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Messages - Laurent

#31
Pour faciliter la réponse...quand un intermittent en annexe 8 et 10 a son cota de 243 jours d'assedic d'épuisé, il faut qu"il fasse une demande de réouverture d'indeminisation. Voici les conditions: si au 1er avril 2007 (exemple) il veut renouveller ses droits, les assedics calculent du 1er avril en reculant de 10 mois en arrière. SI il y a 507 h, ils renouvellent les droits. SI pas 507h en 10 mois il faut faire une demande en AFT (507h en 12 mois) cette réforme tient toujours...
DONC il faut faire 507h en 10 mois tout en ayant 243 jours de rémunérations Assedic (8 mois). Tant que vous n'épuisez pas ces 243 jours d'assedic tout va bien...après 243j, plus d'assédics donc QUE vos salaires.

je précise que les jours d'arret maladie sont pris en charge dans le calcul des heures...parfois ça aide.

Voilà suis je clair ???
#32
La réévaluation ne se fera une fois le renouvellement des droits..^.pas avant.
#34
Vos droits / L'AFT évolue pour 2007 !
10 Janvier, 2007, 07:53:21 AM
"A partir du début de l'année 2007 ce dispositif:

Garantit les 507 heures sur 12 mois.
• Prend en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l’Assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines structures, à hauteur de 120 heures par an.
• Garantit le maintien de l’allocation de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite pour les artistes et techniciens qui ont dépassé 60 ans et demi.
• Il créé aussi à partir du début de l’année 2007 une allocation de fin de droit financé par l’Etat pour les artistes et les techniciens qui ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité.

La durée de cette allocation, d’un montant de 30 ¤ par jour, est modulable en fonction de l’ancienneté :
-2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté,
-3 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 2 fois pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté,
-6 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 3 fois pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté. "
#35
Vos droits / Re : Notice DAJ 263 (AFT)
19 Décembre, 2006, 12:40:13 PM
l'AFT est supprimée pour 2007 ! dixit le site du ministère de l'intérieur !
#36
Pour prétendre à l'ouverture de droit assedic pour les intermittents du spectacle, il faut absolument travailler pour des entreprises qui ont un code APE relevant des annexes 8 et 10 de l'unedic ! en gros...les assedics fournissent un document interne concernant toutes les entreprises du spectacle. Si vous travaillez pour une discothèque, cet établissement ne cotise pas à la caisse du spectacle, vous avez des heures de travail mais aun régime général pas au régime des intermittents du spectacle.
#37
Le nouveau systeme de l'Unedic renouvelle les droits des intermittents qu'au terme des 10 mois...pas avant !
#38
"LE PROTOCOLE UNEDIC DU 18 AVRIL 2006, C'EST :


- La suppression de l’AFT.

- Une nouvelle règle du décalage dans le calcul du nombre de jours non indemnisés : pour l'annexe 8, techniciens, 8 heures travaillées = 1,4 jour non indemnisé. Pour l'annexe 10, artistes, 10 heures travaillées = 1,3 jour non indemnisé.
exemple : un artiste travaille dans un mois 2 jours à 12 heures soit 24h… 24 heures divisé par 10 = 2,4… 2,4 x 1,3 jours = 3.12 jours non indemnisés pour 2 jours de travail effectué.

- Pour la (ré) ouverture des droits : Le système des 507h en 10 mois (techniciens) et 10 mois 1/2 (artistes) est maintenu pour une durée d’indemnisation de 243 jours. La réalité, on la connaît : celui ou celle qui n’arrive pas à faire assez d’heures dans les 8 premiers mois est exclu. En cas  d'épuisement des 243 jours de droits sur une période de plus de 10 mois ou 10 mois 1/2, du fait d'un décalage mensuel important, (droits épuisés sur 11, 12, 13, etc..mois), le nombre d'heures serait à chaque fois augmenté :
- sur  11 mois : il faudrait trouver 557h pour les techniciens et 531h pour les artistes
- sur 12 mois : il faudrait trouver 607h pour les techniciens et 579h pour les artistes…
C’est un marché de dupes ! Les gens qui mettent plus de 11, 12 ou 13 mois à épuiser leurs droits font en réalité bien plus d’heures que ce qui est demandé là ! Quelqu’un qui met 12 mois à épuiser ses 243 jours d’indemnités du fait du décalage aura effectué environ 680h /techniciens ou 900h /artistes !
Et un faux espoir ! Pour celui qui épuise ses droits en 10 mois ou 10 mois 1/2 (ou moins) : plus de rattrapage possible dans les conditions qu’offrait l’AFT et s’il pense qu’il  peut éventuellement être réintégré après avoir été exclu, en revenant au bout du 11ème mois avec un total d’heures de 557 pour les techniciens ou 531 pour les artistes, ou 607 sur 12 etc… IL SE TROMPE ! Car on ne remontera pas plus de 10 mois ou 10 mois 1/2 en arrière à partir de son dernier contrat pour trouver 507h d’activités.
EN CONCLUSION : A QUELQUES DETAILS PRES, C'EST L'APPLICATION BRUTALE DU PROTOCLE DE JUIN 2003 !

- L´ Allocation Journalière (AJ) calculée en fonction du Nombre d’Heures Travaillées (NHT) et du Salaire total sur la période de Référence de 10, 11 ou 12 mois définie ci-dessus. Au-delà de 12000 euros de salaire ou de 600 heures travaillées, il y a une revalorisation, supposée inciter à déclarer les heures travaillées, mais tellement minime qu’elle sera inopérante. L’AJ globalement baisse de 5%, elle oscille de + ou - 3% à + ou - 24% selon les cas."

#39
C'est tout frais et c'est officiel sur le site internet du ministère de la culture:
"Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication a présenté à la commission des affaires culturelles du Sénat le dispositif de sécurisation des parcours professionnels des artistes et techniciens.

Celui-ci repose sur la mise en ½uvre prochainement, de conventions collectives et d’un nouveau système d’assurance chômage. Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds de professionnalisation et de solidarité.

A partir du début de l'année 2007 ce dispositif:

Garantit les 507 heures sur 12 mois.
• Prend en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l’Assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines structures, à hauteur de 120 heures par an.
• Garantit le maintien de l’allocation de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite pour les artistes et techniciens qui ont dépassé 60 ans et demi.
• Il créé aussi à partir du début de l’année 2007 une allocation de fin de droit financé par l’Etat pour les artistes et les techniciens qui ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité.

La durée de cette allocation, d’un montant de 30 ¤ par jour, est modulable en fonction de l’ancienneté :
-2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté,
-3 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 2 fois pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté,
-6 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 3 fois pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté. "

ça semble en bonne voix !
#40
Vos droits / Re : Re : Notice DAJ 263 (AFT)
30 Novembre, 2006, 14:00:17 PM
Citation de: chris le 30 Octobre, 2006, 19:09:40 PM
bonsoir,

je tiens à préciser que des dates qui ont servies à une ouverture de droit en AFT ne peuvent pas resservir pour une nouvelle ouverture en AFT

OK mais alors comment reculer douze mois en arrière si dans les 12 mois vous avez déjà eu de l'AFT ?
#41
Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum, 10 ans d'intermittence en video. J'ai touché il y a qques temps l'AFT, est ce que cette aide de l'état c'est à dire 507h en 12 mois est reconduite en 2007 ? Merci.