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Sujets - imago

#21


Ceci concerne surtout les employeurs d'intermittents.

CitationTransfert du recouvrement des cotisations et contributions des intermittents du spectacle

L'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a prévu le transfert du recouvrement et du contrôle des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au régime d'assurance chômage aux URSSAF et Caisse générale de la sécurité sociale, au 1er janvier 2011, à l'exception de celles dues au titre des intermittents du spectacle dont le recouvrement a été laissé à Pôle emploi.

Un récent décret prévoit que l'application du régime de sécurité sociale pour le recouvrement des contributions et des cotisations dues au titre des intermittents du spectacle, interviendra le 1er janvier 2012.

Les employeurs des salariés intermittents du spectacle devront donc, à compter de cette échéance, déclarer et payer auprès des Urssaf : les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales...), les cotisations au titre de l'assurance chômage et l'AGS.
Il n'y aura qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer.

Source : Décret (n°2011-972) du 16 août 2011

Source:
Site "Net-Iris.fr"


Le décret est là: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476623&dateTexte=&categorieLien=id

#22

Ceci n'est pas vraiment une offre d'emploi mais en visitant ce blog, j'ai remarqué qu'il y avait des offres d'emplois pour la Région PACE qui ont l'air sérieuse et, de plus, il y a des infos très intéressantes sur les métiers de l'audiovisuel. j'ai donc pensé que ça pouvait être intéressant de le mentionner ici.

http://tournagespaca.unblog.fr/
#23
Ce fil de discussion a été déplacé vers

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3739.0
#24
Ressources / Ebook de l'organisateur de spectacles
02 Avril, 2011, 22:01:55 PM
Mis en ligne par l'Agence Culturelle d'Alsace, un ebook qui décortique les différents aspects de l'organisation de spectacles (obligations administratives, contrats etc.). La circulation se fait à partir des menus du haut de la page.

http://www.organisateur-spectacle.org/
#25
Bonjour,

Une nouvelle liste des métiers éligibles à l'annexe 8 a été publiée au journal officiel du 19 février 2011.

La nouvelle liste des métiers sur Légifrance.

Je ne peux que vous conseiller de la consulter pour vérifier que l'intitulé de votre emploi figure bien dans cette liste et dans la bonne section (en correspondance avec le code naf de l'employeur). Cela est indispensable pour que les heures soient comptabilisées par Pôle Emploi au titre de l'annexe 8 (intermittents techniciens).

Voilà un résumé des changements par citation d'un courrier du Cagec:

CitationTechniciens intermittents du spectacle, nouvelle liste de fonctions

La liste des fonctions techniques relevant du régime chômage de l'intermittence du spectacle est modifiée à compter de fin février 2011. En effet, l'avenant n°2 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 qui modifie cette liste a fait l'objet d'un agrément ministériel publié au Journal officiel du 19 février 2011 (1).

Nb> Rappelons que pour pouvoir relever du régime assurance-chômage de l'intermittence du spectacle, les techniciens doivent être engagés en contrat de travail à durée déterminée, par des employeurs et pour une fonction définis dans une liste jointe à l'annexe VIII.

L'avenant n°2du 30 juin 2010 actualise ainsi la liste de l'annexe VIII afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans la branche de l'édition phonographique et dans celle de la production audiovisuelle, notamment.
Pour le spectacle vivant, privé ou subventionné, la liste des techniciens intermittents reste la même. En revanche, pour la production audiovisuelle, cette nouvelle liste comporte près d'une vingtaine de fonctions nouvelles comme « Assistant décorateur adjoint », « Chargé de sélection », « Directeur de jeux » ou « Technicien instrument / backliner ».

Nb > Elle prend ainsi en compte les nouvelles fonctions que les partenaires sociaux de la convention de la production audiovisuelle ont introduit en 2009, afin de tenir compte des spécificités de certains métiers, notamment dans les programmes de flux (2).

Pour les employeurs dont l'activité est répertoriée par le code NAF 59 20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio), la liste des techniciens intermittents est largement modifiée.


Désormais intitulée « Edition phonographique » (au lieu « d'enregistrement sonore »), elle reprend la liste des emplois fixée par l'annexe 2 de la convention de l'édition phonographique. Structurée autour de huit filières (son, image graphisme, réalisation, régie, etc.), elle comporte près de 60 nouvelles fonctions alors qu'un peu moins de 40 intitulés disparaissent.

Nb> Les listes des autres branches (Prestations techniques au service de la création et de l'événement, production cinématographique, film d'animation, radio ou télédiffusion) sont les mêmes qu'auparavant.

Nous diffuserons cette nouvelle liste avec le détail des fonctions ajoutées ou modifiées dans un prochain numéro. L'avenant n°2 du 30 juin 2010 avec l'ensemble des listes est consultable sur notre site.

(1) Arrêtés du 25 novembre 2010, portant agrément de l'avenant n°2 à l'annexe VIII du 30 juin 2010, publiés au Journal officiel

(2) Avenant n°3, du 15 décembre 2008, étendu par un arrêté du 10 juillet 2009

Lien vers le Site du Cagec


#26
Bonjour à tous,

Etant averti par un mail de la remise en cause d'heures déclarées au cours d'une résidence de création d'une compagnie et après en avoir eu confirmation par l'administrateur de cette compagnie, je vous communique cette info qui est une vraie bombe si cela s'avère être la nouvelle lecture des textes de Pôle Emploi.

D'après la réponse qu'a reçu cette compagnie, les heures effectuées dans le cadre d'une résidence de création ne pourraient pas rentrer dans le cadre des heures comptées pour l'intermittence et devraient être déclarées au régime général.

Je vous laisse apprécier les détails. Les noms ont été enlevés mais si vous voulez contacter la compagnie, laissez-moi un MP, l'administrateur de la compagnie est d'accord pour qu'elle soit contactée pour cette affaire.


CitationInfo CIP-MP :
Contrôles : encore un nouvel exemple ! A DIFFUSER LARGEMENT...
Au delà des négociations UNEDIC, le modèle de l'intermittence est détruit insidieusement, en jouant sur les mots afin de restreindre les possibilités d'accès ou d'indemnisation. En faisant fi des pratiques réelles de ces métiers (travail en amont des créations, chevauchement de périodes de travail discontinues sur différents contrats, multiplicité des activités) nous est imposée une redéfinition de ce que serait un artiste, de ce que serait un spectacle.


Bonjour.
Notre compagnie (compagnie chorégraphique) a récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de Pôle Emploi. Suite à ce contrôle, nous avons reçu tout récemment une lettre du CNCS précisant les conditions d'emploi pour deux points essentiels de notre activité. Celui, bien connu par tous actuellement, des ateliers de pratique artistique, et celui, plus surprenant, des résidences de création.

Selon Pôle Emploi, les artistes en résidence de création devraient être déclarés au titre du régime général, et non au titre des Annexes 8 ou 10. Pôle Emploi distingue les résidences de création, visant à "produire" une oeuvre nouvelle, et les répétitions qui concernent une oeuvre déjà existante. Il serait donc, selon le courrier que nous avons reçu, illégal de déclarer sous forme de répétitions (et donc pris en compte au titre des annexes 8 et 10) les journées de travail associées à une résidence de création.

Vous trouverez les extraits concerné ci-dessous.

Une telle affirmation nous surprend, et bouleverse évidemment intégralement nos pratiques.
Le coeur même de notre métier est touché, et la survie des artistes et techniciens travaillant avec notre structure pourrait être mise en question par l'application de ce qui nous est signifié dans le courrier de Pôle Emploi. Par là même, c'est également la survie de notre structure qui est en jeu.


Au-delà de notre cas particulier, nous voulons attirer votre attention sur un fait qui pourrait déstabiliser de façon lourde l'ensemble des structures de production du spectacle vivant. Nous sollicitons le plus grand nombre possible d'interlocuteurs (Syndicats, Institutionnels, compagnies, etc .....) afin d'avoir vos analyses sur le sujet et d'envisager ce qui peut être fait.

Pour la compagnie
E**** G*******, Administrateur
administration@compagnie*****

Voici les extraits concernés :

Extrait de la lettre de Pôle Emploi en date du 11 octobre 2010.

Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier du 24 août relatif à la demande de pièces complémentaire du 19 juillet 2010.
Suite à l'étude des éléments communiqués, il apparaît que l'association ********** effectue :
• la production et diffusion de spectacles,
• des résidences de création,
• l'organisation d'ateliers, stages et autres formations.

Au vue de ces constats, nous nous permettons de vous rappeler les points suivants.

Concernant les résidences de création, si celles-ci donnent lieu à versement de salaire, les emplois relèvent des dispositions du règlement général. Par conséquent les contributions dues au titre de l'assurance chômage doivent être recouvrées par votre Pôle emploi région.
En effet l'annexe X au règlement précise que ses bénéficiaires sont les artistes tels que définis aux articles L.7121-1 à L.7121-7 du Code du Travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L.5422-13 ou L.5424-1 à  L.5424-5 dudit code.
Si l'article L.7121-3 du Code du Travail instaure une présomption de salariat pour les artistes, ce texte peut, en outre être interprété selon l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle.
Il ressort de ces textes, qu'un artiste est une personne qui contribue à l'exécution d'une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l'activité relève de l'annexe X
- l'exécutant doit apporter une contribution personnelle à l'œuvre,
- il doit se produire au sein d'un spectacle, c'est-à-dire interpréter une œuvre devant un public.

En l'espèce, dès lors que les artistes en résidence sont engagés pour un travail de création et non pour le spectacle lui-même, nous vous informons qu'ils doivent être déclarés au titre du régime général.

Suite à une demande d'éclaircissement de notre part, voici la réponse de Pôle Emploi en date du 25 février 2011.

Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 14 janvier 2011 ayant pour objet "demande d'éclaircissements".
Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d'une résidence de création à des répétitions.
Or, comme indiqué dans votre courrier, la résidence de création vise à contribuer à donner les conditions nécessaires pour concevoir, écrire, achever, produire une œuvre nouvelle.
Par conséquent, comme son nom l'indique, elle consiste à permettre la création d'une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l'œuvre est déjà existante.
.../...
Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous vous confirmons que les prestations effectuées dans les conditions citées précédemment doivent être déclarées auprès du Régime Général.

C'est donc un appel à témoignage que je fais là: si quelqu'un a eu une réponse semblable de la part de Pôle Emploi concernant une période de création ou de résidence, merci de me le faire savoir (en postant ici ou par MP), merci.


#27
Bonjour,

Pour info, les textes de référence (législations, régime général et intermittence, l'autoentreprise...) que vous aviez l'habitude de consulter ici ont été déplacés dans une nouvelle sous-rubrique intitulée "ressources" qui se trouve dans "vos droits".

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?board=15.0

Ainsi cette rubrique "question sur le régime des intermittents du spectacle" ne sera plus dédiée qu'aux... questions et les réponses pourront faire référence à des sujets évoqués dans les ressources.

#28
Voilà quelques liens vers des sites utiles et souvent cités dans le forum.
Si vous avez des propositions, n'hésitez pas à les ajouter.




La page de Pôle Emploi dédiée aux intermittents avec résumé des annexes 8 et 10. A droite de la page, vous avez des liens vers des explications plus détaillées.




Le site de la cip (coordination des intermittents et précaires) avec le fameux document si souvent cité dans le forum "Livret CAP 2010 : le protocole Unédic déchiffré."
dont le lien direct est: http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/LIVRET_CAP_DEFINITIF_SEPT_2011.pdf



La page destinée aux intermittents sur le site de Legiculture avec beaucoup de réponses et de ressources.





Les fiches pratiques de l'association irma (Le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles) avec une fiche sur l'intermittence et d'autres bien utiles.




Le site d'Actuchomage avec des articles de fond et des infos utiles.




Chomiste-land, un autre site d'info sur le chômage , "la boîte à outils du chômeur" comme ils le disent eux-mêmes.




La page du site de l'afdas (formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité
et des loisirs) destinée aux intermittents.





Le site d'Audiens (la protection sociale des métiers de l'audiovisuel, de la communication, du spectacle et de la presse) avec un espace destinés aux artistes et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel.




Le Site Hors Les Murs, le centre national de ressources des arts de la rue et des arts de la piste




La Fédération Nationale des Arts de la Rue, réseau d'individus comme de structures qui composent le paysage des arts de la rue

#30
Bonjour,

Suite à l'affaire de l'artiste au rsa à qui Pôle Emploi réclame plus de 35 000 Euros d'indus évoquée là: http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3477.msg12068#msg12068

Une pétition et une souscription pour aider l'artiste sont accessibles sur le site de l'ADADA:

http://adada14.wordpress.com/2011/02/13/nous-irons-jusqau-bout-compte-rendu-assemblee-11-fevrier-2011-affaire-lehodey/


#31
Ressources / Intermittents: les actions en justice
17 Février, 2011, 12:38:52 PM
Bonjour à toutes et à tous,

Ce nouveau fil pour y accrocher les procédures passées ou en cours concernant des intermittents en procès avec leur employeur, Pôle Emploi ou tout autre organisme à condition que cela puisse être utile à tous (pas de procès en prudhomme qui n'aurait pas de valeur d'exemple significatif ou d'intérêt général par exemple).

Ce fil ne devra contenir que de l'info avec liens obligatoires pour les sources.

Les commentaires devront se faire sur fil séparé dans la section avec lien vers le message concerné. Tout commentaire sans nouvelle info sera déplacé.

Pour les commentaires: comme il peut s'agir de décisions de justice, je vous mets un petit lien vers un article qui rappelle ce qu'on peut faire et ne pas faire en commentant une affaire jugée.

http://www.slate.fr/story/31559/commenter-decision-justice-hortefeux

CitationEst-il interdit de commenter une décision de justice?
Contrairement à ce que répètent les politiques, on peut tout à fait commenter une décision. Mais on ne peut pas tout dire.

Le tribunal de Bobigny a condamné 7 policiers à des peines de prison ferme pour avoir menti en accusant un suspect qu'ils poursuivaient en voiture d'avoir percuté un de leurs collègues –alors que d'autres policiers étaient en fait à l'origine de l'accident. En réaction, le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux a déclaré ce vendredi 10 décembre:

«Ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné.»

En réponse aux propos de Brice Hortefeux, l'union syndicale des magistrats a demandé au ministre de la Justice de poursuivre les syndicats de police et Brice Hortefeux pour avoir jeté le discrédit sur une décision de justice ou avoir fait pression sur une juridiction avant un appel (l'USM milite en premier lieu pour une table ronde police-justice, la plainte est vue comme un dernier recours).

Plus généralement, on entend souvent les hommes politiques refuser de répondre à des questions sur une affaire judiciaire parce qu'on «ne peut pas commenter une décision de justice».

Est-ce interdit de commenter une décision de justice?

Non. Sauf si, par ses critiques, on «cherche à jeter le discrédit, publiquement [...] dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance», précise le Code Pénal. (Et cette condition ne s'applique pas aux commentaires techniques, laissant donc toute liberté aux étudiants et professeurs de droit –entre autres– de critiquer techniquement des décisions de justice.)

Cet article 434-5 est très rarement utilisé dans la pratique, il faut que les paroles, écrits, actes ou images publics soient particulièrement extrêmes pour rentrer dans son champ d'application sans aller à l'encontre de la liberté d'expression.

La rare jurisprudence qui existe (PDF) a ainsi affirmé que «les décisions des juges ne pouvaient pas et ne devaient pas échapper à la critique normale», mais a jugé que lorsque une critique est tellement violente qu'elle dépasse ces limites, elle ne peut être inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, et porte donc atteinte à l'autorité de la justice.

Qu'est-ce qui dépasse «la critique normale»? Par exemple: qualifier une décision de justice de «chef-d'œuvre d'incohérence, d'extravagance et d'abus de droit», et ajouter que «rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d'ordinaire en pareille sorte, n'en ont recelé de tels» (Chambre criminelle de le Cour de cassation, 27 février 1964).

La prudence de Brice Hortefeux

Les mots de Brice Hortefeux rentrent-ils dans ce cadre? Probablement pas. D'abord parce qu'il n'a pas dit qu'il pensait la décision disproportionnée, mais que les forces de l'ordre le pensaient et qu'il ne faisait que les relayer, ce qu'il a confirmé sur France Inter deux jours plus tard:

«J'ai dit très exactement que effectivement il pouvait paraître aux yeux des forces de sécurité, ce jugement, comme disproportionné. Ces propos je les confirme je les revendique et je les assume.»

Et même si on arguait qu'en estimant que le sentiment des policiers est «légitime», le ministre de l'Intérieur voit lui aussi la décision comme disproportionnée, il s'agirait ensuite de prouver qu'en plus de chercher à discréditer la décision, le ministre voulait remettre en cause l'autorité et l'indépendance de l'institution judiciaire en général. Bref, on pourrait lui reprocher de soutenir les policiers et leur point de vue malgré la gravité des faits dont ils sont coupables, ce n'est pas pour autant que ses propos sont pénalement répréhensibles.

Etonnement, scandale, et manifestation

Brice Hortefeux n'est pas le seul à s'être exprimé sur le jugement: le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est par exemple déclaré «très étonné de la décision du tribunal», ce qui ne rentre clairement pas dans une tentative de discrédit.

Lors de la manifestation organisée par les syndicats de police devant le tribunal de Bobigny, le secrétaire départemental adjoint du syndicat Alliance a dit que son syndicat était «scandalisé par le jugement», ce qui donne un aspect subjectif à ses propos: se dire scandalisé par un jugement, ce n'est pas la même chose que de dire qu'un jugement est scandaleux. D'autant plus qu'Alliance circonscrit bien ses propos à ce jugement précis, sans extrapoler sur la justice en général.

Le fait même de manifester devant le tribunal, en uniformes et avec des voitures de fonction, entre-t-il dans les comportements punis par l'article 434-25, en tant qu'acte public cherchant à discréditer une décision judiciaire et à remettre en cause l'autorité ou l'indépendance de la justice? Peut-être, mais il serait plus facile de porter plainte contre les policiers pour d'autres infractions, comme rassemblement non autorisé ou blocage de la circulation.

D'ailleurs quand l'ancienne garde des sceaux Marylise Lebranchu s'est exprimée au nom du Parti socialiste, elle a demandé au ministre de l'Intérieur «de prendre des sanctions immédiates contre ceux qui viennent de mettre en cause publiquement la justice alors qu'ils sont dépositaires de l'autorité publique». Elle appelait ainsi à des sanctions administratives, pas à un processus judiciaire.

En revanche, le syndicat Synergie Officiers a publié un communiqué très violent, relevé par l'avocat-blogueur Maître Eolas. Dans le communiqué, Synergie affirme que (le gras est rajouté par Slate):

«Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l'excuse quand il s'agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d'homicide, etc... comme en témoignent pléthore d'exemples récents. La peine prononcée à l'encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique...) déguisée en acte juridictionnel. Ceux-là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.
[Le verdict est] un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d'affirmer que pour eux, l'ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils...) est bel et bien le "flic" et non pas le criminel!»

Avec la deuxième phrase qui dit que le verdict est «une décision syndicale (pour ne pas dire politique...) déguisée en acte juridictionnel», le discrédit est clair et fort. La question serait alors de savoir si par ses propos le syndicat cherche à mettre en cause l'autorité de l'institution judiciaire, ou de ce tribunal bien précis, ou si en mettant en cause ce tribunal bien précis dans des termes aussi violents, Synergie touche de toute façon à l'autorité judiciaire dans son ensemble.

Diffamation et pression

Mais vu le reste du communiqué, un syndicat de magistrats pourrait tout à fait porter plainte pour diffamation (des propos polémiques avaient déjà valu à Synergie Officiers de devoir 1 euro de dommages et intérêt à l'Ordre des Avocats en mai 2010).

Le dernier tort qui pourrait être reproché aux différentes personnes qui se sont exprimées sur la question est d'avoir prononcé des «commentaires tendant à exercer des pressions» avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive: le parquet et deux des policiers ont en effet fait appel, la procédure se poursuit donc. Le premier président de la cour d'appel de Paris a d'ailleurs dans un communiqué estimé que «certains commentaires sur le jugement [...] sont de nature à troubler la sérénité des débats qui auront lieu en cause d'appel», et a rappelé que «l'indépendance juridictionnelle des juges est une condition essentielle de la démocratie».

Cécile Dehesdin

L'explication remercie Maître Richard Malka, Philippe Bilger, Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du Syndicat de la Magistrature, et Emilie Letocart-Calame.

Merci d'avance.

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Il est bon de savoir que tout un chacun peut obtenir une copie d'un jugement rendu publiquement.(sauf en matière de divorces, tutelles...). Il faut bien sûr savoir un minimum de choses (quel tribunal, quel jour...) pour que le jugement soit retrouvé

Le formulaire à remplir est  le formulaire cerfa 11808*03

Merci à viviane pour ce tuyau.

#32
Bonjour,

Le Site "Actuchômage" propose l'accès aux numéros directs de nombreuses agences Pôle Emploi à travers la France. Des listes par région au format doc sont proposées au téléchargement.

Comme dit sur la page d'accès de ces fichiers:

CitationLe 3949, c'est la galère et le top de la déshumanisation. Pour les chômeurs qui souhaitent joindre plus sûrement leur conseiller à l'emploi que par le biais de la nouvelle plateforme téléphonique, voici les lignes fixes de chaque agence (prix d'une communication locale) normalement réservées... aux employeurs. A utiliser, bien sûr, avec modération et non pour un usage systématique.

Je conseille donc de ne pas utiliser ces numéros pour un oui ou pour un non mais en ultime recours et si vous n'arrivez à rien par les autres moyens (3949, mail ou courrier). Vous disposerez alors d'une bonne raison pour l'utilisation de ces numéros.

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-indispensables/une-alternative-au-3949.html

#33

Bonjour à toutes et à tous,

j'ai pensé qu'il serait intéressant d'avoir une rubrique "revue de presse" qui mentionnerait les articles parus dans la presse et sur des Sites (merci de vérifier le sérieux de ceux-là). N'hésitez pas à y ajouter des liens qui vous paraissent intéressants au fur et à mesure et à les commenter si l'envie vous en prend.

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Je vous transmets ce communiqué de la CGT concernant des articles parus dans "les échos" aujourdh'ui même (28 janvier 2011):

CitationVOILA CE QUE NOUS INSPIRE L'ARTICLE DES ECHOS SUR LES INTERMITTENTS DU
SPECTACLE ...


Le quotidien  « Les Echos », daté de ce jour, titre sur le régime des
intermittents qui plomberait les comptes de l'Unedic. Est-ce un hasard
alors que viennent de s'ouvrir les négociations sur l'assurance chômage ?
Rappelons que par le passé, nous avons eu à connaître à plusieurs
reprises des manchettes sulfureuses de ce type.

L'article en question ainsi que « l'insoutenable » éditorial de
Jean-Francis Pécresse qui n'a rien trouvé d'autre que d'affirmer que «
transformer en fonctionnaires du spectacle, subventionnés par la
collectivité publique, les intermittents y perdent cette indépendance
qui devrait asseoir leur dignité... » méritent quelques rappels et
commentaires.
En premier lieu, il est fait état du « régime des intermittents du
spectacle » alors que l'Unedic est un régime interprofessionnel.  
Est-il besoin de rappeler que par nature, l'indemnisation du chômage
des salariés engagés sous contrat à durée déterminée entraîne des
prestations plus lourdes que pour des salariés sous contrat  à durée
indéterminée.   D'ailleurs, il y a fort à parier qu'il en est de même
pour  le « régime » des intérimaires qui curieusement n'a jamais fait
l'objet d'une quelconque communication sur les cotisations comparées
aux prestations versées.

Au mépris des engagements pris au sein de l'Unedic, les chiffres
concernant les annexes 8 et 10 ne nous sont toujours pas communiqués.
Allez savoir pourquoi...

Au-delà, il convient de rappeler que nous avons élaboré des
propositions alternatives aux annexes en vigueur depuis maintenant
plus de 10 ans. A ce jour, elles n'ont fait l'objet  d'aucun examen au
sein de l'Unedic et pas même au niveau gouvernemental.

Et puisque il faut parler chiffres. Pourquoi ne titre-t-on pas sur les
ruptures conventionnelles chères à Laurence Parisot du Medef qui ont
coûté 1,3 milliards d'Euros sur la seule année 2010 !

La Fédération Cgt du Spectacle et ses syndicats ne sont pas pour le
statu quo mais pour une véritable réforme. Cela suppose un examen
sérieux de ses propositions alternatives sur l'assurance chômage des
artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré engagés par
intermittence.


Paris, le  28 janvier 2011

Les articles en cause:




http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201106049683.htm?xtor=RSS-2059

CitationLe régime des intermittents plombe les comptes de l'Unedic

Le régime des intermittents du spectacle ne figure a priori pas au programme de la négociation sur l'assurance-chômage qui s'est ouverte lundi. Son déficit récurrent dépasse pourtant 1 milliard d'euros, en dépit des réformes précédentes.

C'est le grand non-dit de la négociation sur l'Unedic qui a démarré entre le patronat et les syndicats lundi dernier : le déficit récurrent de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle. Chacun sait que qui veut toucher à ce régime s'expose à de graves ennuis. Le souvenir du conflit qui avait provoqué l'annulation de plusieurs grands festivals pendant l'été 2003 reste gravé dans les mémoires. Et le gouvernement n'est donc pas le dernier, dans le contexte social tendu actuel, à se satisfaire du silence pudique qui entoure sa situation financière.
Obtenir des données sur le sujet relève du parcours du combattant. Selon le dernier bilan annuel qui porte sur 2009, que se sont procuré « Les Echos », 105.826 allocataires ont été indemnisés au cours de l'année. L'Unedic leur a versé 1,276 milliard d'euros. Pour 223 millions de cotisations versées. Soit un déficit de 1,054 milliard d'euros. Les règles spécifiques d'indemnisation sont plus souples que celles du régime général puisque, pour en bénéficier, il faut avoir travaillé 507 heures en 10  mois ou 10,5 mois, selon la profession (lire ci-contre).
Paradoxe

Depuis la dernière réforme du régime, entrée en vigueur en avril 2007, la situation est étale, le déficit toujours aussi important (voir graphique). Là n'est pas le moindre des paradoxes : alors que la crise a provoqué une explosion du chômage en 2009, avec plus de 400.000 demandeurs d'emploi supplémentaires sur douze mois, le nombre d'allocataires des annexes 8 et 10 (régime des intermittents) n'est passé que de 104.208 à 105.826 entre 2008 et 2009. L'industrie du spectacle a-t-elle été impactée avec retard ? Cela se verra sur les données de 2010, qu'il serait très intéressant que l'Unedic publie. Elles ne pourront en tout cas pas être meilleures que 2009.
Le déficit du régime des intermittents pèse avec constance sur les finances de l'assurance-chômage. En 2009, les deux déficits ont même presque correspondu, celui de l'Unedic atteignant 1,172 milliard d'euros. Les deux réformes du régime des intermittents de 2003 et de 2006 n'auront donc clairement pas permis de rééquilibrer les finances.
Pour autant, il ne faudrait pas résumer le problème à la préservation d'avantages acquis. Ce régime constitue de fait un financement de la politique culturelle française, que l'Etat ne veut surtout pas voir supprimé. D'ailleurs, le Fonds de professionnalisation et de solidarité qu'il a mis en place pour contribuer aux dépenses de chômage des intermittents plafonne à 5 millions d'euros par an. Le déficit du régime renvoie aussi au problème posé par les pratiques de certaines entreprises qui usent et abusent du statut de l'intermittence. Le résultat est qu'on ne voit pas trace des 60 millions d'euros d'économies que devait procurer la dernière modification des règles.
Photo : AFP
LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos


Et le second article que je n'ai pas eu l'idée de copier tout de suite et qui est maintenant réservé aux abonnés...

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201107130040.htm

CitationIntermittents du spectacle : les chiffres qui gênent

· L'assurance-chômage des intermittents du spectacle continue d'accuser un déficit récurrent d'un milliard · Les réformes passées n'ont rien résolu · Pas de renégociation prévue

ECRIT PAR
Leïla de COMARMOND
Journaliste

Le sujet, explosif comme on l'a vu dans le passé, n'est, a priori, pas inscrit au programme de la renégociation de la convention Unedic qui a démarré lundi. Pourtant, la situation financière du régime des intermittents du spectacle ne s'est pas améliorée depuis sa dernière réforme, en avril 2007. En 2009, 1,3 milliard d'euros de prestations chômage ont été versées pour 223 millions d'euros de cotisations encaissées, selon les données que « Les Echos » se sont procurées
#34
Bonjour à toutes et à tous,

en ce 24 décembre, je ne pouvais pas manquer de vous signaler cet article de Rue89 concernant un formidable gisement d'emplois pour ces râleurs d'artistes de tout poil. Allez, courage à tous et bonne fêtes!

Faites attention: si ça glisse bien derrière le gosier, ça glisse aussi sous le pneu (Balthazar Michelin début XXème siècle)

http://www.rue89.com/2010/12/22/faire-le-pere-noel-cest-une-rentree-dargent-sure-181731

Citation« Faire le Père Noël, c'est une rentrée d'argent sûre »
Par Aurélie Champagne | Journaliste  | 22/12/2010 | 10H41


Souvent intermittents du spectacle, les prétendants au job de Père Noël livrent une rude compétition... de Pôle emploi au pôle Nord.


Le recrutement des Pères Noël commence au mois d'octobre, via Pôle emploi, les agences d'intérim, les castings sur le Web, voire le bouche à oreille. La concurrence entre les candidats n'est, elle, pas inventée, particulièrement cette année « difficile ».

« Il faut que les Pères Noël aient la tête de l'emploi »
Plus les prestations sont haut de gamme -grands magasins, comités d'entreprise-, plus les critères physiques prévalent. Le souci de crédibilité auprès des enfants favorise logiquement les hommes blancs, vieux et bedonnants.

« Il faut que les Pères Noël aient de la bouteille et la tête de l'emploi », explique-t-on chez Monica médias. Tous les ans, cette entreprise spécialisée dans l'événementiel embauche une cinquantaine de Pères Noël et 150 lutins pour des animations sur des marchés de Noël et fêtes de ville.

« Le plus souvent, ce sont des artistes. Il y a beaucoup d'intermittents. »

A Pôle emploi, on recrute ceux qui résistent au froid
Cette année, 217 annonces sur le site de Pôle emploi concernent le travail saisonnier de Père Noël. On recherche des « figurants-comédiens », oui, mais pas seulement. Beaucoup de CDD sont destinés au « personnel d'attractions ou de structures de loisirs » :

à Royan (Charente-Maritime), on cherche un Père Noël intérimaire pour cinq jours, payé entre neuf et dix euros de l'heure ;
à Saint-Doulchard (Cher), un restaurant recrute un Père Noël payé au smic pour une « animation musicale et scénique ».
Ça fait tout de suite moins envie. Mais les Pères Noël de Pôle emploi constituent une sorte d'élite. A l'agence, on explique :

« Nous ne répertorions que les offres avec un salaire, des horaires et des conditions de travail légaux. »

Pour quantité d'annonces, les critères d'âge et de corpulence comptent moins que celui de la résistance au froid. Un Père Noël qui déambule dans une gare, ou qui suit un photographe dans un centre commercial doit tenir le coup.

Alain, Père Noël : « On fait passer le maximum de gamins »
Alain, comédien de 64 ans, est Père Noël depuis 1973. Il connaît toutes les ficelles du métier :

« Le pire, c'est d'être Père Noël dans la rue ou pour des entreprises de photo. Il y a même certaines boîtes qui paient en fonction du nombre de clichés vendus. C'est souvent de l'abattage. On fait passer le maximum de gamins. C'est tout juste si tu leur parles.

On te dit : " Te fais pas chier à demander aux mômes ce qu'ils veulent pour Noël. " »

Et les marchés de Noel ?

« C'est bien mais ça caille. »

Chère Mère Noël, sois belle... et tais-toi
Même si « le critère masculin prédomine » chez Monica Médias, les personnages de Noël réservent quelques emplois aux femmes.

Le Père Noël est plutôt veinard puisque ce vieux bonhomme obèse et inoffensif a une épouse plutôt bien carrossée : une simple recherche Google Images pour « Mère Noël » laisse entrevoir une femme jeune, souvent blonde, et immanquablement dotée d'une forte poitrine.

Dans la vraie vie, la Mère Noël est surtout une assistante. Chez Virgin radio par exemple, « la Mère Noël et toute sa team » -en robe courte- distribuent des flyers aux passants dans la rue pour le compte de l'animateur Bruno Guillon.

Ailleurs, ce sera une hôtesse qui « distribuera des friandises et emmènera les enfants sur les genoux du Père Noël ».

« 100 euros net pour un après-midi en comité d'entreprise »
Le milieu des personnages de Noël compte « beaucoup de travail au noir », reconnaît-on chez Monica Médias. Le boulot devient un job d'étudiant. Alain, notre comédien :

« Il y a de plus en plus de jeunes qui ne sont pas crédibles. Certains sont épais comme des allumettes.

Moi, j'ai un costume de qualité que ma femme m'a cousu. Je suis un Père Noël en bottes, pas en baskets. »

Pour lutter contre la -jeune- concurrence, ce « Père Noël en bottes » joue le jeu à fond :

« A partir du mois de septembre, je me laisse pousser la barbe. Ensuite, je me blanchis les cheveux. Et puis je suis gros de nature, je pèse 100 kilos. »

L'expérience compte aussi :

« Les gamins posent toujours des questions, il faut savoir répondre. Par exemple, ils demandent : " T'es venu comment ? Où sont tes rennes ? "

Moi, je réponds que je suis venu en avion, comme tous ceux qui arrivent du pôle Nord et que je ne sors les rennes qu'à Noël, sinon ils ont trop fatigués pour la tournée du 24. »

Aujourd'hui, Alain a ses entrées dans de bonnes maisons :

« Je ne me plains pas. Je touche un cachet de 100 euros net pour un après-midi en comité d'entreprise. »

« L'année 2010 a été difficile »
La saison 2010 a commencé tôt : « Le 20 novembre, avec l'avant-première du film "Raiponce" au Grand Rex. » Cette année, Alain aura incarné le Père Noël à treize reprises :

« La semaine dernière, c'était à l'Aquarium du Trocadéro. La prochaine fois, ce sera au Hard Rock Café. »

Pour lui, comme pour pas mal d'intermittents du spectacle, « l'année 2010 a été difficile ».

« Beaucoup de tournages ont été annulés à cause de la crise. Il y a eu moins de séries télé, moins de boulot pour les comédiens. Faire le Père Noel, c'est une rentrée d'argent sûre. »

Mathieu : « C'est de l'argent facilement gagné »
Sur un marché du XVIIIe arrondissement de Paris, Mathieu traîne une robe qui bouloche et dont les pans sont souillés par la boue. La carrure est frêle mais derrière la barbe synthétique, on devine une mine réjouie.

Mathieu est en classe de seconde -« 16 ans et demi »- et incarne le Père Noël pour la première fois de sa vie. Il vient d'être embauché au noir, et « grâce à des relations », par une association de commerçants.

Son job consiste à suivre une animatrice armée d'un micro et à défiler avec elle sur les stands d'un marché en l'écoutant vanter les produits de saison. Et avec les enfants, ça se passe bien ?

« Oui, je leur file des bonbons. »

Malgré sa barbe qui le démange atrocement, Mathieu resignerait sans hésiter l'année prochaine :

« Je suis payé 90 euros pour neuf heures de travail. C'est de l'argent facilement gagné. »

Pendant que nous bavardons, un enfant de 2 ans tourne autour de nous, les yeux ronds comme des billes. Plus loin, son grand frère le pointe du doigt en tirant sur la jupe de sa mère :

« Ouah, regarde-le, il croit que c'est le vrai Père Noël. »
#35
Vos droits / Les chiffres de la Culture (ministère)
02 Octobre, 2010, 21:17:59 PM
Bonjour,

Une intéressante étude des chiffres de la Culture parue en mars 2010 et basée sur les dads 2007 du secteur culturel. Une photo très précise de nos métiers.

Bonne lecture.

http://www2.culture.gouv.fr/culture/deps/2008/pdf/cc-2010-03.pdf
#36
Bonjour à tous,

reçus ces derniers jours sur la liste d'intermittents Midi-Pyrénées (à laquelle je suis abonné sans être de la région), un échange d'infos concernant une décision de justice prononcée à Aix en Provence qui pourrait servir à d'autres qui pourraient être confrontés au même problème. J'ai enlevé les noms car ces infos viennent d'une liste où il faut être inscrit mais la personne mise en cause (JC) indique à son interlocuteur (L.) qu'il va créer un blog au sujet de cette affaire. Je vous en informerais dès publication.

Voilà donc l'échange en historique à rebours:


CitationRetrouvé dans mes archives, les échanges que nous (CIP-mp) avions eu avec JC à propos de ses démêlés avec Pôle emploi (à l'époque Assédic). J'ai pensé qu'il était intéressant de faire circuler ces infos.
Je rappelle que la Cour d'appel d'Aix lui a donné raison sur tout et a condamné Pôle emploi à lui verser 40.000 euros.
L.

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Bonjour,
Je reçois ce matin l'arrêt de la cour d'appel d'Aix, dans le cadre du
procès que j'ai intenté contre l'Assedic (Pôle emploi PACA) depuis
2006. La Cour d'appel m'a donné raison sur tous les points, en
condamne Pôle emploi à me verser 40.000 euros. Il était question de
statuer sur mon rôle de Président bénévole d'une l'association entre
2000 et 2004, titulaire de la licence, et recevant des salaires de
ladite association dans le cadre des spectacles qu'elle produisait.

Je tiens les détails à disposition.
Vous pouvez aussi divulguer l'information sur la liste... où ce qu'il
en reste.

JC

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Bonjour !
Le procès a bien eu lieu le 9 juin, la décision sera rendue le 30 juillet. Mon avocat est très confiant.
En gros, nous avons eu le temps d'argumenter de façon très précises sur les différents points et surtout mis en avant la mauvaise foi de l'Assedic, dont les man½uvres ont fortement déplu au Tribunal :
- ils ont cherché à me faire dépasser le délai des 2 ans pour dire que la procédure était prescrite. Malheureusement pour eux, ils m'avaient envoyé entre temps une lettre pour me dire qu'ils "rouvraient mon dossier..."
- depuis le dépôt de ma plainte, ils ont remis à 8 reprises le procès pour supplément d'information, en changeant à chaque fois leur ligne de défense...
- Au procès l'Avocat qui les représentait (car bien entendu, il n'y avait personne de l'Assedic...) a proféré 4 énormités : que l'association était mon unique employeur, alors que les cachets déposés par l'association ne représente qu'un tiers du total de mes cachets ; que j'étais (avec mon épouse) le seul salarié alors qu'une lettre figure dans le dossier précisant qu'il y a eu, dans la période concernée 6 artistes salariés (l'Assedic avait quand même les moyens de le contrôler !) ; que la loi de 45 sur les spectacles ne s'appliquait qu'aux "vrais spectacles" avec billeterie !!! ; que le système de l'indemnisation des artistes était réservé aux "vrais artistes" - citant "ceux qu'on voit à la télé !" et que l'assedic devait se méfier des "petites structures familiales" comme une source de tricherie et d'arrangements. Pour info, l'association a compté jusqu'à 250 membres.


Par contre, il ne reste plus rien dans leur défense des éléments qui avaient motivé le rejet de mes salaires : ils ont admis tous les arguments que nous leur avons opposés : la subordination, la double activité, le bénevolat...


Le seul point qu'ils ont relevé - et considéré comme une fraude - est qu'à l'époque, il y avait deux cases à cocher sur les feuillets assedic :
/- dans la cadre de l'emploi ci-dessus, êtes vous... mandataire/ : j'ai toujours répondu non. Mon avocat a bien expliqué que la question était très claire : /dans le cadre de l'emploi/ j'étais artiste et pas dirigeant de l'association. nous étions producteur des spectacles, jamais organisateurs. Mon avocat a d'ailleurs appuyé sur le fait que cette formule avait été supprimée en 2004, en devenant/ "accepte ce contrat de travail"/.


Voilà ! J'attends le verdict avec confiance, les regards et les commentaires des juges étaient éloquents !


Une fois le verdict rendu, j'ai l'intention d'ouvrir un blog sur mon expérience, pour que les collègues qui auraient ce genre de problème soit un peu moins démunis, le plus gros piège étant ce délai de prescription de 2 ans pour les bénéficiaires, alors qu'il est de 3 ans (voire 10 ans en cas de fraude reconnue) pour l'Assedic.


Je vous tiens au courant.


Cordialement
JC

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Le procès est fixé au Tribunal de Grande instance de Marseille, le 9 juin à 9 heures.
En quelques lignes : En 2003, j'étais président d'une association culturelle. J'étais titulaire de la Licence de Spectacle Catégorie 2.
L'association était -entr'autres activités- productrice de différents spectacles pour lesquels elle m'engageait comme artiste.
Les statuts de l'association prévoyaient cette situation, et la subordination au bureau de l'association du personnel salarié.
Evidemment l'Assedic a contesté la validité de ces salaires, ne me reconnaissant pas la qualité de salarié dans le cadre de ces spectacles.
Je leur oppose :
- la possibilité admise pour un dirigeant d'association d'être salarié dans le cadre d'activités de nature différentes n'ayant pas le même objet : gestion d'un côté, artiste de l'autre. (site de Légifrance)
- l'article 7121-3 du Code du Travail (anciennement L 762-1) qui précise que les artistes du spectacle vivant sont toujours des salariés, même en l'absence de subordination (jurisprudence très claire)
- la délivrance d'une licence de spectacle à un intermittent n'est pas un obstacle à son indemnisation (débat de l'assemblée Nationale lors de la loi de 99)
Ils me réclament près de 40.000 euros, je leur en demande autant...
Les juristes de l'Unédic n'ont rien voulu savoir, reportant à 8 reprises la mise en état du dossier, et ne répondant pas aux questions du Médiateur de la République. Ils ne m'ont jamais opposé aucun texte, aucun article de loi, aucune jurisprudence... rien que des affirmations gratuites.
Mon avocat est très confiant pour l'issue de ce procès.

Merci !
JC

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#37
Ressources / Guide Spectacle vivant Bretagne
16 Août, 2010, 15:27:42 PM
Bonjour,

Un petit guide plein de renseignements concernant la Législation et la réglementation du spectacle vivant disponible sur le Site du Spectacle Vivant en Bretagne

voir: http://www.spectacle-vivant-bretagne.fr/ressources/legislation-reglementation
#38
Bonjour à tous,

Je suis tombé sur un article assez ancien concernant les intermittents dans les entreprises d'événementiel et je me posais la question si les changements de numéro d'objet etc. de 2008 avaient changé la situation des intermittents dans ce domaine d'activité que je ne connais pas très bien.

Si des artistes ou techniciens ont travaillé dans ce domaine et ont constaté des changements, je serais intéressé par vos témoignages.

http://www.strategies.fr/etudes-tendances/dossiers/107676/102108H/les-intermittents-prives-de-spectacle.html

http://www.men-at-work.fr/actu-metier/2007/le-regime-dassurance-chomage-2007-2008-des-salaries-intermittents-du-spectacle/
#39
Bonjour à tous,

pour une fois, je viens pour poser une question:

Je n'y avais jamais fait attention mais les salaires minimum préconisés par la convention dite syndeac (convention des entreprises artistiques et culturelles) mentionnent un minimum de 59,67 Euros brut pour "un cachet de moins de 150 lignes" (!!!). Même en considérant qu'il s'agit d'un cachet de 8 heures, cela fait 7,46 de l'heure donc moins que le smic, cela fait encore moins (4,97) en cas de cachet isolé. Comment cela peut-il être possible car, légalement, nous ne pouvons pas être payés moins que le smic?
Si quelqu'un a une piste de réponse...

voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=2569FF6283BC4105B792EAEA4B969A4A.tpdjo12v_2?idConvention=KALICONT000005635964&cidTexte=KALITEXT000020960410&printNotInVigour=true