bonjour à vous et bonne année
Je me permet de poster ce sujet car je viens de prendre une tuile. j'espère que mon cas n'est pas isolé et qu'à défaut de trouver une réponse cela pourra en aider d'autres.
Je suis un nouveau né de l'intermittence, j'ai terminé mon école en juillet 2008 et, le temps de me construire un petit réseau j'ai travaillé principalement en intérim jusque environ Février-mars 2009.
A partir d'avril 2009 j'ai commencé à travailler en tant que cadreur monteur intermittent dans une web télé. L'employeur appréciant mon travail j'ai multiplié les contrats avec eux en intermittent. A cela j'ai eu la chance d'être technicien sur deux CM déclarés.
Ceci m'amène fin novembre 2009 où enfin je cumule les 507H depuis avril 2009 (et même plus en réalité 542H).
Je contacte le pôle emploi en expliquant la situation, et quelques jour plus tard (début décembre) leur rends le dossier dûment rempli.
et paf! ce matin je reçoit un coup de fil des assedic qui me dise que je ne pourrait pas être intermittent du spectacle car j'ai été intérimaire en début 2008, et que leur "ordinateur" avait décrété que la clause de sauvegarde s'appliquait etc...
donc théoriquement j'ai rempli ma part du contrat intermittent en effectuant mon quota d'heure mais je n'aurais droit qu'à un chômage de régime général à 26E!?! La déception est grande, je comptait mettre à profit ce temps pour pouvoir écrire mes futurs projets!
Y a t-il une voie de recours? est-ce réellement inévitable comme le prétend l'interlocuteur pole emploi ?
et ceci m'ammène à une autre question, dois-je (et j'en ai de plus en plus envie) me syndiquer? et à quel syndicats puis-je trouver des gens compétent en matière d'intermitence?
j'ai croisé d'autres sujets sur ce forum de personnes ayant été rebasculé en régime général, mais dans mon cas il s'agit de ma première ouverture de droits.
y a t'il d'autre personnes dans ce cas là?
d'avance merci à tous.
paul
La clause de sauvegarde n'est utilisable que si tu n'as pas assez d'heures dans l'une ou l'autre catégorie (régime général ou annexes) ce qui ne semble pas être ton cas.
Si tu as vraiment toutes les heures nécessaires en annexe 8 (bon code naf de l'employeur, bon intitulé de l'emploi dans le cadre de ce code naf, pas d'heures qui dépassent le maxi autorise soit 8h par jour, 48h par semaine etc), ils ne peuvent pas te refuser l'indemnisation intermittent.
Je pense qu'ils estiment que tu n'as pas assez d'heures en intermittents (demande leur le détail qu'ils ont calculé en disant que d'après toi tu as les heures) et que, comme tu as fait des petits boulots au régime général mais pas assez pour avoir le régime général, ils appliquent la clause de sauvegarde.
voir: http://fr.audiofanzine.com/intermittence-du-spectacle/forums/t.334932,clause-de-sauvegarde-assedic.html
merci de ta réponse imago
le code naf semble être le bon
5911A Production de films et de programmes pour la télévision
emploi occupé : cadreur monteur.
j'ai fait et revérifié mes décomptes d'heure en me basant sur les AEM,
(j'avais même envoyé un récapitulatifs des aem pour éviter les erreurs de calculs!)
là ou j'ai un doute c'est que beaucoup de mes contrats de reportage sont sur 2 jours et 18H soit 9H par jour et non 8H.
Auraient t-ils évincé ces heures en trop? jusqu'à me faire redescendre sous la barre des 507H?
pol
Bonjour,
Y'a pas de raison . Le nombre d'heures à ne pas dépasser est mensuel, pas journalier.
Mais y'a comme un "tempête" de clauses de sauvegardes ces temps ci, dès que quelqu'un fait plusieurs boulots, à différents régimes.
Imago a posé les bonnes questions. Pour toi, pas de lézard possible on dirait: dernier contrat annexe 8, nombre d'heures requis, y'a rien à discuter, t'es à l'annexe 8 et tes heures régime gé ne comptent pas.
Mets leur ce texte sous le nez:l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 (http://www.unedic.org/textes/accord-application-1-du-19-fevrier-2009) , qui dit de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs, comme régime général et intermittence. Dans ton cas, y'a besoin que du début.
§ 1er -
La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
Merci de ta réponse Viviane,
Je viens d'avoir une personne de pole emploi au téléphone pour plus d'explication sur ce problème. Je vais mettre un maximum de détail pour que ça soit le plus clair possible.
le problème viendrait du fait que je me suis inscrit à pôle emploi avant de faire de l'intermittence (septembre ou octobre 2008)
-entre cette inscription et mars 2009 j'ai fait environ 140h d'intérim. (plus 5 jours intermittent en décembre 2008 qui seront hors période de calcul)
-depuis avril 2009 je n'ai travaillé QUE sous contrat annexe 8
-30 juin 09 jai été radié de pôle emploi pour un oublie d'actualisation.
-Aout 2009 je me suis réinscrit et ai actualisé ma situation.
-11 Novembre 2009 je cumule suffisement (intérim + intermittent) pour ouvrir des droit en clause de sauvegarde. (ce que j'ignorais et que je n'ai pas fait ni souhaité)
-21 novembre 2009 je cumule mes 507H
-30 novembre 2009 je termine mon contrat de travail en A8
-5 décembre je demande l'ouverture de mes droit intermittent.
selon eux, à partir du moment ou je suis inscrit, il m'ouvrent des droit dés que possible. En l'occurence c'est la clause de sauvegarde qui s'applique (selon eux).
La seule solution (selon eux mais j'ai de moins en moins confiance) c'est de m'arranger pour faire en sorte d'avoir été radié en novembre et de me réinscrire maintenant.
bref c'est un mic mac effrayant qui risque de sérieusement endommager mes indemnités.
merci du lien Viviane je prend le temps d'éplucher ce papier et reposte après.
pol
Re bonjour,
Si j'ai bien compris, pour l'instant, tout ce qu'on t'a dit est oral. La première chose, c'est d'obtenir ta notification de droits pour pouvoir la contester. Regarde sur internet si elle est dans ton "espace personnel". Et j'espère que t'as gardé une copie de tout ce que tu leur as donné : tes inscriptions, et tes demandes d'allocation.
Citationselon eux, à partir du moment ou je suis inscrit, il m'ouvrent des droit dés que possible.
T'aurais effectivement pas du t'inscrire avant d'avoir tes heures, ça sert pas à grand chose (sauf parfois pour les droits sécu, ce qui est peut-être ton cas). Voire c'est dangereux, puisqu'on dirait bien qu'une inscription à l'ANPE correspond désormais, depuis la fusion ANPE assedic, à une demande d'allocation, ce qui permet à leurs machines de choisir, SEULES le moment où ils t'ouvrent des droits. Ce qui fait que je comprends mieux l'avalanche de clauses de sauvegarde.
Sauf que c'est pas ce que dit le code du travail:
CitationArticle L5422-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018767111&idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100106)
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. (....)
Et le code du travail prime sur une éventuelle réglementation unedic.
Par ailleurs, quand bien même ils ignoreraient (à tord) le code du travail, ou quand bien même tu aurais rempli une demande d'allocations au moment de ton inscription ils devaient chercher tes droits au moment de l'inscription, pas après.
CitationCIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009, MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf)
1. Condition d'affiliation
La condition d'affiliation requise est recherchée au cours d'une période de référence dont le
terme est la fin du contrat de travail à la suite de laquelle le salarié privé d'emploi s'est
inscrit comme demandeur d'emploi. La justification de la durée d’affiliation est fonction des
périodes d’emploi ou assimilées qui se situent dans une période de référence.
A ce moment là, si j'ai bien compris, t'avais droit à rien, donc, s'ils font une recherche de droit, ils doivent notifier le résultat de la recherche. Dans ton cas, un résultat négatif.
T'ont-ils notifié un refus?
Après, le résultat étant négatif, ils auraient dû attendre que tu fasses une nouvelle demande d'allocation.
je continue:
En effet, à chaque examen des droits d'un chômeur, ils doivent notifier la réponse. Si t'avais pas besoin de demander un examen pour qu'ils en fassent un , ils devraient te notifier un refus d'ouverture de droit chaque mois.... jusqu'à ce que t'aies le nombre d'heures.
Voilà les textes qui parlent des dossiers de demande d'allocation:
Citation CONVENTION UNEDIC – PÔLE EMPLOI
POUR LE SERVICE DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE (http://www.unedic.org/textes/convention-unedic--pole-emploi-allocation-assurance-19-decembre-2008)
Chapitre II - Dispositions relatives au service de l'allocation d'assurance
Article 5 - Service de l'allocation d'assurance
Le service de l'allocation d'assurance comprend :
5.1. L'utilisation des formulaires relatifs à la mise en ½uvre des droits aux allocations d'assurance (demande d'allocations, attestation d'employeur...) dont les modèles sont arrêtés par l'Unédic, sous sa responsabilité.
Citation annexe 1 convention unedic pole emploi (http://www.unedic.org/textes/annexe-1-convention-unedic-pole-emploi-allocation-assurance) "Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions"
Art. 1er - Enregistrement et instruction des demandes demandes d'allocations
Les dossiers sont instruits dès leur enregistrement ; les dossiers complets donnent lieu à une décision dans les 5 jours ouvrés de cet enregistrement, sauf cas particuliers.
Art. 4 - Délai de notification des décisions
Pôle emploi s'engage à notifier toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier à l'intéressé, dans un délai de 2 jours ouvrés, sauf cas particuliers.
En gros, vu que je vois pas très bioen comment tu pourrais, comme ils te le conseillent, te faire "radier" à postériori, j'enverrais un courrier de réclamation en RAR + Mail + visite sur place.
Par contre, comptes bien, parce que tu risques de devoir te battre pour faire compter les heures que tu as oublié d'actualiser dans les temps. Dans la mesure où tu étais pas indemnisé, ça devrait être possible, (t'étais pas obligé d'être inscrit à l'ANPE, donc pas obligé d'actualiser ta situation)
rebonjour à tous,
je continue le dossier avec un nouvel épisode.
Ce matin j'avais rendez vous avec le service indemnisation du pôle emploi et ce fût un échec total.
Aucun moyen de leur faire entendre les entorses qu'ils ont fait aux réglements et lois.
on me répond que c'est dans le cas d'un renouvellement de droit que la date de la demande prévaut, et que dans le cadre d'une première inscription c'est automatique!
Pourtant je n'ai vu ça écrit nul part, enfin bref ...ils ne démordent pas de la clause de sauvegarde qui reste un véritable fantôme en ce qui concerne la réglementation (je n'arrive pas à la trouver).
Je prépare un courrier (en Rar) détaillé à envoyer au directeur d'agence en expliquant la situation et toute sa dimension absurde.
je vais essayer de prendre conseil chez un avocat du droit administratif.
Une dernière question au passage, est-il possible de "renier" mes heures d'intérim. y a t'il dans les réglements quelque chose qui prévoit l'annulation de certaines heures dans le calculs?
merci P
rebonjour,
je me permet de reposter tout de suite car je pense avoir trouver quelque chose. Reste à savoir si je m'améliore en droit.
En prenant pour référence l'accord d'application de Fevrier 2009.
http://www.unedic.org/textes/accord-application-1-du-19-fevrier-2009
Citation
§ 4 -
Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 7 ci-après,
- avoir accompli 610 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime,
- ou avoir appartenu pendant 122 jours à de telles entreprises au cours des :
• 28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail,
ou
• des 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, s’il est âgé de 50 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail,
il lui est ouvert une période d'indemnisation de 122 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 15 du règlement dans la limite du plafond prévu à l'article 17, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement.
Voila l'article qui me met dedans, néanmoins, un peu plus loin dans le même texte il y a
Citation§ 6 -
Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence :
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement,
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
• le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
• ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s’applique également lorsque les activités exercées relèvent d’une même réglementation ;
ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 7 du règlement.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans ou plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
ce qui semble clairement mon cas.
ce texte pourrait-il jouer en ma faveur, meme pour une première inscription aux indemnité de retour à l'emploi, j'ai clairement affiché ma volonté d'etre intermittent plutot qu'interimaire (540H en A8 contre 140 en intérim). Et puis c'est écris noir sur blanc depuis mes premier entretiens ANPE que je cherche à faire de l'intermittence en cameraman.
me tromperais-je?
viviane ou imago (mes expert) ou n'importe qui de compétents dans le domaine pourriez vous me donner votre opinion?
merci
Quels menteurs ces employés!!!
La clause de sauvegarde, c'est bien le §4 que tu cites.
Non, on peut pas "renier " des heures.
Le § 6, y'a des trucs qui peuvent peut-être servir, mais ça dépendra de ce qu'ils avancent comme argument
par écrit.. Parce que en gros, y'a rien à calculer, à moins qu'ils sortent de leur chapeau un règlement que je connais pas,
avec références du texte officiel et tout le toutim, t'as droit aux 8 et 10.
Première chose à faire: obtenir ta notification de droits. C'est très dur de contester sans ça. Si tu l'as enfin, recopies la. Sinon, vas d'abord voir sur ton espace perso internet, souvent elle y est bien avant que tu la reçoives par courrier.. Et si elle y est pas, fais le siège de ton antenne jusqu'à ce qu'ils te la donnent. Si tu l'as pas d'ici quelques jours, réécris.
Ensuite, le courrier. N'essayes pas de répondre à leurs arguments oraux. C'est des conneries alors mieux vaut les laisser les écrire noir sur blanc. Ne parles pas non plus de tes radiations, du fait que c'est ta première inscription, etc... Pareil, c'est des conneries et ça n'a rien à voir avec le schmilblick. La réalité, c'est qu'en formatant leurs ordis pour ouvrir automatiquement des droits à la clause de sauvegarde à des gens qui ont rien demandé, ils font des économies colossales sur le dos de tous ceux qui travaillent dans plusieurs régimes. En effet, on a, généralement, droit à la clause de sauvegarde bien avant d'avoir des droits « entiers »
Voilà le courrier, à peaufiner et envoyer dès que t'as ta notification. A modifier un peu si t'arrives pas à l'avoir. Réecris dès que tu sais si tu peux l'avoir ou pas.
CitationMadame, Monsieur
J'ai déposé le 5 décembre 2009 une demande d'allocations auprès de vos services.
Vous deviez, pour déterminer la réglementation qui m'était applicable, vous référer à l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009
Celui-ci stipule, en son paragraphe 1er:
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
Dans mon cas, la dernière fin de contrat de travail était le 30 novembre 2009, et j'avais effectué ce contrat en tant que technicien du spectacle.
Je remplissais parfaitement les critères requis pour une indemnisation au titre de l'annexe 8, puisque j'avais effectué heures de travail au titre de cette annexe du au , c'est à dire en 304 jours ou moins.
Vous auriez donc dû m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, mais ce n'est pas ce que vous avez fait. Je vous demande donc de revoir mon dossier et de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, conformément à la réglementation en vigueur.
Cherches les coordonnées du médiateur de ta région, faudra aussi lui envoyer.
merci Viviane,
lors de mon entretien "echec" j'ai pu leur demander ma notification et en ai aussitot fait des copies. j'ai envoyé un rar avec la notification et courrier au directeur adjoint de mon agence.
Pour le médiateur j'ai du mal à trouver. j'enverrai une copie du dossier dès que j'aurais les coordonnées.
Est-ce que quelqu'un a une idée de texte où l'on pourrait trouver des références sur cette histoire de "pour une première ouverture de droit, l'attribution de l'indemnité se fait automatiquement dès qu'une condition est remplie à n'importe quel régime" ?
Qui irait à l'encontre du code du travail où c'est le salarié privé d'emploi qui doit faire la demande d'indemnisation.
Le combat continue merci au forum pour cette énergie.
Pol
Je fait suite dans mes recherches,
je cherche à prouver que contrairement à ce qui m'a été avancé, que l'on soit nouvel inscrit ou non à pôle emploi, il n'y a pas d'attribution d'indemnité de façon automatique.
Mais bien comme le dit L5422 code du travail, le réglement de l'indemnité est précédé de la demande en paiement.
Citation
Titre III - Les prescriptions
Art. 38. -
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Art. 39. - L’action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l’article 38, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
voila un extrait du réglement général annexé à la convention chomage.
l'article porte sur les prescription des demande en paiement. mais il sous entend bien que le paiement de l'indemnité doit etre précédé de la demande en paiement non?
Coucou,
Tu fais comme tu veux mais, comme je te disais, pour l'instant, je crois pas que ce soit utile de fatiguer à essayer de prouver que les ouvertures de droits n'ont pas à être automatiques, c'est faire leur jeu. Tant que il ne t'ont pas dit par écrit que c'était ça la raison de ton ouverture de droit, ça te dessert, même, en insinuant peut-être un doute auprès de gens, comme le médiateur, qui n'en auraient pas eu si tu avais exposé ton cas comme une évidence: j'y ai droit et on me le donne pas.
Si les ouvertures sont automatiques, c'est à eux de te fournir le texte qui le prouve. Et à mon avis, il n'existe pas.
Sinon, oui, l'art 5422-4 est le bon.
Le fait que "règlement général annexé", le reprenne est une confirmation.
Avec ce que dit ta notification, je peux t'aider à rédiger le courrier, si tu veux. Faut faire très simple.
Si tu veux un coup de main, dis moi:
Le courrier que tu as envoyé, c'est lequel?
Si c'est pas celui ci_dessus, peux tu le recopier?
Et ta notification, elle disait quoi?
Pour le médiateur national, t'as les infos LA (http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2271.0)
salut viviane,
C'est ok, je comprend bien le raisonnement pour ne pas faire leur jeu. Disons que c'est un peu psychologique. En étant certain de la loi j'ai toute l'assurance pour m'imposer face à eux.
Pour le courrier que j'ai envoyé c'est celui que tu m'a indiqué à une formule de politesse prêt.
Pour le médiateur j'ai trouvé le référent régional ce matin, je l'ai sollicité par mail en lui demandant la démarche à suivre sur le principe de "j'y ai droit et on me le donne pas" tout simplement.
dans les grandes lignes la notification dit:
Citationavis de prise en charge ARE...
montant journalier net 26,93E...
calculé sur brut moyen 86,97E...
A compté du 18 Novembre... (j'ai rien demandé avant décembre)
dans la limite de 122jours...
j'enverrai demain un courrier au médiateur, le même que pour le directeur d'agence, afin d'avoir un autre regard.
petit détail cependant, j'ai reçu ce matin ma notification de droit (j'avais pu en avoir un exemplaire lors de mon entretien) mais dans le courrier ils m'ont joint mes AEM originaux... mais seulement certaines de novembre et aucune autre. L'interlocutrice que j'ai eu au téléphone n'a pas su m'expliquer pourquoi, je lui ai qd meme fait vérifier que les feuillets réexpédié avait bien étés enregistré.
la suite au prochain épisode.
Coucou,
Ok d'ac. T'inquiètes, t'es dans ton droit, j'en suis sûre à 99 %, sinon, faudra qu'ils prouvent le contraire. Mais t'as entièrement raison d'essayer de comprendre les textes Et tu fais pas qu'essayer, tu comprends très bien.
Je te suggère une petite modif au courrier à envoyer demain
CitationMadame, Monsieur
J'ai déposé le 5 décembre 2009 une demande d'allocations auprès de vos services.
Vous deviez, pour déterminer la réglementation qui m'était applicable, vous référer à l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009
Celui-ci stipule, en son paragraphe 1er:
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
Dans mon cas, la dernière fin de contrat de travail était le 30 novembre 2009, et j'avais effectué ce contrat en tant que technicien du spectacle.
Je remplissais parfaitement les critères requis pour une indemnisation au titre de l'annexe 8, puisque j'avais effectué heures de travail au titre de cette annexe du au , c'est à dire en 304 jours ou moins.
Vous auriez donc dû m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, mais ce n'est pas ce que vous avez fait. En effet, par notification du (mets la date) que je n'ai reçu que le (mets la date), vous m'informez que je suis pris en charge au titre de L'ARE de la façon suivante:
- à compter du 18 novembre, et ce alors que ma demande d'admission ne date que du 5 décembre 2009, et que mon dernier contrat date du 30 novembre 2009.
- pour un montant journalier net de 26,93E, calculé sur brut moyen 86,97E, alors que le montant de mon allocation devrait avoisiner (tu mets la somme, que tu peux calculer LA (http://www.tauxintermittent.fr/TauxJournalier.php))
- dans la limite de 122jours, alors qu'une indemnisation au titre de l'annexe 8 m'ouvrirait des droits à 243 jours d'indemnité.
Vous comprendrez que je ne puisse admettre que vous ayez, de votre propre chef et sans m'en informer, décidé d'examiner mes droits à une date précédant cette fin de contrat du 30 novembre, me privant ainsi d'une indemnisation au titre de l'annexe 8.
Je vous demande donc de revoir mon dossier et de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, conformément à la réglementation en vigueur
Et tu joins:
un scan ou copie de ta demande d'allocation, c'est hyper important. La date que tu y as mise est celle qui compte.
- copie de tes AEM
- liste dans l'ordrfe chronomlogique de tes dates.
Vérifie quand même si au 18 novembre t'avais tes heures. Si oui, c'est plus simple de protester, faut juste un peu changer le courrier.
Pour les AEM, te bile pas trop, c'est probablement rien. . On m'a fait le même coup: on me les a demandées, et puis renvoyées. De toute façon, l'employeur est obligé de les leur transmettre, en on te les demande (en théorie) que s'il a oublié de le faire.
ok,
j'ai vérifié, au 18 nov je n'étais qu'à 490h, j'ai passé 510 le 24 nov. Il se peut que la date du 18 correspond au jour où je les ai appelé pour demander qu'il m'envoie le formulaire à remplir.
pour les AEM y'a pas de soucis j'ai gardé les copies. Par contre je ne savais pas qu'il fallait aussi conserver une copie du formulaire de demande (désolé pour ma naïveté je ne pensais pas devoir partir en guerre contre eux!).
Puis-je demander une copie de ce formulaire au pôle emploi?
Pour l'instant, moi je dirais rien.
Ta demande de formulaire par téléphone, n'en parle même pas.
Et bon tant pis si t'as pas gardé ta demande d'allocation. Si ils veulent prouver que ta demande d'allocation est d'avant le 5, faudra qu'ils la sortent, de toute façon. Perso, je la demanderais pas pour l'instant.
Ce que je ferais à ta place:
Ecris à la cip en leur faisant un court résumé des faits, des démarches déjà accomplies (avec copie des courriers envoyés), et copie de ce courrier que tu penses envoyer. Ou, mieux, si t'es en région parisienne, vas à leur permanence.
Je pense que ton cas n'est pas isolé, on dirait que tous ceux qui travaillent dans plusieurs annexes se retrouvent à la clause de sauvegarde sans avoir rien demandé. Y'en a d'autres là:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4075860-recalcul-du-salaire-journalier
c'est bien d'en avertir la cip, s'ils le savent pas déjà.
Et donne nous des nouvelles
hello
bientôt, une semaine que j'ai envoyé le recommandé et pas de nouvelle du coté d pôle emploi, Je pense les relancer demain car selon le médiateur il ne peut intervenir qu'après un refus de la direction pôle emploi.
d'autre part j'ai eut une réponse du CIP, qui confirme que la clause de sauvegarde est le fléau du moment pour éradiquer les intermittents...
je fait copie,
Citation
Bonjour,
Je ne sais pas si cela peut vous rassurer, mais vous êtes de plus en plus nombreux à subir cette règle de la clause de sauvegarde, qui sous prétexte de "sauver" met les gens dans le pétrin.
Ceux qui s'en sont sorti l'ont été plutôt grâce à des interventions collectives.
Pour l'instant, je vous conseille d'écrire une lettre au directeur de votre Pôle Emploi en racontant votre histoire, ceci pour avoir une réponse ECRITE et pouvoir saisir le médiateur, éventuellement de façon groupée.
Vous pouvez aussi passer nous voir le lundi de 15h à 18h.
Cordialement
Danièle
Voila, rien de très clair sur la méthode mais on peut très clairement entrevoir que la politique de pôle emploi semble dépasser le respect des lois a tel point qu'il faut se mettre à plusieurs pour obtenir gain de cause.
la suite au prochain épisode
bonjour à tous
nouvel épisode de la série ce matin,
Après avoir relancer hier par courrier la direction locale de pôle emploi. j'ai reçu un message vocale ce matin disant qu'au vue de mon dossier il pouvait avoir eu une erreur et que le directeur adjoint transmettait au service juridique, avec sous peu une réponse écrite.
pfiouuu! enfin une petite avancée, mais bon c'est pas gagné pour autant!
ca semble quand même être un bon signe . Je croise les doigts
Bonjour Paul,
je suis curieuse de savoir si ta situation a évolué, car la mienne est assez similaire.
J'ai lu attentivement ton échange avec Viviane, et cela correspond à l'argumentaire de la Coordination des Intermittents et Précaires IDF, qui me soutient depuis quelques semaines.
De mon côté, il s'agit de 26h au RG et de 536h en tant qu'intermittente annexe 10.
Qd j'ai acquis mes 507 heures, j'ai rempli un dossier de demande d'allocations en octobre 2009. Mes droits ARE ont alors été ouverts rétroactivement le 23/06/09, date de la fin de mon dernier contrat au RG, pour un montant journalier de 12,29¤, ce qui est même inférieur à ce que garantit la "clause de sauvegarde". A cette date-là, j'avais 484h en tant qu'artiste, aussi ces heures ont été utilisées pour le calcul au RG!!
Depuis plus de trois mois, pôle-emploi me fait tourner en bourrique, et refuse de citer sur quel texte ils s'appuient pour ouvrir abusivement mes droits au RG. Que ce soit le service des règlementations, le directeur-adjoint ou les agents du centre où est mon dossier, personne ne semble capable de mettre la main sur ce texte.
J'ai contacté un médiateur de la république, afin qu'il donne son avis.
Ensuite, j'engagerai des procédures plus lourdes à l'encontre de Pôle-emploi.
A vrai dire je suis tellement furieuse qu'à ce stade je crois que je n'accepterai plus de règlement à l'amiable. Leur hypocrisie ne mérite que d'être traîné devant les tribunaux.
J'ai eu vent que nombreux sont les gens dans notre cas, aussi il faudrait peut-être penser à un recours collectif, qui fasse jurisprudence.
Christine
bonjour Christine
désolé de cette réponse tardive, ma situation a effectivement fini par se débloquer. Après avoir prévenu le médiateur de région, et envoyé deux recommandés au directeur de mon agence (à chaque fois j'ai transmis l'intégralité du dossier et les textes de lois à appliquer!), j'ai finalement reçu un coup de fil de celui ci me disant qu'effectivement il devait y avoir un soucis dans le calcul de mon are.
Sur ces mots il a transmis au service juridique. 15 jours plus tard sans nouvelles, j'ai de nouveau appelé et harcelé, jusqu'a obtenir le service juridique en question. Et enfin j'ai eut confirmation que mon dossier avait été requalifié en A8.
le lendemain seconde confirmation par l'ex assedic, qui me fait comprendre désagréablement qu'il ne sont pas en tord et qu'il m'ont fait une fleur en acceptant de changer le calcul de l'ordinateur.
enfin bref, je m'en fout m'a fierté n'est pas placé là où elle le croit, le principale est fait la situation est rentré dans l'ordre.
j'espère que mon témoignage pourra t'aider, la démarche conseillé par viviane.
Au passage merci beaucoup à toi Viviane, dans toute cette histoire j'en ai oublié de te montrer ma gratitude, toute mes excuse de ce retard.
pol
bonjour,
Pas de problème pour le retard. Je suis contente que ça se soit arrangé!
Citationl'ex assedic, qui me fait comprendre désagréablement qu'il ne sont pas en tord et qu'il m'ont fait une fleur en acceptant de changer le calcul de l'ordinateur.
bla bla bla bla... les assedics font jamais de fleur à personne (sauf parfois la commission paritaire qui peut annuler une dette ou des trucs dans ce genre). Ils ont cédé parce qu'ils avaient tord, mais ils veulent pas que ça se sache, vu que t'es pas le seul à qui ils ont fait le coup, et qu'ils comptent sans doute pouvoir continuer...
Bonjour,
J'ai pu lire tout ce qui a été écrit sur ce sujet sur ce forum, notamment dans celui sur le cumul régime gé et intermittent, mais ce sujet étant devenu un peu vieux, j'ai pensé que mon message ne serait pas lu.
J'ai bien pris note de tout ce qui a été dit, mais je voulais savoir si depuis, des expériences nouvelles pouvaient m'aider, et me dire ce que vous pensez de mon cas.
Donc, voilà, en gros visiblement cas classique : j'ai mes heures mais ils m'ont mis en clause de sauvegarde.
J'ai envoyé un courrier RAR au directeur de mon pole emploi ainsi qu'au médiateur ce matin. Dans l'attente de leur réponse, j'aurais voulu avoir votre avis si vous avez un peu de temps pour savoir sur quoi vous pensez que je doive me concentrer dans les jours qui viennent
En gros :
Fin de mes droits 31 mai 2011.
A cette date 462h d'annexe 8 et 69,5h de régime général (2x35h - Septembre 2010 et Janvier 2011)
Pole Emploi m'envoie le dossier de demande d'allocation le 28 Juin 2011 (le document a été édité ce jour-là)
Le 28 Juin, j'ai 532h d'annexe 8, ayant fait 70h de plus en Juin.
Sur le dossier, j'indique mes heures de Juin et je leur joins les AEM de Juin.
Et aujourd'hui, ils me mettent en clause de sauvegarde, or ils avaient les informations me permettant d'obtenir le statut des annexes 8 dés la réception du dossier.
Dans mon courrier, j'ai insisté sur la date d'édition du dossier et sur le fait que conformément aux textes, ils devaient se baser sur le dernier contrat de travail (qui datait du 24 juin).
Qu'est ce que vous en pensez ?
Par ailleurs, j'ai une question - les 122 jours d'affiliation pour bénéficier de la clause de sauvegarde, sur combien de temps sont-elle cherchées ?
merci mille fois par avance.
et merci aussi pour tout le temps que vous avez déjà passé sur ce sujet.
Matt
Au risque de passer pour un beubeu :D que veut dire "la clause de sauvegarde" ?
Info modo :
Bonjour,
non, il ne faut pas créer un nouveau sujet quand un existe déjà, mais bien poster à la suite. Ca évite d'avoir multi-sujets qui parlent de la même chose et à la fin, les gens ne savent plus où poster et il y a des réponses parcellaires un peu partout.
qui plus est, le fait de poster positionne n'importe quel topic en tête de liste. Donc s'il est ancien, ça le renouvelle. Je vais fusionner les deux sujets.
@ Teddy 59 :
2) Vous n'avez pas, lorsqu'arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h (ou période rallongée)
a) Vous avez,en cumulant selon des règles précises (3)(4), le travail effectué aussi bien au régime général que comme intermittent 610h ou 122 jours d'affiliation(2).
Pôle Emploi vous ouvrira des droits:
- au régime général si vous avez également 151H ou 30 jours d'affiliation (2) au régime général dans les trois mois précédant votre dernier contrat
- à la "clause de sauvegarde", qui est une allocation minorée, si vous n'avez pas ces 151h ou 30 jours.
Si vous atteignez les fatidiques 507h peu après votre fin de droits et que vous attendez de les avoir pour poser votre demande d'allocations, vous pouvez contester, mais ça risque de ne pas être facile d'obtenir gain de cause...
@ ANkaa : Désolé...
Bonjour à tous.
Je déterre un vieux dossier encore d'actualité malheuresement.
J'ai cherché des solutions sur internet avant de tomber sur votre site, que je ne connaissais pas jusqu'à maintenant.
Je viens donc vous exposer mon souci, quelque peu différent des cas précédents, mais toujours concernant cette maudite "clause" !
J'ai renouvellé plusieurs fois mon statut d'intermittent depuis 2006, mais depuis décembre 2010, je ne l'ai plus. (A cause d'un prestataire véreux qui ne m'a pas déclaré comme convenu...) Bref, je me suis fais avoir, mais là n'est pas la question.
J'ai attendu jusqu'à Octobre 2011 pour totaliser 517 au 30 Septembre 2011.
Donc sur 10 mois, la première date à prendre en compte est le 1er Décembre.
En Juin 2011 je me rend compte que Pôle Emploi m'indemnise en Régime Général et les conseilliers joints par téléphone sont incapables de me dire d'où cela provient.
Sur une quarantaine de coup de fil passé au 3949 depuis Juin 2011, 30 n'ont pas aboutis car l'informatique était en panne !!! Et les déplacements physiques au Pôle Emploi directement ont été encore moins concluants...
Après moultes RAR aux différents services, au Médiateur, je viens d'apprendre par le service indemnisation du Pôle-Emploi Versailles (on est en Décembre 2011 !!) que j'ai eu une ouverture de droit jusqu'au 14 Décembre 2010 suite à du RG en 2009 (date d'ouverture inconnue par leurs services).
La conseillère m'explique que c'est dû à la "CLAUSE DE SAUVEGARDE" (la voilà...), que les jours travaillés du 1er Décembre au 14 Décembre 2010 ont servis à me calculer cette fameuse clause à laquelle je n'ai jamais souscrit.
Je suis technicien intermittent depuis 5 ans et j'ai toujours souhaité garder ce statut. Il m'est arrivé de travailler au RG en 2009 pour travailler avec un prestataire qui m'assurait 20 dates pour sonoriser des débats publics ; et sans label particulier, un prestataire ne peut déclarer ses techniciens sur un débat public qu'en RG.
La conseillère m'a donc "conseillé" d'envoyer un RAR (et oui, encore...) à son directeur d'agence et de tout "déballer".
J'ai donc envoyé ce courrier ce soir en stipulant que je renonçait à cette clause et que je les rembourserais du trop perçu en Juin 2011 (somme équivalente à ce qu'ils me doivent depuis Octobre 2011)
Mais je ne sais pas si cela est possible.
En attendant, je me retrouve dans une situation très compliquée...
Si quelqu'un connaît d'autres démarches, je suis preneur.
N'hésitez pas à réagir.
Merci par avance.
Chris