Sujets

Bonjour, Voici la copie d'un mail reçu du syndicat Synavi. C'est très interessant.

Je vous transmets une information concernant l'application par Pôle-Emploi, des mesures sur les 55 heures de formations qui peuvent être intégré au calcul de nos totaux d'heures comptabilisées annexes VIII et X.

Lors du dernier Conseil National du SYNAVI, Vincent  Bady (Délégué région Rhône-Alpes) a évoqué le cas particulier de la région Rhône-Alpes, dans laquelle l'antenne régionale de Pôle Emploi Spectacles comptabilisait les 55 heures d'enseignement, même si la structure qui payait ces heures n'était pas l'un des établissements répertoriés dans la directive de l'Unedic.
Pour rappel, Les heures d'action culturelle relevant de l'enseignement sont prises en compte dans la limite de 55 heures si elles remplissent certaines conditions, notamment être attestées par un établissement agréé au sens de l'arrêté du 5 Avril 2007.
Après consultation de PES, il est confirmé que, non seulement cette disposition reste valable, mais aussi qu'elle a été généralisée à toutes les régions.
Explication de Pôle Emploi :
L'Unedic a assoupli la règle il y a environ un an concernant la situation des heures dispensées dans un établissement scolaire mais déclarées par une structure autre - type compagnie.
Il a été admis que lorsque ces structures embauchent et rémunèrent des artistes pour enseigner dans des établissements publics ou privés (lycées, collèges, écoles ...), que l'enseignement est bien dispensé dans un établissement d'enseignement agréé mais que  le contrat de travail est conclu avec la structure privée et non avec l'établissement, les heures d'enseignement seront prises en compte si la structure privée bénéficie d'un financement public ce qui en fait un établissement d'enseignement agréé.
En revanche, si la structure privée est bien subventionnée mais que les heures d'enseignement sont dispensées dans un  établissement d'enseignement non agréé, les heures d'enseignement ne seront pas retenues au titre des heures spectacle.
Il peut être utile que vous fassiez circuler cette information dans vos listes respectives. Cela résout le problème posé par des établissements d'enseignement qui refusent de déclarer les artistes/techniciens intervenants en direct, et obligent les compagnies à servir d'intermédiaire administratif.

Bonjour,

Voici un communiqué de presse reçu ce jour et publié dans son intégralité:


Feuille de route pour refonder le régime de l'intermittence
Publié le 21.04.2015 à 12h00

François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication présentent la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l'intermittence

Les 7 janvier et 11 février derniers, le Premier ministre a annoncé les décisions du Gouvernement à la suite du rapport que lui a remis la mission de concertation sur le régime des intermittents. François Rebsamen et Fleur Pellerin présentent aujourd'hui les premiers résultats et l'orientation pour les prochains mois.

Tout d'abord, l'existence de règles spécifiques pour les professions concernées sera inscrite dans la loi.
C'est l'objet de l'article 20 du projet de loi présenté le 22 avril en Conseil des ministres et prochainement soumis au Parlement pour une adoption à l'été. Dès la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, les professionnels du spectacle par l'intermédiaire de leurs représentants participeront, dans le cadre du processus inscrit dans la loi, à la définition des règles qui leur seront applicables sur la base des orientations fixées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

Parallèlement, les partenaires sociaux du spectacle vont ouvrir des négociations afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage et de lutter contre la précarisation de l'emploi.
François Rebsamen et Fleur Pellerin les réuniront pour lancer ce processus dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, une conférence pour l'emploi dans les métiers du spectacle sera organisée à l'automne pour développer l'emploi et renforcer la pérennisation des contrats de travail. Les ministres ont confié à Jean-Paul Guillot une mission de préparation de cette conférence.

Enfin, plusieurs chantiers complémentaires ouverts par la mission de conciliation seront poursuivis afin d'améliorer l'accès aux droits des intermittents :
-Sur la question de l'accès aux indemnités maladie et maternité : depuis le 31 janvier, le nombre d'heures nécessaires pour bénéficier des indemnités journalières a été abaissé à 150 heures par trimestre contre 200 auparavant. Une circulaire viendra préciser les conditions d'accès des intermittents à ces prestations ;
-Un comité de liaison avec Pôle emploi a été créé et sera réuni pour la première fois en avril ;
-Le guichet unique du spectacle occasionnel sera modernisé et son fonctionnement amélioré.


Avec cette feuille de route, le gouvernement affirme son ambition de donner aux artistes et techniciens du spectacle qui font vivre la politique culturelle de la France, un cadre social refondé qui permette de sortir durablement des crises périodiques connues par leur régime. »

Et hop, c 'est ici

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Theatre-spectacles/En-pratique/Liste-des-licences-d-entrepreneur-de-spectacles-vivants-en-cours-de-validite


Attention aux employeurs qui laissent entendre que quand la licence est en cours de renouvellement, ils ont le droit de déclarer des cachets. C'est une source d'ennuis pour les salariés, car PE peut ne pas compter ces cachets là.

De plus les DRAC demande que les dossiers complets de demande de renouvellement soient postés ( en AR ) au moins 4 mois avant la fin de la validité de la ou des licences. Souvent ils demandent même jusqu'à 6 mois.

Mieux vaut être prudent en tant que salariés.

Et hop, c 'est ici.

Attention aux licences qui ne sont plus valides.
Les dates déclarées à ce moment là, peuvent ne pas compter pour un dossier IS en renouvellement. ( Même si ce n'est pas de la faute de l IS)

Les DRAC demandent que le dossier de renouvellement soit présenté au plus tard dans les 4 mois avant la fin de la validité de la licence. La DRAC conseille même 6 mois avant la fin de validité de présenter le dossier de renouvellement complet.


http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Theatre-spectacles/En-pratique/Liste-des-licences-d-entrepreneur-de-spectacles-vivants-en-cours-de-validite