Le forum des intermittents du spectacle

Infos et discussions sur le régime des intermittents du spectacle => Vos droits => Ressources => Discussion démarrée par: FLORALIE le 01 Février, 2010, 08:09:24 AM

Titre: Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: FLORALIE le 01 Février, 2010, 08:09:24 AM
Petit résumé pour ceux que cela interesse :

Voici la contribution du SNTR CGT, pour leur revue CLAP


Auto-entrepreneur : le piège en deux temps…

Le 1er janvier 2009, soit depuis un peu plus d’un an, est entré en vigueur le statut d’auto-entrepreneur. La loi simplifie le régime des déclarations sociales et fiscales. Officiellement le gouvernement entend inciter les salariés, et notamment les chômeurs, à développer des activités complémentaires en indépendants, et à créer des PME.
Nous n’allons pas décrire ici le dispositif, toutes les documentations sont en ligne. Par contre le recul sur un an en montre tous les dangers extrêmement graves que ce « nouveau statut » représente.
Car, officieusement, le gouvernement a deux autres objectifs :
-sortir encore plus de chômeurs des rangs des statistiques de « Pôle Emploi »
-sortir carrément de plus en plus de personnes du salariat, donc du Code du Travail pour les verser dans le Code du Commerce (ou régime des professions libérales, artisans, etc…).

Des deux dangers en question, le moindre n’est pas le deuxième !


Principe et pièges

Pour se déclarer auto-entrepreneur (AE pour simplifier), a priori c’est simple : une connexion sur le site de l’URSSAF ou le site dédié, et en 24 heures, l’enregistrement est validé. Ensuite cela devient nettement plus compliqué. Il faut tenir une comptabilité, soi-disant simplifiée, ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires (80.000 euros en bénéfices commerciaux, 32.000 en activités de services, cas des techniciens en AE), ne pas dépasser non plus les plafonds de franchise TVA ouvrant au régime micro-entreprise.
Pour information, selon une statistique non officielle, 25% des AE renoncent dans les mois qui suivent et se désinscrivent…
Autre subtilité : le prélèvement fiscal libératoire (qui consiste à payer des impôts forfaitaires seulement si un chiffre d’affaires existe) n’est pas possible pour les personnes dépassant avec l’ensemble de leurs revenus, la 3ème tranche de l’impôt sur le revenu (25.195 euros en 2009 par part de quotient familial).
Par ailleurs, en cas de faillite de la micro-entreprise que constitue l’auto-entrepreneur (à la fois personne physique et morale), il faut penser à avoir effectué une déclaration chez un notaire pour ne pas voir ses biens saisis !
La question des assurances professionnelles obligatoires ou non est aussi posée.
Il est aussi expressément interdit d’entrer en concurrence avec d’ex-employeurs : cela peut signifier qu’un ancien employeur peut vous intenter un procès pour concurrence déloyale pour lui avoir pris un marché, mais selon d’autres interprétations, cela peut interdire d’exercer le même métier comme salarié en parallèle à l’exercice en AE…
Requalification du contrat
La tentation est grande pour nombre de sociétés de ne plus embaucher en qualité d’employeur mais de devenir un « donneur d’ordre » envers un « sous-traitant » : le principal avantage pour le donneur d’ordre repose sur une grosse réduction de ses obligations en matière de cotisations sociales, qui constituent le salaire différé (plus de congés payés, sécurité sociale réduite au minimum, etc…).
Mais s’il y a lien de subordination réel, la relation en AE est complètement illégale… pour l’employeur dissimulé (qui peut être attaqué aux prud’hommes) comme pour le salarié devenu AE et qui peut voir son contrat commercial requalifié en contrat de travail (par exemple s’il porte l’affaire lui-même en justice mais aussi si un tiers intervient : inspection du travail, syndicat , ou même si un salarié embauché par l’AE lui-même porte plainte).
Cas particulier : les agents de la fonction publique ont un accès restreint mais possible au statut d’AE, une commission siège pour éviter les conflits déontologiques. Si elle a la même efficacité que la commission censée éviter les « pantouflages » des hauts fonctionnaires partant se faire du beurre dans le privé en monnayant leur carnet d’adresses, nous sommes évidemment rassurés.
Le cumul emploi-retraite permet le cumul en AE, mais il existe aussi des restrictions, qu’il vaut mieux connaître…



Une circulaire du Ministère de la Culture

Une circulaire du Ministère de la Culture est en projet pour l’application aux professions du spectacle qui va préciser semble-t-il :
-que le statut d’AE est incompatible avec la présomption de salariat des artistes du spectacle, bonne nouvelle,
-que la législation spécifique sur la licence d’entrepreneur de spectacles continue à s’appliquer à l’AE,
-que les techniciens se déclarant en AE entrent en temps qu’employeurs, cette fois, dans le champ de la Convention Nationale des Prestataires techniques et donc sont soumis à la certification sociale (le « Label »).
La circulaire doit aussi donner des précisions sur le cumul AE avec allocations d’assurance chômage.
Par ailleurs le document du Ministère du Travail précise explicitement que « les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. »

Cumul auto-entrepreneur et allocations chômage

Les forums de discussions sur le net bruissent de rumeurs diverses sur le mode de cumul entre le statut AE et la possibilité de toucher des allocations.
Rappelons tout d’abord une évidence : seules les activités salariées ouvrent des droits à l’assurance chômage, donc toutes les activités en AE n’ouvrent aucun droit du tout…
Dans le principe, il est possible de cumuler les deux, mais en pratique, les choses se compliquent. Il faut d’abord opter entre deux choix :
-soit décider de faire de votre micro-entreprise votre activité principale, auquel cas Pôle Emploi vous verse tous vos droits en deux fois à six mois d’intervalle, et vous sortez du régime,
-soit, cas qui nous intéresse ici, vous voulez cumuler des activités ponctuelles en AE avec des activités salariées ouvrant des droits à l’assurance chômage.
Il faut déjà que vos revenus en AE ne dépassent pas 70% de votre ancien salaire de référence sinon c’est la radiation : cela est apprécié chaque mois par Pôle emploi.
Ensuite se pose le problème du calcul : sur la DMS (déclaration mensuelle de situation) aucune case n’est prévue. Mais en ayant prévenu Pôle Emploi au préalable lors de votre inscription, vous pouvez déclarer des jours plus ou moins fictifs, semble-t-il, mais surtout la somme perçue au titre de l’activité AE. En pratique rien n’est écrit non plus sur le site de Pôle Emploi : celui qui y trouve une information gagne notre reconnaissance éternelle.
Il semble qu’il soit majoritairement conseillé, oralement :
-de déclarer son chiffre d’affaires (même d’un euro quand on n’a rien perçu comme AE) et au moins une heure !
-d’envoyer une lettre à son antenne tous les mois pour préciser la DMS…
Bref on imagine la complexité du dossier, notamment au renouvellement des droits, alors que tous les prétextes sont bons pour vous radier ou ne pas rouvrir d’allocations.
Les textes disent que le cumul est possible pendant 15 mois au-delà desquels il faut choisir : renoncer au statut AE ou renoncer au salariat et donc aux allocations chômage.
Pour le cas général, c’est clair. Pour les intermittents du spectacle, cela l’est moins : certains affirment que ce couperet de 15 mois ne tient pas puisque le renouvellement des droits après épuisements des 243 jours d’allocations le ferait disparaître…
Les services juridiques de Pôle Emploi ne répondent pas : il y a gros à parier que telle antenne fera du zèle et radiera les allocataires relevant des annexes 8 et 10 comme les autres.



Droits sociaux

Au passage il faut relever que la retraite sera réduite, en AE on ne relève plus des retraites complémentaires Audiens, mais du RSI (Régime Social des Indépendants).
Les accidents du travail ne sont pas couverts : en AE, vous êtes votre propre patron, à vous de vous assurer.
Quant à la sécurité sociale, c’est le minimum…



Conclusion provisoire

Pour un petit nombre de personnes, le dispositif simplifie le moyen de créer une réelle petite entreprise, mais à quel prix ! Baisse des rentrées fiscales de l’Etat, baisse des cotisations sociales, donc des droits sociaux, y compris pour le créateur de l’entreprise. Celui qui se lance dans cette voix fait un calcul à très court terme : prendre un peu d’activités pour perdre ensuite sur tous les salaires socialisés que constituent les cotisations Congés, Retraite, Chômage, etc…
On a évoqué les multiples pièges : problèmes fiscaux, risque de saisine des biens personnels, de radiation de l’assurance chômage (avec possible réclamation de trop perçus importants).
La tactique du gouvernement est claire : on met dans le même panier l’aide à la création d’entreprises, légitime dans le principe si ce n’est dans la pratique, et un vaste système visant à sortir du Code du Travail des pans entiers du salariat.
Un vrai rêve de libéraux, façon Sarkozy et consorts : il n’existerait plus que des sous-traitants avec une protection sociale au ras des pâquerettes.
Dans le domaine du spectacle, ce « rêve » rejoint celui du MEDEF concernant le devenir de l’assurance chômage, en particulier des annexes : plus besoin à terme de réduire encore l’accès aux droits des chômeurs, intermittents notamment, il suffit de ne plus en faire des salariés, de gré ou de force, à court terme…
Et la panoplie contre le salariat est encore en fabrication : on nous reparlera bientôt du TED, le travailleur économiquement dépendant, un salarié aux droits réduits présenté comme un indépendant aux droits améliorés.
Bref : dans les métiers du spectacle, on entend des techniciens s’intéresser au régime Auto-entrepreneur pour « des petits coups », « louer son matériel ». Attention aux pièges et attention à ne pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Refusons d’entrer dans ce traquenard !

Le SNTR-CGT
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: prince le 02 Février, 2010, 09:36:15 AM
Hello Floralie,

Super boulot sur l'AE, on y vois bien + clair maintenant, a priori pas trop compatible avec l' intermittence tout ça.

Merci pour l'info

prince
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: FLORALIE le 02 Février, 2010, 09:44:31 AM
héhéhé, c'était le but ... J'ai rien fait ... J'ai juste cherché les infos ... Bizzz
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 02 Février, 2010, 16:46:23 PM
ATTENTION , ATTENTION : il est très clair qu'un IDS NE PEUT PAS  etre AE !!!! , ne jouons pas avec le feu seul les personnes exerçant un autre métier et "voulant jouer à l'artiste" le Week-end peuvent le faire en A.E.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 03 Février, 2010, 15:57:58 PM
Citationseul les personnes exerçant un autre métier et "voulant jouer à l'artiste" le Week-end peuvent le faire en A.E.

Ben non, justement, teddy ;)

Puisque, je cite :

CitationUne circulaire du Ministère de la Culture est en projet pour l’application aux professions du spectacle qui va préciser semble-t-il :
-que le statut d’AE est incompatible avec la présomption de salariat des artistes du spectacle

Ce point a toujours été le point de vue des Urssaf, ce qui fait, que, intermittent ou non, un artiste DOIT être salarié.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 03 Février, 2010, 17:18:40 PM
Tu as tout à fait raison  . C'est à dire qu'actuellement il y en a un "paquet" d'occasionnels qui se sont inscrit en AE domaine spectacle et qui auront un REVEIL DIFFICILE !!!! mais pour l'instant effectivement ils les laissent s'inscrire sans sourciller  :o
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 12 Février, 2010, 15:08:28 PM
Le texte que tu as transmis résume bien la question, Floralie.

Et voici la fameuse circulaire du ministère de la culture, datée du 28 janvier 2010, avec des commentaires, sur le site de l'IRMA:

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d?xtor=RSS-6

a potasser... en même temps que

Cumul d'une activité non salariée avec le chômage
Accord d'application n°11 de la convention 2009 (http://www.unedic.org/textes/accord-application-11-du-19-fevrier-2009)

Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 12 Février, 2010, 15:38:34 PM
Et aussi...

Cumul d'une activité avec les indemnités chômage:

CIRCULAIRE N°2009-12
MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf)

C'est très long. Faire gaffe, y'a des trucs dont je suis pas sûre qu'ils soient valables si on est indemnisés aux 8 et 10
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 12 Février, 2010, 15:53:41 PM
Juste une remarque sur cette circulaire:

Y'a un truc toujours pas clair

On peut cumuler avec L'are sans la limite des 15 mois, apparemment, mais "dans la limite des droits restants" ou pas?

Je dirais que oui,  la "limite des droits restants" s'applique puisqu'on précise pas qu'elle s'applique pas(cad pas de renouvellement de droits possible une fois qu'on a monté son AE) mais c'est franchement presque aussi nébuleux qu'avant.. méfiance donc...

CitationSous réserve du respect des dispositions énoncées aux paragraphes III, IV et V, en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restantsau demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite dequinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Ces dispositions sont également valables (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 13 Février, 2010, 14:55:20 PM
Salut Miss Viviane  ;)

Donc soyons clair  et "traduisons cette circulaire"

on ne peut pas être ARTISTE en A.E ?
On peut être artiste ET faire une AUTRE activité en A.E. ?

Ai-je bien tout compris  ?

Merci
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 13 Février, 2010, 15:47:16 PM
Il me semble que oui, c'est l'idée... :)
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 15 Février, 2010, 12:49:13 PM
Avec un bémol (voir mon post plus haut):

Si on a une AE, à plus ou moins longue échéance, on perd de toute façon ses droits assedics...  c'est à dire qu'on peut éventuellement épuiser les droits ouverts avant de monter l'Auto entreprise, mais ensuite, on ne pourra pas les renouveler.

Ca n'est donc "intéressant" que si on est certain de pouvoir en peu de temps gagner assez, toutes activités confondues,  pour se passer d'assedics.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: matsky le 16 Février, 2010, 12:36:09 PM
Bonjour,

je voudrais vous part de mon expérience personnelle concernant le cumul intermittent du spectacle - auto entrepreneur. Je ressors du Pôle Emploi ce matin avec infos concrètes. Je suis intermittent depuis 12 ans sur Caen, et je suis aussi dj sur mon temps libre. Depuis la mise en place de ce fameux staut d'auto entrepreneur, je cherchais une solution pour pouvoir facturer mes quelques prestations de dj à l'année.  1 an de questionnement autour du cumul, le Pôle Emploi distillait des infos contradictoires, les intermittents concernés ne trouvaient aucune réponse sur les forums, bref le flou total. Mes questions étaient :

- puis-je cumuler intermittence et auto-entrepreneur ?
- si oui, quel est le mode de calcul utilisé pour l'indemnisation mensuelle ? avec ces fameux forfaits de 542 euros la 1ère année et 800 et des bananes la deuxième ?
- la période des 15 mois maximum d'indemnisation, en gros, faites un choix entre votre statut d'intermittent et celui d'AE

jusqu'à présent, rien n'était clair pour nous, alors suite à mon rendez-vous au pôle emploi de ce matin et grâce à la circulaire du 28 janvier 2010 envoyée aux préfets de région et aux DRAC, je pense avoir compris le système (on verra bien à l'usage) :

- puis-je cumuler intermittence et auto-entrepreneur ?

OUI, c'est marqué noir sur blanc sur la circulaire : "Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d'auto-entrepreneur pour l'exercice d'une autre profession que celle ouvrant des droits", info officielle corroborée par la conseillère Pôle Emploi, et là, plus d'interrogations possible, à condition bien sûr, d'exercer une profession autre que celle pour laquelle vous êtes indemnisé !

- si oui, quel est le mode de calcul utilisé pour l'indemnisation mensuelle ? avec ces fameux forfaits de 542 euros la 1ère année et 800 et des bananes la deuxième ?

Réponse de la conseillère Pôle Emploi et stipulé sur la circulaire : tous les mois, il faut indiquer sur sa déclaration mensuelle une ligne Auto Entrepreneur sans date ni heures, mais avec le chiffre d'affaire du mois moins l'abattement professionnel. Les mois où vous inscrivez 0 euros de CA, les allocations seront versées normalement, les mois où vous n'inscrivez rien, là , les fameux forfaits s'appliquent. Pendant longtemps on a parlé de nous retirer 542 euros de nos indemnités par mois, erreur !, c'est bien un CA virtuel donc, le pôle emploi divise votre CA (CA moins abattement) par votre salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE. Exemple : CA du mois moins abattement = 300 euros, votre salaire journalier de référence est de 50 euros, on vous retient donc 6 jours non indemnisables et travaillés pour votre auto entreprise, donc aucune heures prises en compte pour un recalcul. Une fois par an, le pôle emploi recoupe vos déclarations avec celles déclarées à l'Ursaff, et vous redonne ou reprends de l'argent le cas échéant.

- la période des 15 mois maximum d'indemnisation, en gros, faites un choix entre votre statut d'intermittent et celui d'AE

C'est là que cette fameuse circulaire du 28 janvier 2010 nous éclaire le plus. Depuis la création du statut d'AE, le Pôle Emploi nous considérait comme le régime général, à savoir, cumul partiel des indemnités pendant une période de 15 mois maximum. En gros, faites un choix, pour que la création d'une AE permette à un intermittent de gagner mieux sa vie, il lui faudrait gagner plus que ce que lui indemnise à l'année le pôle emploi. Autant dire que pour la majorité d'entres nous, ce serait un mauvais choix ! perso, je pourrais gagner avec mon auto entreprise moins de 20% de ce que je touche en indemnité chômage à l'année, le choix est vite fait !
"La disposition du règlement général prévoyant la limite maximale de 15 mois pour les personnes agées de moins de 50 ans n'a pas été reprise pour les annexes VIII et X : le cumul de l'ARE et rémunérations en tant qu'auto-entrepreneur n'est donc pas limité dans la durée pour les bénéficiaires de ces annexes" : voici la question la plus importante, que je me suis empressé de poser à la conseillère : comme nous n'avons pas ou plus de limite de temps pour épuiser nos droits, que se passe-t-il donc lorsque ceux-ci arrivent à échéance ???????????????????????????????????
La réponse est sans équivoque : "rien", "vous êtes recalculé sur la base de vos heures effectuées lors des 10 ou 10.5 derniers mois ! je lui ai fait répéter exprès, et voyant que j'insistais, elle a appelé un de ses responsables pour s'assurer de sa réponse. Il lui a bien confirmé que auto entrepreneur ou pas, avec l'éclaircissement officiel de la circulaire, çà ne changeait absolument rien à nos droits. Explication plus précise de la personne au téléphone, avec cette circulaire officielle, les intermittents contrairement au régime général sont maintenant, considérés comme des salariés, puisque ils travaillent au même titre qu'un salarié, donc nous avons les mêmes droits vis à vis du statut d'auto entrepreneur. IL N'EST ECRIT NULLE PART QUE L'INTERMITTENT AUTO ENTREPRENEUR NE SERA PAS RECALCULE A LA FIN DE CES DROITS ! et quand bien même cette règle serait officielle, rien ne m'empêche de fermer mon auto-entreprise avant l'échéance de sa fin de droits, sans que rien ne change ! (info aussi confirmée par la conseillère !)


CONCLUSION

Je me suis inscrit ce matin pour créer mon auto entreprise ! on verra bien ce qui va se passer dans les mois à venir ! peut-être ai-je reçu des fausses informations ? en tout cas pour moi, cette fameuse ciculaire clarifie le cumul des deux statuts. C'est un calcul à faire ! entre ce que vous pouvez gagner avec l'auto entreprise, et ce que vous allez y perdre mensuellement en indemnités chômage ! une fois de plus, les gros salaires sont encore gagnants ! car, plus votre salaire journalier de référence est élevé moins vous perdez d'indemnisation :

    CA 1000euros divisé par votre SJR 50euros : 20 jours non indemnisables en plus

    CA 1000euros divisé par votre SJR 150euros : 6 jours non indemnisables en plus

Le statut D'AE est donc malheureusement intéressant pour les salaires importants ! Réfléchissez donc bien et bon courage !!!

En espérant vous avoir éclairé, et en vous tenant au courant de l'évolution future de ma situation positive ..... ou négative !!!

 
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 16 Février, 2010, 14:02:44 PM
Bonjour, et merci de ton témoignage !

Par contre, je ne comprends pas ça :

Citationtous les mois, il faut indiquer sur sa déclaration mensuelle une ligne Auto Entrepreneur sans date ni heures, mais avec le chiffre d'affaire du mois moins l'abattement professionnel.

A ma connaissance, il n'a jamais été question de déduction de frais quelconques, et encore moins d'abattement pour les revenus d'auto-entreprise.

Autre point, la gentille madame qui t'a informé, aurait-elle les références des textes dont elle parlait ? Ca pourrait beaucoup aider si, en cas de pépin, des membres du forum pouvaient évoquer ces dits textes et non la parole de quelqu'un sur un forum, bien que je ne remette pas ta parole, ni celle de l'agent pôle emploi en doute.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: matsky le 16 Février, 2010, 14:56:58 PM
Pour les Micro-Entreprises imposées "au forfait" (c'est le cas des Autoentrepreneurs), l'abattement fiscal à appliquer au CA est de 71 % en activités "achats-ventes" ou de 50 % en activités "prestation de services". C'est cet abattement qui détermine votre "revenu" théorique (le revenu net que le fisc considère que vous tirez de votre affaire), soit 29 % du CA en activités "commerce" et 50 % du CA en activités "services".

Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, un chiffre d'affaires, et non un revenu professionnel.

Article 50-0 du code des impôts :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645102&dateTexte=20100216

Maintenant, si tu veux une réponse officielle là-dessus, direction ton centre des impôts le plus proche !
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: matsky le 16 Février, 2010, 15:01:58 PM
Pour les textes, je lui ai mis sous le nez la copie de la circulaire du 28 janvier 2010 en bas de cette page :

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d?xtor

et aussi une synthèse plus courte :

http://www.horslesmurs.fr/Intermittents-le-cumul-du-statut-d.html

maintenant, on va bien voir ....
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 16 Février, 2010, 15:40:58 PM
Si on peut avoir un renouvellement tout en étant en AE, tant mieux, mais vraiment, tant que j'ai pas vu le texte je me méfierais.

Je veux pas faire l'oiseau de mauvais augure mais pour l'instant, le but des aides à la création d'entreprise a toujours été d'inciter les gens à sortir du salariat pour faire faire des économies au système, avoir des travailleurs qui ralent pas,  et diminuer le nombre de demandeurs d'emploi qu'on affiche. Permettre un cumul illimité chômage + autres revenus non salariés, ce serait une sacré révolution culturelle, économique,  et politique, alors j'ai un peu des doutes. Je vois pas trop  pourquoi on permettrait ça aux intermittents et pas aux autres, alors qu'on rêve depuis des années de se débarasser des intermittents.

Qu'on applique pas la limite des 15 mois d'indemnisation est plus logique: la durée d'indemnisation des intermittents est, de toute façon, inférieure à 15 mois (243 jours maxi) , alors qu'au régime gé, ça peut très  largement dépasser les 15 mois. Si y'a pas de renouvellement, ça leur coûte donc probablement pas grand chose de faire sauter cette limite pour les 8 et 10...

Quant à "sortir" du régime avant ton renouvellement, je suis pas sure que ce soit si simple. De mémoire, (et donc à vérifier)  on ne peut en "sortir" qu'au 1er janvier de chaque année.

Merci pour ton compte rendu d'expérience, en tous cas, mais quand même , méfie toi. Beaucoup ont eu de grosses surprises en se fiant à la simple parole d'un agent. Sans vouloir forcément mentir, ils peuvent pas tout connaître, et se trompent de plus en plus souvent, d'autant que cette circulaire n'est officielle que depuis quelques jours, alors je doute qu'ils aient déjà eu une formation là dessus....
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: matsky le 16 Février, 2010, 16:36:45 PM
Je comprends ton scepticisme, je le partage depuis bien longtemps aussi mais je ne suis pas d'accord avec toi sur 1 point.

Tu parles d'aide à la création d'entreprise, ce statut a été crée pour permettre un complément de revenu. J'ai des amis salariés qui exercent en AE sur leur temps libre, et ils sont plutôt contents. Maintenant, moi, je vois ce statut comme une façon de pouvoir facturer de manière légale une activité qui ne m'occupera que quelques dates dans l'année, je ne l'envisage nullement comme une activité principale, avec toute la précarité sociale que cela pourrait comporte. A l'heure actuelle, aucun employeur de mon activité principale ne m'a proposé de m'embaucher en tant qu'AE, et si çà se produit ce sera le début de la fin pour toute la profession, il faudra réagir. Je ne fais pas l'apologie du statut d'AE comme solution au chomâge, j'essaye simplement de surfer avec les textes et nos droits d'intermittent afin de garder intact mon épanouissement professionnel.

Concernant la limite d'indemnisation, parlent-ils d'une indemnisation en durée de temps ou de jours indemnisables ? personnellement, j'ai la chance d'avoir du boulot régulier et j'ai été recalculé il y a plus de 15 mois maintenant.

Concrètement, il serait intéressant de regrouper des intermittents intéressés par cette question du cumul, de réfléchir à des questions essentielles décidées en concertation, de prendre tous rdv la même semaine à son Pôle Emploi armé des documents officiels, et de synthétiser toutes les réponses reçues afin de faire peut-être regrouper les infos  ?

Pour infos, je vais appeler demain la CCI, pour me renseigner sur la date du 1er janvier pour pouvoir cesser une activité d'AE car je n'ai trouvé sur les sites officiels.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 16 Février, 2010, 17:00:31 PM
Bonjour Matsky,

Je ne te reproche absolument rien, et surtout pas de réfléchir aux meilleures solutions pour toi.

Je te dis juste : méfiance

CitationTu parles d'aide à la création d'entreprise, ce statut a été crée pour permettre un complément de revenu.

ca c'est le discours officiel. C'est peut-être  valable pour ceux qui sont en cdi (et donc n'ont pas d'assedic) avec une activité complémentaire, et qui composent la majorité des troupes des AE.

Pour les chômeurs, c'est plus douteux. L'AE est une entreprise, une micro-entreprise,  pour tout le monde: l'urssaff, les assedics, etc..., c'est donc bien des aides à la création d'entreprise dont tu bénéficies quand tu es chômeur et que tu crées une AE.

La différence n'est pas dans les droits assedics mais dans les taux de cotisations; plus bas que d'autres types d'entreprises (en théorie, faut bien regarder à la loupe, ils changent avec le temps, paraît-il).... et, je sais pas où ça en est maintenant, mais à sa création,  pas de cotisation retraite.....  donc pas de retraite sur cette activité là, ce qui quand même rend bien plus simple d'avoir des taux de cotisation plus bas..

Quant à répondre à tes questions, j'ai pas épluché la circulaire, faut voir, peut-être qu'effectivement, si c'est pas ton activité principale, tu peux avoir un renouvellement... mais j'aimerais bien le voir écrit. Si c'est pas dans la circulaire et que c'est quelque part, c'est là. J'ai pas le temps de chercher , mais bon courage.

CIRCULAIRE N°2009-12 MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE  (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf)





Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 16 Février, 2010, 17:12:52 PM
Citationc'est donc bien des aides à la création d'entreprise dont tu bénéficies quand tu es chômeur et que tu crées une AE.

Je me cite moi même parce que je dis une "demi" bêtise. Officiellement, ça s'appelle pas tout comme ça, puisque tu peux cumuler aussi pour une entreprise  créée avant d'être au chomdu.

Mais bon, auto entreprise ou micro entreprise (qui existait bien avant qu'ils fassent tout leur bla bla sur l'auto entreprise), c'est les mêmes textes de loi.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 16 Février, 2010, 17:36:32 PM
Après, on peut aussi se dire:  si tu as le droit de cumuler les assedics avec une activité non salariée antérieure à ton chômage la première fois que tu demandes les assedics (et apparemment tu y as droit, dans une limite de revenu non salarié  à ne pas dépasser) , pourquoi pas les suivantes?

Dans ce cas, j'aurais eu tord, et c'est tant mieux.

Pour ce qui est des calculs d'indemnisation, par contre, bon courage, ça m'a pas l'air piqué des vers...

Potasse bien la circulaire dont je t'ai filé le lien, donc, à mon avis, la réponse est là.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 20 Février, 2010, 15:02:11 PM
Prise d'un doute, j'ai ouvert un sujet sur ce thème du cumul activité/ assedic, et du renouvellement de droits quand on est pas entièrement au chômage.

c'est là:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2574.0
Titre: Le cumul d'activité : auto-entrepreneur/intermittent du spectacle
Posté par: mauricio.romero le 01 Mars, 2010, 22:08:43 PM
Bonjour j'ai trouver ce texte 
je voudrais confirmer devant ce forum ca validité:
Merci de m'aide a le comprendre  ???
Je veut produire des disques et partitures* de musique contemporaine, mais j'ai des doutes de que j'arrive pas a les vendre et dans 15 mois je reste avec ma boite remplis de cd et partitions et sans droite a l'intermittence..


Merci de vos lumières

Musical-mente
PJ*si vous voulez ecouter www.myspace.com/mauricio94110 (http://www.myspace.com/mauricio94110)



Voici le texte source:

http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/?INSTANCE=CITEMUSIQUE&URL=/mediacomposite/cim/40_Profession_musique/10_mus/20_Environnement_juridique_social/15_musicien_auto_entrepreneur.htm

Le cumul d'activité : auto-entrepreneur/intermittent du spectacle :

La réglementation applicable au regard de l'assurance-chômage prévoit qu'en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite de quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans.

Ces dispositions sont également valables pour les artistes du spectacle (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre de l'annexe X relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 (cf. Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage).

L'article 41 de l'Annexe X prévoit ainsi que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée au titre de ces annexes peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier (y compris non salarié) que celui qu'exerce l'artiste à titre principal.

Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue à l'article 41.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour [pour l'Annexe X], le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.

Néanmoins, l'accord d'application n°11 du 19 février 2009 tient compte des particularités du régime de l'auto-entrepreneur (notamment la déclaration d'un CA) pour déterminer les modalités de cumul de l'ARE et d'une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 32 du règlement général (et non de l'Annexe X), sous réserve d'un certain nombre d'aménagements dont l'essentiel figure ici en encadré :

Article 30
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au CA auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l'article 50-0 du Code général des impôts. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social, il n'est procédé à aucune régularisation.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: irridas le 05 Août, 2010, 14:06:56 PM
 :) lmerci Floralie ! extraordinaire comme travail d'info ! merci .

et merci aux createurs de ce forum et site que je decouvre après 18 ans d'intermittence !!
bises !
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: little buddha le 27 Octobre, 2010, 09:04:30 AM
Bonjour à tous,

Je me lance cette semaine pour m'inscrire en tant qu'auto entrepreneur et je cumulerai dans un premier temps le régime intermittent en annexe 8.
Bien sur, si ça marche, je me passerai des assedic...
Pour info(rapport entre un chiffre d'affaire et le nbre de jour indemnisé au assdec),
le nbre d'heure non indemnisé= CA-68% divisé par le smic horaire.
ex : 1000 euros de chiffre d'affaire
1000 -68%= 320
320 : 8,86 = 36 heures non indemnisées.

Je vous tiens au courant.

Pourrait-on avoir des retours d'infos de ceux qui se sont lancés dans cette aventure...
Merci,

Titre: Intermittent + auto-entrepreneur: précision
Posté par: lucythegat le 02 Novembre, 2010, 15:36:27 PM
Bonjour à tous,

Je crains déjà tous les forumeurs qui vont me bondir dessus à cause de ce topic... alors tout d'abord, permettez-moi de vous expliquer que cela fait plus d'un mois que je fais des recherches assidues et que j'ai bien fouiné dans le forum sans trouver de réponse à ma question très précise!

Et comme je vais être précise, et que je commence à être bien informée des subtilités du couple pôle emploi/statut auto-entrepreneur, vous pourrez peut-être même glaner des infos intéressantes pour vous!

Je me lance dans une nouvelle vie! En fin de contrat (régime général), j'ai droit à l'ARE et vais en profiter pour créer mon statut d'auto-entrepreneur pour mes activités de traductrice (c'est bon, c'est sur la liste, et je n'ai, jusqu'à présent jamais touché de cachet pour cette activité, mais seulement des droits d'auteurs). Je fais le choix, non pas de maintenir mes ARE mensuellement (avec déductions en fonction de mon CA mensuel), mais de demander 50% de tous mes droits versés en 2 fois (la moitié dès la création du statut et l'autre moitié au bout de 6 mois). Je choisis cette option pour avoir la garantie de toucher au moins cette somme, ne sachant pas si mon activité va marcher, et il faut bien manger!
La subtilité avec cette option, toutefois, c'est qu'on est automatiquement désinscrit du Pôle Emploi, contrairement à quand on touche les ARE mensuellement. Je ne serai donc plus demandeur d'emploi. L'intérêt aussi de cette option, c'est que, si l'AE ne fonctionne pas, je peux me réinscrire au PE et toucher l'autre moitié de l'ARE mensuellement (si on ferme l'AE max 3 ans après sa création).

Voici venues les explications plus précises quant à ma situation: l'activité dans laquelle je compte me lancer est double: traductrice et voix off. Et voix-off, c'est comédien, donc régime intermittent du spectacle. Je compte donc facturer des traductions sous le régime AE et en même temps toucher des cachets pour les voix off.

Ma 1ère question est donc la suivante:
puis-je, au cas où mon activité d'AE (traductrice) ne fonctionne pas et que je ferme mon statut, je peux, en plus de la 2ème moitié de mes droits ARE (acquis au titre du régime général), prétendre au statut d'intermittent (si biensûr j'ai fait mes 507h en 10mois1/2 en cachets pour les voix off)?

Ma 2ème question:
Ou est ce que le Pôle emploi va considérer que puisque j'ai fait ces cachets alors que j'étais aussi "chef d'entreprise" (AE) je ne peux pas prétendre à ces indemnités?
Je pose cette 2ème question car j'ai entendu dire que si on a gagné de l'argent en tant qu'AE, on ne pouvait pas obtenir le statut d'intermittent. Mais je ne trouve pas de source valable, confirmant cette info.

L'autre problème, c'est que beaucoup de mes clients pour les voix off souhaitent pouvoir payer en factures, et je risque donc de perdre pas mal de boulot si j'accepte uniquement des cachets. Je n'aime pas les magouilles et ne cherche pas à filouter, mais je commence à me dire que je risque d'être obligée de détourner mon statut en AE en déclarant une activité secondaire comme "lectrice" ou "animatrice" (ok sur la liste des métiers AE) pour pouvoir ponctuellement facturer en AE des voix. (souvent mes clients sont les mêmes pour mes 2 activités car je suis voix off en anglais). Je sais que je déroge à la règle très claire de la circulaire du Ministère de la culture qui stipule qu'on ne peut pas exercer une même activité en tant qu'AE et intermittent, sauf qu'en tant qu'AE mon activité principale est traductrice et que je ne compte pas systématiquement me servir du statut AE pour la voix off.

Je tiens à préciser, en fin de ce long post, que mon but c'est de pouvoir volé de mes propres ailes et enfin vivre de ma passion et échapper aux contraintes de longues années de salariat qui ne m'ont pas épanouie. Mon but c'est de travailler et non de vivre aux dépens de la société mais comme je fais le grand saut et que cela me fait aussi flipper, je préfère savoir si j'ai la possibilité de compter sur la sécurité des droits au chômage si je me plante.

merci pour vos réponses!
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: imago le 03 Novembre, 2010, 20:09:22 PM
Bonjour,

je ne connais pas grand chose au statut d'AE mais ce que je peux te dire c'est que, dans le cas d'une double activité (régime général et intermittence par exemple), si tu es en fin de contrat pour les deux, tu peux demander à percevoir l'intermittence si tu as les 507 heures, ça ne pose pas de problème.
Dans le cas de l'AE, je ne vois pas pourquoi il en serait différemment si tu arrête l'activité AE car tu quand même cotisé pour les 507 heures en intermittent donc tu devrais y avoir droit. Que d'autres confirment ou non s'ils en savent plus.

Je comprends que tu veuille être plus indépendante et tenter te chance mais il faut faire attention que les employeurs n'en profitent pas pour faire baisser le prix de ta prestation. Par exemple, pour un boulot précis que tu connais, il faut calculer si la moitié de la somme qu'ils te proposent en facturation est une somme que tu aurais accepté payé en intermittence. Si c'est non, c'est qu'ils te payent moins que s'ils t'engageaient en intermittence et c'est faire du tort à tous ceux qui défendent le statut d'intermittent que d'accepter dans de telles conditions. C'est tirer les salaires vers le bas sous prétexte entrepreneuriat indépendant etc.

Et si tu accepte du taf en AE pour un travail de comédien, effectivement ce ne sera pas possible si la fonction exercée est comédien, ça n'est pas possible.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: little buddha le 04 Novembre, 2010, 12:44:44 PM
bonjour,

Ma 1ère question est donc la suivante:
puis-je, au cas où mon activité d'AE (traductrice) ne fonctionne pas et que je ferme mon statut, je peux, en plus de la 2ème moitié de mes droits ARE (acquis au titre du régime général), prétendre au statut d'intermittent (si biensûr j'ai fait mes 507h en 10mois1/2 en cachets pour les voix off)?


Je ne pense pas que cela soit possible, car AE et intermittent annexe 10 incompatible!!
De plus, avec la demande ACCRE, là ça sent vraiment le roussi.

rep à la 2ème question,
PE va surtout considerer que annexe 10 et AE incompatible, donc pas d'ouverture de droit.

Moi je te propose de cumuler des cachets en annexe 10 jusqu'à obtention de tes droits, en même temps continuer à te faire payer en droit d'auteur pour ta 2ème avtivité, là il n'y a pas de problème.
Une fois tes droits obenus, là tu peux déclarer ta 2ème activité et uniquement celle là en AE ou continuer à la déclarer en droit d'auteur...
Bon courage,
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 11 Novembre, 2010, 22:18:11 PM
CitationJe ne pense pas que cela soit possible, car AE et intermittent annexe 10 incompatible!!

Je connais pas les détails mais je crois pas. Bûche ça.

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 28 Novembre, 2010, 15:42:12 PM
ATTENTION, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire, une GROSSE surprise vous attend:

Lire sur le site de l'expansion:

Les auto-entrepreneurs ont-ils été trompés? (http://www.lexpansion.com/entreprise/les-auto-entrepreneurs-ont-ils-ete-trompes_243502.html)
Par Julie de la Brosse - publié le 24/11/2010 à 18:06.

et la réponse de Novelli

http://www.lexpansion.com/entreprise/auto-entrepreneurs-novelli-repond-a-la-polemique_243604.html

Voilà l'article  entier

Ils pensaient ne pas à avoir à payer d'impôts, surtout ceux qui n'avaient pas d'activité... de nombreux auto-entrepreneurs déchantent, et se défoulent sur Internet. La polémique enfle.

Reuters / John Schults

"Le statut d'auto-entrepreneur est mort : payer 50% (de son CA) de taxe... ça calme". Sur le forum auto-entrepreneurs.fr, Niwan fait partie de ces nombreux auto-entrepreneurs écoeurés et déçus par leur nouveau statut. Au début du mois de novembre, ils ont reçu par courrier les premiers avis d'imposition pour la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2010. Un choc. A cause de cette nouvelle taxe, "j'ai travaillé pour rien en 2009", témoigne Vava, autre membre du forum.

Vava et Niwan, qui n'ont pas opté pour le prélèvement fical libératoire de l'impôt sur le revenu, sont soumis depuis le 1er janvier 2009 à la cotisation économique territoriale (CET). Cette taxe, censée remplacer la taxe professionnelle, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour ces auto-entrepreneurs, qui pensaient pouvoir bénéficier d'une fiscalité avantageuse pendant les 3 premières années de leur activité, c'est la douche froide. Certes, ils sont exonérés de fait du paiement de la CVAE, uniquement payée par les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 ¤, soit un plafond situé bien au-delà de ceux fixés par le régime. Mais ils sont redevables de la CFE dont le montant moyen semble être de 600 à 700 euros (moyenne élaborée à partir des commentaires de internautes). A Saint Chamas, Jipé a reçu un avis d'imposition de 1053 euros de CET pour un chiffre d'affaires de seulement 5500 euros... Lorsqu'on sait que 40% seulement des auto-entrepreneurs ont réalisé un chiffre d'affaires en 2009, d'une moyenne de 6300 euros, la nouvelle a de quoi susciter quelques mécontentements.
Une communication désastreuse

"Il n'y a pas de quoi être surpris. La transformation de la TP en CET n'a rien changé", plaide pourtant François Hurel, l'homme qui a porté le projet en 2008 avec Hervé Novelli, alors secrétaire d'Etat aux PME. En fait, Vava et Niwan, comme beaucoup d'autres, n'ont pas pensé à s'inscrire au régime des prélèvements libératoires. Ce dernier, qui est ouvert aux personnes gagnant moins de 25.000 euros par an, permettait dès 2008 de ne pas payer la taxe professionnelle pendant deux ans. "Avec la CET c'est exactement le même système. Les personnes inscrites au régime des versements libératoires ne payent pas de taxe pendant les 3 premières années de leur activité", ajoute François Hurel, selon qui 80% des auto-entrepreneurs ont adopté ce statut.

Pour les 20% restants, faut-il mettre en cause la communication désastreuse du gouvernement ? "Ces gens n'ont probablement pas été suffisamment informés de la nécessité d'adopter ce régime", estime Alain Bosetti, président de Planète micro-entreprises. De quoi aboutir parfois à des situations invraisemblables. Comme celle de cette jeune femme qui témoigne sur le forum l'auto-entrepreneur.net." Je suis étudiante, je vis chez mes parents, je n'ai finalement jamais utilisé mon statut d'auto-entrepreneur et je me retrouve avec cette somme à payer.... déçue et scandalisée de cette grosse arnaque !!"écrit-elle amère.

Pourtant au moment de la mise en place du dispositif, le message ne contenait aucune ambiguïté. "Zéro chiffre d'affaires = zéro taxe ", martelait alors le gouvernement. Faux. "L'auto-entrepreneur a été vendu à tort comme un régime fiscalement neutre pour les gens qui ne réalisaient pas de chiffre d'affaires. C'est une erreur. Imaginons un salarié qui gagne plus de 25.000 euros par an. Il ne peut pas s'inscrire aux prélèvements libératoires et va donc payer une taxe même dans le cas où son auto-entreprise ne fait pas de chiffre d'affaires", explique Alain Bosetti. Par ailleurs, au bout de trois ans d'activité, tous les auto-entrepreneurs sont soumis à la CET, peu importe qu'ils réalisent ou non un chiffre d'affaires.

"S'il faut changer une chose à ce dispositif, c'est bien cela", admet François Hurel. Récemment, la Fédération des auto-entrepreneurs, présidée par Grégoire Leclercq, a d'ailleurs adressé une lettre au nouveau Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre dans laquelle elle réclamait un "bouclier fiscal pour les auto-entreprises", à savoir "la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires" et "le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires".

Un plafonnement qui ne sera pas non plus inutile. Car le statut d'auto-entrepreneur souffre aujourd'hui d'un autre dysfonctionnement : une inégalité de traitement évidente. La CFE est en effet fixée arbitrairement par les communes qui peuvent faire évoluer l'assiette d'imposition de 200 à 2000 euros. Alors que certaines communes ont fait le choix d'exonérer pendant quelques mois de la CET les assujettis n'exerçant qu'une activité à temps partiel, d'autres n'ont pas hésité à lever considérablement le montant de cette taxe foncière. Jusqu'à parfois dépasser le montant de l'ancienne taxe professionnelle. "Cette nouvelle taxe est plus importante de 400 euros que l'ancienne", raconte ainsi Vava qui ne voit aujourd'hui pas d'autre solution que de cesser son activité...


Les "solutions": d'après la faq du site "lautoentrepreneur"

* Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire après avoir opter pour le régime micro social simplifié?
     Créateur

     Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate.

     Travailleur indépendant déjà en activité

     Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 28 Novembre, 2010, 16:49:18 PM
eh oui c'est bien ce que nous avions prédit "les baisés comptez-vous !!!!" et je pense que ce n'est pas fini , car lorsque l'URSSAF aura mis son nez dans un certain nombre de cas et REQUALIFIE le détenteur AE en entreprise normale à cause de telle ou telle irrégularité ..... CA VA PIQUER !!!!!!!!!!!!!!!! :-\ :( >:(
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 28 Novembre, 2010, 19:50:55 PM
Ouille !
La seule chose qui me fait presque plaisir, c'est que j'avais bien prévenu (je ne sais pas si c'est sur ce forum ou sur Audiofanzine) : la taxe pro ou sa remplaçante (on n'avait pas encore le nom) sera dûe après la période d'exonération, et ce, comme tout le monde : de manière forfaitaire.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 29 Novembre, 2010, 11:20:37 AM
Auto-entreprise et APL

Encore un truc à regarder TRES SERIEUSEMENT.

Si vous êtes "à votre compte", il faut pour avoir droit aux APL,(allocations logement) être affilié à un centre de gestion agréé, ce qui est très loin d'être gratuit, donc absolument pas rentable pour pas mal d'AE.

Autrement dit, si on a des APL, bien réfléchir aussi...

Pour l'instant, pas de scandale là-dessus, normal, la CAF se base sur les revenus de deux ans avant... mais quand ça va arriver, ça va faire mal à tous les AE qu'ont gagné une misère...

C'est pas écrit sur le site CAF, mais on le voit en faisant  une simulation sur le site de la CAF (http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3hLf2dfY0cn35AAQ1czAyNTSzNfr1BnIwMDA_1wkA6zeAMcwNFA388jPzdVvyA7rxwAGF3r_w!!/dl2/d1/L2dJQSEvUUt3QS9ZQnB3LzZfOU9DTTNBQk1USEs1RTAyUElSR0lUQTMwTzQ!/).

Avec les même (bas, évidemment...) revenus AE + salaires, si vous cochez la case "centre de gestion" vous avez des APL. Si vous la cochez pas, vous avez zéro...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 29 Novembre, 2010, 20:00:15 PM
Je transmets la suite du feuilleton pour la CET facturée aux AE, dès le début s'ils n'ont pas choisi le prélèvement libératoire, et au bout de 3 ans de toute façon, même s'ils ont choisi le prélèvement libératoire.

1) Apparemment on peut opter pour le prélèvement libératoire pour 2011 avant le 31 déc (faq du site officiel, l'autoentrepreneur.fr (http://www.lautoentrepreneur.fr/))

2) La CET est formée de la (CVAE) + la CFE.

Or, d'après l'APCE: voir ici:

http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html#exonerations-de-cfe
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 29 Novembre, 2010, 20:01:23 PM
Je continue.. (on ne peut mettre  que 2 liens par post)

1)  La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE),  ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs,ce qui est confirmé par   l'Article 1586 ter (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022202126&idSectionTA=LEGISCTA000021641669&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101129)du code des impôts:

CitationI. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Sauf que ce même code des impôts dit à ce propos :

Citation[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

Qu'en est-il donc réellement? Mystère...

2) La contribution foncière des entreprises (CFE): certaines professions en sont exonérées, notamment:.


Article 1460  du code général des impôts: (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021641483&idSectionTA=LEGISCTA000006179812&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101129)

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;

9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
Titre: Re : Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 29 Novembre, 2010, 20:14:13 PM
Citation de: viviane le 29 Novembre, 2010, 20:01:23 PM


Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

[...]
3° Les auteurs et compositeurs, [...]

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

Oui, ils sont exo, mais ils sont aussi interdits d'AE : les auteurs et compositeurs parce que relevant de l'Agessa, et les artistes à cause de la présomption de salariat.

Autre point, la CAF : il est question de l'APL, mais il existe aussi l'ALS, autre aide au logement. Qu'en est-il de celle-là ? A surveiller.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: viviane le 29 Novembre, 2010, 20:20:47 PM
T'as raison de préciser ,j'ai trouvé ça bizarre aussi, puisque le code du travail précise qu'on ne peut exercer le métier d'artiste que sous la forme du salariat... ce qui a été confirmé dans la circulaire citée plus haut (post du 11novembre 2010) : pas d'AE possible pour les artistes.

Comme quoi, y'a pas forcément de cohérence entre les textes des différentes administrations...

Quand à l'ALS, c'est quoi? Qui la donne?
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 29 Novembre, 2010, 23:45:38 PM
C'est la CAF également. APL = aide personnalisée au logement / ALS : allocation logement social.

La différence entre les deux, c'est que l'APL est versée à des locataires de logements conventionnés (c'est-à-dire rénovés par leurs propriétaires selon certains critères, et dont le loyer est plafonné ; par ailleurs l'APL est souvent directement versée au proprio).

L'ALS, c'est l'allocation logement de base, celle qui est versé quel que soit le logement (et d'ailleurs également quand on est propriétaire occupant, sous conditions bien sûr, de ressources !!)

Ce sont 2 des 3 aides au logements versées par la CAF (la 3ème, c'est une aide au déménagement, là aussi versée sous conditions, notamment être une famille qui a plus de 2 enfants)

Enfin bon... on s'éloigne du sujet...
Titre: Intermittence et autoentreprise
Posté par: Fab le 04 Janvier, 2011, 09:02:45 AM
Bonjour à tous ; ce message pour vous faire part de mon expérience personnelle à ce sujet ; je suis musicien professionnel depuis 15 ans, intermittent depuis 2006 et auto-entrepreneur en plus depuis 2009 (cours de batterie en indépendant dans un studio d'enregistrement qui m'appartient)...

Les choses sont au final simplissimes, en tout cas pour ce qui me concerne ; le cumul des deux statuts est on ne peut plus légal ; l'actualisation en tant qu'intermittent se passe de la même façon que si je n'étais pas auto-entrepreneur ; je dois simplement photocopier ma déclaration trimestrielle destinée à l'URSSAF concernant mon activité de prof de batterie en AE et l'adresser à Pôle emploi, qui régularise ma situation en me demandant de rembourser trimestriellement une petite partie de ce que j'ai perçu en allocation (en gros 60 euros par mois).

Et c'est tout...

Il est par contre important que cette activité en AE ne devienne pas mon activité principale, ce qui est quand même facile à gérer...

Meilleurs voeux à tous pour l'année 2011 !!!
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: ericb le 11 Janvier, 2011, 13:37:33 PM
ils ne pouvaient pas faire plus compliquer ..
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf

toutes les réponses sont là.
non ?
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 11 Janvier, 2011, 19:24:54 PM
Merci d'avoir redonné le lien vers la circulaire (donné quelques posts plus haut)  :)
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fab le 15 Janvier, 2011, 15:39:57 PM
Toutes les réponses sont là en matière de législation ; mais sur le plan pratique, rien... Hors, l'actualisation en tant qu'intermittent est mensuelle, alors que la déclaration de recettes en AE est trimestrielle, en tout cas dans mon département. Et donc comment faire autrement ?

Ils ne pouvaient pas faire plus compliqué, mais je rappelle que ce type de cumul n'était pas possible il y a 6 ans ; et depuis 6 ans, il est possible de cumuler l'intermittence et l'entreprise individuelle (en micro entreprise ou autre). Et c'est toujours le cas aujourd'hui, avec l'accès à l'AE en plus.

Alors bon, personnellement, je m'en contente, de ce système...

Par contre, comme vous certainement, j'aurais préféré que les intermittents dont je suis n'aient pas vus leurs droits diminués en 2003-2004, et n'aient pas besoin aujourd'hui de ce type de cumul ; mais dans l'état actuel des choses...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 16 Janvier, 2011, 17:42:45 PM
Attendez , Nous sommes plusieurs sur ce forum à dire que l'A.E et le métier d'ARTISTE  ne sont pas compatible à une exception prés "les marionnettistes" ( Pourquoi ?  impossible de vous le dire ) LISEZ le texte , il est quand même très claire SEULS les entrepreneurs de spectacles  et les Technicos y ont droit !!!!!!! car les artistes sauf si il sont eux même entrepreneur donc pas IDS ont AUTOMATIQUEMENT un lien de subordination avec celui qui "commande son spectacle" : le jour , l'heure , le lieu le prix d'entrée ou la gratuité etc..... ATTENTION aux reveils difficiles , ca va PIQUER !!!! Par ailleurs  quand tu dis  "dommage que l'on n'est plus les meme droit qu'en 2003/2004  A qui la faute ??? à tous ceux qui ne se sont pas battus pour les faire maintenir comme nous avions fait fait precedemment


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
____________
Ministère de la Culture et de la
communication
____________
NOR: MCCHI001678C
Circulaire du
Relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des
dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008
créant le régime de l'auto-entrepreneur
Le directeur général de la création artistique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
directions régionales des affaires culturelles
Textes de référence :
Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;
Vu les articles L. 7121-3 ; L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l'article 4
du décret n° 2000609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu l'article 41 des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques
d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle
de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.
Préambule
Au vu des spécificités du secteur d'activité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile
de préciser le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour
les métiers du spectacle vivant et enregistré.
1/11
La présente circulaire rappelle les conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur,
notamment le plafond de chiffres d'affaires 32 000 ¤ pour les prestations de service relevant de
la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux
(BNC). Elle fait le point sur les situations suivantes
● Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime micro-social prévu à
l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneur) ne sont pas dispensés de
la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une
licence d'entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (II).
● Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la
présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour
l'exercice de cette activité (III).
● Les auto-entrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de
l'auto-entrepreneur dans les limites inhérentes au régime micro- fiscal qui peuvent limiter ou
entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fab le 20 Janvier, 2011, 20:29:35 PM
J'ai bien précisé dans mon premier message que j'étais en AE en qualité de prof de batterie, et non pas d'artiste ; je ne confonds pas les deux activités, ni les deux statuts ; je suis intermittent exclusivement pour ce qui concerne les concerts que je donne, et en AE exclusivement pour les cours que je donne. Alors soit tu as mal lu, soit je me suis mal exprimé.

Bref, je voulais juste partager mon expérience... et je ne crains pas les retours de bâton, car encore une fois, tout cela est renseigné, transparent, et légal, en tout cas pour ce qui me concerne.



Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: bougnette le 20 Janvier, 2011, 22:03:59 PM


Je suis un peu surprise de la réponse de Fab ! Je me suis renseignée à mon Pôle Emploi, voilà 2 ans, pour savoir si je pouvais cumuler mon intermittence avec un petit job à côté !
C'est possible ! Mais alors toutes mes indemnités journalières sautent !!!
On peut cumuler les deux sans prétendre à des I.J. !!
:)
Titre: Re : Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Ankaa le 20 Janvier, 2011, 22:24:36 PM
Citation de: Fab le 20 Janvier, 2011, 20:29:35 PM
Bref, je voulais juste partager mon expérience... et je ne crains pas les retours de bâton, car encore une fois, tout cela est renseigné, transparent, et légal, en tout cas pour ce qui me concerne.

Et merci à toi de le faire (partager ton expérience) !  Teddy est parti un peu au quart de tour, il est vrai. Mais d'un autre côté, il y a parfois des gens qui postent sans même avoir lu ce qui précédait, notamment dans ce sujet, ce qui fait qu'on a par exemple un post qui dit que l'AE + artiste, c'est niet, et juste après un post qui raconte que X VA se mettre en AE en tant qu'artiste.

Quant à ce que tu dis, bougnette, j'ai bien peur que le PE ne t'ai pas très bien renseignée...
Va voir par exemple  ce topic :
http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2616.0
et tu verras qu'on peut très bien avoir un "petit job" comme tu dis avec un régime intermittent. Tout comme Fab peut aussi être intermittent (en tant qu'artiste) et AE (en tant qu'enseignant).
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 22 Janvier, 2011, 09:04:37 AM
Oui Mille excuses  ;D , je pensais que c'était pour le job d'Artiste ( Parfois  même en lisant tout un post on perd un peu le "fil" principal du sujet , d'autant plus qu'en ce moment j'ai de nombreux coups de fils  d'IDS  en PERDITION face  au amateur au black qui travaille pour rien et des A.E. (ARTISTE !!!!!) qui bradent également les prix en ttc-tcc sous couvert de ce statut , et voir des potes déprimer cela  donne les boules :'(
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fab le 25 Janvier, 2011, 09:27:39 AM
A votre service... Si quelques problèmes se posaient à moi par la suite, comptez sur moi pour vous alerter au plus vite ; pour l'instant, ça roule...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: little buddha le 25 Janvier, 2011, 09:44:50 AM
Bonjour à tous,

Justement une petite question pour toi FAB,
Ta décla au assedic, tu l'as fait sur papier ou sur Intenet? Si tu fait sur le net, fais-tu apparaitre une case genre autoentrepreneur 500 (en CA)?
Je pose cette question car je me demande si tu ne déclare pas le CA sur le net, c'est sur qu'il vont payer un trop perçu, et en plus cette déclaration sera en contradiction avec celle faite sur papier?
Merci d'avance pour ta réponse.
Pour info, je cumule les 2 statuts, intermittent en annexe 8 et autoentrepreneur en BIC au RSI.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fab le 25 Janvier, 2011, 11:38:00 AM
Je la fais sur papier ; j'adresse la photocopie de ma déclaration trimestrielle URSSAFF d'AE au Pôle Emploi par courrier postal, et cela une fois par trimestre ; tous les mois seraient évidemment impossible.

Ma déclaration des cachets est mensuelle, comme tous les intermittents ; je la fais sur le net, et je ne fais rien apparaître concernant l'AE, je n'ai pas à le faire, et je ne peux pas le faire.

C'est ce problème de décalage entre une activité déclarée mensuellement (intermittent), et une autre activité déclarée trimestriellement (prof de batterie en AE), qui fait que je dois rembourser trimestriellement un trop perçu.

Alors que ce qui se passait lorsque j'étais en entreprise individuelle, car l'AE n'existait pas encore, c'est que l'ASSEDIC (à l'époque) m'enlevait 5 jours par mois d'indemnisation intermittent, de manière forfaitaire ; ces 5 jours étant considérés comme non chômés, ils étaient reportés, et je les retrouvais plus tard ; c'est à dire que j'étais indemnisé non pas plus, mais plus longtemps ;  c'était mieux à mon sens ; mais cela ne semble pas possible avec l'AE, je ne sais pas pourquoi...

Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: little buddha le 25 Janvier, 2011, 12:57:59 PM
merci pour ta réponse rapide,

Moi j'ai demandé à être mensualisé avec le RSI, donc je pense que je vais faire ma décla à chaque fois en début du mois d'apres pour le mois précédant, puis je ferai ma décla pole emploi après.
Tu remplies bien une attestation sur l'honneur qd tu n'as pas fais de CA?

Certains rajoute une case autoentrepreneur ds la décla mensuelle avec un chiffre d'affaire net après abattement, puis applique la formule pour le nbre d'heure. Ainsi ils n'auront pas de trop perçue..

Ce serait pire si il mettait un forfait!! Car si pendant des mois, tu ne fais pas de chiffre, tu perds qd meme des jours, et si il t'enlève comme tu dis à chaque fois 5 jours, je ne vois pas qd il te les rend!
APlus
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fab le 27 Janvier, 2011, 10:53:55 AM
Merci à toi pour l'info concernant la case autoentrepreneur ; cette possibilité que j'ai vue apparaître dans d'autres messages sur ce forum, ne m'a pas été renseignée à Pôle Emploi.

Je fais 0 de CA au troisième trimestre, car je ferme juillet-août-septembre mon école de batterie. Je ne fais pas de déclaration sur l'honneur, je remplis ma déclaration trimestrielle URSSAF comme d'habitude, avec un 0 dessus, c'est tout. Et je l'adresse aussi au Pôle.

Tu as raison concernant les 5 jours par mois, je ne les récupérais certainement pas en totalité, mais c'était le principe ; les jours non chômés (concerts par exemple), nous sont reportés lorsque nous n'arrivons pas à boucler le statut dans les délais prévus par exemple ; c'était par principe la même chose pour les 5 jours en question.

Mais au fond, peu importe les jours d'IJ "perdues" lorsque tes activités artistiques et d'AE fonctionnent bien...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: lobo le 01 Septembre, 2011, 13:13:58 PM
Bonjour à tous.
Je cherchais des infos sur le cumul intermittent/AE pour une activité autre, cours par exemple.
Je suis dans le même cas que toi, Fab, et je voudrais te poser une question:
Comment Pole-Emploi calcule t-il les jours non indemnisés liés à l'activité d'Auto Entrepreneur ?
Je les ai appelés, il semble qu'ils font (chiffre d'affaire-abattement 23%)/SMIC horaire pour trouver le nombre d'heures en AE.
Par exemple 34heures d'enseignement feraient 800 brut, donc 616€ à déclarer. Pour eux, ça ferait donc 616/9=68 heures qui donneront lieu à 8 jours non indemnisés, au lieu de 4 si je suis au régime général pour les cours.
C'est bien ça ?
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Fantomas le 02 Mars, 2013, 19:21:20 PM
Bonjour,

Je voudrais partager avec vous mon expérience en tant qu'intermittent du spectacle (IDS) et, en même temps, auto entrepreneur (AE). Peut-être cela peut aider quelqu'un.

Je suis assistant vidéo depuis 2008, donc, intermittent depuis environ 4 ans. L'année dernière j'ai auto produit et réalisé un court-métrage, qu'une chaîne de TV veut aujourd'hui acheter. Du coup, je dois leur livrer une facture. Voilà le contexte.

Pour pouvoir facturer, je me suis inscrit au régime AE en tant que Producteur de films et de programmes pour la télévision (AE commerçant). Et, après pas mal de temps, de coups de fil et de forums visités sur Internet, je crois que je commence à comprendre un peu comment fonctionne le double statut. Quelques commentaires pour ceux qui souhaitent se lancer dans cette aventure :

1. Il faut savoir très clairement, depuis le début, si l'on veut faire de sa micro-entreprise une activité principale ou complémentaire. Dans le premier cas, on vous passe au Régime des Salariés Indépendants (RSI). Dans le deuxième, vous restez dans le Régime Général (RG). Moi je n'ai pas fait attention lorsque j'ai remplie mon inscription et je n'ai pas déclaré que mon AE était mon activité secondaire. Du coup, maintenant je dépends du RSI et je galère pour qu'on me rebascule au RG. Faites attention !

2. Il faut déclarer à Pôle Emploi (PE) la création de votre AE à travers un document officiel (à récupérer chez eux) et la copie de votre inscription au Centre de Formalités des Entreprises. Ne laissez pas traîner cette formalité !

3. Tous les mois, il faut envoyer à PE, par courrier postal, une déclaration sur l'honneur du Chiffre d'Affaires Brut (CAB) du mois correspondant. Là, aussi il s'agit d'un document type à récupérer chez eux et à remplir par vos soins.

Ensuite, dès que PE reçoit votre déclaration, ils font un calcul de vos heures travaillées pour votre AE dans le mois, en divisant le CA brut mensuel par le SMIC.

Exemple :
CAB mensuel = 500 euros
SMIC : 9,43€
Heures travaillées dans le mois : 53

On vous comptabilise, donc, 53 heures travaillés, soit, 8 jours non indemnisables pour le mois correspondant. Ces heures ne sont pas supprimées de vos droits, mais décalées pour les mois à venir, ce qui est plutôt une bonne chose. (Cette formule m'a été donnée par une conseillère du PE Vicq d'Air)

Il n'est pas obligatoire d'indiquer votre CAB sur la télé déclaration mensuelle "classique", mais selon PE, on peut le faire si on le souhaite. Pour cela, il suffit de noter une ligne "auto entrepreneur" avec le CA du mois et faire le calcul des heures travaillées soi même. L'envoi du document papier reste obligatoire.

Les mois où vous déclarez 0 euros de CA, les allocations sont versées normalement.

4. Il paraît que le dispositif AE soit plus avantageux pour ceux qui, comme moi, on des CAB éparpillés dans l'année et de grosses sommes d'un seul coup. C'est le cas avec la vente de mon court-métrage, la seule transaction que je ferais dans l'année.

Par contre, j'ai des potes qui se sont lancés dans des AE avec des gros CAB par mois, et là ça devient plus compliqué pour garder ses droits d'allocations en même temps que ses revenus d'AE.

En conclusion, il faut bien se renseigner de ce que l'on va perdre et gagner avec le cumul de deux régimes. Si c'est pour des projets ponctuels dans le cadre d'une activité complémentaire, c'est plutôt avantageux. Si c'est pour développer une activité avec un gros CAB par mois, c'est moins évident.

J'espère que ce témoignage contribue à ceux qui, comme moi, ont encore du mal à comprendre comment est-ce que fonctionne le double régime et hésitent à se lancer dans l'AE.

Que la force soit avec nous !
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: karinette66 le 08 Mars, 2013, 21:39:04 PM
Merci Fantomas pour ta publication ..

Moi aussi je voudrais tenter l'aventure de l'AE pour donner des cours de chant mais partout on voit qu'au bout de 15 mois on perds l'intermittence.. du coup j'ai peur de me lancé car l'auto entreprise ne serait qu'un complément.. mais quand on gagne de l'argent il faut bien le déclarer alors à part ce statut,  je vois pas comment je pourrais faire.

J'ai la tête qui bouillonne, un référent Intermittent m'a dit ne pas connaitre cette histoire de 15 mois ... mais je me méfie c'est jamais les même sons de cloches ..

J'ai eu aussi entendu que quand tu faisais un CA mensuel de 0 on t'enlevé quand même 500 euros.

En as tu entendu parler Fantomas ?? (CA Mensuel de 0 et 15 mois maximum de cumul??)
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: POUMTCHAK le 05 Décembre, 2013, 20:28:00 PM
bonjour à tous,

je me suis mis en auto entrepreneur debut septembre afin de donner des cours de musique dans différentes structures (écoles de musiques,associations,...).ne touchant plus d'indemnités chomage depuis 6 mois ,cette activité est ma seule source de revenu.
ceci dit les concerts reprennent debut 2014 jusqu'à novembre soit 35 dates plus d'autres à venir... une bonne occasion de refaire mon intermittence.
que dois je faire?
arrêter le statut d'auto entrepreneur avant la première date ou l'arrêter juste avant de faire mon dossier?
y a t il d'autres solutions/alternatives envisageables?
merci
bon we
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: athena le 21 Avril, 2015, 13:27:29 PM
Bonjour,

voici la circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf

EN résumé, on peut être artiste et AE. Mais il ne faut faire que AE en tant qu'artiste.
Par exemple et pour la même activité d'artiste, on ne peut pas être salarié du festival X ou de l 'asso trucmuche, ET être auto entrepreneur pour la même activité.

Il faut AUSSI être inscrit au Régime du commerce, ET avoir une licence de spectacle.

Pour la dite licence de spectacle d'un auto entrepreneur, le dossier de licence doit être préparé par la chambre des métiers, et étudié à la commission des licences de là où  l'on vit.

Et c 'est légal.

MAIS : il faut être sur de ses billes, car on a plus du tout d'aides de Pole Emploi. Et si ça se trouve de la caf? ( à vérifier )  Et on doit passer TOUTE SON ACTIVITE professionnel artistique sur CE régime.

de plus il y a des plafonds de chiffre d'affaire à ne pas dépasser.
Ceci dit on peut être salarié pour d'autres activités comme prof de musique ou vendeur de glaces...

Les profs de musique qui font des concerts au black feraient bien de l'être, et tous les musiciens du dimanche qui font des magouilles avec des asso qui " achetent" du matériel aussi ...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Giampi le 25 Décembre, 2015, 09:25:03 AM
Dans le cas d'un groupe, troupe, orchestre constitué d'artistes et techniciens non intermittents, comment est facturée la prestation si tous les membres sont A.E?
Ex orchestre de bal 5 musiciens + 1 technicien son +1 technicien lumière: Faudrait-il présenter 7 factures + 7 licences du spectacle + 7 assurances personnelles pour être dans la légalité?
Si certains artistes sont salariés, les autres A.E ne risquent t-il pas de voir requalifier leur contrat en contrat de travail?
Je suis personnellement artiste IDS, mon groupe composé d'IDS se heurte à une concurrence que j'estime déloyale. En effet, certains artistes A.E peuvent s'inscrire sous des métiers différents (genre animateur de soirée DJ, au lieu de musicien) tirant forcément les tarifs vers le bas. Le pire est que de plus en plus d'organisateurs exigent une facturation, pour un budget total auquel on ne peut pas s'aligner.
Qui contrôle ce genre de dérives?
Que peut-on faire face à ces situations?
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 25 Décembre, 2015, 10:01:38 AM
tu as tout à fait raison !  Deja effectivement il faut dans ce cas autant de facture que 'd'officiants et BIEN SUR la LICENCE INDIVIDUELLE pour chacun  Mais je pense que dans le cas d'un orchestre l'URSSAF requalifiera automatiquement le contrat en SALARIAT car qui dit "musiciens jouant ensembles ,"  ils se sont mis d'accord avec l'organisateuir pour un jour , une heure precise(debut et fin) un lieu etc etc donc LIEN de SUBORDINATION avéré !!!!!
Ce type de prestat   tu peux le contrer avec l'URSSAF et l'INSPECTION DU TRAVAIL

Il faut aussi savoir que "mogiquement" un organisateur doit accepter le GUSO   et si il souhaite une facturation soit passer par un producteur soit passer par le cheque intermittent , il n'a pas d'excuses pour refuser  ce type de demarche
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Giampi le 25 Décembre, 2015, 11:39:03 AM
Comme on dit: Il n'a pas le droit mais en réalité notre proposition n'est pas retenue... nous avons ni l'envie ni les moyens d'aller voir l'URSSAF (preuves?) sous peine d'être grillés dans le secteur et même voir les IDS davantage contrôlés, jusqu'au jour ou la pratique se généralisera...
La seule chose à faire est de sensibiliser les organisateurs des risques encourus en les informant de l'utilisation frauduleuse de certains faux statuts (A.E ou assoc sans licence) car malheureusement ni l'URSSAF ni les syndicats n'agiront pour soutenir notre activité.
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 26 Décembre, 2015, 10:45:37 AM
ce que je vais te dire  ainsi qu'à nos confrères  ne va pas te plaire  car justment les enfoirés comptent sur notre LAXISME pour prosperer !!!! et pouvoir continuer à agir comme ils le font .

Avec quelques amis nous avons mene quelques actions significatives comme par exmple sur un site specilaisé  en   publicité pour animations en maison de retraite Ephad et autres . Ils ont inscrits en debut de site les conditions pour embaucher des intyermittents  avec la possibilité du Guso et pas de facture mais un memoire de reglement etc .
D'autrees actioins ont été menées avec réussite mais malheureusement nous ne sommes pas assez à effectuer ce genre d'actions

Effectivement les SYNDICATS sont totalement inactifs dans ce domaine !!! et c'est PLUS que dommage  , ce qui explique sans doute le peu de syndiqués chez nous et de moins en moins ailleurs  .

Ce que je vais dire maintenant plaira encore moins à tous  : Si nous restons les bras croisés en se disant on ne peut et on ne veut rien faire  c'est certain cela continuera  et dans ce cas il ne faut pas se plaindre !!!!  Cela ne sert strictement à RIEN de dire aux organisateurs "vous savez ils sont hors la loi blablablablabla ..." les orga s'en foutent totalkement .....jusqu'au joure où ils ont un controle et que cela degénré en un redressement  .

Et maintenant ce qui fachera encore plus de monde :  Il faut ecrire à l'URSSAFF sans  y mettre vos coordonnées , certes  moralement vous n'aimez pas car cela rappelle  balblablabla  MAIS c'est votre SURVIE qui est en jeu
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Giampi le 26 Décembre, 2015, 13:19:05 PM
Ton analyse est correcte, malheureusement...

CitationCela ne sert strictement à RIEN de dire aux organisateurs "vous savez ils sont hors la loi blablablablabla ..." les orga s'en foutent totalkement .....jusqu'au joure où ils ont un controle et que cela degénré en un redressement  .
Des contrôles ponctuels ont été faits dans les campings de ma région, certains sont plus attentifs à nos déclas maintenant mais ni les assoc ni les auto-entrepreneurs sans licence ne sont inquiétés.
Il faut des preuves pour pouvoir dénoncer... et les contrôles sont réalisés sur les employeurs par l'URSSAF (pas sur les fraudeurs AE ou assoc).

Concernant les annonceurs: Beaucoup réclament un N° RC pour s'inscrire... et les offres d'emploi sont transformées en devis payants...
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 26 Décembre, 2015, 15:42:43 PM
oui  est c'est encore une discrémination de demander un RC aux artistes car un INTERMITTENT n'a pas de RC !!!!  alors que , comme tu dis , des fraudeurs peuvent avoir un RC et donc acceder à des annonces
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Dstef le 12 Janvier, 2016, 15:02:50 PM
Bonjour a tous,

je reviens un peu sur le CA prit en compte pour le calcul des heures non indemnisé.

vous parler de CA de l'auto-entreprise....
ça me parait étrange.
pour ceux qui font de la vente de matériel assez cher, le CA est très loin du bénéfice !

ça me paraitrait plus logique que le CA subisse le même abattement que pour les impôts lors du calcul des heures non indemnisé par les assedic ?
pour de la vente : 71%

si quelqu'un peut me confirmer que cet abattement à bien lieu..... ou pas !
avec un lien sur un texte officiel ça serait encore mieux

merci
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 12 Janvier, 2016, 15:59:10 PM
Je ne comprends pas ta question ? tu parles d'Autoentreprise ? mais avec ce que l'on a deja dit cela ne concerne pas les artistes !!!
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Dstef le 12 Janvier, 2016, 17:17:45 PM
je parle pas d'artiste dans mon message :-)

Comme dans ce pays c'est le bordel à tous les niveaux de l'administration, je préfère qu'un auto-entrepreneur ET intermittent indemnisé en ARE me confirme que c'est bien sur la base du CA moins les abattement que les assedic font les calcul.

comme expliqué ici :

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/chomeur-createur-conserver-allocation-chomage

merci
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Raffi le 29 Janvier, 2016, 16:21:44 PM
J'ai relu le fil de discussion sur les auto-entrepreneurs, et notamment le passage il y a 5 ans (!) de Viviane qui parlaient des catégories d'exonération du CFE (CET).
Selon mes propres recherches, et ce lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html), les activités de professeur artistique, selon quelques conditions (en gros ne pas tenir un établissement professionnel de cette activité en ayant pignon sur rue), sont bien exonérées du paiement de ces taxes!

N'hésitez pas à confirmer ou infirmer ;)
Titre: Re : Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Dstef le 06 Août, 2016, 17:01:17 PM
Citation de: Dstef le 12 Janvier, 2016, 15:02:50 PM
Bonjour a tous,

je reviens un peu sur le CA prit en compte pour le calcul des heures non indemnisé.

vous parler de CA de l'auto-entreprise....
ça me parait étrange.
pour ceux qui font de la vente de matériel assez cher, le CA est très loin du bénéfice !

ça me paraitrait plus logique que le CA subisse le même abattement que pour les impôts lors du calcul des heures non indemnisé par les assedic ?
pour de la vente : 71%

si quelqu'un peut me confirmer que cet abattement à bien lieu..... ou pas !
avec un lien sur un texte officiel ça serait encore mieux

merci

je relance...

faut t'il mettre l'abattement de 71% sur le CA avant de faire le calcul pour déclarer les heures sur l'AEM ?

merci
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: Hellomonde le 04 Mai, 2021, 14:10:56 PM
Bonjour à tous,

Moi aussi j'ai entendu dire qu'il y a des gens qui  cumule AE et intermittent et je me demande bien quelles en sont les conditions ? Car moi je travaille comme animatrice parfois le week end et je me demande si je peux facturer ces services. Je me suis rendu sur https://pole-autoentrepreneur.com/ (https://pole-autoentrepreneur.com/) aussi et je trouve que le statut AE est très intéressant. Par contre, j'ai aussi un peu peur pour les risques. Est-ce que quelqu'un peut m'informer sur les conditions de comptabilité de ces deux statuts ainsi que les cas d'exclusion de cumul ?
Titre: Re : Le statut d'auto-entrepreneur et nous !
Posté par: teddy59 le 16 Juin, 2021, 09:39:00 AM
Bonjour ,
Si tu es Intermittente dans un domaine  tu ne peux pas etre AE dans le meme domaine !

Si tu es A.E dans le domaine du spectacle il te faudra etre inscrite au RC et en plus demander une LICENCE de spectacle

Par ailleurs il ne faut JAMAIS oublier que vis à vis de tes employeurs  ou  acheteurs ile ne faudra pas  avoir le LIEN DE SUBORDINATION !!! quelqu'un qui te donneraii jour , heure , modalités de travail serait consideré comme un "donneur d'ordre
Voilou