prise en compte des cachets dans les textes est de 28 cachets par mois civil.
On peut parfaitement avoir deux cachets dans une même journée, à condition,évidemment,de les avoir faits et d'avoir le ou les contrats de travail qui vont avec) ils seront comptés,de la même façon que les autres:avec la limite de 28 par mois.

il y a  un exemple que les assedics prennent dans la circulaire du 4 mai 2007 (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708.pdf) pour expliquer comment s'applique  la limite de 28 cachets par mois, et qui comporte ce cas de figure de plusieurs  cachets par jour:

Comme c'est impossible de faire un copier coller sur ce pdf je résume.

C'est page p55,exemple  n°3,mois d'août,il est dit:

Citer
contrat du 10 au 31 août,25 cachets couvrant une période de 22 jours

Si je sais compter, y'a donc au moins 3 jours avec deux cachets par jour.(ou un jour avec 3 cachets,et un jour avec deux,on en sait rien, c'est pas dit) La suite explique comment on calcule le plafond de 28 cachets quand il y a la fois des cachets groupés et des cachets isolés.

Me demandez pas d'y comprendre quelque chose, toujours est-il qu'il n'est pas dit: "on compte qu'un cachet par jour". C'est bien plus compliqué et au final  y'a qu'un cachet qui saute, et pas trois.
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 25 mars, 2010, 17:34:14 pm
Définition de l'artiste,code du travail:

 Article L7121-2  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904527&idSectionTA=LEGISCTA000006189952&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090320)
Titre: Les liens de la cip vers les textes
Posté par: imago le 16 août, 2010, 15:17:56 pm
Liens de la Cip vers les principaux textes et circulaires. Je suppose que cette liste sera actualisée au fur et à mesure des ajouts et modifications.

http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=27
Titre: Faq et Contact Pôle Emploi
Posté par: imago le 04 octobre, 2010, 18:21:22 pm
Et voilà la page sur le Site Pôle Emploi destinée aux intermittents (pas nécessaire de se connecter avec l'identifiant) avec le si recherché contact mail destiné aux intermittents (ne pas oublier de préciser ses coordonnées et numéro d'inscription à chaque mail).


Faq et contact mail pour les intermittents
 (http://www.pole-emploi.fr/faq/faq/DE/151/0/0/)

Pour ceux qui auraient épuisé tous les moyens classiques (3949, mail et courrier) et qui n'ont pas eu la réponse à leur question ou demande (et avant d'aller chez le médiateur de Pôle Emploi), voilà la liste des numéros directs des agences par région proposée par le Site Actuchômage. A n'utiliser qu'après avoir essayé tous les autres, je le rappelle (vous aurez alors de bonnes raisons de vous en servir)

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-indispensables/une-alternative-au-3949.html
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 05 octobre, 2010, 12:11:27 pm
Textes si vous n'avez pas les 507h en partant de votre dernier contrat et qu'on refuse de chercher  en remontant de contrat en contrat

Voir circulaire du 4 mai2007  (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708.pdf)

p50 point 2.1.2.1.1.

Citer
Modalités de recherche de l'affiliation
Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 304 jours qui précède la fin de contrat de travail.
La fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer
dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit
en principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 304 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 304 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général)

La circulaire est de 2007, l'article du règlement général auquel elle fait référence a changé de n° en 2009, c'est désormais, le numéro 8


 règlement général annexé 2009, article 8 (http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009)

Citer
Art. 8 -
 
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l’article 2, pour l’ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 4 e)  et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3  peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 7.

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 22 novembre, 2010, 20:37:32 pm
Mentions obligatoires de la feuille de paye:

Faire gaffe à un truc  Il ne faut pas mettre le nombre d'heures sur le bulletin de paie quand on paye au cachet. Sinon, quand tu tombes malade, la sécu, qui compte, elle, les cachets à 16h, les comptera au nombre d'heures que tu as mis...

Voilà ce que dit le code du travail à ce sujet, par rapport aux indications obligatoires sur le bulletin de paie:
 
Citer
Article R3243-1  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020080181&idSectionTA=LEGISCTA000018533808&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100930)()
5-b:L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

On met donc sur la feuille de paye, comme sur l'AEM, le nombre de cachets, inutile de mettre les heures. Je rajoute, à l'intention des administrateurs,  qu'il est du coup dans le cas d'un paiement au cachet parfaitement possible et légal de remplir la DADS sans mettre les heures. La case n'étant pas précédée d'une étoile,ce n'est pas "bloquant", comme le constaterez si vous faites la DADS en ligne (qui "bloque" à chaque fois qu'on oublie un truc).

Mentions obligatoires du contrat de travail

C'est l'Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=7E56E3E1F31124556B9EC7A366E05518.tpdjo02v_2?idConvention=KALICONT000005635964&cidTexte=KALITEXT000019747515) qui détermine les mentions obligatoires des différents contrat,dont le CDDU (article 3.3.1.).

A compléter par ce qui peut éventuellement être spécifié dans la convention collective applicable

Pour les débutants: un CDDU est un CDD d'usage. C'est à dire qu'un même employeur peut signer un nombre infini de CDDU avec la même personne, ce qui est en général interdit. On ne peut pas l'employer pour n'importe quel boulot. Le spectacle fait partie des secteurs où c'est possible (pas forcément pour tous les postes, celà dit: en théorie, quelqu'un qui occupe longtemps le même emploi,  à des heures et jours fixes, ne devrait pas avoir un CDDU mais un CDI).


Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 27 janvier, 2011, 21:02:07 pm
Abattement pour les artistes, les textes

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782916&fastPos=1&fastReqId=1102197973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)

NOR: SANS0224282A
Version consolidée au 06 août 2005 ,

Citer
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 6 JORF 6 août 2005

Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

merci Ankka:
Citer
La liste des professions est STRICTEMENT indiquée sur un texte : Art. 5 annexe IV du Code Général des Impots  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A348F6E05A6EE02988E68264E9BF564.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179466&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20001231)

Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 03 février, 2011, 14:34:31 pm
artistes: Nombre d'heures / cachets max par mois

Le nombre d'heures par mois n'est pas limité à 208 pour les artistes, seulement pour les teckos.

Voilà la règle pour les artistes:

Citer
Article 3 de l'annexe X:

Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur
la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu’il s’agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre
maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est de 28 par mois.

Et si tu as été payée pour partie en heures et partie en cachets:

circulaire du 4 mai 2007 (http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708.pdf) (garde là sous le coude,cette circulaire,y'a presque tout dedans)

Citer
2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation

(...)Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois civil complet. Ainsi, lorsque l'artiste a été rémunéré pour partie en heures et pour partie en cachets, le total mensuel des heures ainsi obtenu ne peut pas conduire à retenir un nombre d'heures supérieur à la conversion de 28 cachets. Lorsque la période de référence affiliation ne couvre qu'une partie d'un mois civil, ce plafond mensuel est proratisé en fonction du nombre de jours calendaires compris au cours du mois civil pris en considération

ça fait donc 28 X 12= 336

Pour le cas particulier des réalisateurs, voir ici:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3481.msg11707#msg11707
Titre: Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
Posté par: viviane le 07 février, 2011, 23:27:58 pm
Avis aux aficionados!

Soyez pas étonnés si vous retrouvez pas vos petits, j'ai commencé à faire un peu de ménage en regroupant au début les textes les plus souvent utiles
Titre: Re : Textes de loi et règlements
Posté par: viviane le 10 février, 2011, 21:29:50 pm
Je termine par le rappel du conseil d'Ankaa avant de poster ici:

Citer
Pour éviter que ce topic devienne le bazar, je remercie d'ores et déjà les membres du forum de ne pas poser leurs questions ici mais d'ouvrir un topic après avoir recherché si par hasard, leurs interrogations n'ont pas déjà été traitées.

Ici, on ne poste que des textes ou des liens vers des textes.

Pour les nouveaux: la fonction 'rechercher" c'est le troisième bouton tout en haut à gauche. Et si on fait recherche + après avoir cliqué sur recherche, on trouve pas mal de réponses à pas mal de questions.. ;)
Titre: Re : Textes de loi et règlements
Posté par: imago le 19 juin, 2012, 09:30:51 am
Bonjour,

Vient de paraître la nouvelle brochure CAP (avril 2012) de la coordination des intermittents et précaires (cip).
Cette nouvelle brochure tente de faire le point sur les textes et la législation en cours et évoque les situations litigieuses ou certains cas particuliers qui peuvent poser question.

A télécharger ici: http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6167
Titre: Re : Textes de loi et règlements
Posté par: pab le 05 juillet, 2012, 21:16:01 pm
Merci pour ce lien. Très instructif et bon résumé..
Titre: Re : Textes de loi et règlements
Posté par: prince le 25 octobre, 2012, 14:16:18 pm
Bonjour à tous,

Un ami musicien intermittent se retrouve en arrêt maladie suite à un accident domestique.
Il m'a envoyé cette plaquette, je pense qu' elle peut servir.

http://www.ogaca.org/ressources.html

prince