Le forum des intermittents du spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Vos droits => Discussion démarrée par: jil le 11 Juin, 2008, 01:17:02 AM

Titre: contrôles Assedic
Posté par: jil le 11 Juin, 2008, 01:17:02 AM
Au mois de février Praline nous transférait un message alarmant concernant
les contrôles Assedic des compagnies et intermittents .

Après de nombreuses recherches sur Internet, nous avions minimiser l'alerte, nous n'avions pas trouver de témoignages signifiants.

Aujourd'hui nous revenons avec de mauvaises nouvelles, Praline avait raison de diffuser largement cette information. Nous confirmons qu'il y a un réel danger de contrôle sur les petites compagnies qui fonctionnent depuis x années dans les conditions suivantes:
mandataires intermittent
intermittent ayant la signature des chéquiers de la compagnie
siège social au domicile d'un intermittent
numéro de téléphone de la compagnie correspondant au numéro de téléphone privé d'un intermittent
(dans toutes ces situations rien d'illégal, mais le mot intermittent peut faire tout basculer)

Nous avons un cas très sérieux de contrôle, cette personne risque d'être radiée après plus de 20ans d'exercice dans la compagnie. 

Nous pensons que de nombreux cas restent isolés et qu'il est grand temps de faire
remonter ce genre d'aberrations, de scandale, d'ignominie!

Car parlons franc: si de telles situations existent c'est que de très nombreuses compagnies ne sont pas subventionnées, et/ou qu'elles sont implantées en milieu rural,
et qu'elles ne peuvent vivre qu'au moyen d'un personnel extrêmement réduit.

Une situation bien connue de tous : Drac, Départements, Régions, Communautés de communes, Assedic, anpe, ont toléré cette situation et permis une politique culturelle de proximité qui aujourd'hui risque de disparaître.

DONC :

si vous êtes dans la merde allez donc au
SFA 1 rue Janssin Paris 19e m°  Place des Fêtes

si vous êtes en révision d'ouverture de droits URGENT pour sauvez votre peau : modifiez l'adresse du siège social s'il est chez vous et retirez votre délégation de signature de la banque dans les plus brefs délais
(et encore peut-être est-il trop tard, les Assedic demandent des justifs sur 2 ans!)

si tout va bien retirez la signature et changez l'adresse du siège social si c'est la même que la vôtre avant l'arrivée des intempéries.

Mais surtout pour sauver notre peau à tous:
faites circuler l'info (sur les sites
des intermittents et précaires par exemple
http://www.cip-idf.org/
ou celui de AC! : www.ac-reseau.org,
ou  www.etreintermittent.com  ,
auprès des syndicats, à vos amis journalistes etc...) ne restez pas isolés, l'union fait la force, plus de cas seront divulgués plus nous pourrons contester et échanger les bons conseils pour sortir de ces situations gravissimes où vingt ans de carrière, une quinzaine de créations, de nombreuses animations culturelles peuvent vous amener à percevoir le RMI


merci de divulguer très largement cette information
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Ankaa le 11 Juin, 2008, 08:48:36 AM
Citation(et encore peut-être est-il trop tard, les Assedic demandent des justifs sur 2 ans!)

Non, trois ans. Et en cas de possibilité de fraude, les Assedic peuvent remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: jil le 11 Juin, 2008, 08:59:19 AM
et qu'en pensez-vous??
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Ankaa le 11 Juin, 2008, 09:07:22 AM
Ben rien. Juste que pour ma part, ça fait environ 5 ans que je donne ces mêmes conseils aux intermittents que je cotoie ;)

Il y a des textes de loi, il y a des papiers que les intermittents signent quand ils déposent leur dossier (à savoir qu'ils attestent ne pas être mandataire, entre autres). Voilà, c'est là que les Assedic interviennent. Je n'ai rien à dire pour ou contre cette situation. Elle est, point-barre.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: jil le 12 Juin, 2008, 08:55:01 AM
ouah  ...quelle gnac!!
les  gens du spectacle son de vrais moutons!!
quand cela fait 20 ans qu'on exerce et qu'on se retrouve dans ce genre de situation, c'est à creuver, mais de voir si peu de reaction c'est encore pire!
la solidarité entre artistes, c'est vraiment minable....et pourtant, tout ce petit monde a de grands discours sur l'humanité.....les bobos ça craint
réveillez vous !!
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Ankaa le 12 Juin, 2008, 13:49:52 PM
Je suis désolée de te décevoir.

Pour ma part, je me sens active dans ce que je fais, parce que m'informer pour conseiller et aider le plus d'artistes et techniciens possible, je regrette mais ce n'est pas rien. Le fait que je n'aie pas de réaction, et que d'autres n'en aient pas ne signifie pas qu'ils ne font rien.

Maintenant j'estime ne pas avoir à rendre des comptes sur mes activités d'aide à la préservation de la culture dans notre beau pays, ne serait-ce parce que j'ai mieux à faire que de rentrer dans ce débat, ne t'en déplaise. Les gens qui me connaissent tant soit peu, y compris sur ce forum SAVENT l'aide que j'apporte.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Greystoke le 12 Juin, 2008, 19:16:32 PM
Le fait d 'etre président de l"asso, d'etre titulaire de la licence, que le siege soit à notre adresse, ou une boite postale d'un lieu nous appartenant, avoir le droit de signature . . . etc . .
autant de choses avec lesquelles il ne faut pas jouer, car les assedic ne considerent pas ça comme fraude, mais comme abus de système!! et reclame à l'intermittent les trop perçus sur la periode ! sans pour autant radier si les choses se mettent en ordre, se basant sur le lien de subordination employeur employé . . .
Quand à remettre en doute l'aide qu'apporte chacun de nous dans ce forum, c'est assez déplacé ! ! le problème c'est que les gens ne s'y inscrivent que lorsque ils sont sujets à problemes ! ! !
Moi je m'y suis inscrit pour essayer de fédérer, un collectif d'intermittents controlés, non indémnisés depuis des mois . .
Par contre , pour fraude avérée, ce n'est pas 5 ans mais  bien 10 ans, avec enquete de police, garde à vue posible, perquisition, et enquete ursaff et impots . . . au tribunal pénal ! ! ! passible de prison ! !
ce n'est pas le cas des personnes ayant fait des maladresses administratives . . .
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: boncoeur le 12 Juin, 2008, 21:37:17 PM
Cela fait  nombreuses années (plus de 20 ans à ma connaissance!) que le fait est connu de tous les intermittents: nous n'avons pas le droit d'être au conseil d'administration, ni mandataire, ni à la même adresse qu'une association.
Je me demande comment cette personne a pu l'ignorer si longtemps!  ::)
Comme déjà signalé, cette question revient sur chaque formulaire de réadmission.
Faut pas pousser mémé dans les orties, mais plutôt lui demander de donner son adresse pour le siège de la compagnie  ;D

Ceci dit il y a toujours le recours de la bonne foi...
Titre: Re : Re : contrôles Assedic
Posté par: John FIKS le 16 Juin, 2008, 21:50:33 PM
Citation de: boncoeur le 12 Juin, 2008, 21:37:17 PM
Cela fait  nombreuses années (plus de 20 ans à ma connaissance!) que le fait est connu de tous les intermittents: nous n'avons pas le droit d'être au conseil d'administration, ni mandataire, ni à la même adresse qu'une association.

Petite précision : "qu'une association qui emploierait le dit intermittent..."
En effet un intermittent a tout à fait le droit (et heureusement) d'être membre d'une association, administrateur de cette association et membre du bureau tant que cette association n'est pas son employeur...
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: boncoeur le 16 Juin, 2008, 22:32:11 PM
pas si sur, parce que moi j'ai eu des souçis, seulement pour une assos de techniciens qui avaient créé un repertoire
Titre: Re : Re : Re : contrôles Assedic
Posté par: Gio le 17 Juin, 2008, 13:56:50 PM
Citation de: John FIKS le 16 Juin, 2008, 21:50:33 PM
Citation de: boncoeur le 12 Juin, 2008, 21:37:17 PM
Cela fait  nombreuses années (plus de 20 ans à ma connaissance!) que le fait est connu de tous les intermittents: nous n'avons pas le droit d'être au conseil d'administration, ni mandataire, ni à la même adresse qu'une association.

Petite précision : "qu'une association qui emploierait le dit intermittent..."
En effet un intermittent a tout à fait le droit (et heureusement) d'être membre d'une association, administrateur de cette association et membre du bureau tant que cette association n'est pas son employeur...


Détrompes toi, car en théorie, en tant que Chômeur, nous devons consacrer notre temps à la recherche active d'emploi, donc l'administration d'une association, même si elle ne nous emploie pas, n'est pas compatible ...
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: prince le 17 Juin, 2008, 15:18:05 PM
http://pagesperso-orange.fr/marvol/index_fichiers/page0002.htm

J'ai touvé ce lien sur le web, çà laisse quand meme des doutes.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: FLORALIE le 17 Juin, 2008, 16:48:58 PM
En effet, mes assedics m'ont bien averti que si je travaillais en tant que bénévole pour une association quelqu'en soit le domaine, je pouvais être considéré comme n'étant plus à la recherche d'un emploi ...
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: prince le 17 Juin, 2008, 17:10:30 PM
Oui mais le bénévolat associatif est une liberté individuelle, et le mot travail ne convient pas au terme bénévolat.
Evidemment en ces pèriodes troubles mieux vaut ne pas jouer avec le feu.
Titre: Re : Re : contrôles Assedic
Posté par: boncoeur le 17 Juin, 2008, 17:38:14 PM
Citation de: FLORALIE le 17 Juin, 2008, 16:48:58 PM
En effet, mes assedics m'ont bien averti que si je travaillais en tant que bénévole pour une association quelqu'en soit le domaine, je pouvais être considéré comme n'étant plus à la recherche d'un emploi ...


et même sans y travailler comme bénévole, , juste donner son nom comme responsable au CA, trésorier, secrétaire  ou autre, DE N'IMPORTE QUELLE ASSOCIATION cela peut vous faire radier des assedic et-je le redis: c'est connu depuis longtemps, même à l'époque où le système fonctionnait sans problème.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: FLORALIE le 18 Juin, 2008, 09:33:56 AM
C'est un peu gros quand même. Imagine que je souhaite aider bénévolement une association qui n'est absolument pas dans le domaine du spectacle ...
De plus, les dirigeants d'une association sont aussi des bénévoles et ne peuvent être rémunérés (pas de salaires).
Enfin bref, tout pour nous embrouiller quoi ... Et que l'intermittent saute sur sa dynamite et non progresse de sa dynamique.

Nous reste à faire des dons aux OMG (sourire).
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: John FIKS le 18 Juin, 2008, 10:14:37 AM
Excusez moi, mais il n'y a aucun texte ou règlementation qui empêche un intermittent de faire parti d'une asso ou de la diriger (en dehors du fait qu'elle ne doit pas l'employer) et heureusement !
La recherche d'un emploi n'implique en rien la suppression de loisir. Le fait d'appartenir à une asso n'est en rien assimilé à un travail (on irait où, là ?  :o )
Le principe même des association de loi 1901 est d'être ouvertes A TOUS !
Il ne faut pas confondre les délires de quelques employés mal renseignés (qui certes peuvent nous em..der pour nos dossiers) et le cadre législatif...
De nombreux intermittent sont membre d'une asso sans même le savoir.
Vous êtes à la sacem --> asso
Congés spectacle --> asso
Association nationale du cinéma d'art et d'essais --> asso
Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation --> asso
Fédération nfraçaise des artistes prestidigitateurs --> asso
Pour ne citer que celles-là...

Maintenant que des employés des assedics posent des problème quand à cela implique simplement qu'ils sont eux-même mal renseignés... Je le répète : rien n'empêche un intermittent d'être membre d'une association (c'est un droit fondamental de tout citoyen) ou de l'administrer si cela est fait à titre bénévole.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Gio le 18 Juin, 2008, 18:13:19 PM
D'ailleurs il existe bien des Assos de chomeur non ??
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: Ankaa le 18 Juin, 2008, 22:12:21 PM
Il y a une grande différence entre être membre d'une asso, j'entends par là simple membre, et être mandataire (ou membre du Conseil d'Administration ou du Bureau) d'une asso.

La différence, c'est que dès lors que vous êtes mandataire, vous êtes supposés passer du temps dans la gestion de l'asso.

Ce que dit boncoeur est juste :
Citationmême sans y travailler comme bénévole, , juste donner son nom comme responsable au CA, trésorier, secrétaire  ou autre, DE N'IMPORTE QUELLE ASSOCIATION cela peut vous faire radier des assedic

Simplement parce que, être prête-nom d'une asso, ce n'est pas franchement légal, donc les Assedic considèrent que ça n'existe pas. Du coup, vous êtes membre du CA, vous passez obligatoirement du temps. Et ça, ça PEUT faire obstacle à une recherche d'emploi active, d'où, contrôle des Assedic pour s'assurer que ce n'est pas le cas (que votre activité de dirigeant d'asso ne vous prend pas le temps). Le hic, c'est de prouver que :
1/ le temps que vous passez sur votre asso ne vous prend pas de temps qui vous empêche de trouver du travail. Et là, c'est pas simple... allez prouver qu'à la date de l'AG, vous ne pouviez pas être sur un spectacle ! vous voyez l'embrouille ? après c'est comme qui dirait au bon vouloir du contrôleur Assedic.
2/ vous ne tirez pas de revenus de votre activité associative. Parce qu'il faut quand même savoir que si, c'est possible (sous conditions, notamment fiscales) ; étant entendu que si toutefois vous preniez des revenus, il faudrait les déclarer aux Assedic, ce que précisément vous n'avez pas fait parce que vous n'avez pas eu de revenus. Encore un truc de fous, en somme...
3/ que votre activité associative n'a rien à voir avec votre activité professionnelle. Parce qu'il faut aussi savoir que dès lors que vous êtes professionnel (et à fortiori intermittent) vous n'avez pas le droit de pratiquer votre activité bénévolement. Vous devez être rémunéré régulièrement, et si vous voulez bosser bénévolement, vous reversez votre salaire sous forme de don.

Voilà. Ce sont tous les points qui font qu'être mandataire d'une asso est problématique. Etre simple membre, non.

C'est pareil pour une société. Vous pouvez être actionnaire de n'importe quelle boite, genre, promo de votre banque, et hop, vous acheter une dizaine d'actions France Télécom. Ca ne posera aucun souci, et vous toucherez vos 3 euros de dividende par an. En revanche, si vous être actionnaire majoritaire, que vous êtes membre du CA de l'Oréal, inutile de songer à rester intermittent, vous seriez en pleine fraude. vu sous cet angle, je parie que les choses vous semblent plus logiques ;)

Edit : pour info, les Assedic sont aussi une association :)
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: FLORALIE le 19 Juin, 2008, 08:11:17 AM
En effet Ankaa, même si l'on trouve cela plutôt injuste et que nous avons aussi droit à ce type de loisirs et que cela touche TOUS les demandeurs d'emploi en général et pas seulement les intermittents.

Bénévolat et chômage
Le règlement de l’Assedic permet le maintien des allocations chômage sous réserve que l’activité bénévole :
- ne s’effectue pas chez un précédent employeur, même s’il s’agit d’une association et si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées,
- ne se substitue pas à un emploi salarié, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas éviter
à l’association de recruter ou remplacer du personnel ;
- reste compatible avec l’obligation de recherche effective et permanente d’un emploi.

Dont acte ...
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: FLORALIE le 19 Juin, 2008, 09:27:15 AM
Juste histoire de rigoler un peu de notre dilemme ... Pour les assedic, on peut prétendre être membre bénévole ?
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: aria le 27 Janvier, 2023, 12:39:27 PM
Bonjour,

Ayant une question sur le même sujet je fais remonter celui-ci.
Je voudrais savoir si cela a évolué depuis 2008, car je crois que depuis, les règles se sont un peu assouplies pour les chômeurs concernant le bénévolat.

1 . Je fais partie d'une asso (cette asso organise un festival) depuis plusieurs années. Je suis dans le Conseil d'Administration et nous nous réunissons régulièrement.
Cette asso va me faire un cachet durant le festival. Je pensais que cette tâche allait être bénévole, puis j'ai appris que cela pouvait poser pb pour l'intermittence. Je vais finalement avoir un cachet. Mais j'ai vu que faire partie de CA est également un problème.

2. Je fais partie d'une autre asso (autre festival) susceptible de m'embaucher un jour et m'ayant déjà embauché il y a plusieurs années. Je suis également dans le CA. Un intermittent faisant partie du CA m'a dit qu'être au CA ne posait pas de problème en tant qu'intermittent. Cependant ce n'ai pas ce que je lis ici !

Alors, qu'en est-il?

Je ne suis pas encore intermittente, je vais faire une première demande en avril.
Est ce que rester dans ces CA va poser problème? A vrai dire, je ne sais pas si c'est déclaré quelque part (liste en préfecture).

Dans le doute, j'en sortirai.
Est ce que je peux rester simple membre, au moins, ou même pas?

Merci pour vos lumières!
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: teddy59 le 28 Janvier, 2023, 11:33:17 AM
Alores pour faire un peu un bilan
Première partie :  cette mise en garde en ...2008 . J'étais à l'époque IDS et mandataire des artistes de ma Cie ( regroupement d'IDS) sans structure particulière ( c'est totalement legal)  en general d'ailleurs c'est la forme de nombreux orcxhestres  . Je n'ai JAMAIS eu aucun probleme , ni controle particulier , ni embetements . Tout était fait dans la plus grande transparence !!

Jusqu'à ce mois de decembre 2022 , il était possible pour un artiste MABDATE de signer les contrats du groupe , et de percevoir la totalité du reglement , charge à lui de redispatcher apres les sommes dues  à chaque artiste du groupe . P.E. pouvant demander  aux artistes de justifier de la bonne reception des sommes prevues ( virement bancaire etc) Depuis le 27 dec 2022 Loi RINXAIN  un artiste peut toujours signer un contrat global pour un groupe (N.B. tout en gardant son INDEPENDANCE et sans etre considéré comme EMPLOYEUR des dits artistes , chacun gardant  son independance) par contre l'artiste mandaté ne peut plus percevoir la totalité du contrat , l'orga doit  payer indivisuellement chaque artiste .

Pour en venir  enfin à ton cas , Aria ,  si tu fais parti du CA de l'Asso c'est tres mal vu que tu puisses te faire payer , meme pour une action verifiée et verifiable . Il y a bien sur suspicion !!! Donc mieux vaut ne pas faire parti du CA , voir meme de l'asso  et simplement te faire payer pour une action d'IDS  , ou alors rester benevole à 100% dans cette asso
.
Titre: Re : contrôles Assedic
Posté par: aria le 31 Janvier, 2023, 16:35:42 PM
Merci Teddy pour ta réponse!