bonjour,
je suis fonctionnaire et en dehors de mes heurs de travail , j'ai une passion celle d'animer les bals, mariages, anniversaires, etc...
puis-je être interminent du spectacle ?
merci de vos réponses
jlk
Bonsoir,
non, ce n'est pas possible : la condition sine qua non pour une indemnisation des Assedic est d'être demandeur d'emploi, en recherche active d'emploi, et d'être disponible pour un emploi.
Que tu sois fonctionnaire ou dans le privé, à partir du moment où tu as déjà un job (sauf temps très très partiel), tu ne rentres pas dans les cas cumulés que je viens de citer.
Bonjour à tous !
très content de trouver ce site qui va me permettre de m'y retrouver dans ma découverte du monde magique des assedic ! le titre du post "fonctionnaire et intermittent" m'a attiré. je suis un peu dans le même situation, à la différence que je suis fonctionnaire en disponibilité. Ce statut permet-il de prétendre à l'intermittence ? Avez-vous des infos sur ce cas bien spécifique ? Y a-t-il des textes existants à ce sujet ? merci pour vos réponses éventuelles !
A priori, être fonctionnaire en disponibilité n'est pas considéré comme véritable demandeur d'emploi pour les Assedic. Donc, ça revient au même, pas d'indemnisation possible.
Le mieux c'est de contacter ton Assedic pour leur poser la question ;)
Cela demande reflexion car je suis dans la même situation que toi et je suis intermittent du spectacle. A l'époque, tout le monde disait que cela n'était pas possible mais lorque tu vas aux assédics, il te dise que oui et te donne le statut. Les conditions, c'est d'avoir effectués tes 507 premières heures durant ta disponibilité et non sur tes heures de fonction public. Un fonctionnaire en disponibilité pour Convenance personnelle est considéré comme chomeur pendant sa période de dispo et peut prétendre à une indemnité sinon cela reviendrai à dire qu'il n'a pas le droit de bossser .... de plus, sur une disponibilité pour convenance perso, ton employeur n'est pas dans l'obligation de te réintégrer, Va a l'assédic, dis leur de vive voix et tu veras la réponse.
bonsoir
réponse intéressante pour moi car je serai en dispo au 1er octobre..
par contre, si j'ai bien compris, ils ne prendront en compte mes heures qu'à cette date, et non celles que j'aurais effectuées avant?? (une vingtaine de cachets entre mi-mars et fin mai de cette année)
Bonjour,
ça m'intéresserait de savoir si finalement tes cachets faits avant ta disponibilité ont été pris en compte cardavebor.
Je suis dans la même situation et pôle emploi refuse de prendre en compte 30 cachets que j'ai fait avant ma mise en disponibilité effective. je me retrouve le bec dans l'eau
merci de me tenir informé
Non les Assedics ne peuvent pas prendre en compte les dates faites pendant que vous étiez fonctionnaire en fonction ( ;D amusant ce doublé) par contre ils peuvent prendre en compte les cachets faits pendant votre "disponibilité"
Petit rappel : un fonctionnaire en fonction ( re ;D) ne peut pas effectuer un travail dans le domaine du spectacle au dela d'un certain nombre d'heures effectuées par semaine ( par exemple si il doit faire 35 h , qu'il en a effectué 30 dans sa fonction , il ne peut plus en faire que 5 dans le domaine du spectacle) par ailleurs il doit avoir une autorisation ECRITE de son chef de service pour chacune des interventions hors de son travail de fonctionnaire
c'est quand même assez flou cette histoire,
dans la mesure ou l'activité accessoire, lors d'un cumul, a été assujettie aux contributions du régime d'assurance chômage, pourquoi les heures (de l'activité accessoire, uniquement) faites avant la mise en disponibilité ne pourraient-elles pas être prises en compte pour le calcul de l'affiliation, dès lors que le fonctionnaire est en disponibilité?
j'aimerais bien qu'on m'explique...
est ce que je pourrais savoir Teddy 59 où trouver le texte qui parle d'un nombre d'heure plafond?
personnellement j'ai eu une autorisation de cumul de mon administration il n'est indiqué nulle part que j'ai une limite en heure (du moment que ça n'empiète pas sur les horaires de l'activité principale), j'ai regardé aussi dans la circulaire fonction publique n°2157 du 11 mars 2008 sur le cumul, et rien.
merci
Bonjour,
Citationdans la mesure ou l'activité accessoire, lors d'un cumul, a été assujettie aux contributions du régime d'assurance chômage, pourquoi les heures (de l'activité accessoire, uniquement) faites avant la mise en disponibilité ne pourraient-elles pas être prises en compte pour le calcul de l'affiliation, dès lors que le fonctionnaire est en disponibilité?
j'aimerais bien qu'on m'explique...
Je pense qu'il s'agit de l'application du célèbre principe du "beurre et de l'argent du beurre".
On ne peut pas en même temps avoir la garantie de l'emploi et l'indemnisation au titre d'un emploi précaire.
Pourquoi ne pas donner alors la prime pour l'emploi à ceux qui ont cotisé le plus pour cela? C'est une question de solidarité, il me semble. C'est vrai que c'est un mot qui a un peu perdu de sa signification, surtout parmi ceux qui calculent...
ok, je comprends mieux, c'est donc ça.
Bon alors désolé d'avoir voulu vivre de mon art, ça fait des années que je travail pour ça, là j'ai un projet qui marche plutôt bien (j'ai les dates pour être intermittent et vivre de mes concerts), je voulais juste aller plus loin (avec mes amis intermittents qui sont dans le projet) pour ça c'est vrai j'avais besoin de plus de temps et d'un petit revenu au même titre que les autres pour qu'on avance tous ensemble dans la même dynamique, d'où une dispo et une demande d'indemnité sur les cachets faits en + de mon travail à l'époque (autant vous dire que j'ai pas vraiment eu le temps de souffler quand j'ai fait ça, pas de semaine et pas de week end non plus).
Bon, alors, je vais finir mon année comme ça, pas de revenu pendant que je prépare l'album et la tournée, je vais en chier comme il se doit quand on est artiste (c'est même essentiel pour l'être, non?), après on verra, si je suis suffisamment fauché, on daignera peut être m'accepter dans la communauté des intermittents (moi qui croyais que c'était une question de reconnaissance de son travail d'artiste via des heures rémunérés par des employeurs du milieu)
Je suis désolée d'avoir cumulé avec mon autre métier qui est l'enseignement, c'est difficile de prévoir à quel moment les dates vont tomber, il est vrai que j'ai tjs fait de la musique à coté de l'enseigner (y'en a, j'vous jure!)
vous avez raison que chacun reste à sa place, soit fonctionnaire, soit intermittent, mais pas entre 2 eaux sinon on comprend plus rien et c'est le chaos.
Prière d'emprunter les chemins fléchés et de rester sur sa voie.
sinon, restons solidaire
Qu'on se comprenne bien: tout d'abord, je n'ai aucune animosité ou grief contre les fonctionnaires (vocable qui recouvre de toute façon des réalités très différentes et qui sert en ce moment plus à stigmatiser qu'à rendre hommage). Il suffit de lire quelques uns de mes précédents posts pour le savoir.
Citationvous avez raison que chacun reste à sa place, soit fonctionnaire, soit intermittent...
Je n'ai absolument pas dit ça. Je répondais juste à un problème de logique que tu soulevais (
"pourquoi les heures (de l'activité accessoire, uniquement) faites avant la mise en disponibilité ne pourraient-elles pas être prises en compte pour le calcul de l'affiliation") et je répondais par une explication qui me paraît tenir la route. En effet, ça me paraît logique (la logique peut être vécue comme injuste parfois) que lorsqu'on est dans une situation d'emploi garanti (il n'y a aucun sous-entendu de ma part la dedans, je le répète), je ne vois pas pourquoi on bénéficierait du calcul d'heures effectuées pendant cette période où on n'est pas dans la précarité de l'emploi (du moins relativement).
Pour faire une comparaison (qui ne sera pas raison, d'accord), penses-tu qu'il serait normal que quelqu'un qui aurait eu ses 507 heures et l'ouverture de ses droits et qui décide de rentrer dans la fonction publique continue de toucher des indemnités chômage en plus de son salaire? Je sais, c'est un peu tiré par les cheveux (le cas de figure n'a jamais dû se produire, surtout en ce moment) mais il pourrait aussi dire "mais j'ai cotisé, j'y ai droit".
Citationon daignera peut être m'accepter dans la communauté des intermittents (moi qui croyais que c'était une question de reconnaissance de son travail d'artiste via des heures rémunérés par des employeurs du milieu)
Artiste et intermittent ne sont pas des synonymes. On peut être artiste sans être intermittent ou intermittent sans être artiste. On parle souvent dans ce forum de situations précaires d'artiste mais pas seulement (ne pas oublier les techniciens...) mais on n'est pas obligé d'en baver pour être accepté ou non (qui d'ailleurs pourrait prétendre à un tel rôle?).
Pour finir, je suis désolé si j'ai paru parler d'une manière un peu sèche mais je pense que, dans ce monde, il faut relativiser les problèmes et penser à ceux qui sont dans des situations bien plus compliquées. Somme toute, personne ne t'a mis un pistolet sur la tempe pour faire de la musique et tu prends le risque de tenter d'en vivre dans tous les sens du terme, bravo à toi et je te souhaite de réussir. Et si tu y arrives sans avoir besoin d'indemnisation chômage, c'est là que tu pourras dire que tu as réussi.
Voici un EXTRAIT des modalités d'exercice d'un second metier pour un fonctionnaire . En particulier la première ligne qui mentionne bien que le cumul travail fonctionnaire + travail annexe ne doit pas dépasser le "temps legal actuel" soit 35h par semaine
En dehors de ce cadre réglementaire, un fonctionnaire à temps partiel peut également cumuler une activité sans dépasser un temps plein.
Le décret du 2 mai 2007 Le décret précise que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».
Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations, aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, missions d'intérêt général, etc.
Les activités bénévoles sont clairement prévues et autorisées.
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande au Directeur (sauf pour les activités bénévoles) en précisant « la nature, durée, périodicité, conditions de rémunération de cette activité ». Le Directeur doit « notifier sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ». Il peut demander des informations complémentaires. La demande doit être faite AVANT l'exercice de l'activité et non à posteriori.
« En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire ».
En cas de changement d'activité, le fonctionnaire doit refaire une demande...
« L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire ».
Si un fonctionnaire veut créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, il doit en faire la demande à son Directeur, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
Le Directeur saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois.
Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.
Le Directeur se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il doit apprécier également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
Le Directeur peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité avec l'exercice dans la fonction publique.
ok imago, autant pour moi,
j'ai été piqué au vif parce que la situation est délicate pour moi,
d'autant plus que c'est pôle emploi qui m'a dit avant ma disponibilité que y'avait pas de problème, quand je déposerais mon dossier il remonterait 10 mois et demi en arrière alors que je leur avais bien expliqué que j'étais fonctionnaire et que je cumulais (j'ai une autorisation de mon administration). Bref ils ont dit n'importe quoi (ils auraient pu dire qu'ils ne savaient pas et qu'ils allaient se renseigner), et le projet que j'avais mis 2 ans à construire prends du plomb dans l'aile... je sens bien quand je vais à pôle emploi ou que j'essaye d'obtenir des informations, que le flou règne (sans doute espèrent-ils que je retourne dans mon administration d'origine et que j'arrête mes projets artistiques).
Je pensais que les indemnités versés après une ouverture des droits correspondaient aux jours sans emplois pendant les huit mois qui suivent cette ouverture et non pas les jours chômés avant l'ouverture des droits (si c'est le cas, je comprends mieux le raisonnement de pôle emploi).
Sinon, qu'on soit bien d'accord, je ne demande pas, et ne demanderais jamais d'indemnités si j'ai des revenus suffisant par ailleurs, cela va de soi.
J'aimerais bien vivre de la musique sans passer par l'intermittence, ça me semble difficile toutefois, je connais beaucoup de musiciens professionnels : aucun ne se passe des indemnités chômage lié à l'intermittence (c'est la réalité).
Merci Teddy59 pour les informations fournies, quoiqu'il en soit l'autorisation de faire des cachets m'avait été donné par mon administration, et la plupart ont été faits soit pendant les week end, soit pendant les vacances d'étés. Je m'interroge quand même sur cette histoire de temps légal par rapport aux cachets, il suffit de faire 4 cachets artistes dans une semaine pour être à 48 heures!!!!!
Non, ne t'en fais pas avec les cachets de 12 heures : en fait, un cachet est un forfait, et seul le Pôle Emploi considère qu'il est de 12 heures pour la comptabilisation des heures ouvrant des droits. Le temps réel de travail, c'est celui que tu passes sur scène.
CitationBref ils ont dit n'importe quoi (ils auraient pu dire qu'ils ne savaient pas et qu'ils allaient se renseigner),
Les intermittents et autres demandeurs d'emploi en rêvent tous ! pas qu'ils disent n'importe quoi, mais qu'ils admettent qu'ils n'ont pas la réponse. Quant à se renseigner... hou la la !! Initiative à prendre... c'est pas possible, ça ! ;)
Citatione sens bien quand je vais à pôle emploi ou que j'essaye d'obtenir des informations, que le flou règne (sans doute espèrent-ils que je retourne dans mon administration d'origine et que j'arrête mes projets artistiques).
Je ne crois pas qu'ils espèrent quoi que ce soit, juste qu'ils n'ont pas les réponses. Le régime intermittent étant particulier, beaucoup des agents du Pôle Emploi ne sont pas au courant, donc, racontent vaguement des trucs "flous" comme tu dis justement, ou bien, des erreurs manifestes dans lesquelles tu tombes parce que, hein, ils sont supposés connaitre leur boulot (sauf que non).
Quant à l'effet que ça t'a fait, si ça peut te rassurer, ça le fait un peu à tout le monde... c'est la routine, en somme.
Je ne comprends pas bien, ouinx, ce que tu veux dire par:
CitationJe pensais que les indemnités versés après une ouverture des droits correspondaient aux jours sans emplois pendant les huit mois qui suivent cette ouverture et non pas les jours chômés avant l'ouverture des droits (si c'est le cas, je comprends mieux le raisonnement de pôle emploi).
Parce que, justement, les indemnités versées après une ouverture des droits correspondent aux jours sans emploi pendant les mois qui suivent cette ouverture et non ce que tu as l'air de croire. Je ne comprends pas ce que veux dire "jours chômés avant l'ouverture des droits", c'est quoi?
compris pour les heures des cachets,
pour ce qui est de pôle emploi, je m'adresse directement à un pôle emploi spectacle depuis octobre
et là aussi visiblement y sont pas hyper calé sur les questions,
j'ai entendu des réponses du type "c'était possible l'année dernière mais depuis septembre c'est plus possible" à 2 reprises, et après on m'a sortie une directive datant de 2003, qui en plus s'appuie sur des décrets modifiés voir abrogés depuis!
mais effectivement plusieurs de mes connaissances qui sont intermittents m'ont bien expliqué que c'est quand y'a pas de problème que c'est anormal !
du coup, je me suis mis au yoga,
les cours devraient être pris en charge par les assédics ;D
Héhé! Je vois que tu as fait vite pour devenir un pro de l'intermittence! :D
Citationc'est quand y'a pas de problème que c'est anorma
l
C'est exactement ça. Ceci dit, aller dans une agence "spécialisée" et ne pas avoir de réponse fiable est tout de même inquiétant et, comme le dit Ankaa, c'est de toute façon nous qui payons les pots cassés.
j'avais pas vu ta réponse imago :
c'était par rapport à ta remarque :
CitationEn effet, ça me paraît logique (la logique peut être vécue comme injuste parfois) que lorsqu'on est dans une situation d'emploi garanti (il n'y a aucun sous-entendu de ma part la dedans, je le répète), je ne vois pas pourquoi on bénéficierait du calcul d'heures effectuées pendant cette période où on n'est pas dans la précarité de l'emploi (du moins relativement).
je te rappelle que je suis en disponibilité (congé sans solde) donc je n'ai pas de revenu et aucune aide évidemment. Qu'on ne me verse pas d'indemnités quand je bosse et que j'ai des revenus (avant mon ouverture de droit) je suis tout à fait d'accord, faudrait être gonflé pour les demander.
Mais quand je suis en dispo pour être intermittent parce que effectivement je travaille à plein temps sur un projet musical, que je n'ai plus aucune ressource, et que je demande qu'on prenne en compte mon activité qui était accessoire et qui est devenu principale pour m'ouvrir des droits pendant les 8 prochains mois où j'entre dans une période de création et de préparation à la tournée (période sans concert, sans revenu), il ne me semble pas que j'abuse. D'ailleurs toutes les personnes autour de moi, et surtout les intermittents que je connais ont aussi du mal à comprendre pourquoi on me refuse l'ouverture de droit.
Alors certes, il y a la sécurité de l'emploi! faut-il donc que je laisse tout tomber pour retourner d'où je viens où alors est-ce que je peux obtenir les aides légitimes (j'ai fait le travail pour, et je suis actuellement dans une situation précaire) pour mener à bien mon projet sans boire la tasse par ailleurs.
Comme les indemnités versées après une ouverture des droits correspondent aux jours sans emploi pendant les mois qui suivent cette ouverture,
et bien j'en aurais bien besoin en ce moment, c'est tout.
Je comprends tout à fait ton raisonnement et ton amertume par rapport à ce qui semble une injustice.
C'est inhérent au statut, surtout depuis 2003 et le nouveau protocole. Pour résumer (quitte à caricaturer un peu, mais si peu...), quand on n'a pas besoin de l'intermittence (le cas des "permittents" qui permettent à de grosses boîtes d'utiliser le statut pour optimiser leur bénéfice aux frais de Pôle Emploi), on y a droit. Quand on en a besoin (une mauvaise période où on a du mal à trouver du taf), on perd les droits. C'est exactement le contraire de l'objectif de l'assurance chômage. Bref, prendre aux petits pour donner aux gros, rien de bien nouveau dans tout ça...
En fait ça n'a rien à voir avec l'intermittence et ce n'est pas spécifique aux annexes qui la régissent.
L'intermittence, ce n'est pas un droit que tu acquiers après avoir suffisamment cotisé. C'est avant tout une allocation chômage, c-à-d qui rémunère ta recherche d'emploi.
Lorsque tu es en disponibilité, tu n'es pas en recherche d'emploi, puisque tu as toujours un contrat de travail. Le fait que tu ne reçoives plus de rémunération ne rentre pas dans l'équation, puisqu'au fond c'est ton choix de ne plus en recevoir.
ok,
mais alors dans ce cas pourquoi PE accepte de m'inscrire comme demandeur d'emploi alors qu'ils savent que je suis en dispo, je leur dit et je leur amène les justificatifs, s'ils acceptent c'est sans doute que quelque part j'ai quand même le droit de chercher un travail et de travailler, même en dispo ?
sinon voici une directive unedic sur le sujet (12-03), voici ce qu'elle dit sur le cumul dans la fonction publique:
5.3. DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
En cas de perte de l'activité salariée accessoire relevant du champ d'application du
régime d'assurance chômage, l'intéressé exerce toujours son emploi de fonctionnaire, il
n'est donc pas immédiatement disponible, à la recherche d'un emploi au sens de
l'article R. 311-3-3 du code du travail, et ne peut donc bénéficier des allocations du
régime d'assurance chômage.
Toutefois, le statut de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires peuvent
cumuler un emploi à temps partiel dans leur administration avec une autre activité
professionnelle dans les conditions susvisées (cf. 5.1.2. ci-dessus).
Dans une telle situation, en cas de perte de l'activité salariée accessoire relevant du
champ d'application du régime d'assurance chômage, une prise en charge est
envisageable dans le cadre des articles 37 à 41 du règlement annexé à la Convention du
1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
sous réserve que les conditions prévues par ces articles soient remplies (cf. circulaire
n° 01-10 relative au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les
rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite).
J'en déduis que si l'intéressé est en dispo, à la recherche d'un emploi (a fortiori s'il a été inscrit par PE sur la liste des demandeurs d'emploi), il doit pouvoir bénéficier des allocations chômage de l'activité salariée accessoire.
J'ai cherché l'article R. 311-3-3 du code du travail pour voir quand même, mais il est abrogé!
qu'en pensez-vous ça m'intéresse,
merci de me faire avancer dans mes recherches sur la question par vos remarques...
Salut ouinx,
J'ai bien lu ce texte et trouvé la source
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf
Effectivement, d'après ce texte, il semblerait qu'un fonctionnaire pourrait avoir des indemnités chômage pour une activité annexe perdue et ceci même s'il est encore fonctionnaire à temps partiel.
Je n'ai pas le temps de m'y pencher tout de suite mais ça vaut le coup d'étudier ça.
CitationJ'ai cherché l'article R. 311-3-3 du code du travail pour voir quand même, mais il est abrogé!
Peut-être pas vraiment. Ils ont modifié la numérotation des articles du code du travail il y a un ou deux ans. Ils sont donc souvent notés comme abrogés alors qu'ils ont juste changé de numéro.
Tu as là la table de correspondance pour la partie L .je connais pas celle de la partie R mais elle doit être trouvable
http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_lois_reglt/code%20du%20travail/partie%20L%20ancien%20nouveau.pdf
Citation de: imago le 24 Février, 2011, 02:41:27 AM
Salut ouinx,
J'ai bien lu ce texte et trouvé la source
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf
Effectivement, d'après ce texte, il semblerait qu'un fonctionnaire pourrait avoir des indemnités chômage pour une activité annexe perdue et ceci même s'il est encore fonctionnaire à temps partiel.
Je n'ai pas le temps de m'y pencher tout de suite mais ça vaut le coup d'étudier ça.
Intéressant. Moi ce que je comprends de ce document (article 1.3) c'est que pour toucher des indemnités au cours de la période de disponibilité il faut que le fonctionnaire n'ai pu réintégrer son administration.
Je ne crois pas que PE indemnise des fonctionnaires qui pourraient en fait à tout moment retrouver leur poste.
Citation de: ouinx2 le 24 Février, 2011, 00:15:24 AM
mais alors dans ce cas pourquoi PE accepte de m'inscrire comme demandeur d'emploi alors qu'ils savent que je suis en dispo, je leur dit et je leur amène les justificatifs, s'ils acceptent c'est sans doute que quelque part j'ai quand même le droit de chercher un travail et de travailler, même en dispo ?
Effectivement, les fonctionnaires en disponibilités peuvent apparemment être considérés en recherche d'emploi, au temps pour moi. La subtilité tient en ce que l'on peut être inscrit au PE sans forcément avoir droit aux indemnités. Les personnes démissionnaires sont également dans ce cas.
Alors... ça semble définitivement condamné!
voici une circulaire toute récente (une semaine!) www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf
qui vient préciser tout ça. je vous laisse jeter un coup d'œil.
A cette lecture voici ce que j'en conclue, on ne peut quasiment pas obtenir d'indemnité si on a une mise en disponibilité de 1 an renouvelable pour convenance personnelle, éventuellement si on arrive à faire 43 cachets en 3 mois dès son début de disponibilité on pourra obtenir une indemnisation la première année, mais j'en suis pas si sur car il est écrit : "Seuls les fonctionnaires placés en disponibilité contre leur gré peuvent être indemnisé". A pôle emploi spectacle on m'a toujours dit que la première année pas de problème!
Pas de prise en compte des cachets en cas de cumul avant la disponibilité, et pas de possibilité de faire courir les indemnités qu'on aurait pu obtenir à la fin de sa première disponibilité sur une nouvelle disponibilité.
c'est peut être jouable si on demande une disponibilité de 3 ans directement et non de 1 an renouvelable (comme j'ai fait!). à voir... qui essaye?
Concrètement j'ai possibilité de refaire 43 cachets d'ici août mais comme en septembre (renouvellement de dispo) on me couperait les indemnités je vois pas trop l'intérêt. Est-ce que quelqu'un a une solution autre que de travailler au noir? auto-entrepreneur?
J'ai un peu la mort je vous l'avoue, car la seul solution c'est de démissionner de but en blanc, pas possible de faire une période de transition pour tester mon projet (qui visiblement part pas mal). A savoir, pour que vous compreniez bien, si je démissionne je perd mon concours (plusieurs années d'étude), c'est pas une décision qu'on prend à la légère..
J'ai quand même une petite question pour ceux qui auraient le courage de lire cette circulaire, il est écrit :
"perte volontaire d'emploi neutralisée par une période de travail suivant ce départ volontaire d'au moins 91 jours ou 455 heures, suivie d'une perte involontaire d'emploi." puis plus bas "Il convient de noter que cette hypothèse s'applique aussi bien à la démission qu'à l'abandon de poste".
Qu'est ce qu'un abandon de poste ? un renouvellement de disponibilité est-il considéré comme un abandon de poste?
bonne lecture, merci pour vos commentaires.
Bonjour,
Je suis actuellement avs assimilé fonctionnaire en cdd d'un an qui se termine en août 2011.
Je souhaite basculer cette année au statut d'intermittent, car à l'heure actuelle je suis en micro entreprise pour la vente de mes spectacles et le statut d'intermittent me conviendrait mieux financièrement et m'éviterait devoir cumuler un autre emploi pour vivre normalement ( inclu : cotisation chômage, sécu....).
Je voulais savoir si je réalise des cachets d'intermittents pour cumuler des heures entre février et août 2011, avant d'être reconnu comme demandeur d'emploi en septembre : ces heures seront-elles comptabilisées pour mon inscription en tant qu'intermittent ?
merci d'avance à tous,
Rémy.
Bonjour Rémy,
est ce que tu occupes un plein temps ou un temps partiel? car si tu es en temps partiel tu peux cumuler dès à présent et même toucher les indemnités de l'intermittence en parallèle. Normalement à la fin de ton contrat tu devrais avoir droit au bénéfice de l'assurance chômage car tu seras chômeur involontaire.
Par contre si tu refuses le renouvellement de ton contrat tu seras considéré comme chômeur volontaire, dans ce cas là, il vaudrait mieux que tu commences tes cachets en septembre, ça t'éviteras bien des tracas!
3 textes que tu peux consulter pour t'éclairer : la circulaire n°18 du 15 mai 2007
- http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/2007circ18.pdf
la directive 12-03 de l'unedic (paragraphe 5 sur le cumul): ici--> http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di1203.pdf
et la toute récente circulaire du 21 février 2011 : --> http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1842.html