Le forum des intermittents du spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Questions sur le régime des intermittents du spectacle => Discussion démarrée par: Poc le 24 Mars, 2011, 21:38:56 PM

Titre: Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 24 Mars, 2011, 21:38:56 PM
Bonjour,
Voici mon soucis: de mars à juin 2010 j'ai cumulé 531 heures chez un employeur comme "infographiste de modélisation" embauchée en tant qu'intermittente du spectacle (c'est noté très clairement sur mon contrat). Il m'a fourni les AEM que j'ai rangées avec mon dossier bien tranquillement dans un coin. Là, j'arrive au bout de mes droits assedics, et lorsque j'ai transmis mes AEM à mon pôle emploi pour renouveler mes droits, ils m'ont fait remarquer que le code naf de l'employeur ne l'autorisait pas à m'embaucher en tant qu'intermittente, en gros mes 531 heures comptent pour le régime général mais pas pour l'intermittence. Sauf que là je me retrouve donc en fin de droits sans aucune ressources.
Que puis-je faire ? Ais-je un moyen de me retourner contre mon employeur (dont la réaction a été plus que limite, en gros ils m'accuse de ne pas avoir vérifié moi même son code naf avant de signer...) ?
Merci beaucoup.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: imago le 25 Mars, 2011, 16:34:02 PM
Bonjour Poc,

J'ai l'impression qu'il y a un gros problème, là. En effet, si la démarche de l'employeur est à la limite de la malhonêteté, l'employé doit toujours vérifier le code naf et l'intitulé du poste pour être sûr qu'il peut bénéficier du chômage au titre de l'annexe 8 ou 10.

Par contre, il faudrait que tu vérifies quel est le taux de cotisation chômage qui a été payé et, d'autre part, je suis un peu étonné que l'employeur aie pu te communiquer des aem car ils ne devraient être éditables que par les employeurs d'intermittents. Ont-ils été faits à la main ou en ligne (caractère préimprimés) et quel est le taux mentionné? Je pense que si l'employeur t'a fourni des aems il est responsable de t'avoir fourni des pièces soit fausses soit c'est Pôle Emploi qui lui a permis de faire des aems avec un mauvais code naf. Donc il y a anguille sous roche. à confirmer par d'autres.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 25 Mars, 2011, 16:52:39 PM
Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Alors effectivement les AEM semblent être des photocopies, le numéro d'affiliation a été rempli à la main, et l'employeur n'a ni licence de spectacle, ni rien du tout. Son code naf est le 7022Z, donc effectivement rien à voir avec les intermittents... Le taux mentionné est de 11,20%, je ne sais même pas trop à quoi ca correspond... J'aurais effectivement dû vérifier, mais étant donné que j'ai eu mes AEM après avoir bossé de toute façon ça n'aurait rien changé. Et puis à aucun moment je me suis méfiée vu que ce sont eux qui m'ont contactée pour me proposer un boulot en tant qu'intermittente, je ne leur ai ni couru après ni mis un couteau sous la gorge quoi :/ Bref ca m'apprendra.

J'ai trouvé ce texte sur le site http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ntc/ntc804.xml :

"Les employeurs qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacle, peuvent en une seule formalité, grâce au carnet "guichet unique" ;
• procéder à la déclaration préalable d'embauche,
• déclarer et payer l'ensemble des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, etc.),
• fournir une attestation d'emploi au salarié."

Je ne sais pas trop si c'est un début de solution ?

En tout cas pour le moment mon employeur fait le mort et ne répond plus à mes mails. Donc je ne sais pas si une soluce à l'amiable est envisageable, en tout cas je ne vais pas en rester là.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: imago le 25 Mars, 2011, 17:19:54 PM
11,20% c'est effectivement le taux appliqué aux intermittents. Est-ce que tu retrouves ce taux sur ta fiche de paie?

Est-ce que l'aem est bien signée et tamponée. Et, si tu retrouves le taux sur ta fiche de paie, Il est dans l'illégalité car il n'avait pas le droit de te donner ces pièces rédigées ainsi (aem et fiche de paie), il est donc responsable de la situation où tu es. D'autre part, est-ce que le mot intermittent figure sur le contrat?

De toute façon il est dans l'illégalité car il t'a embauché comme intermittent (même en considérant que ce n'est écrit nulle part) et en heures en cdd (je suppose) ce qu'il n'est pas en droit de faire. Il ne faut pas te laisser faire.

Le code naf 7022Z c'est une activité de "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion", ça n'a vraiment rien à voir avec un employeur d'intermittent (ça aurait pu te mettre la puce à l'oreille). As-tu un cdd ou plusieurs?

Je pense qu'il ne faut pas te laisser faire car ça semble une grosse embrouille.

CitationJe ne sais pas trop si c'est un début de solution ?
Non, il s'agit du Guso et c'est réservé au spectacle vivant.

Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 25 Mars, 2011, 17:35:38 PM
Alors, sur mes fiches de paye le taux assurance chômage est de 3,8%, mais lorsque j'ai reçu ces fiches de paye l'employeur ne m'avait pas fourni les AEM que j'ai dû réclamer par la suite, et je n'avais pas vérifié les taux.
Les AEM sont signées.
Et sur mon contrat est écrit noir sur blanc "engagée en qualité de: Infographiste de modélisation, Statut Intermittente du Spectacle".

J'ai l'impression que c'est un beau merdier :/

Non évidemment je ne vais pas me laisser faire, mais là à vrai dire je ne sais même pas par quoi commencer, quoi réclamer et à qui ? Mon employeur ne répond toujours pas.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 25 Mars, 2011, 17:55:55 PM
Je pense que tu vas devoir envisager la case "AVOCAT" et prud'hommes , non pas sur les sommes car il a du  te payer ton salaire comme convenu mais ur le FOND CàD sur l'INTITULE de ta fonction qui de ce fait te porte préjudice  sur la "suite" de tes activités  .

Pour cela il faudra un avocat capable de comprendre ce qu'est un IDS , ou de se le faire expliquer en DETAIL c'est très important car j'ai vu des procès perdu car l'avocat plaidé pour des salariés "traditionnels" et non pas des IDS car nous avons quand meme un "droit" un peu spécifique
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Ankaa le 25 Mars, 2011, 19:09:24 PM
CitationEt sur mon contrat est écrit noir sur blanc "engagée en qualité de: Infographiste de modélisation, Statut Intermittente du Spectacle".

Devant un tribunal, c'est le contrat de travail qui compte. Donc ce que tu as est plutôt positif. Le fait que tu aies une AEM pour feuille de fin de contrat également.
Par contre, pour ton bulletin de paie, tu n'as regardé que les charges salariales : il doit y avoir une autre colonne ou un autre taux, revérifie.

En soit, une erreur de taux sur un bulletin de paie n'est pas tellement défendable aux Prud'hommes puisque ça peut être corrigé. Par contre, faire un contrat intermittent + AEM, c'est quand même une fausse déclaration.

Soit tu exiges que ces heures soient prises en compte au régime intermittent, mais, comme le disait imago, c'est à toi de vérifier le code APE. Et, l'avocat de l'employeur peut dire "oui mais un boulot, c'est un boulot, et mon client en a donné à un demandeur d'emploi ; quel que soit le régime d'indemnisation chômage, le demandeur d'emploi n'a pas à pinailler, etc."

Soit... si tu as plusieurs contrats, tu peux considérer... pirouette cacahuète, un contrat de travail au régime général, le dernier en date qui devait impérativement être à durée indéterminée puisqu'on a une employeur qui n'a pas le droit de recourir au CDD d'usage (me semble-t-il, à vérifier avec son APE).
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 25 Mars, 2011, 20:13:07 PM
C'est un peu ce qui me fait peur si je tente d'aller aux prud'hommes, devoir payer un avocat pour qu'au final on me sorte que j'ai reçu mon salaire et que je devrais déjà m'estimer contente :/
Il s'agit du seul contrat que j'ai décroché pour ma période de référence donc autant dire que je comptais bien dessus, comme j'avais fait 531 heures je pensais être tranquille mémère.
Là je suis en train de faire le tour des employeurs pour trouver un boulot en urgence (au moins histoire de pouvoir payer les factures le mois prochain) mais bon j'ai beau pleurer, du taf y'en a pas donc je suis vraiment dans la merde.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 26 Mars, 2011, 10:25:50 AM
Si vraiment tu es dans la merde , essaye de contacter la roue tourne
http://la.roue.tourne.free.fr  ils pourront peut être te dépanner un petit peu

Par ailleurs en ce qui concerne ton problème d'avocat , il y a l'aide juridictionnelle possible pour couvrir le cout , bon d'accord souvent ils ne se cassent pas beaucoup le tronc pour te défendre car cela ne leur rapporte pas grand chose . Moi je pense sincèrement qu'aux prud'hommes la cause est Defendable étant donné  que subit une GRAVE PREJUDICE
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Ankaa le 26 Mars, 2011, 13:40:35 PM
Oui, il ne faut pas que tu te laisses faire. Ce n'est pas parce que je t'ai donné des points de vue que c'est ce qui va se passer.

Je pense que tu peux aller aux Prud'hommes, voir avec un syndicat si un avocat qui connait les intermittents peut te représenter. Et, aide juridictionnelle, certes mais il y a aussi l'article 700 qui fait en sorte que tes frais d'avocats soient payés par la partie adverse, dans le cas où tu gagnes, bien sûr, mais c'est possible.

Ce qu'il faut, c'est baser ta demande sur de l'emploi intermittent UNIQUEMENT et ne laisser aucune option de remise en question du job au régime général. C'est le boulot de l'avocat, et c'est pourquoi il en faut un qui connait bien le régime intermittent et le régime général.

Tu bosses de manière intermittente, avec un régime d'indemnisation chômage spécifique. Les employeurs qui t'embauchent sont tenus de faire la distinction, ce que ton employeur a fait vu que c'est clairement noté sur ton contrat de travail. Mais en fin de compte, ton employeur a fait une fausse déclaration et t'a fait croire que tu étais intermittente. Il en découle que :
- tu ne peux pas prétendre à ton régime d'indemnisation spécifique,
- et les heures que tu as faites, quand bien même elles sont au régime général, ne te permettent pas d'obtenir une indemnisation chômage (puisque tu n'as pas bossé assez d'heures).

Le préjudice est donc là, en effet, comme le dit Teddy.

Question subsidiaire, juste comme ça : est-ce que tu as une ligne de cotisation pour les Congés Spectacles sur ton bulletin de paie ?
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 26 Mars, 2011, 15:59:04 PM
Excellent Ankaa !!! ;) et si tel est le cas c'est la voie ROYALE  pour l'avocat
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 26 Mars, 2011, 17:42:30 PM
Alors je vais encore tenter d'arranger ca à l'amiable, même si je ne pense pas qu'on puisse faire grand chose: si ils ne peuvent pas embaucher d'intermittent, on aura beau faire ce qu'on veut, ils peuvent pas, point (à moins qu'il y ait un "truc" pour avoir un code naf temporaire ? Mais j'en doute)
En fait je pense que ce qui s'est passé, c'est qu'ils n'étaient pas au courant de ce qu'impliquait d'embaucher un intermittent, ils n'ont pas du se renseigner avant. Donc ma fiche de paye a été faite comme un CDD au régime général. La seule chose sur laquelle j'ai tilté, c'est que je n'ai pas reçu d'AEM, donc je les ai réclamées, et ils me les ont fourni sans broncher. Sauf que voilà, la suite vous la connaissez.
Je vous tiens au courant.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Ankaa le 26 Mars, 2011, 21:31:52 PM
Oui, c'est probablement pas de la mauvaise foi de leur part mais au final, c'est toi qui est bananée.

C'est toujours un gros problème, ça : les employeurs qui n'y connaissent rien (et pas seulement au régime général). Mais ils auraient quand même pu se renseigner, c'est leur job d'employeur. Et être clairs avec toi... s'ils s'étaient renseignés, ne pouvant te proposer d'heures intermittentes, ils auraient dû te diriger vers l'option "portage salarial" où là, tu aurais été déclarée par une boite qui a le bon code APE.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 27 Mars, 2011, 18:08:07 PM
Oui c'est ce que je vais encore tenter de négocier, si ils veulent bien me répondre. Si ils refusent même après courriers recommandés, j'irais aux prud'hommes.
Par contre au moins j'ai retenu la leçon, je vérifierais systématiquement le code naf maintenant...
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: viviane le 28 Mars, 2011, 20:29:11 PM
Moi je partirais du principe qu'ils sont de mauvaise foi...

Apparemment,tes AEM t'as dû les réclamer...et ils les ont pas sorties d'un chapeau... ça a pas du tout la même gueule qu'un feuillet régimé gé. Je me demande même d'où ils les ont sorties. Ils ont pas pu les avoir par PE si ils sont pas inscrits à PE spectacle. Et , c'est à confirmer, mais à ma connaissance, PE spectacle ne délivre pas d'AEM vierges, y compris papier. Y'a  l'identifiant employeur. Il me semble même que les AEM vierges qu'on trouve sur le site de PE sont très ostensiblement barrées du mot "SPECIMEN" pour qu'on puisse pas les tirer. Donc à part bidouiller en photocopiant une AEM pré-remplie empruntée à quelqu'un  après avoir soigneusement effacé les données préinscrites, je vois pas.

Bref, ils auraient sû quel genre de feuillet assedic te donner, mais ils auraient pas trouvé bizarre que PE les leur donne pas?
En plus,écrire sur un contrat de travail que c'est un contrat "d'intermittent du spectacle" ,j'ai jamais vu ça. L'employeur n'a pas à mettre le régime de chômage sur le contrat de travail. Sauf pour blouser celui qu'il embauche... peut-être moins cher que la normale?

Bref,s'ils continuent de faire les morts à tes AR, moi j'irais chez eux leur expliquer ce que peut coûter un faux si ils trouvent pas une solution amiable. Parce qu'effectivement,si ils ont jamais été inscrits à PE spectacle,tu peux rien attendre de PE...
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 30 Mars, 2011, 02:42:46 AM
J'ai enfin eu une réponse de mon employeur, pour ca j'ai dû envoyer un mail disant très clairement que je n'hésiterais pas à aller aux prud'hommes.
Donc la réponse est en gros "pas besoin de menacer, nous voyons avec nos comptables comment régler le problème".
J'attends donc, mais tout en les relançant tous les jours. Je suis curieuse de voir ce qu'ils vont me proposer.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 30 Mars, 2011, 02:48:12 AM
Et euh, histoire que je sache un peu de quoi je peux réellement les menacer, ca leur couterait quoi, ce faux, devant les prud'hommes ?
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 30 Mars, 2011, 08:26:53 AM
Je pense que ca ne pourrait pas s'arreter aux prud'hommes et d'appel en appel  , d'autres tribunaux Dans le pire des cas pour eux : de te regler ce que tu AURAIS touché des ASSEDIC en etant IDS , dans un autre cas une LONGUE bataille judiciaire sur QUI EST QUI et QUI FAIT QUOI

De toutes façons il ne faut pas se faire d'idées pour l'instant la loi est du coté des ASSEDIC , mais attend de voir ce qu'il vont te proposer .

Effectivement l"appel à une boite de prod pour t'engager AURAIT été  LA solution

Bonne Chance 
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 01 Avril, 2011, 18:33:40 PM
Bon des nouvelles. Ils ont épluché apparemment toutes les soluces, et y'en a pas, donc ce qu'ils me proposent, c'est de me confier en compensation plein de petits boulots sympas et "bien payés", je dois y aller lundi pour voir ca.
Par contre ca sera toujours pas de l'intermittence à moins que je trouve moi même une soluce genre société de portage ou autre.
Mais comme j'y connais rien, j'ai jusqu'à lundi pour savoir de quoi je parle, les frais etc.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 02 Avril, 2011, 10:25:05 AM
Donc effectivement ils passent par une boite de PROD qui sera donc ton employeur  et qui te "vendra" à cette société , parce que  si tu passes par une boite de "portage" c'est a dire un simple intermediaire   le problème restera toujours le même puisque ton employeur sera quand meme  celui actuel qui te donne les boulots ( j'espère etre clair ????
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: viviane le 02 Avril, 2011, 21:33:54 PM
Y'a effectivement pas beaucoup de solutions en dehors du procès...

Citationde me confier en compensation plein de petits boulots sympas et "bien payés"

demande à signer les contrats de travail avant de travailler...

Un topo qu'on m'a envoyé sur le portage salarial tiré de légispectacle:

CitationAnnexe - Le portage salarial
"Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport en clientèle" (art. L. 1251-64 du Code du travail).

En août 2008, il est précisé que le portage salarial, au même titre que le travail temporaire, ne peut plus faire l'objet de sanction pour "prêt illégal de main d'oeuvre" (art. L. 8241-1 DU Code du travail).

Toute personne en droit de travailler peut être portée à partir du moment où
elle n'exerce pas une profession réglementée, une activité de fabrication, de
transformation ou de négoce.
Le principe du portage salarial repose sur une relation triangulaire, qui
appliquée au spectacle donne la configuration suivante :

1) un artiste, appelé "le porté", qui démarche des clients et apporte
des affaires à l'EPS, son employeur

2) une entreprise de portage salariale (EPS) qui embauche
l'artiste et lui reverse un salaire après déduction des cotisations sociales et
de sa commission (8 à 12 %)

3) un client, l'organisateur de spectacles, à qui l'EPS
adresse un contrat de cession puis facture le montant global de la prestation

L'artiste, salarié de l'EPS (et non de l'organisateur de spectacles, comme proné par la loi) est donc placé sous sa subordination, c'est à dire sous son autorité et sous son contrôle.

S'il est établi que l'EPS, employeur, ne donne aucune instruction, n'exerce aucun contrôle et que son rôle se limite à verser une rémunération, ce qui est le cas, le contrat signé entre le salarié "porté" et elle même ne peut conserver la qualification de "contrat de travail".

C'est alors le contrat passé entre l'EPS et l'entreprise cliente qui sera qualifié de contrat de travail, le client d'employeur et le montant facturé de salaire brut.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: teddy59 le 03 Avril, 2011, 11:25:31 AM
Salut Vivian ,

Donc il y a une petite ambiguité quand on lit les 2 derniers §

En effet si l'EPS ne fait QUE "l'administratif" la paperasse quoi !!! ;D l'EPS est-elle considérée comme l'EMPLOYEUR de l'artiste ou c'est l'ORGANISATEUR-EMPLOYEUr qui est l'employeur de l'artiste ?

On m'a toujours affirmé que l'EPS n'était pas l'employeur de l'artiste , que l'EPS  n'était qu'un "intermediaire" d'ailleurs rémunéré à 8à12 % de "commission" pour son travail administratif
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: viviane le 03 Avril, 2011, 18:48:35 PM

CitationOn m'a toujours affirmé que l'EPS n'était pas l'employeur de l'artiste , que l'EPS  n'était qu'un "intermediaire" d'ailleurs rémunéré à 8 à12 % de "commission" pour son travail administratif

j'ai pas beaucoup étudié la question mais d'après ce que je comprends, l'EPS est considéré comme l'employeur si il existe un rapport de subordination entre l' EPS et l'artiste.
On est donc devant le même problème que le contrôle mandataire sur les assos: puisque le contrat de travail est un  élément qui établit la subordination, le cas échéant, les ASSEDIC,URSSAF etc. doivent, pour établir que l'EPS n'est pas l'employeur,  prouver qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'EPS et le salarié.

ce que je comprends pas dans leur topo,c'est cette phrase la:

CitationC'est alors le contrat passé entre l'EPS et l'entreprise cliente qui sera qualifié de contrat de travail, le client d'employeur et le montant facturé de salaire brut.

un contrat de travail entre qui et qui? la logique veut que ce soit entre le client et l'artiste puisqu'on ne peut pas signer un contrat de travail avec une structure, mais la phrase n'est pas claire.
Titre: Re : Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?
Posté par: Poc le 05 Avril, 2011, 04:21:53 AM
Bon, suite à mon rdv de cet aprèm, ils m'ont proposé une soluce à l'amiable, je vais voir si ils s'y tiennent ou pas, et le cas échéant je pourrais toujours les re-menacer de prud'hommes.
Ils m'ont dit qu'ils avaient très régulièrement besoin de graphistes 3D freelance pour faire des petits jobs ou répondre à des appels d'offre, et qu'étant satisfaits de mon travail, ils me proposent donc de me confier ce genre de job. Sachant qu'ils sont ok pour le portage (bien qu'eux non plus n'y connaissent rien), mais que si j'accepte de bosser en freelance ils me payent plus du double. Reste à voir ce qui est le plus intéressant pour moi, combien de taf il y a, si je trouve de l'intermittence ailleurs, etc.
Ils me recontactent au plus tard mi avril.
Voilà.