???Question urgent impôts revenu :
Selon les textes (instruction de la Direction de la
Législation Fiscale dd 30 décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99)., il
convient de calculer les frais réels sur la totalité de revenus (assedic compris),
et non pas uniquement sur les revenus des concerts?
-Selon le syndicat : oui
...Cette instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés,
permettant aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de
frais professionnels, mais aussi d'intégrer à la base de calcul de la
déduction forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre
d'une activité d'enseignant artistique ainsi que les revenus de
remplacement (ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle...
-Réponse des impôts = non
Article 83 3 du code Général des Impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A348F6E05A6EE02988E68264E9BF564.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000022201005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig#
vrai ou pas ? merci de vos lumières.
Selon les textes (instruction de la Direction de la
Législation Fiscale dd 30 décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99)., il
convient de calculer les frais réels sur la totalité de revenus (assedic compris),
et non pas uniquement sur les revenus des concerts?
-Selon le syndicat : oui
...Cette instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés,
permettant aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de
frais professionnels, mais aussi d'intégrer à la base de calcul de la
déduction forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre
d'une activité d'enseignant artistique ainsi que les revenus de
remplacement (ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle...
-Réponse des impôts = non
Article 83 3 du code Général des Impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A348F6E05A6EE02988E68264E9BF564.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000022201005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig#
vrai ou pas ? merci de vos lumières.