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Messages - mauricio.romero

#1
Vos droits / Re : FRAIS REELS attention
27 Janvier, 2012, 13:53:32 PM
Corrige  par les Impôts !
*
oufff

Merci SAMUP
#2
Vos droits / Re : FRAIS REELS attention
09 Novembre, 2011, 23:20:17 PM
le sage google dit :
Syndicat National des Artistes Interprètes et Enseignants de la Musique et de la Danse de France, Fondé le 13 mai 1901  ;)
#3
Vos droits / Re : FRAIS REELS attention
09 Novembre, 2011, 16:13:50 PM
Réponse SAMUP !
Rien n'a changé depuis 2000, les frais réels (les forfaits de 14% et 5%)
sont déductibles des revenus des salaires et des allocations chômage.
Il s'agit donc d'une mauvaise connaissance des textes de votre contrôleur des impôts.
Si vous le désirez et si vous êtes adhérent du SAMUP, nous pouvons intervenir auprès de votre centre des impôts et
leur fournir l'extrait du BO concerné.
#4
Vos droits / Re : FRAIS REELS attention
09 Novembre, 2011, 12:53:37 PM
tous les intermittents  a qui je demande me confirment  :)
#5
Vos droits / FRAIS REELS attention
08 Novembre, 2011, 13:59:22 PM
 ???Question urgent impôts revenu :

Selon les textes (instruction de la Direction de la
Législation Fiscale dd 30 décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99)., il
convient de calculer les frais réels sur la totalité de revenus (assedic compris),
et non pas uniquement sur les revenus des concerts?

-Selon le syndicat : oui :-*
...Cette instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés,
permettant aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de
frais professionnels, mais aussi d'intégrer à la base de calcul de la
déduction forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre
d'une activité d'enseignant artistique ainsi que les revenus de
remplacement (ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle...

-Réponse des impôts = non :'(

Article 83 3 du code Général des Impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A348F6E05A6EE02988E68264E9BF564.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000022201005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig#

vrai ou pas ? merci de vos lumières.
#6
Je recherche kiosque a musique ou petit salle pour créer des concerts  de musique de chambre  a la recette sur Paris.
Musicalment  :-*


Mauricio Romero
tel 06 09 02 94 99

http://contrebasse.solo.site.voila.fr




#7
Bonjour j'ai trouver ce texte 
je voudrais confirmer devant ce forum ca validité:
Merci de m'aide a le comprendre  ???
Je veut produire des disques et partitures* de musique contemporaine, mais j'ai des doutes de que j'arrive pas a les vendre et dans 15 mois je reste avec ma boite remplis de cd et partitions et sans droite a l'intermittence..


Merci de vos lumières

Musical-mente
PJ*si vous voulez ecouter www.myspace.com/mauricio94110



Voici le texte source:

http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/?INSTANCE=CITEMUSIQUE&URL=/mediacomposite/cim/40_Profession_musique/10_mus/20_Environnement_juridique_social/15_musicien_auto_entrepreneur.htm

Le cumul d'activité : auto-entrepreneur/intermittent du spectacle :

La réglementation applicable au regard de l'assurance-chômage prévoit qu'en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite de quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans.

Ces dispositions sont également valables pour les artistes du spectacle (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre de l'annexe X relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 (cf. Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage).

L'article 41 de l'Annexe X prévoit ainsi que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée au titre de ces annexes peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier (y compris non salarié) que celui qu'exerce l'artiste à titre principal.

Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue à l'article 41.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour [pour l'Annexe X], le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.

Néanmoins, l'accord d'application n°11 du 19 février 2009 tient compte des particularités du régime de l'auto-entrepreneur (notamment la déclaration d'un CA) pour déterminer les modalités de cumul de l'ARE et d'une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 32 du règlement général (et non de l'Annexe X), sous réserve d'un certain nombre d'aménagements dont l'essentiel figure ici en encadré :

Article 30
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au CA auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l'article 50-0 du Code général des impôts. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social, il n'est procédé à aucune régularisation.