Bonsoir,
Je recherche à démissioner de mon travail CDIpour redevenir intermittent.
J'ai donc appelé le pôle emploi mais la personne n'était pas très compétente sur ce sujet elle ma suggéré d'envoyer un mail au pôle emploi.
Ce que j'ais fait.
En leur demandant quelles étaient les conditions pour reprendre le statut en précisant qu'il y avait une carence de 4 mois.
Voici la réponse :
Suite à démission, la prise en charge à l'issue des 4 mois n'est pas systématique. Elle se fait sur avis d'une commission paritaire en fonction de vos démarches pour rechercher un emploi.
Quant au statut d'intermittent du spectacle, il faut justifier de 507 heures d'activité dans ce domaine sur une période de 304 ou 319 jours (tout dépend si vous êtes technicien ou artiste).
Avez-vous déjà entendu parlé de cette commission ? Quelle est le minimum de cachets ?
Au niveau des heures j'ai entendu parlé de 455 heures. quand pensez-vous ?
Amicalement
En fait cette commission est la pour statuer ou non de l'utilité de te donner des allocations chomages suite a ta démission et non pour te dire si tu as le droit de démissionner pour travailler en intermittent
Bonjour Arnaud,
As-tu déjà entendu parlé de personne qui on eu un refus de la part du Pôle emploi ?
Musicalement.
En fait il n'y aura pas je pense de commission mais une carence avant laquelle tu ne pourras pas demander ton admission au titre de l'allocation retour a l'emploi, mais est ce que cette carence compte si dans ce délai tu fais tes heures, ca ne je ne sais pas le dire voici le texte
Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e)
(viviane:le 4e,c'est la démission,qui normalement interdit d'avoir l'are durant un temps);
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé.
Voilà une réponse du Pôle emploi, j'avais envoyé un deuxième mail pourdemander si les heures que je fais en tant qu'artiste, en même temps que mon CDI compteront bien dans mon prochain dossier.
Voici la réponse du Pôle :
Suite à l'examen de votre demande sur pôle-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :
Ces animations seront en effet bien prise en compte.
Et j'ai fait un troisième mail qui faisait office de récapitulatif et de confirmation pour être sûr que la personne qui répondait était compétente dans "le domaine des intermittents".
Voici la réponse du Pôle .
Apres votre reinscription, nous traiterons votre demande d allocations chomages, vous recevrez un formulaire de rejet pour demission, qu il faudra nous retourner quatre mois apres la demission, avec les justificatifs, pour que le dossier passe devant la commission.
Concernant vos cachets, nous pourrons reellement vous renseigner sur les heures, le statut... que lorsque nous auront traite votre dossier.
Bonne soirée.
Bonjour,
Après une démission, il te faut 455h de travail minimum pour ouvrir des droits.
455H APRES la démission. Si tu les as, ta démission est "effacée", c'est le droit commun qui s'applique, y'a pas de commission à consulter
La commission peut déroger à cette règle (au bout de 4 mois apparemment, ce que je savais pas) mais n'y est pas obligée, c'est du cas par cas.
C'est pour ça qu'ils peuvent pas te répondre.
Avec une "rupture conventionnelle" (cherches sur service public) tu gardes tes droits assedic entiers, pas besoin d'attendre.
Bonjour,
Effectivement j'ai renvoyé un mail au Pôle emploi par rapport à ce que disait Viviane, voici la réponse :
Dans les textes du règlement général, il faut 455 heures de travail afin d'effacer une démission, par contre avec le régime intermittent du spectacle il faut un minimum de 507 heures afin d'avoir le statut.
Cordialement
Leur réponse est très mal formulée. Y'a pas de "par contre". La règle pour "effacer" une démission est la même que ce soit régime gé ou 8 et 10 . Simplement,le nombre d'heures pour ouvrir des droits est pas le même selon le régime. Mais ma réponse était mal formulée aussi. Je corrige donc pour qu'il y ait pas de confusion
Après une démission, il te faut 455h de travail minimum pour demander à ouvrir des droits sans avoir à passer par une commission. Mais,quelque soit le régime, tu ne pourras ouvrir des droits que si tu as assez d'heures.
exemple :
avant le premier janvier 2010
cdi régime gé : 610 h en 22 mois
8 et 10: 50 h faites en décembre 2009
démission le 1er janvier
du 2 janvier au 31 mai : 455h aux 8 et 10 et rien d'autre
au premier juin, tu as 455h depuis ta démission, donc tu peux poser une demande d'allocation sans passer par une commission:
tu as:
505h aux 8 et 10
610h au régime gé en moins de 28 mois
Tu as pas les heures pour les 8 et 10 mais tu les as pour le régime gé. Si tu poses une demande, on t'ouvrira des droits au régime gé.
exemple 2:
avant le premier janvier 2010
cdi régime gé : 610 h en 22 mois
8 et 10: 60 h dont 52 faites avant mai 2009
démission le 1er janvier
du 2 janvier au 31 mai : 455h aux 8 et 10, dont 16 le 30 et 31 mai, et rien d'autre
au premier juin, tu as 455h depuis ta démission, donc tu peux poser une demande d'allocation sans passer par une commission:
tu as:
515h aux 8 et 10, mais les 52 faites avant mai 2009 ne comptent pas, car elles ne sont pas dans les 319 jours précédant ta dernière fin de contrat. Tu n'en as donc que 455 + 8 = 463. On va remonter au contrat précédent celui du 30 et 31 mai. Tu perds donc les 16 h de ces deux jours. Donc t'as toujours pas les 507H, et tu peux pas ouvrir des droits aux 8 et 10.
Par contre, tu peux ouvrir des droits au régime gé. Pour plus de précisions sur le cumul régime gé et 8 et 10, voir le sujet épinglé en début de forum.
Attention donc avant de démissionner. C'est un vrai calcul à faire: au moment où t'auras tes 455h, tu pourrais bien ne plus pouvoir faire compter un bon nombre des cachets faits avant ta démission.
Je te rappelle la règle: pour ouvrir des droits au 8 et 10,il suffit pas d'avoir 507h, il faut les avoir sur une période de 319 jours maximum (pour les artistes, 304 pour les techniciens). Si tu as 600h mais aucune période de 319 jours consécutifs avec 507h minimum, tu pourras pas ouvrir des droits aux 8 et 10.
Pour la "rupture conventionnelle", qui permet de ne pas avoir à attendre d'avoir fait 455h,voir là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19030.xhtml
Bonjour,
Je te remercie Viviane pour ces précisions et ces exemples.
A bientôt
Hum, je me pose une question :
Dans l'exemple 2, les 455h effectuée en 8 et 10 rendant possible l'ouverture de droits en régime gé ne sont-elles pas "perdues" si on demande effectivement les droits en régime gé ?
Dans le cas où on aurait les 507h avant le 31 mai, comment fait-on pour accéder au régime 8 et 10 ?
Doit-on passé par une étape de contestation comme le suggère le CAS 1 du sujet épinglé (http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2616.0) ?
Perso, Pôle Emploi me demande d'abord d'ouvrir des droits en régime gé, puis de faire mes 507h pour accéder au régime 8 et 10 (455h n'étant plus utilisables pour une ouverture de droits en régime 8 et 10).
Effectivement Kol, si tu demande une indemnisation au régime général après avoir fait les 455 heures et que tu l'obtiens, ces 455 heures ne peuvent plus compter pour une autre demande d'indemnisation au titre des annexes 8 et 10 car "on ne peut pas compter des heures déjà prises en compte pour une indemnisation précédente" comme ils disent. Il faut alors effectivement recommencer à zéro et faire les 507 heures en entier.
Merci Imago pour m'avoir basculer sur cette discussion, je m'y retrouve pas mal :)
Et c'est plutot rassurant !
pour reprendre mon cas : j'ai démissionné d'un CDI en fevrier 2010. j'ai depuis effectué 507H en 8 et 10 exclusivement. je dispose donc tantot de 455h (efface ma demission) + 52h = 507h sur moins de 304 jours (ouvre mes droits intermittents).
Quand j'appelle le 3949, on me conseille simplement de faire une demande d'allocation specifique une fois toutes mes AEM en main. ca me va. Mais, le pole emploi spectacle de mon quartier, que j'ai consulté pour avis m'explique que, puisque j'ai demissionné et me suis inscrite en tant que demandeur d'emploi, je depends du regime général, et que si je souhaite passer sous le regime intermittent, je dois "echouer" a la commission paritaire ... (pour toutes les versions que l'on m'a raconté, voir mon premier post : http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2616.60)
Vos explications me rassurent : dans mon cas, je ne vois vraiment pas pourquoi ils veulent me faire passer en commission paritaire (j'ai éponger ma dette !). je ne renverrai donc pas le formulaire !
Mais, je cite Imago :
"(...)si tu demande une indemnisation au régime général après avoir fait les 455 heures et que tu l'obtiens, ces 455 heures ne peuvent plus compter pour une autre demande d'indemnisation au titre des annexes 8 et 10 car on ne peut pas compter des heures déjà prises en compte pour une indemnisation précédente" comme ils disent. Il faut alors effectivement recommencer à zéro et faire les 507 heures en entier."
En somme comment ne pas obtenir mon regime general pour mieux decrocher le regime intermittent ?
Parce que ce meme pole emploi spectacle me dit que j'ai obligation de me signaler dès mes 455h pour demander une ouverture de droit en regime general. Est-ce que je peux juste ignorer cette injonction et me signaler avec mes 507h ?
Merci, merci, merci, pour votre aide précieuse !!!! Seule c'est pô facile...
Clara
Pour ma part, j'ai demandé le réexamen de mon dossier (donc passage en commission paritaire), vraisemblablement c'est une étape obligatoire peut-être afin que Pôle Emploi puisse constaté que j'ai mes heures.
Mais j'ai bien précisé sur une feuille libre agrafée au dossier que je ne souhaitait pas être indemniser au régime générale.
La réponse devrait arriver ce mois-ci ::)
Tu raconteras ? :)
pour ma part, je ne pourrais presenter mon dossier que dans 3 bonnes semaines, dernières AEM en main, donc ton experience m'aidera !
Merci, et bonne chance à toi !!
Clara
Citationpole emploi spectacle me dit que j'ai obligation de me signaler dès mes 455h pour demander une ouverture de droit en regime general. Est-ce que je peux juste ignorer cette injonction et me signaler avec mes 507h ?
Personne ne peut "obliger" un chômeur à demander des droits!!
Mais bien sûr, si tu le fais, tu seras au régime gé et c'est foutu pour les 8 et 10.
C'est un truc que pôle emploi dit de plus en plus souvent, histoire de mettre tout le monde au régime gé.... quand ils ne vont pas jusqu'à ouvrir des droits minimum genre ASS à quelqu'un qui n'a rien demandé.
Faut pas se laisser impressionner, la prochaine fois qu'on te dit ça, demande le texte de loi ou le règlement qui
oblige à demander ses droits...
Et voilà l'article du code du travail pour contester une ouverture de droits non demandée
CitationArticle L5422-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018767111&idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100106)
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. (....)
J'ai appelé Pôle-Emploi et j'ai appris que je serais indemnisé au mois de décembre (rétroactivement).
Apparemment, la réponse n'est tombé qu'hier, je n'ai pas encore reçu de courrier papier.
Le mail dans mon espace perso se nomme Admission ARE A8/A10. Est-ce que ça veut dire que je se suis (enfin) indemnisé en régime intermittent ?
Dans ce mail d'admission aucune info n'est donnée concernant la mise à jour de mes heures, je crois que c'est différent de l'actualisation de situation classique ou si mon agence de rattachement a changée (étant technicien on m'avais dis que ce serai certainement l'Agence Jean Renoir 84 Quai de Loire) :-\
Et j'y pense aussi, maintenant je devrait aussi avoir un "numéro congé spectacle" que je dois communiquer à mes employeurs, non ?
Bonjour,
CitationLe mail dans mon espace perso se nomme Admission ARE A8/A10. Est-ce que ça veut dire que je se suis (enfin) indemnisé en régime intermittent ?
Oui. D'ailleurs si tu ouvres ce mail, ce sera indiqué en toutes lettres.
CitationDans ce mail d'admission aucune info n'est donnée concernant la mise à jour de mes heures, je crois que c'est différent de l'actualisation de situation classique ou si mon agence de rattachement a changée (étant technicien on m'avais dis que ce serai certainement l'Agence Jean Renoir 84 Quai de Loire)
Oh, mais je vois que tu l'as ouvert! C'est donc que c'est bien un mail d'admission...
Pour ta déclaration mensuelle de situation (dms), tu peux y accéder à partir de ton espace perso (dès qu'il sera actualisé, je pense) en cliquant sur "j'actualise ma situation"
Sinon plusieurs documents sont disponibles en cliquant sur "obtenir une attestation" comme les décisions, ta situation au jour le jour etc. qui sont très utiles pour suivre ton dossier.
Citation
Et j'y pense aussi, maintenant je devrait aussi avoir un "numéro congé spectacle" que je dois communiquer à mes employeurs, non ?
Normalement, comme tu as eu droit à l'intermittence, tes employeurs précédents ont dû te déclare aux congés spectacles et, pour ça, ils ont dû demander pour toi un numéro qui doit donc déjà exister. Demande à l'un des employeur ton numéro de congés spectacle, tu n'as certainement pas à faire la demande toi-même et comme ça tu auras ce numéro qui t'est propre et qui sera à communiquer à tous tes futurs employeurs.
Citation de: imago le 01 Décembre, 2010, 15:04:49 PM
Normalement, comme tu as eu droit à l'intermittence, tes employeurs précédents ont dû te déclare aux congés spectacles et, pour ça, ils ont dû demander pour toi un numéro qui doit donc déjà exister. Demande à l'un des employeur ton numéro de congés spectacle, tu n'as certainement pas à faire la demande toi-même et comme ça tu auras ce numéro qui t'est propre et qui sera à communiquer à tous tes futurs employeurs.
Houla laaaa, Imagooo, mais, pour une fois, je t'attrape en train de raconter des grosses bétises !! eh bien voilà l'exception qui confirme donc la règle ;-)
Alors, déjà, pas besoin d'être intermittent pour toucher les CS. Ca, c'est un mythe contre lequel je me bats, et qui fait que des gens ne demandent pas leur dû (et en font du coup cadeau aux CS) parce qu'ils sont mal informés.
Ensuite, ce n'est pas l'employeur qui donne un n° de CS aux salariés, ça ne l'a jamais été. Avant, c'était aux employeurs de faire remplir un formulaire d'affiliations aux CS au salarié qui n'était pas immatriculé. Mais ce sont les CS qui attribuent le n° d'immatriculation, par courrier, directement au domicile du salarié.
Maintenant, les employeurs n'ont plus à le faire (sauf pour les salariés fiscalement étrangers), et, Kol52, tu peux télécharger directement le formulaire d'affiliation sur le site des CS, le remplir, faire une copie avant de leur renvoyer. Sous 2 mois maxi tu devrais recevoir un courrier d'affiliation (à conserver précieusement, en cas de perte c'est le bazar pour récupérer les identifiants).
Pour télécharger le formulaire, c'est ici :
https://www.conges-spectacles.com/congesspectaclesite/servlet/CsServletB
Ben oui, justement, moi quand j'ai commencé, dans les années 70, c'était l'employeur qui déclarait aux congés spectacle... ça a changé??? et on m'a rien dit??? Sacrebleu, quelle engeance que voilà, que diantre! :o
Arf... ben oui, aussi curieux que cela puisse paraître, les CS ont changé de siècle ! ... et toi aussi, Imago, si si :P
bonjour,
je suis dans une situtation similaire à celles évoquées précédemment, seulement voilà j'ai une grosse montée de stress et j'aimerais avoir confirmation... s'il vous plaît.
Je suis en CDI à temps plein depuis 5ans (35h). Je cumule également des cachets concerts. Et je cherche à vivre essentiellement de ma situation d'artiste ce qui est possible vu le nb de cachets qui vont tomber à partir de mars. Pour cela il me faut 43 cachets à 12heures (516heures).
J'ai demandé à la boîte qui m'emploie une rupture conventionnelle en décembre. Réponse deux mois plus tard: Non pas possible. Motif: ça coûterait trop cher... c'est sûr avec 700 salariés et des bénéfices records (n°1 de la vente en ligne dans la tourisme) je risque de faire couler la boîte. ok.
Tant pis. J'envisageais dans un premier temps un abandon de poste pour toucher les assedics ou autre comportements de rébellion... mais bon ça peut durer longtemps et ça peut être très épuisant.
Du coup si je démissionne début mars, d'après mes calculs j'aurais fait environ 38 ou 39 cachets entre mi mars et juin (soit 456h)... ce qui n'est pas suffisant pour l'intermittence.
Du coup est-ce que mes cachets faits entre décembre et mars (période où j'étais encore en CDI) seront vraiment pris en compte (une petite dizaine) dans le calcul des heures si je refuse une prise en charge au régime gé après les fameux 455h?
S'ils sont pris en compte, c'est bon j'aurais fait mes heures. Daprès ce que j'ai lu précédemment ça serait possible. Mais bon je doute.
Dites moi.
Merci
Bonjour,
Il faut 455 heures de travail après une démission pour avoir droit à des indemnités chômage (tu dis que tu en as 456, sois-en bien sûr car c'est chaud).
Ensuite, comme tu as droit à être indemnisé, il n'y a pas de raison qu'ils ne prennent pas en compte les heures effectuées (celles éligibles à l'une des deux annexes, bien sûr) pendant ton cdi interrompu, enfin il me semble qu'il n'y a pas de texte qui l'empêche. J'ai l'impression que ce cas a déjà été évoqué dans un autre sujet mais je n'arrive plus à le retrouver. A confirmer donc par d'autres.
T'as tout juste, Imago.
Après une démission, il te faut 455H pour retrouver des droits "normaux".
Autrement dit,une fois passées ces 455H, quand tu poses ton dossier, on examine tes droits comme si t'avais jamais démissionné, et donc on compte les mêmes heures que pour un chômeur lambda.
Pour être indemnisé, il faut être en situation de chômage involontaire, et dès que tu as 455h depuis ta dem, (ou 92 jours de contrat de travail) tu l'es. C'est donc le cas général qui s'applique, on part de ton dernier contrat et on compte "normalement"
CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf) c'est la circulaire régime gé. Comme y'a rien sur le sujet dans la circulaire 8 et 10, c'est elle qui s'applique.
P20 exemple n°6
Citation5.1.6. Rupture de contrat de travail à retenir pour l'appréciation de la
condition relative au chômage involontaire
La rupture de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage
involontaire est la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur
d'emploi. Ainsi, si cette rupture correspond à l'une de celles visées à l'article 2 du règlement
général, le chômage qui s'ensuit est involontaire. Toutefois, si l'intéressé a quitté
volontairement un emploi précédent, la rupture de contrat correspondant à cet emploi sera
retenue pour l'appréciation du chômage si moins de 91 jours d'affiliation ou moins de
455 heures de travail sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire (RG., art. 4).
bonjour,
j'espère être sur le bon sujet. Je suis musicienne intermittente et également professeur à temps partiel en conservatoire de musique (agréé par l'état). En janvier dernier, j'ai été recrutée dans un conservatoire plus important (et plus près de chez moi) sur un poste similaire. J'ai donc donné ma démission du conservatoire dans lequel je travaillais auparavant. Au moment du renouvellement de mes droits en avril, Pôle emploi a rejeté mon dossier (alors que j'avais largement mes cachets) au prétexte de cette démission de janvier. Il me faudrait avoir accumulé 455 heures de travail entre janvier et avril (hors enseignement, puisque mon nouveau contrat est en cours!) afin de prétendre au renouvellement de mes droits!
Je n'ai eu que le choix de déposer mon dossier devant la commission paritaire sans espoir de réponse positive...J'ai l'impression d'avoir été piégée car la fonction publique ne m'aurait en aucun cas fait une fin de contrat de CDD puisque j'ai quitté mon emploi...Que dois-je faire? Merci de votre aide.
Bonjour,
CitationEn janvier dernier, j'ai été recrutée dans un conservatoire plus important (et plus près de chez moi) sur un poste similaire. J'ai donc donné ma démission du conservatoire dans lequel je travaillais auparavant.
Et bien,à part la commission paritaire, tu peux pas faire grand chose.
Mais ton cas me semble jouable même si,bizarrement, il n'est pas inscrit dans les
cas de démission légitime: (http://www.unedic.org/textes/accord-d-application-n-et-deg-et-nbsp14-du-19-et-nbspfevrier-et-nbsp2009)
- Tu as quitté un emploi en CDI pour un autre emploi similaire en CDI (c'est bien ça?) que tu occupes encore
- l'emploi dont tu as démissionné ne pouvait en aucun cas être suffisant pour en vivre,
- tu remplis les conditions d'attribution de l'annexe 10 SANS les heures de cet emploi perdu.
CitationJ'ai l'impression d'avoir été piégée car la fonction publique ne m'aurait en aucun cas fait une fin de contrat de CDD puisque j'ai quitté mon emploi..
Y'a pas de piège. Une démission et une fin de CDD, c'est pas pareil, on l'oublie souvent....
CitationIl me faudrait avoir accumulé 455 heures de travail entre janvier et avril (hors enseignement, puisque mon nouveau contrat est en cours!) afin de prétendre au renouvellement de mes droits!
- les heures d'enseignement comptent pour une attribution 8 et 10 même si le contrat est en cours
CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 (http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/CIRCULAIRE_No_2007-08_DU_4_MAI_2007_-2.pdf)
Citation2.1.2.2.2. Assimilation des périodes de formation professionnelle et prise en compte des heures d'enseignement
Sont également prises en compte dans la limite de 55 heures, les heures
d'enseignement dispensées par les artistes, dans le cadre d'un contrat de travail,au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent). Cette limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits (article 7, alinéa 2, de l'annexe X).
CitationLes périodes d'activité prises en considération pour une réadmission dans le cadre des annexes VIII et X doivent donc répondre aux caractéristiques suivantes :
- relever du champ d'application des annexes VIII et X ;
- avoir été déclarées sur la DSM et justifiées par la remise d'une attestation
d'employeur ;
- être achevées (fin de contrat de travail) dans la période de recherche de l'affiliation (PRA), sauf cas particulier des heures d'enseignement dispensées par les artistes, cas pour lequel une fin de contrat de travail n'est pas exigée (voir ci-dessus point 2.1.2.2.2.).
De plus, la règle selon l'annexe X (http://www.unedic.org/textes/annexe-10-au-reglement-annexe-a-convention-du-19-fevrier-2009) est:
CitationArt. 4. -
L'article 4 alinéas e) et g) est modifié comme suit :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
Il n'est pas précisé que ne comptent (pour cette règle là, pour une ouverture de droits, c'est différent) QUE les heures des contrats terminés.
Enfin,si jamais t'arrivais vraiment pas à obtenir une ouverture 8et 10, tu aurais peut-être droit à une ouverture "régime général" car là,si tu n'as pas 455H depuis ta demission, au RG (http://www.unedic.org/textes/reglement-general-convention-du-19-fevrier-2009#Art9-Prg2) on peut aussi , au RG compter en jours d'affiliation:
Citatione) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
Si tu bosses depuis janvier en CDI, tu as ces 91 jours d'affiliation.
Ce qui est bizarre c'est que le compte en jours d'affiliation n'est pas mentionné dans les annexes 8 et 10 MAIS sur la circulaire citée ci-dessus il est écrit:
Citation
2.1.1. CONDITIONS DE DROIT COMMUN
Ces conditions d'ouverture de droits étant les mêmes que celles prévues par le règlement général, il y a lieu de se reporter pour de plus amples informations au développement figurant dans la circulaire Unédic n° 2006-14 du 21 juillet 2006
Si, par ailleurs, tu as 122 jours d'affiliation ou 610 h tous régimes confondus, (mais uniquement avec les contrats terminés) tu devrais pouvoir ouvrir des droits au RG
Enfin, tu rentres peut-être aussi dans ce cas là:
Accord d'application n° 12 du 19 février 2009 (http://www.unedic.org/textes/accord-application-12-du-19-fevrier-2009-modifie-par-avenant-1-du-4-novembre-2009)
Citation§ 1er -
Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
De janvier à avril il y en a 122 non?
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e);
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 2 -
Cas d'appréciation des rémunérations majorées
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application précité.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.