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Sujets - Giampi

#1
Vos droits / Casse de nos droits sociaux
13 Février, 2024, 15:49:08 PM
Je partage une inquiétude concernant nos droits, notamment celui du maintien des allocations avant le départ à la retraite à taux plein.
lien de la CGT spectacle: https://lc.cx/STOPcassedroitssociaux
Extrait:
Les annonces d'Emmanuel Macron à Davos, suivies du discours de politique générale de Gabriel Attal, et amplifiées par les révélations de Mediapart sur les pistes étudiées par le gouvernement concernant l'assurance chômage, donnent l'impression douloureuse de vivre un jour sans fin. Après avoir jeté des centaines de milliers de chômeurs et chômeuses au RSA, avoir réduit le niveau des allocations, la durée d'indemnisation, après avoir cassé le droit du Travail avec les ordonnances de 2017 consécutives à la Loi "Travail", après la mise en place de « France Travail », et après avoir fait la preuve que toutes ses réformes au service du patronat ne conduisent qu'à plus de misère sociale, le président de la république s'apprête à récidiver.
Le programme est tristement banal : achever le renversement de la hiérarchie des normes au profit d'accords d'entreprises hyper dérogatoires aux conventions collectives de branche ; mettre encore plus à mal la représentation du personnel dans les entreprises ; réduire la durée d'indemnisation des personnes privé·es d'emploi et détruire tous les aménagements spécifiques aux plus de 53 ans ; supprimer l'Allocation Spécifique de Solidarité.
Parmi les dispositifs concernés, le « maintien de droits » accessible pour les salarié·es intermittent·es du spectacle de plus de 62 ans concerne aujourd'hui plus de 2000 professionnel·les, qui, après avoir travaillé toute leur vie, pourraient se retrouver du jour au lendemain au RSA - soit pour certain·es une absence totale de revenu, pour peu qu'iels aient un·e conjoint·e qui gagne peu ou prou un SMIC.
Parallèlement, la mise en place d'une forme de contrôle social à travers le conditionnement des revenus de remplacements à la signature d'un « contrat d'engagement » et 15h d'activité obligatoire inquiète grandement nombre d'entre nous, notamment les très nombreux-ses artistes auteur·ices dont les revenus ne dépassent pas le SMIC pour plus de la moitié d'entre elles et eux et qui survivent avec le RSA.  La logique est la même depuis des décennies : moins de protection, plus de « flexibilité » pour créer une armée de travailleur·euse·s pauvres prêt·es à accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelle condition.  Cela ne peut plus durer ! Nous ne laisserons pas passer cette nouvelle attaque contre notre système social !
Nous devons renverser la tendance et remettre notre système social sur le chemin de l'amélioration. A commencer par la mise en application immédiate de notre accord unanime du 27 octobre qui sécurise et améliore les droits des salarié·es intermittent·es, notamment par la prise en compte des arrêts maladie, du congé paternité, et la revalorisation mécanique des allocations plancher. Battons-nous contre la casse du système social, pour l'augmentation des salaires, et pour l'indemnisation inconditionnelle de tous et toutes les privé·es d'emploi !
#2
Bonjour; J'aurai besoin de précisions pour le renouvellement annexe 10 lorsque l'on est sous contrat le jour de sa date anniversaire.
 Ma compagne a un contrat le 31/12/2023 qui devait être le dernier contrat permettant de renouveler l'ARE(+ de 507h)et un autre contrat avec un employeur différent le 1er janvier 2024. En principe, cette date d'anniversaire sera déplacée le lendemain soit une ouverture de droit le 02 janvier 2024. Afin de faire la demande d'ARE, quelle date doit elle alors mentionner? est-ce que la demande sera étudiée fin janvier dans l'attente de la DMS? et enfin les heures travaillées le 01/01/2024 seront elles comptabilisées pour le nouveau ou l'ancien dossier?
Merci pour vos avis, tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
#3
Bonjour;
J'aurais besoin de précisions concernant un contrat d'engagement et la manière de déduire les frais professionnels via GUSO. Nous sommes d'accord avec un employeur privé sur un budget total pour 1 cachet artiste (chanteur).
En réalisant la simulation GUSO, j'ai donc appliqué l'abattement de -25% (avec les justificatifs des frais engagés). Ma question porte sur les frais de grand déplacement (frais pro spécifiques, le lieu du spectacle étant distant de + de 50km km (300km A/R dans la même journée)
CitationSeuls les frais de grands déplacements concernant les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, chefs d'orchestre, musiciens et choristes sont à renseigner. Il est alors possible de cumuler ces frais spécifiques avec la déduction pour frais professionnels.
1) Puis-je appliquer le barème kilométrique de l'URSSAF (nbr de km x 0,665 )ou bien seulement les frais réellement engagés autoroute + carburant (41 €)?
2) Afin de me faire rembourser ces frais engagés qui ne seront pas soumis à cotisation, comment l'inclure dans le budget global convenu avec mon employeur de 380 €?

Merci pour votre aide.
#4
Bonjour; Parce que certains organisateurs occasionnels ne veulent pas passer par GUSO, ni mandataires style Allo Jazz, je suis à la recherche d'une structure avec licence spectacle susceptible d'effectuer les formalités déclaratives, contrats de vente pour nos concerts, thés dansant, bals, etc...
Pouvez vous nous conseiller dans notre région Occitanie ou autre?
Merci pour votre aide. ;)
#5
Bonjour;
Un employeur s'est trompé sur la D.U.S, la case OUI est cochée au lieu de la case NON:
CitationDéclare être dans l'entreprise mentionnée ci-dessus, mandataire social,
associé, conjoint du chef d'entreprise

La D.U.S est validée par GUSO et enregistrée par Pôle Emploi sur la DMS.
Quelle incidence cela peut il avoir pour le salarié?
#6
Le forum a t-il été piraté? les derniers sujets et conversations ont été supprimés après une période d'inaccessibilité... :-[
#7
Comme chaque année la question se pose de savoir si les déductions de 14% et 5% (frais réel normés pour les artistes) sont toujours valables. https://www.snam-cgt.org/wp-content/uploads/2019/04/Frais-professionnels-2019.pdf
En admettant que ce soit le cas, ma situation de jeune retraité (octobre 2021) qui continue son activité d'artiste complique la déclaration. Apparemment, cette déduction se portera uniquement sur les revenus liés a l'activité artistique (salaires + indemnités chômage annexe 10).
Suis-je toujours considéré comme artiste en percevant une pension de retraite?
Je m'adresse aux plus anciens pour confirmer cela et demander conseil à ce sujet.
#8
Bonjour;
J'aimerais savoir si il est possible de mentionner 1 cachet de répétition sur un même lieu et le même jour que le spectacle sur une D.U.S GUSO, et comment mentionner le lieu d'une répétition si c'est dans un lieu différent sur la DPAE et DUS GUSO. merci  ;)
#9
Bonjour à tous;
Après 22 ans d'intermittence, je suis désormais retraité.
J'ai comme projet de créer une association et connaitre ce qu'il est possible de faire légalement.
Le but serait l'organisation d'activités de loisirs ou je pourrais animer des jeux, des karaokes etc... et continuer d'autre part mon activité principale (concerts, bals, spectacle de chant) avec ma compagne qui est toujours intermittente. 
Le siège de l'association aura une adresse différente de la notre, je serais donc membre du bureau (président?).
Est-il possible occasionnellement à la future association de déclarer ma compagne via GUSO pour un spectacle en solo?
puis-je aussi être déclaré via GUSO pour notre duo?
le fait d'avoir la même adresse que ma compagne est il un risque de créer des soucis avec Pole Emploi?
L'association devra t-elle posséder la licence spectacle si plus de 6 spectacles?
Quels conseils me donneriez vous?
#10
Bonjour à tous;
Afin d'effectuer ma déclaration mensuelle de situation correctement j'aimerais votre avis.
j'ai travaillé le 31/07/20 (1 cachet) et le 01/08/20 (1 cachet) pour le même employeur particulier.
La DUS GUSO indique bien du 31/07 au 01/08, 2 jours, 2 cachets.
Faut il déclarer avoir travaillé le 31/07, 1 cachet, en divisant par 2 le salaire brut indiqué sur la DUS, pour la DMS de Juillet (et déclarer le 01/08 pour la DMS d'Aout de la même façon)?

#11
Bonjour; comme les mauvaises nouvelles n'arrivent jamais seules, j'apprend que ma fille s'est vu refuser sa demande d'ARE (artiste). Le nombre de cachets + heures assimilées (cours) est bien supérieur aux 5O7 h requises, aucun autre travail au régime général et les droits RG sont bien épuisés.
Le problème est que le dernier contrat permettant l'ouverture de droits correspond aux heures de cours assimilées, et donc Pôle Emploi à accordé l'ARE mais au régime général, une misère quoi...
Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui précise cette condition, sur quoi se baser afin de faire valoir ces droits avant de contacter le médiateur? 
#12
Bonjour;
je souhaiterais connaitre votre avis sur la légalité de la démarche suivante:
Nous souhaitons proposer une prestation artistique à une association (dont nous ne faisons pas partie) qui vient en aide aux malades atteint du cancer dans notre village. Cette cause nous tenant à coeur, nous souhaitons exceptionnellement faire cette proposition pour une soirée bénévolement mais cela pose un problème avec notre statut d'artiste salarié IDS, (assurance, Pole Emploi, URSSAF, travail dissimulé ?)
La deuxième solution serait que l'association nous engage et nous déclare via GUSO et qu'ensuite nous faisions à cette association un don correspondant au budget total. Le but étant d'être en règle avec la législation du spectacle, d'aider l'association à récolter des fonds grâce à une billetterie et surtout créer ce lien social si important.
D'autre part, l'association devra sans doute payer des droits d'auteurs, est-ce que la SACEM tiens compte du bénévolat de tous les intervenants ? (la mairie met la salle à disposition gratuitement, le traiteur aussi, il n'y a que la nourriture qui sera à charge de l'asso)
Quelle est la meilleure façon de procéder?
#13
Bonjour à tous;
Les nouvelles déclarations GUSO offrent la possibilité d'indiquer les frais spécifiques.
http://www.fncof.com/wp-content/uploads/2014/11/GUSO-DUS-V4-Nouvelles-zones.pdf

Ces frais spécifiques ne sont pas soumis à cotisation, contrairement aux frais professionnel (case juste au dessus).
Par téléphone, GUSO m'a confirmé que les frais de déplacement remboursés par mon employeur (barème kilométrique 2019) peuvent être indiqués dans cette case (en + de l'abattement de 25% chanteur) sous certaines conditions: Plus de 50 km de notre domicile et plus de 1h de route.

Quelqu'un aurait t-il plus d'infos ou un lien détaillant ces conditions?:
Seuls les frais de grands déplacements concernant les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, chefs d'orchestre, musiciens et choristes sont à renseigner. Il est alors  possible de cumuler ces frais spécifiques avec  la déduction pour frais professionnels.

comment seront pris en compte ces frais spécifiques par les impôts ?
#14
Franck Nicolas (trompettiste jazzman Guadeloupéen vivant sur Montpellier) est en grève de la faim pour deux raisons, voici son message:
https://www.facebook.com/franck.nicolas.jazz?hc_ref=ART4Voqk0faGL1gwN_Y6D3or2jclfXBUtbo-WNXwT401h0GZ3yur6hZO6kR6O9N1imo

EN GRÈVE DE LA FAIM pour deux raisons:
1-Pôle Emploi a décidé que l'asso qui déclare une bonne partie des musiciens de Montpellier, n'était pas viable.Je me retrouve condamné à rembourser 2 ans d'assedics et on ne me verse plus d'indemnité...BREF,ils me jettent à la rue.Les intermittents du spectacle sont souvent cassés,méprisés,sacrifiés alors que c'est l'art qui donne du rêve et de l'espoir à la population
(musique,Danse,Théatre,Cinéma...)
2-J'en ai plus que marre, lors d'un envoi de l'un de mes albums Jazz-Ka aux programmateurs de festivals qu'on me rétorque : « C'est pas du Jazz ».Je dénonce une discrimination évidente à l'égard de la musique Jazz qui vient de Guadeloupe ou de Martinique...Quel musicien des Antilles Françaises a déjà eu une Victoire Jazz de la musique ? Pourquoi n'y a- t-il aucun Martiniquais ou Guadeloupéen sur la grande scène de Marciac (avec son groupe de Jazz Caribéen )? On n'est pas du niveau des autres? Est- ce que nos musiques Biguine, Jazz-Ka,ou Jazz-Bèlè, sont si peu intéressantes qu'elles ne méritent pas d'être programmées dans tous les festivals Jazz en France? Peut-être font-t-elles peur parce qu'elles prennent racine dans l'histoire de nos îles?
L' esclavage et l'extermination des Amérindiens Caraïbes demeurent des sujets tabous en France. Pourtant nos musiques ne prônent qu'un message de paix et d'ouverture. En outre, l'engouement du public montre bien l'intérêt de nos cultures profondes et la vente des CDs également,(alors qu'on est difficilement distribué).En revanche, et en vérité on a la chance d'être soutenu par les journalistes de Jazz et autres, mais à part quelques programmateurs qui nous connaissent bien, la majeure partie des autres minimisent notre art et boudent nos musiques ! Nul n'ignore que le Jazz a été inventé par le peuple Créole: Jelly Roll Morton, Louis Armstrong, Sydney Béchet, etc...Il me paraît légitime de demander à avoir les mêmes chances qu'un trompettiste Français de souche pour les programmations Jazz en France et face aux Victoires Jazz de la musique, ce qui est bien loin d'être le cas... Si un Antillais est Français pourquoi n'a -t-il dans les faits, pas les mêmes chances ?
Voici un petit CV pour les gens qui ne connaissent encore pas mon travail:
J'ai obtenu un 1er prix de conservatoire avec félicitations du jury, une licence de Musicologie, j'enseigne depuis 30 ans dans une école de Jazz (Le JAM ), je suis disciple d'un maître du Gwo-Ka moderne en Guadeloupe (Kafé Edourad Ignol), j'ai créé ma propre musique à NEW YORK en 2002 le jazz-Ka (Mix entre jazz & Tambour Trad Guadeloupéen).
J'ai enregistré 14 albums sur cette musique avec les plus grands noms de Guadeloupe & Martinique (à ce jour 7 Cds sont sortis ).J'ai créé une méthode sur les Gammes Guadeloupéennes. J'ai 4 autres méthodes en cours: la méthode Jazz-Ka, une méthode sur les coquillages, une méthode sur la philosophie de la trompette moderne, et une méthode révolutionnaire sur l'apprentissage de la musique en général...Étant musicien de Jazz Antillais, dois-je aux yeux de la République Française demeurer en permanence un "sous-citoyen, un sous- musicien, un sous- créateur de concepts, un sous-pédagogue"? Le pays des Lumières, ne laisse guère la possibilité aux ressortissants de ses ex-colonies, d'entrevoir les lueurs du succès au travers de l'art venu des Antilles. Dois-je rester condamné à voir s'éteindre la flamme artistique de ma culture Antillaise dans une république qui ne me voit que comme un pion, un assisté, voire pire un amuseur exotique au milieu d'une carte postale? Dois-je mourir pour faire entendre ma voix, ma pensée, ma pédagogie, ma philosophie, mon art, ma musique? Je pense qu'il faut instaurer des quotas pour que les musiciens de jazz Antillais soient réellement visibles dans tous les grands festivals de JAZZ...
https://www.leetchi.com/c/en-solidarite-avec-franck-nicolas
Le problème initiale vient il d'une incompréhension fondamentale ? dans la culture caribéenne tout est lié, la musique de danse ( d'amusement ) côtoie autant la musique intellectuelle que la musique spirituelle, alors que dans la culture Européenne tout est cloisonné ( en général ). Il y a également un point de divergence absolue : la musique dite sacrée qui consacre l'église la religion en Europe est plutôt une musique de recueillement alors que dans la musique des Caraibes, le sacré se trouve en harmonie totale avec la nature : la Foret d'une part avec la percussion et l'océan avec l'utilisation des Coquillages.
Se sont deux visions diamétralement opposées... Ce constat nous amène aisément a penser qu'il est probable qu'un programmateur Européen ne soit pas toujours sensible à la mesure spirituelle de l'acte pèrcussif ancéstral, ou à celui du souffle dans des coquillages... C'est certainement pour cela que la Biguine, le Gwo-Ka moderne, et le jazz-Ka trouvent difficilement les portes ouvertes des festivals de jazz ... la nouveauté fait parfois peur. Pourtant j'ai l'intime conviction que l'avenir du jazz est dans le mélange des cultures traditionnelles et du jazz... Je suis persuadé que le public actuel est totalement friand de ces nouvelles alchimies que l'on retrouve dans le jazz-Israelien ou dans le Jazz-Ka comme en leur temps la bossa nova et le latin-jazz.
Mon combat n'est pas celui d'un seul musicien ! mon combat n'est pas celui d'un seul créateur d'art ! mon combat n'est pas celui d'un seul descendant d'esclave, d'un seul descendant de Kalina ! mon combat est celui de tout un peuple trop longtemps méprisé, trop longtemps infantilisé, réduit au statut de serviteur ou d'amuseur exotique pour touristes en mal de carte postale... Un peuple a le devoir de faire connaître son âme à travers sa véritable culture et non la culture d'apparat qu'on lui demande d'endosser en permanence !!! Ma musique ne plait pas à certain car elle n'est pas doudouiste, amuseuse de galeries, elle est le fruit d'une philosophie, d'une réflexion sur l'histoire, le passé, et surtout sur l'avenir infecté par le virus de la liberté...
Article Télérama :
http://www.telerama.fr/.../le-jazz-francais-discrimine-t-il-l...
Article France Musique :
https://www.francemusique.fr/.../jazz-bonus-le-trompettiste-f...
Article midilibre :
http://www.midilibre.fr/.../montpellier-le-jazzman-franck-nic...



#15
Je relaie cette publication de CGT spectacle: https://www.facebook.com/cgt.spectacle/photos/a.1586652108228475.1073741829.1573890836171269/2197820833778263/?type=3&theater

Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO)
La Fédération CGT Spectacle et ses syndicats appellent les artistes, techniciennes et techniciens à la vigilance sur le calcul de leurs salaires journaliers de référence.

Les annexes VIII et X du régime d'assurance chômage applicable aux artistes et technicien.ne.s du spectacle sont régies depuis le 1er août 2016 par un accord unanime des partenaires sociaux.

Ce texte prévoit la suppression de l'abattement pour frais professionnels sur les cotisations d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2017. Cette disposition, possible pour certaines professions avec l'accord du salarié, ne peut désormais s'appliquer « qu'à » la sécurité sociale. Elle a des conséquences sur les droits sociaux, puisque les allocations ou pensions sont calculées sur les salaires après soustraction de 20 ou 25%.

Récemment, des salariés se sont rendu compte que leurs salaires réglés après le 1er juillet 2017 par l'intermédiaire du GUSO étaient pris en compte après déduction de l'abattement. La CGT Spectacle a questionné l'institution. Celle-ci avait déjà repéré l'anomalie informatique, sur laquelle travaille actuellement la direction des systèmes d'information.

La Fédération CGT Spectacle et ses syndicats, appellent donc les artistes, techniciennes et techniciens ayant travaillé depuis juillet 2017 pour des employeurs relevant du GUSO à vérifier le montant de l'allocation qui leur est attribuée lors de l'ouverture ou la ré-ouverture de droits si elles ou ils ont accepté de « bénéficier » de l'abattement.

Même si le Pôle Emploi s'est engagé à ré-étudier tous les dossiers potentiellement touchés par ce dysfonctionnement, deux précautions valent mieux qu'une.
Les trois syndicats, SFA, SNAM et SYNPTAC sont à la disposition de celles et ceux qui auraient des doutes. La permanence sociale fédérale, organisée les 1er et 3ème vendredi du mois, peut également répondre à ces questions.

SFA-CGT (artistes interprètes) : 01 53 25 09 09
SNAM-CGT (musiciens) : 01 42 02 30 80
SYNPTAC (technicien.ne.s) : 01 42 08 79 03

Permanence sociale fédérale : 01 48 03 87 60

Paris, le 21 décembre 2017
http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1394&IDssrub=214




#16
Une simulation GUSO permet de constater que l'abattement pour frais professionnels (20 ou 25 % selon les métiers) ne s'applique plus pour les cotisations d'assurance chômage, ni pour les congés spectacle.
Par contre, cet abattement est toujours appliqué pour les autres caisses (après accord du salarié): URSSAF, AUDIENS, AFDAS, CMB.

En résumé, ceux qui avaient l'habitude de refuser cet abattement afin de ne pas impacter la base de calcul de l'assurance chômage (les IDS qui proposent leurs prestations en indiquant le budget global par exemple) peuvent désormais accepter cet abattement afin d'augmenter le salaire net ou réduire le montant total des cotisations sociales.
Inversement, ceux qui avaient l'habitude d'appliquer cet abattement verrons forcément le total des cotisations augmenter (Chômage et Congés).

Je suppose qu'il faudra désormais indiquer le salaire brut avant abattement lors de notre actualisation (DMS). Cela reste à confirmer par Pôle emploi...
#17
Bonjour à tous; J'ai reçu une notification de trop perçu le 09 janv 2017 de la part de Pole Emploi, concernant des indemnités versées à tort en septembre et octobre 2016. Cette notification concerne des périodes ou je n'ai pas travaillé : Sauf erreur de notre part, vous nous devez la somme de ... au titre de l'ARE.
Je suppose qu'il s'agit des jours de congés qui sont déduits conformément à la nouvelle réglementation, mais rien ne le mentionne sur cette notification. Si c'est bien le cas, ces indemnités devraient être déduites à raison de 2 jours/mois, mais là encore rien n'est indiqué. La relance apparaît même menaçante): "Notif relance avant med" ça veut dire quoi? Il faut en plus faire une demande d'échelonnement ou effacement de la "dette", c'est pas normal ! Si la nouvelle réglementation le précise, c'est bien pour que ces indemnités déduites ne soient pas à rembourser en une seule fois afin de ne pas nous mettre en difficulté... sans compter le peu de respect dans la formulation!
Bref, avez vous reçu la même chose? Quelqu'un a-t-il déjà demandé un effacement de la dette? vu qu'une réponse est exigée avant le 12 mars 2017, vos avis sont les bien venus ;)
#18
Voici le lien vers ce document qui vient d'être publié:
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201625-web.pdf
Il contient 210 pages, bonne lecture !
#19
La transition de la convention 2014 vers le décret applicable au 1er aout 2016 va générer de nombreux cas particuliers. Je pose donc à mon tour une question sur ma situation.
Je suis en fin de droits depuis fin mai, avec des contrats chaque mois en attendant de réunir 507h fin aout pour faire ma demande d'allocation.
Est-ce que ma date d'anniversaire sera celle du dernier contrat suivant ma fin de droit (03/06/2016 bien que je ne totalise pas 507h) ou bien est-ce que ce sera après le dernier contrat qui permet l'ouverture de droits fin aout?
#20
Vos droits / NON AU TRAVAIL GRATUIT
04 Juillet, 2016, 19:45:10 PM
http://cgt.fr/Non-au-travail-gratuit-des.html


Euro 2016

Non au travail gratuit des danseurs !
lundi 4 juillet 2016 , par EB   

Alors que se déroule l'Euro 2016, le Syndicat français des artistes interprètes a alerté les services de l'inspection du travail au sujet du recours à des danseurs « bénévoles » pour les spectacles d'inauguration et de clôture au stade de France.


Est-il normal que pour des événements dont le coût se chiffre à plusieurs millions d'euros, l'UEFA et ses sous-traitants fassent appel à des « volontaires danseurs, danseuses, Cancan, classiques » (pour reprendre les termes de l'offre de casting diffusé sur des sites professionnels) sans leur proposer, en contrepartie, la rémunération qui se doit ? Est-il normal que des artistes se produisent sans être rémunérés alors que le prix des places oscille de 75 à 895€ ?

La menace du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine »

Depuis plusieurs mois, le SFA est mobilisé pour la défense de la présomption de salariat des artistes interprètes, gravement menacée par l'article 11A du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine », et qui vient d'être votée en toute dernière lecture au Sénat. Depuis 1969, les artistes interprètes, grâce à l'article L7121-3 du code du travail, sont reconnus comme étant des salariés, liés par un contrat de travail à un employeur.




De cet article et du statut de de salarié découlent l'obligation d'un contrat de travail, une rémunération conforme aux conventions collectives en vigueur ainsi que les droits sociaux des artistes interprètes (sécurité sociale, assurance chômage, formation professionnelle, retraite, ...) et éventuellement leurs droits de propriété intellectuelle.

L'article 11A, qui légalisera les pratiques peu scrupuleuses de certains producteurs de spectacle, viendra remettre en question tout l'édifice de protection sociale des artistes interprètes.

De plus, la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, signée en 1997, déclare que « Le secteur du spectacle est gravement perturbé par des pratiques de travail illégal et plus particulièrement de travail dissimulé qui fausse le jeu normal de la concurrence et portent atteinte à l'ordre public social ainsi qu'à la protection des droits des salariés ». Dès lors, nous ne comprendrions pas que les pouvoirs publics tolèrent que
l'UEFA et ses sous-traitants portent atteinte à « l'ordre public social ».

Alors que de plus en plus d'artistes se retrouvent dans une situation précaire, alors que le secteur du spectacle vivant est de plus en plus sinistré, la tolérance zéro doit s'appliquer pour ce genre d'événements qui, s'ils respectaient les lois en vigueur en France, créeraient de l'emploi pour des artistes qui en ont grandement besoin.